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Informations sociales

2009/5 (n° 155)

  • Pages : 152
  • Éditeur : CNAF


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La crise du logement que connaît la France tient pour partie à une offre effective de foncier insuffisante : les terrains mis sur le marché, à distinguer de ceux qui pourraient potentiellement être construits (offre potentielle), sont en deçà de ce qui serait nécessaire pour satisfaire les besoins en logement des Français. Comment expliquer cette situation ? Quelles pistes d’action dégager pour les pouvoirs publics ?

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Face à la hausse continue des prix immobiliers et à la difficulté à produire des terrains constructibles, les politiques publiques semblent aujourd’hui peiner à trouver une stratégie. La France connaît une situation sans précédent : l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et le ministère chargé du Logement admettent un besoin global de 320 000 à 350 000 nouveaux logements par an. Or une étude récente (Batsch et al., 2006) vient de réévaluer cette estimation à 500 000 logements, dans un contexte où il en manquerait déjà un million dans le parc actuel. La demande reste très soutenue, et pas seulement sur les principaux marchés urbains. La crise, quantitative, est aussi une crise des prix et pose un problème de perte de « pouvoir d’achat logement » (nombre moyen de mètres carrés que l’on peut acheter avec un salaire moyen dans une localisation moyenne). De façon récurrente, les crises du logement conduisent les responsables politiques à en identifier la cause dans la politique foncière. Le comportement de rétention des propriétaires fonciers, la mauvaise utilisation de leur patrimoine par les administrations publiques ainsi que la prolifération législative et réglementaire assécheraient le gisement foncier. Un ensemble de prescriptions est donc régulièrement proposé (Saglio, 1980 ; Braye-Repentin, 2005) : déréglementer le droit des sols pour augmenter l’offre foncière, inciter ou obliger les propriétaires à mettre leurs terrains sur le marché, vendre les terrains publics inutilisés ou mal utilisés.

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Avant tout, il convient de signaler l’erreur fréquente consistant à postuler que le prix élevé du terrain est la cause de la hausse du prix des logements. C’est en effet l’inverse : parce qu’il existe une demande immobilière à un prix donné, dans une localisation donnée, l’aménageur-constructeur pourra déterminer la charge foncière acceptable. La question est de savoir si le propriétaire du terrain, à ce prix, est ou non vendeur. Les prix immobiliers ont donc un effet multiplicateur sur les prix fonciers, qui ne constituent qu’une part du coût d’une opération, compris entre 20 % et 60 %, souvent autour de 30 % : la hausse des prix immobiliers se traduit par une hausse de la valeur du foncier. Dès lors, la rétention du terrain par le propriétaire, dans une phase de hausse des prix immobiliers, est simplement un comportement économiquement rationnel (également favorisé par la fiscalité foncière sur le non-bâti, comme nous le verrons). Un certain nombre de solutions sont régulièrement proposées, et leur mise en œuvre se heurte à des conservatismes qui placent la France en position médiocre au sein de l’Union européenne en termes de coût du logement pour les ménages.

Un foncier introuvable ?

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À l’exception de quelques tissus urbains saturés, par exemple celui de la ville de Paris intra muros, il existe un gisement important de terrains techniquement et juridiquement urbanisables que les propriétaires ne veulent pas vendre. Pour éclairer cette contradiction apparente, il faut distinguer l’offre potentielle (les terrains qui pourraient être construits) de l’offre effective (les terrains effectivement mis sur le marché). L’attitude des maires, délivrant les permis de construire, est cruciale. L’idée selon laquelle un maire bâtisseur n’est pas réélu a assez bonne presse chez les élus [1]  « Un maire bâtisseur est un maire battu », selon l’expression... [1] .

