La réforme du dispositif de protection des majeurs a été engagée à la fin de l’année 2002, suite aux conclusions respectives de l’enquête menée par les inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et des finances, publiée en juillet 1998, et du rapport Favard de mai 2000. Ces documents ont notamment mis l’accent sur les insuffisances de formation des personnes exerçant les mesures de protection (elles n’ont aucun statut spécifique garantissant leurs compétences) et sur la nécessité de réviser le système pour bénéficier de réelles garanties.

Lorsque le juge des tutelles ne désigne pas un membre du groupe familial, il peut désigner un curateur ou un tuteur extérieur parmi trois catégories différentes du point de vue de leur pratique, de leur culture et de leurs pouvoirs : les tuteurs et curateurs d’État, aux pouvoirs larges, qui sont presque toujours des associations salariant des travailleurs sociaux, des juristes et des psychologues ; les tuteurs ou curateurs “en gérance”, aux pouvoirs restreints, qui sont des associations ou des particuliers ; les tuteurs ou curateurs des établissements de soins, qui réservent en principe leur action aux patients de leur établissement et qui empruntent le cadre de leur action soit aux mesures d’État, soit aux mesures en gérance.

Le dispositif actuel de formation ne répond pas aux exigences indispensables en termes de qualification et de professionnalisation. En effet, l’exercice des mesures civiles de protection (tutelles et curatelles) n’est, en l’état, soumis à aucune formation obligatoire. Il existe toutefois une formation d’adaptation aux fonctions, sanctionnée par une attestation de formation prévue par l’arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés. Cette formation est ouverte aux personnes participant habituellement aux mandats mentionnés dans la loi du 3 janvier 1968. Elle s’étend sur 300 heures et comporte deux unités de formation, la première portant sur la protection juridique et la gestion des biens, et la seconde sur la connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.

Les acteurs de la protection des majeurs réclament unanimement la création d’un véritable statut des mandataires judiciaires et l’organisation d’une formation adéquate, polyvalente mais unique, sanctionnée par un diplôme national, complétée par une solide formation continue. Ces conditions de contrôle des compétences sont indispensables au respect du mandat judiciaire confié par le juge des tutelles pour assurer la protection de personnes particulièrement fragiles et vulnérables. Il en va de la sécurité et de la crédibilité du système lui-même, et le contrôle des compétences devrait être un préalable à toute inscription sur les listes établies par le procureur de la République.