2001
INNOVATIONS
Le syndicalisme allemand à la recherche d'un nouveau souffle
Brigitte Lestrade
LET, École Nationale des Travaux Publics de l'État
30% des salariés allemands sont syndiqués. Toutefois, en dépit de ce
pourcentage à faire pâlir nombre de responsables syndicaux français, le
syndicalisme allemand, dix ans après la réunification, est en proie aux
mêmes problèmes de désaffection que le Français. La crise économique et
le chômage grandissant en sont sans aucun doute la cause, mais à ces raisons générales se surajoutent des raisons
particulières à la situation allemande et au décalage toujours très fort entre l'Est et l'Ouest
30% of the German employees are unionised. Nevertheless, in spite of this percentage which could make the leaders of French trade association green
with envy, the German unionism, ten years after the reunification, is
tormented by the same problems of loss of interest as the French unionism. Crisis and growing unemployment are without any doubt the causes, but these general reasons are added to particular reasons, concerning the German situation and the always very strong gap between East
and West.
Vu de France, le syndicalisme allemand constitue une
force sociale d'une ampleur qui fait rêver : le taux d'adhésion
d'abord : en 1999, plus de 30% des Allemands sont membres
d'un syndicat, presque quatre fois plus qu'en France. Ce chiffre, pour important qu'il soit, ne rend même pas pleinement
compte de l'influence syndicale qui est démultipliée par le
biais des conseils d'entreprise. Cette présence repose sur les
notions d'unité, de centralisme et d'institutionnalisation.
Face à la dispersion française, l'unité syndicale est en effet impressionnante en Allemagne. Même si, lors de la renaissance des syndicats à la fin de la seconde guerre mondiale, l'objectif des syndicalistes engagés d'alors de créer un
syndicat unique n'a pu être atteint
[1], 80% des salariés syndiqués sont réunis dans une seule fédération syndicale, le
DGB (Deutscher Gewerkschaftsbund). Il rassemble dans une
même organisation des salariés quelles que soient leurs convictions politiques, leur appartenance religieuse ou leur statut professionnel. De cette manière, il réalise le principe
d'une représentation syndicale unique des salariés au sein de
chaque entreprise. En tant que porte-parole de la dactylo, du
mécanicien, de l'ingénieur ou de la comptable, il est porteur
d'une force de proposition ou de contestation que ne peut
atteindre une organisation syndicale structurée sur la base du
principe professionnel.
Le DGB, en tant que fédération, centralise une douzaine
de syndicats qui se répartissent (presque) l'ensemble du salariat. Ces syndicats ne sont pas des fédérations de sections locales, mais ils affilient directement leurs membres sur l'ensemble de leur domaine de compétence. Ainsi, le syndicat de
la métallurgie, IG Metall, est le seul syndicat représenté dans
des entreprises comme Volkswagen, Mercedes ou encore
Siemens, tandis que le syndicat de la chimie, IG Chemie,
réunit les salariés de chez Bayer, BASF ou Aventis. Il est
vrai que le centralisme représenté par le DGB est quelque
peu limité par la maîtrise des moyens financiers importants
dont disposent ses syndicats membres.
Le troisième élément qui fait la force du syndicalisme
allemand et qui le différencie aussi du système en vigueur en
France, est sa forte institutionnalisation. La négociation collective, qui s'effectue en principe sans intervention de l'État,
s'inscrit dans un cadre législatif contraignant, complété par
la jurisprudence du Tribunal fédéral du travail. Ainsi, la grève n'est licite que si son objet relève de la négociation collective, ce qui exclut la grève politique et les grèves sauvages. Les partenaires sociaux étant soumis à l'obligation dite
de paix, elle ne peut être déclenchée avant l'arrivée à
échéance de la convention, et seulement après épuisement
de toutes les autres possibilités de négociation. Enfin, dans
ses formes et son ampleur, elle doit rester proportionnelle à
l'enjeu. Le législateur a veillé à établir une stricte hiérarchie
entre d'une part la branche (métallurgie, chimie, textile,
services publics, etc.) où négocient et, éventuellement, s'affrontent patronat et syndicat, organisation à l'adhésion libre,
et d'autre part l'entreprise où sont traités de manière consensuelle, le droit de grève étant exclu, entre le patron et une
représentation élective de tous les salariés, les problèmes
subordonnés à la norme conventionnelle [Lattard, 1995].
En dépit de ces acquis indéniables, le syndicalisme allemand est en crise. Le nombre d'adhérents est en baisse depuis des années. Les jeunes qui naguère prenaient la carte du
syndicat en même temps qu'ils débutaient dans la vie professionnelle lui tournent désormais le dos. Les femmes le boudent. Les professionnels de la nouvelle économie ne se sentent pas concernés par le discours syndical. Le DGB est en
passe de devenir un club du troisième âge au discours
ringard. Que s'est-il passé depuis l'unification allemande, il y
a à peine dix ans, où le nombre d'adhérents était au plus
haut ? Est-ce la crise de l'emploi, la mondialisation, le déficit public, la décomposition du salariat ?
Les propos qui suivent tenteront de cerner les raisons
susceptibles d'être à l'origine du déclin des syndicats. Ensuite seront analysées les réactions du DGB et de ses syndicats frères et leurs tentatives pour trouver des réponses
adéquates au défi que pose la désaffection croissante du
salariat vis-à-vis d'une organisation née voici cent cinquante
ans dans un contexte économique très différent.
LA CHUTE DU NOMBRE D'ADHÉRENTS
Avant de se pencher sur les causes de la désyndicalisation
actuelle, il n'est pas inutile de jeter un regard sur l'évolution
du nombre d'adhérents pendant les années quatre-vingt-dix.
Tableau 1
Évolution du nombre de salariés allemands
adhérents à un des quatre syndicats, de 1993 à 1999 (chiffres
de la fin de l'année).
Tableau 1 : Évolution du nombre de salariés allemands
adhérents à un des quatre syndicats, de 1993 à 1999 (chiffres
de la fin de l'année).
Année DGB DBB DAG CGB
1993 10 290 152 1 078 794 527 888 310 677
1994 9 768 373 1 089 213 520 709 306 481
1995 9 354 670 1 075 652 507 478 303 840
1996 8 972672 1 101 598 501 009 303 106
1997 8 623 471 1 116 714 489 266 302 874
1998 8 310 783 1 184 149 480 225 303 087
1999 8 036 382 1 201 891 462 164 304 910
Source : W. Pege, Einheitsgewerkschaft - ein Auslaufmodell? In: Gewerkschaftsreport 1/2000, Institut der Deutschen Wirtschaft, Köln, p. 4.
W. Pege, Einheitsgewerkschaft - ein Auslaufmodell? In: Gewerkschaftsreport 1/2000, Institut der Deutschen Wirtschaft, Köln, p. 4.
