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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 72 à 73
doi: en cours

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Partie 2 : La protection des majeurs dans la pratique – Rubrique

n° 138 2007/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


La tutelle aux prestations sociales adultes, aspects juridiques

Nadia Kesteman Mariette Daval
Plan de l'article
• Ouverture de la mesure
— Le projet de loi en cours
• Mode de financement des mesures


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