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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 23 à 24
doi: en cours

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Partie 1 : Heurts et bonheurs de l'adoption

n° 146 2008/2

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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... en contrepoint - La kafala ou le recueil légal de l’enfant

Alain Vulbeau

Plan de l'article

• Ministère des Affaires étrangères, “Kafala de droit musulman”, www.diplomatie.gouv.fr

Ministère des Affaires étrangères, “Kafala de droit musulman”, www.diplomatie.gouv.fr

La kafala est le terme qui permet de nommer le recueil légal en droit musulman. Il s’agit de l’engagement de prise en charge bénévole d’un enfant aux plans de l’éducation et de la protection. La kafala institue un rapport de type filial mais sans créer de nouveaux liens de filiation. Cette pratique est à mettre en corrélation avec un verset du Coran indiquant que “Dieu ne loge pas deux cœurs au dedans de l’Homme [...] non plus qu’il ne fait vos fils de ceux que vous adoptez”. Ses effets sont ceux de la tutelle légale dans les pays de droit musulman, où l’adoption, au sens français du terme, est prohibée, à l’exception de la Turquie, de l’Indonésie et de la Tunisie.

Le droit international reconnaît la portée juridique de la kafala à travers la convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Ce texte énonce le droit à la protection de l’État des enfants séparés de leur milieu familial, tout en précisant l’obligation de prise en considération de leurs origines culturelle et religieuse. En revanche, la kafala n’est pas prise en compte par la convention de La Haye, qui ne reconnaît que les formes d’adoption créant des liens de filiation.

Dans les années 1990, la jurisprudence en la matière est marquée par une relative hétérogénéité, à laquelle la loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale s’efforce de remédier. Il y est rappelé que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi de l’adoptant ou, pour un couple, à celle qui régit les effets de leur union. Cependant, l’application du texte est modulée par différents critères : la prohibition de l’adoption dans la loi nationale de l’un ou l’autre époux, la loi personnelle d’un mineur étranger, ou encore le fait de prononcer l’adoption à l’étranger. En tout état de cause, un enfant relevant de la kafala ne peut faire l’objet d’une adoption plénière.

Depuis l’institution de la loi de 2001, les arrêts des cours d’appel refusent d’assimiler la kafala à l’adoption simple mais lui reconnaissent le statut d’une délégation d’autorité parentale. Les magistrats précisent que ce mode de recueil met en place une institution de substitution suffisante pour remplir une mission d’éducation et de protection du mineur.

Il faut cependant noter que la kafala n’empêche pas le regroupement familial. Dans deux affaires où l’autorisation d’entrée sur le territoire n’avait pas été accordée à des enfants sous ce régime, le Conseil d’État a donné tort à l’administration et ordonné le regroupement au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La pratique de la kafala pose une question juridique à la pratique de l’adoption mais elle suppose que la réponse comprenne une dimension interculturelle.