Depuis l'unification allemande en 1990 qui a apporté un
accroissement très sensible du nombre d'adhérents à tous les
syndicats, à l'exception du syndicat des fonctionnaires
(DBB)
[2], l'évolution du nombre de salariés syndiqués suit des
fortunes diverses selon l'orientation idéologique des organisations syndicales concernées. Alors que le DGB et le DAG,
plutôt orientés à gauche, accusent des pertes notables, le
DBB et le CGB, de tendance plus conservatrice et plus
pragmatique, ont pu maintenir, voire améliorer le nombre de
leurs adhérents. Les gains, notamment ceux du très efficace
syndicat des fonctionnaires, ne sont cependant pas suffisants
pour contrebalancer le recul enregistré par le DGB.
Depuis 1993, le DGB a en effet perdu plus de deux millions de membres, ce qui correspond à presque 22% de ses
effectifs – certes gonflés par l'unification –, une situation
encore plus désastreuse que celle du DAG qui, avec un recul
d'environ 65 000 adhérents n'a perdu que quelque 12% de
ses membres. En conséquence, le DGB et le DAG enregistrent en six ans, un recul de plus de 5% de leur part dans
l'ensemble du salariat syndiqué, alors que le DBB et le CGB
ont vu, pendant la même période, leur proportion passer
d'environ 10% à plus de 15% du total des adhérents. Plus de
80% de cette progression est due à la politique syndicale
efficace du syndicat des fonctionnaires DBB. En dépit de ce
succès relatif en termes de nombre (environ 120 000 ou 10%
d'adhérents de plus en sept ans) mais remarquable dans un
climat de désyndicalisation rampante, la chute du nombre de
salariés syndiqués en Allemagne est sévère.
Le recul du nombre d'adhérents n'est pas forcément synonyme de perte de pouvoir. Le rapport entre le nombre de salariés syndiqués et le total des salariés d'une branche, et même l'ensemble de tous les salariés d'un pays, c'est-à-dire le
taux d'organisation, rentre également en compte. Le tableau
ci-dessous donne un aperçu du taux d'organisation des syndicats allemands pendant les dix dernières années, différencié d'après certains groupes de personnes.
Tableau 2
Taux d'organisation des syndicats allemands (de
1990 à 1999), différencié selon la situation professionnelle
et le sexe.
Tableau 2 : Taux d'organisation des syndicats allemands (de
1990 à 1999), différencié selon la situation professionnelle
et le sexe.
Année Total Hommes Femmes Employés Ouvriers Fonctionnaires
1989 38,28 47,09 24,7 21,48 50,22 66,16
1990 37,51 46,73 24,03 20,32 49,56 64,25
1991 40,57 47 31,82 25,85 51,76 64,48
1992 39,03 45,65 30 25,29 50,54 63,87
1993 37,31 43,96 28,25 23,47 48,87 63,31
1994 36,18 43,26 26,71 22,29 47,39 63,6
1995 34,88 41,92 25,51 21,37 45,1 63,99
1996 33,8 41,13 24,34 20,92 43,05 60,26
1997 33 40,41 23,54 19,87 42,92 60,49
1998 32,24 39,58 22,95 19,51 41,58 63
1999 30,79
Les chiffres pour l'année 1989 ne portent que sur la partie ouest de l'Allemagne ; à partir de 1990, les nouveaux Länder sont intégrés aussi.
Source : W. PEGE, op. cit., p.5
W. PEGE, op. cit., p.5
Les indications du tableau font apparaître un recul régu-lier mais constant du taux d'organisation de l'ensemble du
salariat allemand, si l'on fait abstraction de l'accroissement
important mais bref – il n'a pas duré plus de trois ans – dû à
l'unification. D'un peu plus de 38% en 1989, il est en effet
passé à un peu moins de 31% dix ans plus tard. Ce taux, qui
peut paraître impressionnant à certains, recouvre toutefois
une réalité encore plus alarmante. Car il s'agit en l'occurrence d'un taux brut
[3]. Le taux net qui ne prend en considération que les salariés effectivement en activité, est nettement plus bas encore. La différence entre taux brut et taux
net n'a cessé d'augmenter depuis dix ans : de 20% en 1990,
elle est passée à 35% en 1999. C'est-à-dire que parmi les
membres inscrits aux syndicats, 35% sont chômeurs, retraités, étudiants, élèves, etc.
[4] Si on ne tient compte que des
adhérents travaillant effectivement dans une entreprise ou
une administration, on obtient un taux d'organisation net qui
atteint à peine 20%, soit moins d'un salarié sur cinq.
Le découpage par sexe montre un comportement différent
des hommes et des femmes face à l'appartenance syndicale.
Alors que le taux d'organisation syndicale des hommes est
passé de 47% à 39%, une chute de 15%, à peine retardée par
l'unification, celui des femmes a connu une augmentation
importante, avant de reculer aussi, sinon plus, fortement.
L'explication avancée est l'adhésion massive des femmes
est-allemandes, qui travaillaient toutes, aux syndicats nouvellement implantés à l'Est et le chômage massif subséquent
qui les a chassées du marché du travail. Leur taux de syndicalisation est toujours inférieur à celui des hommes, mais,
dans la mesure où il a moins reculé que celui de ces derniers,
leur présence syndicale est en légère augmentation, bien que
encore nettement inférieure à leur proportion dans la population salariée dans son ensemble.
Pour ce qui est de la décomposition en catégories professionnelles, on peut constater que l'évolution du taux d'organisation des ouvriers et des employés ressemble fortement
aux courbes tracées par le taux des hommes et des femmes
respectivement. La syndicalisation des ouvriers, très majoritairement masculins, chute, tandis que celle des employés,
très souvent de sexe féminin, se maintient davantage. Le
taux d'organisation syndicale des fonctionnaires, non affecté
par l'unification allemande, baisse d'abord lentement, puis,
notamment à la faveur de la création d'un corps de fonctionnaires à l'Est, et aussi grâce aux efforts du DBB, il se redresse de manière sensible. Avec un taux d'organisation de presque les deux tiers, les fonctionnaires représentent le groupe
professionnel de loin le plus fortement syndicalisé. Cette situation n'est pas propre à l'Allemagne ; en France, on retrouve la même constellation, bien qu'à un niveau moindre.
Le recul de la présence syndicale dans les entreprises
inquiète les organisations syndicales, bien qu'elles s'estiment
surtout victimes d'un phénomène de société. L'individualisme croissant ne conduit-il pas à une désaffection
générale des organisations, fussent-elles politiques, religieuses, culturelles, voire sportives ? Bien qu'on ne puisse
nier qu'une certaine forme de désertion des activités organisées ait joué un rôle dans la perte d'attractivité des syndicats, il ne fait pas de doute que les changements politiques et
économiques intervenus depuis le début des années 1990 ont
été déterminants pour les déstabiliser. Peut-être portent-ils
une part de responsabilité pour la situation de crise dans laquelle ils se trouvent pour ne pas avoir su réagir à temps face
à ces nouveaux défis.