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La déréglementation en matière foncière a été régulièrement expérimentée depuis plusieurs décennies, en France et ailleurs. Elle se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, en augmentant l’offre de terrains constructibles, elle ferait baisser les prix. Elle repose sur une confusion entre offre potentielle et offre effective, sur la sous-estimation des facteurs de rétention foncière et sur des hypothèses erronées concernant l’influence des mesures incitatives sur l’offre foncière. Certaines propositions visant à assouplir les Plans locaux d’urbanisme (PLU) conduisent par ailleurs à nier toute politique urbaine maîtrisée. La poursuite de l’étalement urbain constitue un constat d’échec, les politiques publiques affirmant depuis maintenant près de trois décennies la volonté de lutter contre celui-ci. Or, l’évidence de l’étalement s’impose : les mécanismes financiers et fiscaux, qui incitent à la périurbanisation, ont ici plus d’impact que la planification urbaine, qui ne s’appuie ni sur des dispositifs contraignants ni sur des incitations financières et fiscales. Ceci est d’autant plus vrai que les incitations récentes à l’acquisition de leur logement par des ménages à faible revenu ne traitent pas la question du prix du foncier, d’où une incitation à construire en périphérie, en contradiction avec l’objectif public de contention de l’étalement urbain. Ainsi, en raison du manque d’harmonisation entre les dispositifs financiers et fiscaux et les politiques urbaines, la fiscalité sur le foncier non bâti est contre-productive en termes d’offre foncière, puisqu’un terrain à bâtir bien placé, classé comme friche par le fisc, est très peu imposé. C’est là une puissante incitation à la rétention des terrains : les maires ont certes la possibilité d’adopter un petit impôt supplémentaire sur le terrain à bâtir, mais ils ne peuvent agir sur l’ensemble de l’articulation entre l’inscription dans une zone constructible des terrains non bâtis et leur fiscalité foncière. Et ils se gardent en général de recourir à cet outil, impopulaire et peu productif. En outre, le développement de l’investissement locatif défiscalisé (mesures dites « Périssol », « Besson », « Robien », « Robien recentré », « Borloo populaire », et maintenant « Scellier », laquelle semble connaître un large succès) a introduit une inadéquation entre l’offre de logements locatifs et la demande de logements. À cela s’ajoutent des effets urbanistiques discutables (l’étalement urbain), un manque à gagner fiscal important pour l’État et un impact sur les marchés fonciers dans la mesure où, en période de tension foncière, l’effet d’aubaine joue un rôle important.

De la planification à la programmation

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Dans l’esprit des propriétaires, la propriété foncière s’inscrit souvent dans une logique de longue échéance (celle de la retraite). L’horizon du propriétaire, public ou privé, est un horizon de long terme et la « rétention » est un comportement économiquement rationnel. C’est pourquoi, pour « produire » du foncier, le raisonnement en termes d’offre et de demande ne fonctionne pas. La « production » foncière relève du volontarisme foncier, et le PLU en est l’expression. En instaurant un mécanisme de suivi du PLU (échéancier, bilan triennal), la loi Engagement national pour le logement (ENL) de 2006 permet de mieux programmer le développement dans le temps. C’est une avancée, modeste, qui devrait être renforcée par une obligation de résultat : ceci représenterait un changement important par rapport à la situation actuelle de grande volatilité des documents locaux d’urbanisme et de quasi-absence des Schémas de cohérence territoriale (Scot). La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adoptée en mars 2009, rappelle que le PLU doit être mis en conformité avec le Programme local de l’habitat (PLH) dans un délai de trois ans. Le PLH, intercommunal, devrait cependant être intégré à un PLU également intercommunal. Or, le PLU reste généralement monocommunal et c’est encore, dans la plupart des cas, la commune qui délivre le permis de construire.

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En Allemagne et aux Pays-Bas, notamment, le PLH et le PLU forment un même document, actualisé chaque année. La notion de positive planning transforme le document d’urbanisme d’un ensemble de limitations et de contraintes en un outil de production d’opérations d’urbanisme. En Europe du Nord, y compris en Allemagne, le pouvoir foncier se situe au niveau de l’agglomération, éventuellement étendue au rural périurbain. Le rapport entre le politique et le technique y est de plus très différent. Au Royaume-Uni, par exemple, le chief planner est le « patron » de la ville en matière de gestion foncière et d’aménagement : il agit en concertation avec l’échelon politique. En France, le maire exerce dans le domaine du logement un pouvoir quasi discrétionnaire. Ce déséquilibre des pouvoirs a pour conséquence que l’on ne construit plus assez et pas là où il le faudrait, notamment en ce qui concerne le logement social. Dans des pays comparables, le permis de construire relève d’une instance urbaine à forte déontologie, à forte compétence et à forts moyens financiers, qui intervient dans un champ beaucoup plus large, dans le cadre d’une procédure encadrée et, ce qui est fondamental, sans rapport direct avec celui qui sollicite le permis. Certes, en France, la loi permet aux élus de mettre en place un urbanisme de communauté urbaine, mais c’est surtout sur la base du volontariat et dans un cadre ad hoc.

