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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 112 à 119
doi: en cours

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Partie 3 : L'intervention judiciaire et administrative : acteurs et pratiques

n° 140 2007/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Allocations familiales et obligation scolaire

Sanction et soutien à la parentalité

Jean-Marc Bedon Aymeric de Chalup

Résumé de l'article

Après un rappel des dispositifs en vigueur depuis 1959 reliant assiduité scolaire et sanction à travers la suspension ou la suppression des prestations familiales, les auteurs abordent le nouveau contrat de responsabilité parentale (mars 2006). Ce dernier est aujourd’hui lui aussi susceptible de générer des sanctions de ce type. Un choix politique des pouvoirs publics, dont il n’est pas prouvé qu’il soit parfaitement efficace.

Plan de l'article

• Les dispositifs en vigueur entre 1959 et 2005

— Les principes fondateurs

— Le dispositif de 1959

— La loi du 2 janvier 2004

• La loi du 31 mars 2006 : le contrat de responsabilité parentale

— Le dispositif

— Les sanctions

— La suspension des prestations familiales

— Des questions en suspens

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