Pour qualifier la situation des syndicats aujourd'hui, on
pourrait dire que les syndicats, dont les succès ont été
extraordinaires pendant les trente années qui ont suivi leur
(re-)création, ont été victimes de leur propre succès. Ils n'ont
pas réalisé que leurs résultats ont été obtenus dans le cadre
d'une situation particulière : l'économie allemande, en retard
dans ce domaine par rapport à la France, était dominée par
l'industrie ; le salariat était majoritairement composé d'ouvriers, masculins pour la plupart, qui se satisfaisaient parfaitement des mots d'ordre immuables de leurs syndicats : accroissement des salaires, réduction du temps de travail.
Inadéquation de la structure des adhérents
Dans les années soixante, il y avait trois ouvriers pour un
employé. Aujourd'hui, la situation s'est inversée : sur le plan
statistique, il y a 0,7 ouvrier pour un employé. Les usines se
sont vidées de leurs ouvriers, à leur place on trouve désormais des ingénieurs et des techniciens. Pour ceux-ci, comme
pour les détenteurs des nouveaux emplois dans les services,
notamment dans les technologies de l'information, le discours syndical apparaît comme déphasé ; ils ne se sentent
pas concernés par les conventions de branche qui leur paraissent trop rigides. Une petite minorité seulement des
entreprises high tech possèdent un conseil d'entreprise, porte
d'entrée des syndicats.
En conséquence, la structure des adhérents syndicaux est
complètement déséquilibrée. Loin de refléter la composition
actuelle des salariés, elle est restée le miroir de l'âge industriel finissant. Parmi les syndiqués, 60% sont ouvriers, bien
que leur proportion dans l'ensemble du salariat soit tombée à
36%. Inversement, 17% seulement des adhérents du DGB
comptent parmi les employés, or, ceux-ci sont désormais,
avec 51%, majoritaires parmi les travailleurs. Le taux d'organisation syndicale des employés n'atteint que 9% globalement [Losse, 2000]. La structure par âge est tout aussi
catastrophique : les retraités sont presque trois fois plus
nombreux que les jeunes
[5]. Les syndicats n'ont pas su rester à
l'écoute des besoins de leurs adhérents
[6]. La situation est particulièrement dramatique en Allemagne de l'Est. Sur dix
adhérents ayant rendu leur carte en 1998, neuf résident à
l'Est.
La structure actuelle du salariat est également défavorable aux syndicats. Non seulement il baisse globalement,
mais ce sont surtout les salariés à temps plein et à durée
indéterminée – clientèle privilégiée des syndicats – dont le
nombre diminue. La décomposition du statut "normal" des
salariés et la montée des statuts précaires privent les syndicats d'un nombre croissant d'adhérents naturels, alors que les
travailleurs à temps partiel, les intérimaires, etc. ne sont guère représentés, et donc peu ou pas défendus par les organisations syndicales.
Fragilisation du système des conventions collectives de
branche
La deuxième explication possible des déboires actuels
des syndicats trouve également sa source dans le passé. Il
s'agit du mode de fonctionnement des conventions collectives. Base du pouvoir syndical jadis, il s'avère aujourd'hui
inadapté à la diversité des situations dans les entreprises. La
loi sur les conventions collectives, promulguée par les Alliés
encore avant la création de la République Fédérale, a accordé le droit aux partenaires sociaux de fixer, sans ingérence de l'État, l'ensemble des conditions de travail, notamment le niveau des salaires et le temps de travail
[7]. Les accords conclus, souvent très élaborés, s'appliquent, au niveau
régional ou même national, à des branches conventionnelles
entières. L'usage veut que les négociations débutent par une
branche leader, habituellement IG Metall, dont les résultats
sont souvent repris par les branches de moindre importance.
De cette manière, la dispersion des salaires et des conditions
de travail est assez réduite en Allemagne.
Pendant des dizaines d'années, ce système fonctionnait à
la satisfaction des partenaires sociaux. Pour les syndicats,
l'avantage était évident, puisque la norme de branche imposée à toutes les entreprises affiliées au syndicat patronal
compense la faiblesse des salariés individuels face à
l'employeur. De plus, elle aligne aussi la position des salariés dans une entreprise où l'implantation syndicale est faible
sur le rapport de force moyen de la branche. Mais les
employeurs y trouvaient leur compte aussi, car les accords
leur apportent sécurité et prévisibilité. Ils étaient déchargés
des négociations, assurées par les professionnels des syndicats patronaux, et, s'il y avait conflit, il était également
orchestré au niveau de la branche, risquant moins de troubler
le climat social au sein de l'entreprise. Enfin, une fois
l'accord conclu, le devoir de paix sociale leur garantissait
des années sans grève jusqu'au prochain tour [Lattard, 1998].
Les problèmes actuels proviennent de la dichotomie
croissante entre un accord de branche dont les résultats négociés par les partenaires syndicaux s'imposent à toutes les
entreprises membres de la fédération patronale et la diversité
accrue de la situation des entreprises individuelles. La
revalorisation des salaires retenue dans le cadre des négociations, la réduction du temps de travail fixé en commun
doivent être appliquées partout, peu importe si l'entreprise
est florissante ou en difficulté.
Or, depuis le début des années quatre-vingt-dix, deux
événements majeurs ont sérieusement compliqué la donne,
le premier, l'unification, qui n'affecte que l'Allemagne, la
seconde, la mondialisation croissante de l'économie, qui
s'impose à tous les pays. Au lendemain de l'unification,
quand les syndicats ouest-allemands se sont établis à l'Est,
ils sont devenus les partenaires obligés du patronat dans les
négociations collectives, négociations qui concernaient majoritairement des entreprises industrielles incapables de survivre à la destruction de tous leurs marchés. Bien que les
conditions de rémunération et de durée de travail aient été
établies à un niveau inférieur à celui négocié pour la partie
ouest du pays, de nombreuses entreprises estimaient ne pas
pouvoir s'aligner sur les conditions fixées par les partenaires
sociaux – et ce d'autant plus que celles-ci prévoyaient un
rattrapage rapide du niveau occidental – et préféraient se
retirer des fédérations patronales. C'était notamment le cas
de nombreuses entreprises de la métallurgie, parmi lesquelles se trouvent Siemens et Thyssen. Du coup, les conventions collectives ne s'appliquent plus à elles
[8].
La mondialisation et les conventions collectives qui,
elles, ne couvrent que l'échelon national, pour l'instant du
moins, ne font également pas bon ménage. Depuis que les
marchés financiers se sont internationalisés, la production se
délocalise de façon croissante, mettant en concurrence l'offre
de travail des pays industrialisés et des pays en voie de
développement. Les technologies nouvelles induisent des
potentiels de rationalisation que l'histoire économique n'a
pas connu jusqu'à présent. Même les grandes entreprises
subissent ce tourbillon. Elles ne sont plus seuls maîtres de
leur destin. Fusions, rachats – amicaux ou hostiles – alliances stratégiques conduisent à des changements de propriétaires et donc à des modifications dans les structures de
pouvoir des grands groupes. Mais la mondialisation et l'internationalisation n'épargnent pas non plus les PME/PMI.
