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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 85 à 86
doi: en cours

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Partie 2 : La protection des majeurs dans la pratique – ••• en contrepoint

n° 138 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Le temps long des réformes

Alain Vulbeau

Plan de l'article

• Michel Bauer, Thierry Fossier, Laurence Pécaut-Rivolier, La réforme des tutelles : ombres et lumières, Paris, Dalloz, 2006

Michel Bauer, Thierry Fossier, Laurence Pécaut-Rivolier, La réforme des tutelles : ombres et lumières, Paris, Dalloz, 2006

Dans sa préface, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, avertit d’une situation inquiétante. Aujourd’hui, près de 700 000 dossiers de tutelle sont traités par seulement 80 juges des tutelles. L’appareil judiciaire atteint déjà ses limites alors qu’une prospective en la matière prévoit que le nombre de personnes mises sous tutelle atteindra le seuil du million d’ici à l’horizon 2010. Les auteurs élargissent cette donnée démographique à d’autres questions par une interrogation sur le contexte sociétal. La tutelle interagit avec nombre de problèmes sociaux : “éclatement des familles, vieillissement de la population, marginalisation des jeunes, insuffisances des systèmes de soins, carence des logements, mauvaise prise en charge du handicap…” C’est dans ce cadre qu’il faut penser de façon urgente une réforme des tutelles qui s’ajustera aux nouvelles donnes, tout en évoluant sur ses principes de fond, notamment en ce qui concerne le rapport entre la contrainte et la protection.

Cette réflexion est ancrée dans l’actualité juridique et sociale, puisque les auteurs ont également participé à un rapport pour le ministère de la Justice, en 2005, et qu’un projet de loi, pour le moment toujours reporté, est attendu sur cette question. Malgré ce contexte d’urgence et de mobilisation, cet ouvrage ne se veut pas un manifeste et prend le temps de faire un tour d’horizon aussi accessible que possible pour un sujet de cette technicité. Presque tous les chapitres commencent par l’évocation d’un cas concret ou “tranche de vie”, se poursuivent par une analyse des textes et des pratiques des professionnels concernés, et s’achèvent sur des propositions mises sous forme de projets d’articles pour le Code civil.

Ainsi, le cas dramatique d’une enfant, dont l’un des parents est soupçonné de meurtre sur l’autre conjoint, permet de réfléchir au cadre d’intervention de l’administrateur ad hoc, puisque, vis-à-vis de l’enfant, ce dernier “fait passer une parole étouffée, autant qu’il garantit un intérêt menacé”. Depuis une loi de 1989, l’administrateur ad hoc organise la représentation du mineur victime dans les procédures pénales, tandis qu’une autre loi de 1993, à la suite de la convention des droits de l’enfant, exige l’audition de l’enfant dans les procédures qui le concernent. À partir de ce cas, les mesures proposées seraient l’imposition du secret professionnel à l’administrateur ad hoc, le renforcement du contrôle judiciaire, la priorité du juge des tutelles dans la désignation des administrateurs ad hoc et, pour ces derniers, une limitation de leurs mandats autres que celui de la représentation légale de l’incapable.

L’ouvrage se termine par un pressant appel aux politiques pour qu’ils engagent une réforme que les auteurs estiment sans cesse différée, mais il contient également un rappel du temps long de cette question sociale avec la chronologie, depuis 1910, des différents textes légaux et des rapports d’experts, ce qui contribue à inscrire cette urgence dans une réflexion élargie.