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En ce qui concerne le recensement des terrains, par ailleurs, la diffusion de l’information détenue par les conservations des hypothèques est nécessaire pour la transmission automatique des données fiscales aux collectivités publiques et aux expropriés, prévue par la loi ENL. La dématérialisation des données fiscales est, à cet égard, prévue pour 2010. De surcroît, le statut juridique des terrains n’est, le plus souvent, pas renseigné dans les actes notariés, ce qui interdit de recenser les terrains à bâtir à partir des bases de données des notaires. Sur l’ensemble de ces points, le projet de loi « Grenelle II » contient un ensemble de dispositions intéressantes en réécrivant par voie d’ordonnance une part du Code de l’urbanisme, en « libérant » 200 km2 de terrain dans la région Île-de-France pour y construire 70 000 logements par an et enfin en assouplissant les règles pour la mise en œuvre du plan de relance de l’économie. Mais elles ne sont pas dépourvues d’une certaine ambivalence, entre une inspiration nettement planificatrice pour adapter les formes urbaines aux implications des politiques de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et une volonté affichée de libérer le développement urbain de l’excès de contrainte législative et réglementaire. Deux logiques qui seront présentes dans le débat complexe sur la loi lorsqu’elle viendra en discussion à l’automne 2009.

Des solutions insuffisantes

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La transposition des mécanismes de marchés de droits, comme celui des droits d’émission du gaz carbonique, au marché des droits à bâtir a été suggérée dans le but d’atténuer les inégalités induites par le zonage en constructible sur le prix des terrains, ou pour inciter à un usage spécifique des sols. C’est ainsi que sont envisagés, et mis en œuvre ici ou là, un mécanisme de transfert de coefficient d’occupation des sols (rapport maximum entre le nombre de mètres carrés pouvant être construits et le nombre de mètres carrés du terrain, ce coefficient est défini par le PLU) ou une « bonification des droits de construire » pour favoriser les constructions et les rénovations performantes sur le plan énergétique. Un certain nombre d’expériences étrangères conduisent à émettre de sérieuses réserves tant sur la faisabilité technique du mécanisme que sur son efficacité ou son équité redistributive. De telles méthodes peuvent être des adjuvants utiles à la mise en œuvre d’une planification stratégique mais ne sauraient s’y substituer.

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Par ailleurs, la mobilisation du foncier public doit être poursuivie dans une perspective de gestion active et dynamique des propriétés de l’État et de ses grandes dépendances. Il faut cependant savoir que la partie « intéressante » de ces patrimoines, par exemple ceux du ministère de la Défense ou de la SNCF, a déjà été vendue et que le reliquat n’est pas le plus facilement utilisable. En outre, la vente de terrains publics pose la question de l’arbitrage entre rentabilité sociale et rentabilité financière, dans un contexte de préoccupation de rééquilibrage des budgets publics, en particulier celui de l’État.

Les enjeux de la propriété foncière publique

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La propriété foncière publique est tantôt parée de toutes les vertus, tantôt décriée comme un gaspillage inutile. On invoque parfois les pays d’Europe du Nord, où la propriété foncière publique a permis, dans la longue durée, une bonne maîtrise de l’urbanisation et une quasi-absence de spéculation foncière, ou bien l’on souligne, en prenant des exemples plus au sud, des dérapages qui conduisent le propriétaire public à devenir le pire des spéculateurs. En la matière, la France a une histoire particulière, compte tenu à la fois de l’absolutisme du droit de propriété et de la très grande centralisation du pouvoir urbain jusqu’au début des années 1980. Pour le dernier demi-siècle, depuis la généralisation du recours à l’expropriation, au début des années 1950, jusqu’à la réémergence des Établissements publics fonciers (EPF) au cours des années récentes, nous présenterons d’abord quelques éléments d’observation rétrospectifs, puis de comparaison internationale. Ceci nous conduira à proposer quelques recommandations sur les caractéristiques souhaitables de cette forme d’action publique.

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Les élus ont actuellement à leur disposition deux outils afin de planifier un véritable projet stratégique d’urbanisme. D’une part, l’EPF, qui se révèle efficace quand il est au service d’un projet de long terme. C’est à cette condition que la propriété foncière publique fait sens. D’autre part, le droit de préemption urbain, exception française, dont la réforme en cours conduira à deux catégories d’actes : la préemption planifiée au service d’une opération d’aménagement et la préemption d’urgence.