Voilà pourquoi les conventions collectives, qui traitent de la
même manière toutes les entreprises, les plus performantes
comme les canards boiteux, les start up comme les maisons
centenaires, sont de plus en plus contestées par les
employeurs. A l'ouest aussi, un nombre croissant d'entreprises tente d'échapper aux conventions de branche qu'elles
considèrent comme un carcan.
Cogestion accrue au niveau de l'entreprise
Comment les entreprises cherchent-elles à s'affranchir de
la norme de branche ? Plusieurs possibilités s'offrent à elles.
Si, il y a deux ans, elles pouvaient encore utiliser le stratagème de la transformation des emplois à temps plein en
emplois à temps partiel en deçà du seuil d'affiliation à la
sécurité sociale, cette porte a été refermée par la récente
réforme du gouvernement Schröder [Lestrade, 1999]. Reste
la possibilité de filialiser la cantine ou la comptabilité et les
faire passer dans une branche aux standards inférieurs, voire
le retrait pur et simple du syndicat patronal, comme l'ont fait
IBM-Allemagne ou Volkswagen, ce qui prive les salariés
des acquis de la convention de branche. Dans ce cas, c'est
une représentation des salariés de l'entreprise qui prend la
relève.
Pour négocier une convention avec ses salariés qui se
substituerait à l'accord de branche, les employeurs qui se
sont retirés du syndicat patronal se tournent le plus souvent
vers une institution créée à l'origine avec la participation des
syndicats eux-mêmes pour asseoir la cogestion, à savoir le
conseil d'entreprise. Créé en 1952 par la Loi sur le Conseil
d'Entreprise, il garantit de réels droits de consultation et de
cogestion au sein de l'entreprise. Ils participent à la mise en
place des conventions collectives – si l'entreprise est
membre d'une association patronale – à la répartition du
temps de travail et l'organisation des heures supplémentaires ; ils disposent d'un droit d'opposition en matière de
recrutements et de licenciements.
Le conseil d'entreprise est la représentation institutionnelle des salariés, non des syndicats. En pratique, bien
entendu, les listes syndicales, notamment celles du DGB,
remportent la grande majorité des sièges lors des élections
au conseil. De ce fait, le conseil d'entreprise a une position
ambiguë : en raison de sa composition, il fait office de section syndicale, bien que, sur le plan formel, il soit indépendant. Ambiguïté aussi au niveau de sa relation avec
l'employeur, car la loi de 1952 le contraint de travailler dans
un esprit de "coopération confiante" avec ce dernier – ce qui
lui interdit d'appeler à la grève –, même si, au niveau de la
branche, il peut y avoir confrontation, voire conflit entre les
partenaires sociaux.
Normalement, si la négociation entre les partenaires sociaux au niveau de la branche se passe bien, le conseil
d'entreprise est chargé de l'application de la convention collective, sans d'ailleurs avoir le droit de la modifier. Si, toutefois, devant l'absence de flexibilité des conventions de
branche, l'entreprise s'est retirée de l'association patronale, le
conseil d'entreprise, officiellement indépendant, mais vivant
en réalité en symbiose avec les syndicats, devient l'interlocuteur de l'employeur. Il ne faut pas en déduire que le
conseil reproduira forcément le discours du ou des syndicats
de branche ; si l'entreprise se trouve en difficultés, il pourra
être tenté de trouver un accommodement avec l'employeur
pour sauvegarder des emplois, même si, pour cela, il lui
faudra dévier des standards posés par les syndicats. Même
lorsque l'entreprise reste membre d'un syndicat patronal, il
arrive que pour conclure des accords locaux de sauvegarde
de l'emploi, les conseils d'entreprise s'entendent avec leur
employeur pour adapter les dispositions de la convention à
la situation locale
[9].
Si, en 1999, encore 69% des entreprises avec au moins 5
salariés étaient couvertes par une convention de branche, le
nombre d'accords négociés au niveau de l'entreprise se
multiplie. Depuis le début des années 1990, il a doublé pour
atteindre environ un tiers de tous les accords à l'Ouest. A
l'Est, le nombre de conventions d'entreprise dépasse la
moitié. Il n'est pas douteux que la représentativité des fédérations patronales s'effrite, ce qui fragilise les syndicats. Le
déplacement accru de la cogestion du niveau de branche à
celui de l'entreprise affaiblit la force de contestation des
organisations syndicales et conduit à terme à une fragmentation et une plus grande inégalité parmi les salariés.
Comment les syndicats réagissent-ils à ces menaces
internes et externes ? Que font-ils contre le recul du nombre
d'adhérents, le manque d'intérêt des nouveaux groupes de
salariés ? Comment gèrent-ils l'affaiblissement de leur force
de frappe financière ? Quelle stratégie adoptent-ils face à la
mise en cause de la convention collective de branche par le
patronat qui réclame sa suppression ? La réponse des syndicats tente de s'attaquer aux problèmes internes et externes
à la fois : réorganiser la structure des syndicats, réformer
l'accord de branche.
RESTRUCTURER POUR SÉDUIRE LES SERVICES
L'idée de procéder à des restructurations au sein des
syndicats membres du DGB ne date pas d'hier. Lorsqu'il s'est
avéré que l'augmentation des effectifs syndicaux suite à
l'unification n'était qu'un feu de paille et que l'érosion reprenait de plus belle, un certain nombre de syndicats, face
aux conséquences financières désastreuses de cette désaffection, ont pris la décision de se regrouper : ainsi, en 1996,
ce sont la fédération du bâtiment et celle de l'exploitation
horticole, agricole et forestière qui ont fusionné pour former
le IG BAU (Bauen-Agrar-Umwelt), destiné à embrasser les
nouveaux métiers de l'environnement ; un an plus tard, les
fédérations de la chimie, des mines et du cuir se sont regroupées pour créer le IG BCE (Bergbau-Chemie-Energie), alors
que la puissante IG Metall a absorbé d'abord le syndicat du
textile, en 1997, et, plus récemment, au 1er janvier 2000, le
syndicat du bois et des matières synthétiques.
Toutefois, ces manœuvres, pour importantes qu'elles
soient, risquent de pâlir en comparaison de la mégafusion
qui se prépare dans le domaine des syndicats de service.
