Parce qu’ils modifient bien souvent les frontières privées/publiques, les réseaux nécessitent un véritable encadrement juridique : la diffusion de plus en plus importante de données personnelles ne doit pas s’opposer à la préservation de l’intimité de chaque individu.

Le droit à la protection de la vie privée, dont le sens varie selon les époques et les cultures, recouvre aujourd’hui tout ce qui a trait à l’identité, à la santé, aux mÅ“urs, à l’origine raciale, à la correspondance, à l’image, à la vie familiale et sentimentale, et très généralement à tout ce qui touche à l’intimité, voire à la dignité de chaque personne, enfants mineurs y compris. Ainsi, l’article 16 de la convention internationale des droits de l’enfant précise : “Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.” Les informations relatives à l’état de santé [3] constituent certainement, de longue date, le noyau dur de ce concept, ce qui explique les règles juridiques – celles du Code pénal [4], mais également celles du Code de déontologie médicale, sur le secret indispensable à la confiance nécessaire à toute relation d’aide.

Ayant pour premier objectif de réduire la mortalité maternelle et infantile, des plans périnatalité [9] se sont succédé avec succès en prenant en compte les événements survenant au cours de la grossesse, de l’accouchement et de la période néonatale. Le plan périnatalité 2005-2007 s’attache à la mise en Å“uvre d’actions complémentaires (donc supplémentaires et élargies à de nouveaux champs d’action) pour moderniser l’environnement de la grossesse et de la naissance en mobilisant, autour de la sécurité et de la qualité des soins (objectifs traditionnels de santé publique), d’autres acteurs : professionnels dans la pluridisciplinarité, associatifs, usagers, élus chargés de développer une “offre plus humaine et plus proche”. La réussite de ce plan s’appuie sur le développement de réseaux de santé en périnatalité qui présentent les caractéristiques suivantes :

Au-delà de ses père et mère et même de sa parenté, chaque enfant dispose d’un réseau de relations personnelles qui forme pour lui un réseau de sociabilité voire de solidarité (compagnon du parent, parrain, ex-famille d’accueil, ami, etc.). La prise en compte du réseau personnel et affectif de l’enfant a toujours été “de bon sens” en ce qui concerne la protection des enfants (notamment dans le cadre de l’autorité parentale, puisque l’article 371-4 du Code civil place le respect des relations personnelles de l’enfant sous l’autorité du juge aux affaires familiales) et de l’enfance. Insuffisamment semble-t-il, puisque le législateur vient à nouveau de s’attacher à graver son respect dans le marbre de la loi, à donner un contenu à la notion “d’intérêt supérieur de l’enfant” entendue comme ce qui donne sens à toute éducation humaine, et aussi à respecter les engagements internationaux de la France. La prise en compte de ces “personnes ressources” proches de l’enfant est déjà une réalité ancienne, par exemple lorsqu’il s’agit de confier ce dernier judiciairement à d’autres personnes que ses parents, qui se nomment alors “proches dignes de confiance” (décision du juge aux affaires familiales JAF) ou “tiers dignes de confiance” (décision du juge des enfants). Les lois récentes reconnaissent une place bien plus large au réseau personnel et affectif de l’enfant. Il est un des éléments d’appréciation du “danger”, puisque le Code civil s’attache concrètement à l’examen des conditions du “développement affectif” et “social” de l’enfant (art. 375). Le CASF l’inclut dans la définition même de la protection de l’enfance (art. L. 112-3 et L. 112-4) : la prise en compte des “besoins fondamentaux physiques, intellectuels sociaux et affectifs [de l’enfant] doivent guider toutes les décisions le concernant”. Logiquement, toutes les dispositions récentes s’y réfèrent : la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, mais aussi le “projet pour l’enfant” [14], qui doit prendre en compte “les aides auxquelles la famille peut faire appel dans son environnement”, et bien sûr l’obligation pour l’Aide sociale à l’enfance (ASE) [15] de “veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus voire développés dans son intérêt supérieur” [16].

Dans le cadre de la protection de l’enfance et du soutien à la parentalité, le fonctionnement en réseau [18] est fortement encouragé par la loi de protection de l’enfance, notamment dans le domaine de la prévention [19], sans pour autant bénéficier d’un cadre formalisé comme celui des réseaux de santé en périnatalité, alors que certains acteurs sont évidemment communs. Il est alors essentiel de bâtir entre acteurs (professionnels de tous bords et parfois bénévoles associatifs) un cadre de référence de cette mise en réseau selon une éthique commune de l’action, en s’appuyant à la fois sur des valeurs partagées et sur des textes censés faciliter cette transversalité (particulièrement ceux qui permettent le partage d’informations à caractère secret), alors que les sources et les conditions de financement restent très diversifiées et que les financement eux-mêmes sont octroyés dans des logiques institutionnelles verticales.

L’examen rapide de ces différentes modalités de mise en réseau (très structurée pour les réseaux de santé, plus souple pour les acteurs de la protection de l’enfance) ainsi que du respect du réseau des relations personnelles de l’enfant permet d’approcher le noyau dur du cadre juridique autour duquel s’organisent les relations à l’intérieur du réseau : les conditions impératives de conciliation du respect de la vie intime des individus et la nécessité, pour le “bien vivre ensemble”, de l’organisation de la collecte, de la circulation et de la conservation des informations “à partager” et des garanties de transparence qui s’y attachent.