Trois rapports publiés en 2005 répondent à la critique faite aux minima sociaux de maintenir les bénéficiaires dans des “trappes à l’inactivité”. Ils ouvrent le débat sur les problématiques de fond concernant à la fois la cohérence entre minima sociaux, le bien-fondé de l’allocation universelle, ou encore les modalités pour améliorer les ressources totales d’une famille. La loi de mars 2006 relative au retour à l’emploi ainsi qu’aux droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a-t-elle pris en compte les propositions faites dans ces rapports ?

De nombreuses critiques ont été adressées à ces minima sociaux “d’insertion”. La principale est qu’ils ne répondent pas à cet objectif de reprise d’activité, et qu’ils constitueraient des “trappes à l’inactivité”. Souvent stigmatisés, leurs bénéficiaires ne sont pas encouragés dans la recherche d’une activité salariée et, à long terme, cela devient un obstacle considérable à leur insertion. Il ne s’agit pas ici de faire un état des lieux des minima sociaux mais de mettre en lumière les phénomènes détournant leurs allocataires de l’emploi, ainsi que les propositions récemment faites pour rendre effectif ce “droit à l’insertion”.

Les rapports Raincourt et Mercier [2], Létard [3] et Hirsch [4] ont d’abord prôné une fusion des minima sociaux afin d’en permettre une plus grande lisibilité. Par ailleurs, ils ont préconisé de simplifier ce système dans le but d’inciter effectivement les bénéficiaires à la reprise d’activité. Ils ont ajouté que, sans accompagnement du bénéficiaire, le retour à l’emploi ne peut être effectif : le dispositif de suivi des allocataires du RMI fondé sur un contrat d’insertion, qui a vocation à être étendu à tous les allocataires et notamment ceux percevant l’API et l’ASS [5], doit être mis en Å“uvre dès le dépôt de la demande et non à partir du premier versement de l’allocation. Selon les premiers, le contrat d’insertion est un “support à l’accompagnement personnalisé qui doit s’entendre tant par rapport à l’insertion sociale que par rapport à l’insertion professionnelle”. Ce contrat doit être la traduction formalisée d’une “obligation de suivi” nécessaire à un retour effectif à l’emploi. Le rapport Létard va plus loin encore en considérant l’accompagnement comme un “droit connexe essentiel”.

Au-delà du dispositif même des minima sociaux, les bénéficiaires de ces allocations doivent aussi faire face à des obstacles pratiques au retour à l’emploi : c’est la délicate question de la conciliation vie familiale/vie professionnelle. La faculté pour les personnes ayant la charge d’enfants de reprendre un emploi est facilitée lorsqu’elles ont les moyens matériels de les faire garder. Or, les parents de milieux défavorisés ne sont pas prioritaires dans les différents modes d’accueil et de garde des enfants en bas âge notamment, et se trouvent donc confrontés aux conditions exigées. Dans le rapport Hirsch, il est même constaté que 3 % seulement des enfants dont les parents bénéficient d’un minimum social sont accueillis en crèches, lesquelles sont, en effet, ouvertes en priorité aux couples dont les deux individus exercent une activité salariée. Pour les autres modes de garde, le coût financier est trop élevé pour permettre à ces familles déjà en difficulté d’occuper un poste, voire simplement de chercher un emploi. Très souvent, les familles opteront, par défaut, pour la troisième composante de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) : le complément libre choix d’activité. La prestation n’est perçue dans sa totalité que si l’activité est totalement interrompue, ce qui peut conduire les allocataires à ne pas retourner sur le marché du travail.

C’est la question d’une fusion des minima sociaux que les auteurs des rapports ont mis en avant. L’objectif : une meilleure lisibilité de ces aides pour un retour à l’emploi effectif. Outre la complexité liée aux divers acteurs ainsi qu’aux financements et responsabilités disséminés, c’est la multiplication et par là même la superposition des allocations rendant le système opaque pour ses bénéficiaires qui sont pointées. Cependant, Valérie Létard nuance cette proposition de fusion : il s’agit pour elle d’une “possibilité, [mais] certainement pas d’un impératif” [7]. Si certaines allocations peuvent être fusionnées, d’autres ne pourraient qu’être harmonisées dans leur montant. Cette fusion serait techniquement envisageable pour l’API et le RMI, mais Valérie Létard souligne que l’allocation issue de cette fusion pourrait être alignée sur le montant du RMI. Cependant, cette hypothèse suppose, selon elle, que le critère d’isolement soit répercuté sur les allocations familiales. Ce qui se traduirait par une majoration de celles-ci. Les rapporteurs Raincourt et Mercier, eux, proposent une fusion de ces deux allocations différentielles mais opèrent une distinction entre une API qu’ils disent courte et une autre, longue. Seule la seconde serait fusionnée avec le RMI, et constituée d’une allocation de base d’un montant équivalent au RMI et d’un complément attribué en fonction de la situation familiale. Les conditions d’attribution de cette allocation seraient harmonisées avec celles du RMI.

La loi du 26 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a-t-elle fait sienne les critiques et propositions formulées dans le cadre de ces rapports ?