Cinq syndicats, celui des services publics et du transport
(ÖTV), du commerce, des banques et des assurances (HBV),
de la Poste (DPG), des médias (IG Medien), tous membres
du DGB, ainsi que le syndicat des employés et cadres
(DAG), non-membre du DGB, ont décidé de fusionner en
2001, mettant fin à 50 ans de division syndicale, comme le
note avec satisfaction Dieter Schulte, président du DGB
[Fickinger, 1999]. Ainsi, le nombre de syndicats membres
du DGB sera passé de 17 en 1995 à 8 en 2001, tout en absorbant au passage le DAG, ce qui ne laissera, comme concurrents hors DGB que le petit syndicat chrétien CGB et le
syndicat des fonctionnaires DBB. Le tableau ci-dessous
illustre les changements intervenus et à venir dans le
paysage syndical depuis sept ans.
Tableau 3
Restructuration des syndicats en Allemagne
depuis 1995.
Tableau 3 : Restructuration des syndicats en Allemagne
depuis 1995.
1995 2001
IG Metall
Syndicat bois et matières synthétiques IG Metall (IGM), 2,91
Syndicat textile et habillement
Syndicat chimie, papier, céramique
Syndicat mines, énergie Syndicat mines, chimie, énergie
(IG BCE)
Syndicat cuir 0,95
Syndicat bâtiment Syndicat bâtiment, agriculture,
environnement (IG BAU), 0,61
Syndicat horticole, agricole, forestier
Syndicat des cheminots Syndicat des cheminots (GdED),
0,35
Syndicat alimentation, hôtellerie Syndicat alimentation, hôtellerie
(NGG) 0,28
Syndicat éducation, sciences Syndicat éducation, sciences
(GEW), 0,28
Syndicat de la police Syndicat de la police (GdP), 0,19
Syndicat services publics, transport
(ÖTV)
Syndicat de la Poste (DPG)
Syndicat commerce, banques, assurances Syndicat unifié des services
(HBV) (Vereinigte
Dienstleistungsgewerkschaft,
Verdi), 3,19
Syndicat des médias (IG Medien)
Syndicat des employés (DAG)
Sources : Centrale syndicale du DGB, Düsseldorf, centrale syndicale du
DAG, Hambourg, nombre d'adhérents des syndicats respectifs en millions,
chiffres de décembre 1998. Les noms en gras désignent les syndicats qui
résultent d'une fusion effectuée depuis 1996 ou projetée.
Centrale syndicale du DGB, Düsseldorf, centrale syndicale du
DAG, Hambourg, nombre d'adhérents des syndicats respectifs en millions,
chiffres de décembre 1998. Les noms en gras désignent les syndicats qui
résultent d'une fusion effectuée depuis 1996 ou projetée.
Le nouveau syndicat des services, baptisé de l'acronyme surprenant VERDI (Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft)
aura environ 3,2 millions d'adhérents organisés en un millier
de professions différentes allant du journaliste à la caissière
de supermarché et de l'informaticien à l'éboueur. C'est le
syndicat des services, ÖTV, qui donnera le ton au sein de la
nouvelle fédération, puisqu'il réunit à lui seul la moitié des
futurs membres, les autres comptant pour environ 15%, sauf
le syndicat des médias qui, avec moins de 200 000 adhérents
ne fournira qu'une fraction d'environ 6% de l'ensemble, mais
une fraction combative qui comprend notamment les imprimeurs, connus pour leur attitude revendicative. Certains se
réjouissent déjà du fait que Verdi détrônera IG Metall
comme plus grand syndicat d'Allemagne, voire du monde
entier, mais Verdi sera, du point de vue de sa structure, plus
proche d'une fédération comme le DGB que du syndicat de
la métallurgie.
Sur le plan géographique, Verdi sera structuré en trois niveaux, l'échelon local, régional et national. Sur le plan fonctionnel, treize secteurs professionnels sont prévus qui regrouperont, outre les domaines précédemment couverts par
les futurs partenaires, l'ensemble des nouveaux services déjà
existants ou en gestation. Les différents secteurs auront une
large autonomie de décision, même en matière de politique
salariale qui doit toutefois s'inscrire dans un cadre conventionnel fixé par la direction. C'est aussi à ce niveau que
seront décidées des grèves éventuelles. Le comité directeur
sera entouré de services spécialisés qui le conseilleront en
matière de politique économique, sociale, éducative, environnementale et dans toutes les questions relatives aux conventions collectives.
Même si de nombreuses questions épineuses ont déjà été
résolues, dont l'endroit où sera située le futur siège de la
centrale syndicale
[10], les violentes discussions des mois passés
– allant jusqu'à des menaces de rupture des négociations –
ont montré que la fusion de cinq partenaires aussi inégaux ne
peut se faire que parce que nécessité fait loi. Les problèmes
les plus ardus – qui se compliquent encore du fait de l'inégalité de poids des futurs partenaires – concernent les
finances, la représentation sur le terrain et la répartition des
secteurs de compétences.
La répartition des moyens financiers posait notamment le
problème du poids qu'auraient les 13 branches professionnelles par rapport à la centrale. Le syndicat des services
ÖTV aurait préféré laisser le plus de pouvoir financier à la
future centrale à Berlin, tandis que ses petits partenaires souhaitaient accorder un maximum d'autonomie financière aux
branches professionnelles. Le compromis qui a été trouvé au
mois de mai 2000, après des mois de tractations, prévoit que
la moitié du budget de Verdi ira aux représentations régionales, le reste étant partagé entre la centrale de Berlin, la
caisse de grève et les versements à la fédération nationale, le
DGB, solution qui va davantage dans le sens des petits syndicats que de l'ÖTV.
La représentation géographique est étroitement liée aux
problèmes financiers, car la pierre d'achoppement des négociations était le nombre global de districts dans lesquels
Verdi serait représenté. ÖTV a subdivisé le territoire national en 164 districts syndicaux, ses partenaires n'en ont en
moyenne qu'une cinquantaine. Or, plus le district est petit,
moins la branche professionnelle a de pouvoir, car les petits
partenaires ne sont pas en mesure d'entretenir un bureau syndical professionnel partout, surtout à la campagne où les
salariés, p. ex. du commerce, ne pourraient pas se rendre
dans un bureau syndical du secteur commerce, mais devraient se contenter d'une représentation régionale de Verdi
dans son ensemble. Le syndicat du commerce et celui des
médias ne souhaitent pas que des salariés relevant de leur
secteur soient conseillés par des experts d'autres branches.
ÖTV est disposé à aller au-dessous du nombre de districts
qu'elle possède actuellement
[11], mais il ne lui sera guère
possible d'aller aussi loin que le souhaitent ses partenaires.
La question de l'attribution des secteurs de compétences
n'est guère plus facile à résoudre.
