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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 28 à 37
doi: en cours

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Partie 1 : Des principes à leur application : quelle évolution ?

n° 140 2007/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Droits de l’enfant et incapacité juridique de l’enfant

Entre droit international et législation nationale

Jean-Marie Plazy

Résumé de l'article

Alors que la convention internationale des droits de l’enfant a énoncé les droits fondamentaux des mineurs, ces derniers continuent d’être considérés comme juridiquement incapables. La contradiction n’est pourtant que de façade puisque notre droit contemporain a intégré la majorité des droits reconnus par cette convention et favorise un accès progressif à la capacité d’exercice, assurant ainsi la protection des mineurs.

Plan de l'article

• Un paradoxe apparent

• Un paradoxe dépassé dans certains cas

• Une contradiction souvent vérifiée

• Une base prometteuse : la CIDE

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF