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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 96 à 108
doi: en cours

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Partie 2 : La protection des majeurs dans la pratique

n° 138 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Les enjeux économiques de la réforme

L’ambivalence des finalités

Henry Noguès Gérard Brovelli

Résumé de l'article

La loi du 3 janvier 1968 organisant le système de protection juridique a laissé en suspens certains problèmes. L’article réexamine d’abord les objectifs que la réforme doit clarifier. Au-delà du simple maintien du bon ordre économique, la recherche de la justice invite à créer aussi les conditions d’une participation équitable aux échanges économiques de toutes les personnes, même en cas d’affaiblissement de leurs capacités. La réflexion porte ensuite sur l’intendance du système. Pour être efficient et à la hauteur des ambitions retenues, il ne doit négliger aucun des coûts engagés. Pour être juste, son financement doit rester principalement socialisé. Néanmoins, il ne peut remplacer, sans dommage, des prestations d’action sociale en nature qui font encore défaut.

Plan de l'article

• Objectifs et orientation du système des tutelles

— Une mesure protectrice du patrimoine familial…

— … recentrée sur la personne protégée par la loi de 1968

— La mesure de protection, une réalité complexe…

— … qui suppose de clarifier sa finalité

• Intendance et efficience du système

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