Les multiples réorganisations au sein du DGB,
notamment la création de Verdi, ont conduit ses responsables à se pencher sur l'épineuse question de l'attribution
des secteurs d'activité aux syndicats, notamment dans les
branches en émergence. Un groupe de travail composé de
hauts dirigeants des syndicats membres du DGB ainsi que du
DAG ont présenté, en mai 2000, des "principes devant régir
les relations entre les organisations et leur coopération". La
commission, qui réaffirme le maintien du principe "une
entreprise – un syndicat", propose d'établir une distinction
entre les secteurs télécommunications et technologies de
l'information, ce qui permet de partager le gâteau entre deux
syndicats. C'est en effet Verdi qui hériterait, en plus de tout
ce qui a trait aux médias, du secteur télécommunications,
alors que IG Metall serait chargé des nouvelles technologies
[12]. Dans la mesure où les deux secteurs se recoupent
beaucoup, une tendance qui ira croissante à l'avenir, la commission souhaite que les deux syndicats se mettent d'accord
sur l'attribution des branches faisant objet de litiges et
coopèrent largement. Dans le même esprit, les responsabilités de branches qui existent déjà seront maintenues,
comme l'attribution de Viag-Intercom au syndicat mines,
chimie, énergie (IG BAU) ou celle de l'opérateur de téléphonie mobile D2-Mannesmann à IG Metall.
Cette tentative de trouver un modus vivendi entre les deux
géants du DGB, l'actuel, IG Metall, et le futur, Verdi, pour
se partager les activités en émergence, n'est pas du goût de
certains membres de Verdi qui estiment que IG Metall a
obtenu la part du lion des secteurs les plus lucratifs. Ce sont
notamment les responsables du syndicat commerce, banques, assurances (HBV) et du syndicat des employés (DAG)
qui s'insurgent contre les découpages proposés, estimant que
les technologies de l'information sont, même à l'heure actuelle, et plus encore à l'avenir, déjà tellement liées aux télécommunications, au commerce, aux prestations financières
et tous les autres secteurs relevant de Verdi qu'il n'est pas
possible de les séparer en deux entités distinctes. Devant les
oppositions internes, le DGB n'a pas encore pris de décision
définitive.
Bien que les obstacles sur la route de Verdi ne soient pas
encore surmontés, il est peu probable que le projet soit abandonné. Il correspond à un réel besoin de restructuration, du
point de vue de l'organisation, du personnel et des finances.
Il sera mis sur pied, même au prix de sérieuses dissensions
internes parmi les responsables syndicaux, et en dépit d'une
opposition sourde de la base. Ce sont moins ces inévitables
douleurs de l'enfantement que déplorent la plupart des commentateurs que la faiblesse de la conception de la future
entité syndicale. ÖTV, le grand syndicat des services publics
et des transports, qui domine de tout son poids la future
structure, n'a pas su lui donner une vision politique. Il ne s'agit, d'après certains, que d'une mesure défensive, tournée
vers le passé, pour faire des économies et pour sauvegarder
ce qui peut l'être encore, au lieu d'un projet audacieux pour
construire l'avenir. Devant les chamailleries des partenaires
contraints de s'associer, on peut se demander si l'opération
aurait pu avoir lieu si, sur les cinq dirigeants, il n'y en avait
pas trois proches de la retraite…
FLEXIBILISER LA CONVENTION DE BRANCHE
Si la restructuration du paysage syndical est en bonne
voie, aboutissant à l'horizon 2001 à une organisation concentrée et unifiée jamais connue auparavant au sein du DGB
qu'il lui appartiendra de transformer en un outil performant,
le deuxième chantier de la rénovation sociale, la réforme de
la convention de branche, progresse plus difficilement.
Appelé de ses vœux par le Conseil des sages qui y voit une
nécessité absolue pour maintenir la compétitivité de l'économie allemande
[13], il appartient toutefois aux partenaires sociaux de se mettre d'accord, sans interférence du gouvernement, sur des points de convergence qui pourraient constituer l'ossature de la future réforme. Or ils en sont encore
loin.
Le patronat qui, dans son ensemble, se prononce pour le
maintien de la convention de branche, milite pour une
simplification et un allégement de ce qui est devenu, avec le
temps, un accord d'une complexité que bien peu de salariés
sont encore en mesure de comprendre. Il souhaite la transformer en un accord-cadre dont les modalités d'application
pratiques seraient mises au point au niveau de chaque entreprise individuelle, dans des négociations entre l'employeur et
le conseil d'entreprise. Ainsi, la convention de branche ne
contiendrait plus que des conditions minimales soumises à
une clause dérogatoire. En cas de modification de la situation économique, l'entreprise et la représentation salariale
pourraient convenir de conditions qui divergent de celles
retenues dans la convention de branche. Le patronat pense
notamment à l'introduction de "parts salariales variables"
selon la situation financière de l'entreprise. Le niveau des
salaires devrait continuer, d'après eux, à être fixé sur la base
de conventions collectives afin d'assurer aux ouvriers et
employés une rémunération garantie, mais les versements
uniques tels que la gratification de Noël ou de congé
[14] devraient être rendus dépendants des résultats de l'entreprise :
si elle est dans le rouge, les salariés ne touchent rien, si sa
situation économique est prospère, des gratifications plus
importantes que convenu peuvent être versées.
La même flexibilité est exigée au niveau du temps de
travail. En lieu et place d'un règlement rigide définissant la
même durée de travail hebdomadaire pour tous, le patronat
réclame un couloir conventionné du temps de travail allant
de 30 à 40 heures
[15]. Les patrons estiment
qu'une convention
collective moderne devrait permettre aux collaborateurs de
garantir la compétitivité de l'entreprise, leur emploi et leur
revenu aussi au moyen de durées de travail passagèrement
prolongées sans compensation salariale [Horstkotte, 1998].
La dernière proposition du patronat porte sur le management de conflits. Il estime que la grève de la part des salariés
et le lock-out du côté des employeurs sont des rituels de
combat dépassés qui produisent des dégâts irréparables dans
la compétition mondiale. Il suggère que les partenaires sociaux aient davantage recours aux services de médiateurs
pour régler leurs conflits à l'amiable.
Les propositions ci-dessus, formulées par la fédération
patronale de la métallurgie, sont très éloignées des idées syndicales. L'élargissement des pouvoirs de réglementation des
conseils d'entreprise conduirait, d'après les responsables syndicaux, à un effritement du droit de grève, puisque le législateur a interdit aux représentants élus des salariés d'appeler
à la grève en cas de conflit. Ils considèrent en outre, que
seuls des syndicats organisés au niveau de la branche sont
suffisamment forts pour résister à la pression des employeurs, notamment en raison de la dépendance structurelle
(IG Metall) des salariés par rapport au patron. Pour ce qui
est des propositions patronales concernant la flexibilité des
salaires et du temps de travail, les syndicats leur opposent
également une fin de non-recevoir : pour le couloir du temps
de travail, ils estiment qu'il s'agit d'un retour insidieux à la
semaine de 40 heures, contraire au combat contre le chômage, et la variation du salaire en fonction des résultats de
l'entreprise conduit, d'après eux, à faire porter aux salariés le
risque entrepreneurial, ce qui n'est pas compatible avec leur
statut.