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La propriété foncière publique s’inscrit, en France, dans une double logique. En termes d’efficacité, la collectivité achète des terrains pour mettre en œuvre un schéma d’aménagement. Logique que l’on peut qualifier de « hollandaise » ou de « suédoise » : les terrains sont achetés là où il est décidé de réaliser le développement urbain afin d’éviter la « dictature du parcellaire ». En effet, les propriétaires fonciers tendent à s’approprier la « plus-value d’urbanisation » (valorisation apportée à un terrain dès lors qu’il est classé dans une zone constructible). La collectivité peut prévoir d’acheter les terrains au prix de la terre agricole, puis de les transformer en terrains constructibles. C’est ainsi qu’a commencé, en France, l’intervention foncière publique, tantôt menée par l’État, tantôt gérée localement. La question de sa généralisation nationale s’est posée au cours de la décennie 1960. Mais la constitution d’un montant de réserves foncières publiques permettant de généraliser ce mécanisme, qui aurait représenté une révolution, n’a pas eu lieu.

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Certes, plusieurs textes successifs ont permis la création de vingt-deux agences foncières publiques, soit EPF d’État, soit EPF locaux. Dans le cadre de la préparation de la loi ENL du 13 juillet 2006, le rapport Braye-Repentin proposait d’encourager « la création d’établissements publics fonciers locaux et d’observatoires du foncier afin de mener une politique foncière sur le long terme » (Braye et Repentin, 2005). Au regard de leur développement significatif, quoique limité, en France au cours des dernières années, et des pratiques déjà anciennes dans un certain nombre de pays proches, on peut suggérer des conditions importantes pour la mise en œuvre et le développement de tels organismes. La municipalisation des sols est une question clé. Les solutions retenues en France sont diverses : intercommunalité, agglomération, département, région. Les expériences qui fonctionnent bien dans le long terme, par exemple aux Pays-Bas, se constituent au niveau de l’agglomération. Il y a à peine trente ans, le rapport Saglio préconisait d’ailleurs « de créer des établissements publics fonciers dans les quinze zones d’aires métropolitaines où la pression foncière est la plus intense et le restera dans les années à venir. Les limites de compétence de ces opérateurs doivent englober l’espace rural et urbain intéressé, c’est-à-dire la partie urbanisée, le front de l’urbanisation et les zones d’urbanisation future, même à long terme, de l’aire métropolitaine concernée » (Saglio, 1980). La région ne paraît pas bien adaptée, en raison de la taille et de l’hétérogénéité des régions françaises. En témoignent les fragmentations qui sont apparues dans les deux EPF récemment créés, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Île-de-France. Si les EPF ne font désormais plus d’aménagement depuis la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005, leurs activités doivent cependant être au service de projets. En l’absence de projets d’aménagement, le risque, illustré à l’étranger, est que l’EPF perdure sans pilote et développe sa logique propre, pas forcément en cohérence avec les volontés politiques locales, dans un contexte de planification devenue flexible. Cet acteur public peut alors devenir un parfait spéculateur.

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Enfin, les deux dernières « émergences » des EPF en France sont intervenues dans une conjoncture bien particulière, celle de l’apogée d’un cycle immobilier, d’abord en 1991, période qui marquait l’extinction de la bulle immobilière de la fin des années 1980. C’est également dans une conjoncture de haut de cycle que sont intervenues les deux dernières lois traitant du sujet. Or, le boom immobilier générant un comportement rationnel de rétention foncière, apparaît alors clairement la nécessité d’une action foncière publique forte pour « libérer » des terrains ; seulement, le haut du cycle n’est pas le moment optimal pour ce type d’intervention. Afin d’éviter les effets de la spéculation durant ce type de cycles conjoncturels, seule une stratégie globale et de long terme apparaît ici pertinente, en coordonnant la politique foncière, l’urbanisme, la politique du logement, la politique des transports et celle des baux commerciaux. La période de baisse de prix immobiliers et fonciers qui s’est amorcée en 2009 pourrait constituer un bon point de départ pour une politique active de constitution de réserves foncières publiques…

