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Informations sociales
CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 13 à 14
doi: en cours

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Partie 1 : Des acteurs et des mouvements – ••• en contrepoint

n° 139 2007/3

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Des droits en jachère

Paule Paillet

Plan de l'article

• Philippe Warin, L’accès aux droits sociaux, PUG, 2006

Philippe Warin, L’accès aux droits sociaux, PUG, 2006

L’existence des droits sociaux et leur promotion constante depuis environ deux siècles représentent sans aucun doute un progrès social. Encore faut-il prendre en compte, pour juger de l’impact, la possibilité d’y accéder, spécialement pour ceux qui en ont le plus besoin. En 1986, l’instauration du RMI a confronté la CNAF à une double difficulté : la gestion d’un nombre de dossiers toujours croissant, le chômage de masse et l’émergence d’une nouvelle pauvreté. L’ONPES (Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale), alerté par le nombre de non-recours aux droits sociaux, a tenté de mettre en lumière les causes de ce phénomène en regroupant un certain nombre d’expertises, afin de cerner les catégories les plus touchées par les difficultés d’accès au système de protection. Le non-recours concerne les personnes qui ne s’adressent plus ou pas aux administrations, services publics et organismes sociaux et qui, de ce fait, ne perçoivent pas tout ou partie des prestations, aides ou services auxquels elles peuvent légitimement prétendre. Principalement en cause, les lacunes de la réglementation et les incertitudes juridiques : manque de continuité des régimes de cotisation en cas de mobilité professionnelle, par exemple, difficultés pour les organismes sociaux à évaluer le montant des sommes à verser, délais de versement trop longs. Autre écueil : le manque d’information et la difficulté pour les personnes à constituer les dossiers (malgré l’aide des travailleurs sociaux et des militants associatifs). Plus fondamental sans doute, une tendance à ne tenir compte que des cas sociaux répertoriés, des découpages sectoriels trop rigides qui risquent de laisser à l’extérieur des personnes fragilisées et vulnérables. Mais à quelle hauteur fixer la barre ou le seuil de pauvreté qui distinguera les naufragés économiques de ceux qui risquent à tout moment de le devenir ?

L’évaluation doit différencier les cas de non-recours permanents et ceux de non-recours temporaires, c’est-à-dire le temps qui sépare une personne éligible du moment où elle demande l’aide à laquelle elle a droit. Par ailleurs, certains refusent cette aide pour des raisons économiques, entre autres les agriculteurs et les artisans à la retraite, qui craignent une imputation à leur mort sur leur héritage. D’autres agissent ainsi par défiance, parfois héritée de leurs ascendants. C’est le cas de jeunes qui ne pensent pas l’État capable de réparer les dysfonctionnements qu’il a engendrés. S’ajoute aussi la crainte qu’on ne les oblige à changer de comportement, qui serait une forme de stigmatisation humiliante.

Que faire pour empêcher que les relations d’interdépendance qui fondent une société des semblables ne se délitent si certains se désintéressent de leurs droits ? Si ces droits ne sont pas clairement lisibles et accessibles ? Que faire, en somme, pour assurer une solidarité citoyenne ?