S'ils sont d'accord avec le patronat non seulement sur le
principe du maintien des conventions collectives de branche
mais aussi sur la nécessité d'une réforme dans le sens d'une
flexibilité accrue, les voies pour y parvenir divergent. Ne
pouvant accepter que le pouvoir des syndicats soit dilué en
glissant de l'échelon régional ou national au niveau du conseil d'entreprise, les propositions des syndicats visent à rendre plus flexibles les conventions de branche elles-mêmes.
Pour ce faire, ils proposent la décomposition de l'accord en
un cadre applicable à toutes les entreprises ainsi qu'un jeu
d'options différentes dans lequel les entreprises pourraient,
comme dans un jeu de briques, prendre celles qui correspondent le mieux à leur situation individuelle. Du coup, les
conventions de branche passeraient du prêt-à-porter taille
unique à la création du prêt-à-porter différencié par tailles.
Un grand progrès, même si c'est encore loin du sur mesure
souhaité par le patronat.
En vérité, les syndicats n'ont guère le choix, car, derrière
la façade du maintien de la norme de branche, la construction s'effrite. Depuis que la fédération patronale de la métallurgie en Saxe a réussi, en 1993, à faire introduire dans une
convention collective le principe d'une clause dérogatoire
sur les salaires, la norme salariale unique a vécu. Initialement prévue dans les nouveaux Länder pour éviter une
faillite, améliorer les chances d'un assainissement ou sauvegarder des emplois, elle est utilisée largement à l'Ouest
aussi, notamment pour faciliter l'embauche de chômeurs de
longue durée, en leur versant des salaires de réinsertion,
habituellement de 10% inférieurs à la norme fixée par convention. Même si l'intention est louable, le fait que la norme
soit battue en brèche transgresse le principe à travail égal
salaire égal et ne peut manquer d'accréditer l'idée qu'il faut
ouvrir l'éventail des salaires [Lattard, 1998]. Le couloir du
temps de travail réclamé par le patronat est également déjà
une réalité, même s'il n'est pas aussi étendu qu'il le souhaiterait et ne concerne pour l'instant que le secteur de la chimie (voir note précédente)
[16].
Force est de constater que, là encore, les syndicats sont
sur la défensive. S'ils n'accèdent pas au souhait du patronat
d'une certaine différenciation et décentralisation au sein des
accords de branche, ils risquent l'affaiblissement des fédérations patronales du fait du départ de certaines entreprises.
Des fédérations patronales affaiblies fragilisent les syndicats.
Si, par contre, ils acceptent une certaine dérégulation, ils ne
peuvent empêcher qu'une fraction de leur pouvoir passe aux
entreprises. Les conseils d'entreprise sont, certes, souvent
des courroies de transmission des syndicats, mais dans certaines limites seulement. C'est pourquoi les syndicats souhaitent garder le contrôle de la déréglementation. Interrogés
sur l'avenir de la convention de branche, les responsables
syndicaux estiment que les temps de l'immobilisme sont
terminés et qu'elle sera dorénavant régulièrement mise à
l'épreuve de la réalité des entreprises. Une des propositions
avancées par le président de IG Metall de la région RhénanieduNordWestphalie est d'inverser le flux des informations et de s'inspirer des bonnes idées qui naissent dans
les conseils d'entreprise pour les intégrer éventuellement aux
options proposées dans le cadre des accords de branche.
Cette suggestion, pertinente, souligne le rôle accru des
conseils d'entreprise dans le paysage syndical d'aujourd'hui.
RÉNOVER LE CONSEIL D'ENTREPRISE
Cette perception de l'importance des conseils d'entreprise
est une donnée relativement récente. L'autonomie conventionnelle des partenaires sociaux et la cogestion à l'échelon
de l'entreprise étant, de par la volonté du législateur, deux
systèmes de régulation distincts, les syndicats ont traditionnellement marqué une préférence pour le premier et ont fait
porter leur action sur l'accroissement du bien-être matériel
pour l'ensemble des salariés. Tant que les structures économiques étaient stables et le chômage sous contrôle, ils pouvaient se permettre de porter un moindre intérêt sur ce qui se
passait au niveau de l'entreprise. Ces temps sont révolus,
comme le reconnaissent les responsables syndicaux eux~mêmes [Schulte, 1999]. Le rapport de la commission sur la cogestion
[17] instaurée par les partenaires sociaux en 1996 souligne l'existence des multiples liens croisés qui existent déjà
entre conventions de branche et cogestion, sans que le public
informé, voire les syndicats eux-mêmes, en ait vraiment pris
conscience. La commission préconise une vaste réforme de
la base légale des conseils d'entreprise qui prendrait acte non
seulement des rapports modifiés entre l'action des syndicats
au niveau régional ou national et celle des représentants élus
des salariés locaux, mais aussi des changements intervenus
dans la notion même d'entreprise ou de salarié.
Les syndicats reprennent à leur compte bon nombre de
ces propositions. Ils estiment même que le renforcement du
pouvoir salarial dans les entreprises est une nécessité induite
par les restructurations en cours de leur organisation syndicale. Le Président du DGB, Dieter Schulte, formule la
nouvelle donne ainsi : si les frontières entre les branches se
dissolvent, si, d'une part, d'importantes décisions pour le
travail et l'emploi sont prises dans des groupes d'un type
nouveau, mais si, d'autre part, les productions et les services
de proximité sont en même temps de plus en plus décentralisés, si les conseils d'entreprise et les salariés porteurs
de la cogestion doivent assumer de nouvelles tâches, alors
nous devons modifier nos structures créées après la seconde
guerre mondiale de telle sorte que nous soyons vraiment en
mesure d'influer sur les nouveaux développements. S'il est
vrai que la cogestion est avant tout enracinée dans les
entreprises, elle perd sa direction et son objectif sans la
solidarité de branche [Schulte, 1999].
S'il est urgent de réformer les conseils d'entreprise, il est
encore plus important, dans l'immédiat, de mettre un terme à
leur déclin
[18]. Les propositions de la commission de cogestion
ainsi que les projets du gouvernement vont également dans
ce sens. Walter Riester, l'actuel ministre du Travail et l'ancien numéro 2 du DGB, réfléchit à une refonte de la loi sur
les conseils d'entreprise (Betriebsverfassungsgesetz) d'ici
2001, conformément à la promesse faite par le futur gouvernement Schröder avant son élection. Les idées retenues
jusqu'à présent dans ce contexte reprennent de nombreuses
propositions des syndicats, notamment d'IG Metall. Pour
stopper le recul du nombre de conseils, est proposée une
redéfinition de la notion d'entreprise. Son objectif est la possibilité de création d'une représentation de salariés au-delà
de la définition restrictive de l'entreprise en vigueur actuellement. Elle devrait permettre au conseil d'une maison-mère
de garder ses attributions, au moins pendant une période
transitoire, dans toute partie externalisée de l'entreprise. Elle
devrait permettre les regroupements, voire les fusions de
conseils. En cas de rachat d'une entreprise, il devrait, en
outre, être possible de fonder un conseil d'entreprise, même
au cas où la direction du groupe serait à l'étranger
[19]. Toujours
dans le même esprit, Walter Riester souhaite simplifier la
procédure d'élection aux conseils, pour encourager les petites entreprises à en créer un, s'il n'existe pas encore.