Les politiques foncières de la mixité

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Depuis plusieurs décennies, les politiques urbaines sont définies en référence à une certaine mixité, à la fois sociale et fonctionnelle, même si la définition et la mesure en sont délicates. Des fondements d’ordre éthique et économique président à cette volonté : le fonctionnement pur du marché conduirait à une ville non efficace en termes spatiaux. Le fonctionnement du marché est – par sa nature même – producteur de ségrégation. En régime de propriété privée des sols et d’économie de marché, et en l’absence d’intervention publique régulatrice, la répartition de l’espace urbain tend à s’ordonner en fonction des taux de rendement des différents usages de l’espace. La rentabilité financière fortement négative du logement social, face aux taux de rendement nettement supérieurs de certaines activités (plates-formes logistiques, call centers, bureaux, centres commerciaux), conduirait théoriquement à une ville dans laquelle l’habitat serait rejeté en périphérie. Pour tenter d’éviter cela, la collectivité intervient largement dans l’occupation du territoire, particulièrement en Europe de l’Ouest, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Mais l’on assiste malgré tout à une polarisation croissante de l’espace. La volatilité des marchés a, entre autres facteurs, contribué à fragiliser la planification urbaine. À une période longue de croissance continue des valeurs foncières et immobilières succèdent des mouvements erratiques qui rendent toujours plus difficile l’exercice de la planification urbaine et accroissent les spécialisations, notamment sociales, dans l’utilisation de l’espace. De 1986 à 1990, la phase de croissance très rapide des prix a eu pour conséquences la « flexibilisation » de la planification urbaine et la difficulté croissante de construire des logements sociaux dans des localisations bien situées. Ce mouvement réapparaît, sous une forme hypertrophiée, depuis le début de ce siècle et la conjonction de la décentralisation du pouvoir d’urbanisme au niveau de la commune, de la « flexibilisation » croissante des règles de planification urbaine et de l’instabilité législative et réglementaire aggrave actuellement les mécanismes d’exclusion spatiale, conséquence naturelle du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers. Les politiques de mixité sont donc au cœur des politiques urbaines. Nous évoquerons ici les éléments de politique foncière visant la mixité.

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Une circulaire de 1973 relative à la ségrégation sociale par l’habitat, puis une loi d’urbanisme de 1986 se référant explicitement à « la nécessaire diversité sociale de chaque quartier » marquent les premières interventions relatives à la mixité et à la question foncière. La loi d’orientation pour la ville, en 1991, concomitante à l’explosion de la bulle immobilière de la fin des années 1980, a introduit un certain nombre de dispositions ayant pour axe central la préoccupation de rendre à nouveau possible la construction de logements sociaux dans les zones tendues.

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Le premier ensemble de mesures a porté sur la réintroduction d’une politique de réserves foncières publiques avec, en particulier, la création d’EPF locaux, dont il a été question plus haut. Cette possibilité est pourtant restée pratiquement lettre morte dans le contexte du début des années 1990, les perspectives étant alors plutôt la stagnation ou la baisse du prix du foncier. La priorité consistait à sauver des Zones d’aménagement concerté (Zac) plantées, éventuellement en diminuant la part des logements sociaux, pour faciliter l’équilibre des bilans, et à trouver des dispositifs permettant le financement planifié sur longue période du foncier. Une autre mesure, abandonnée rapidement en raison de sa complexité, avait pour objectif, sous le nom de « participation à la diversité de l’habitat », de faire financer du foncier pour le logement social par prélèvement sur les marges des opérations privées. Cette mesure de linkage est pratiquée depuis trente ans aux États-Unis, sous des formes assez différentes, dans plusieurs États. Le bilan en est très généralement maigre, voire franchement contre-productif. Les promoteurs se détournent des zones où sont instituées ces mesures en raison du surcoût introduit dans l’opération. Dès lors, ce type de dispositif devrait acquérir une portée générale, au moins sur l’ensemble d’une agglomération, faute de quoi il risque de conduire à l’effet inverse de celui escompté, en diminuant le volume de construction dans les zones où une pénurie est apparue.

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Il existe, par ailleurs, un risque d’indexation de la production de logement social – via sa composante foncière – sur la bonne santé du secteur privé. Le mécanisme de linkage joue alors comme un amplificateur de crise, répercutée du secteur libre vers le logement social. Construire des logements sociaux « bien situés », là où la rente foncière est élevée, confronte au dilemme suivant : recourir à une politique d’offre foncière publique bien développée, comme aux Pays-Bas, qui gomme l’impact du marché foncier sur l’usage des sols ; à défaut, étant donné que les propriétaires privés du foncier ont enregistré les espoirs de changement d’usage, il faut réaliser des logements sociaux en compensant la cherté des coûts du foncier au regard de l’utilisation du terrain comme logement social, soit par une péréquation avec des usages plus rentables, soit par ponction sur des budgets publics.

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Or, législation nationale et politique locale peuvent avoir des liens distendus. L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 conduit chaque commune urbaine d’une certaine dimension, située au sein d’une agglomération, à se rapprocher d’un objectif de 20 % de logements sociaux à l’horizon de vingt ans, sous peine de sanctions financières dépendant du nombre de logements sociaux « manquants », en s’exposant en outre à l’intervention de l’État (via un « constat de carence » dressé par le préfet). Cette disposition a eu un impact clair dans un certain nombre de communes. Pourtant, on observe sur le terrain des résultats mitigés, soit que les communes parviennent à respecter les règles formelles sans pour autant renoncer à des politiques peu intégratrices, soit qu’elles acceptent les sanctions prévues par la loi, car il s’agit bien souvent d’un bon calcul électoral. Certaines communes ne se hâtent qu’avec lenteur vers l’objectif. Le champ large de ce qui est considéré comme « logement social » au sens de cette disposition, la faiblesse de la sanction financière et l’usage parcimonieux par les préfets du recours au « constat de carence » conduisent à penser que le dispositif ne permet d’atteindre que partiellement ses objectifs.

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Ne pouvait-on se contenter du principe posé par le premier article de la loi SRU, qui modifie l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme pour y introduire avec fermeté le principe de la mixité sociale, laissant au niveau local, sous le contrôle du juge, le soin de la mise en œuvre ? Il est vrai, une fois encore, que ceci ne peut avoir de sens qu’au niveau d’une agglomération, pas à celui d’une commune. D’autre part, malgré une certaine méfiance de la haute fonction publique française pour le droit de principe, à réglementation circonstanciée (« droit mou », « droit flou », etc.), qui donnerait un rôle accru au juge, n’est-ce pas plutôt dans cette voie qu’il faudrait s’engager, en vérifiant au cas par cas que les politiques effectivement menées correspondent à un degré acceptable d’intégration et de recherche de cohésion sociale ? C’est peut-être à ce prix qu’une politique du logement social pourrait se transformer en véritable politique sociale du logement. Une telle évolution serait en tout cas davantage en cohérence avec l’entrée en vigueur du droit au logement opposable.


Bibliographie

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  • Brouant J.-P., 2003, « Le coucou, l’immigré et la cohésion sociale », Actualité juridique droit immobilier, n° 4, p. 298-302.
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  • Segaud M., Brun J. et Driant J.-C. (dir.), 2003, Dictionnaire critique de l’habitat et du logement, Paris, Armand Colin.

Note

[1]

« Un maire bâtisseur est un maire battu », selon l’expression d’un grand constructeur : « Un maire n’a intérêt à construire des logements sociaux ni financièrement (cela coûte plus que cela ne rapporte à la commune) ni électoralement (ses administrés veulent souvent rester “entre eux” et craignent l’arrivée de nouveaux entrants ».

Résumé

Français

Les périodes de crise du logement posent de façon récurrente la question de l’offre foncière et des mesures de politique publique susceptibles de fluidifier les marchés fonciers. La crise actuelle ne fait pas exception, mais son ampleur et son acuité rendent particulièrement nécessaire et urgente la mise en œuvre d’une panoplie de mesures cohérentes allant d’un renforcement de la planification urbaine et d’une réglementation dynamique à une vision stratégique de l’intervention foncière publique ainsi que de dispositifs fiscaux en cohérence avec le droit des sols.

Plan de l'article

  1. Un foncier introuvable ?
  2. De la planification à la programmation
  3. Des solutions insuffisantes
  4. Les enjeux de la propriété foncière publique
  5. Les politiques foncières de la mixité

Pour citer cet article

Renard Vincent, « Coût du logement : la question du foncier », Informations sociales 5/ 2009 (n° 155), p. 48-57
URL : www.cairn.info/revue-informations-sociales-2009-5-page-48.htm.

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