Dans le cadre de la réforme de la loi, les syndicats
souhaitent également une redéfinition de la notion de salarié.
Ils veulent notamment que les intérimaires, les télétravailleurs et les faux indépendants fassent clairement partie du
domaine de compétence des conseils d'entreprise. Le ministère n'a pas encore pris position à ce sujet. Il s'est par
contre prononcé en faveur d'une extension des pouvoirs des
conseils. Il souhaite que leurs compétences couvrent dorénavant aussi les domaines de la protection de l'environnement et la qualification professionnelle. Si ces points rencontrent l'entière approbation des syndicats, telle n'est pas
totalement le cas pour une autre disposition prévue par le
ministre. Il propose en effet que le législateur se retire de
certains secteurs jusqu'à présent complètement soumis aux
normes légales pour laisser la place à des solutions de compromis librement négociés au sein de l'entreprise. Si certains
responsables syndicaux se montrent ouverts à cette proposition qui risque d'accroître la différenciation entre les
entreprises, d'autres craignent un effet de contagion susceptible d'affaiblir les conventions de branche. Tant que le gouvernement allemand n'a pas rendu sa copie, il est difficile de
se prononcer, mais il semblerait qu'il soit disposé à accompagner la transformation du paysage des entreprises tout en
soutenant les efforts des syndicats à se réformer.
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le monde
économique s'est transformé à un rythme tel que les syndicats ont été pris par surprise. La nécessité de s'adapter à
ces changements a été perçue avec retard, les ajustements indispensables opérés dans un esprit défensif. Fallait-il vraiment changer un système qui avait fait ses preuves pendant
plus de quarante ans ? Par l'ampleur des chantiers de réforme entrepris depuis, les responsables syndicaux ont montré
leur volonté de s'adapter à un monde qui bouge. S'il est vrai
que les restructurations au sein du DGB procèdent, dans un
premier temps, d'un souci d'économie, rien ne s'oppose à ce
qu'ils insufflent à la nouvelle entité Verdi un esprit de
pionnier susceptible d'emporter l'adhésion de la nouvelle
économie. La défense de la convention de branche peut s'accompagner de la recherche de nouvelles modalités d'application des acquis négociés au sein des entreprises. Les propositions qui commencent à fleurir ici ou là montrent que les
syndicats, parfois, ne manquent pas d'audace
[20].
Ce nouvel esprit est également visible dans des domaines
qui vont au-delà des chantiers actuellement entrepris. Ainsi,
IG Metall, par la voix de son président Klaus Zwickel,
évoque le double caractère de la solidarité – garantie en cas
de coup dur, mais aussi obligation de partage – pour s'interroger sur les allocations chômage : comment les concevoir
pour qu'elles conduisent le chômeur le plus rapidement possible à la reprise d'un travail ? De même pour la garantie
d'un niveau de vie décent lors de la vieillesse : comment faire, à l'avenir, pour compléter l'assurance-retraite légale pour
que les personnes âgées, dans une constellation de faible
démographie que connaissent presque tous les pays d'Europe, puissent compter sur un niveau de retraite correct ? Les
responsables syndicaux allemands n'ont pas peur d'évoquer
les fonds de pension, qui, pour eux, sont une solution réelle.
Ils souhaitent contribuer, par voie conventionnelle, à garantir
aux salariés retraités des moyens financiers suffisants. Le
DGB y réfléchit intensément, surtout depuis que le Chancelier Schröder a lancé le débat de la participation des salariés au capital des entreprises dans le cadre du pacte pour
l'emploi. Conscients des dangers qu'une telle démarché implique, ils souhaitent néanmoins explorer les possibilités
d'une cogestion même en matière fincancière :
les syndicats
ne veulent pas laisser ce business aux seules banques et
assurances, dit-on au DGB
[21].
Le syndicalisme allemand a montré qu'il sait s'adapter
aux exigences d'une économie qui change. Certains estiment
qu'il ne va pas assez loin dans ses concessions au patronat,
donc qu'il ne pourra enrayer son déclin. D'autres pensent
qu'il ne va pas assez loin dans la défense des intérêts des travailleurs, donc qu'il continuera à péricliter. Ce pessimisme
est probablement excessif. L'Allemagne, terre de traditions
et de corporatismes, a une longue habitude du consensus
social. Si les syndicats, au-delà des restructurations dictées
par la disette, parviennent à donner une vision à leur action,
s'ils réussissent à inventer un partage judicieux entre les
impératifs de la convention de branche et les nécessaires
adaptations au niveau de l'entreprise, ils sauront enrayer un
déclin qui n'a rien de fatal.
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[1]
Une fraction des syndiqués de sensibilité chrétienne et une partie des
employés et des fonctionnaires ont préféré constituer leur organisation propre
en créant, respectivement, le CGB (Christlicher Gewerkschaftsbund, fédération des syndicats chrétiens, fondé en 1959, siège à Bonn), le DAG, Deutsche
Angestelltengewerkschaft, syndicat allemand des employés, fondé en 1949,
siège à Hambourg) et le DBB (Deutscher Beamtenbund, fédération allemande
des fonctionnaires, fondée en 1949, siège à Bonn). Ces trois syndicats minoritaires forment avec le DGB, la puissante fédération des syndicats allemands
(fondée en 1949, siège à Düsseldorf), l'ensemble des organisations syndicales
qui existent actuellement en Allemagne.
[2]
Avant l'unification des deux États allemands, l'ancienne RDA ne disposait
pas de représentation syndicale selon le modèle en vigueur dans le monde
occidental. L'organisation qui en tenait lieu, le FDGB (Freier Deutscher Gewerkschaftsbund, Fédération des syndicats allemands libres) pouvait davantage être considérée comme une roue de transmission de l'État est-allemand
que comme un véritable syndicat. Après la chute du mur, les syndicats ouestallemands, notamment le DGB, se sont précipités à l'Est pour y recruter de
nouveaux membres, ce qui a conduit à une augmentation subite et importante
du nombre d'adhérents, interrompant ainsi pour quelques années la désyndicalisation déjà entamée en Allemagne. Seul le syndicat des fonctionnaires,
le DBB, n'a pu suivre le mouvement, la notion de fonctionnaire étant inconnue en RDA.
[3]
Le taux d'organisation brut comprend l'ensemble des adhérents d'un syndicat, sans considération de leur statut. Pour obtenir le taux net, il faut déduire du nombre global les chômeurs, les retraités, les appelés du contingent,
les étudiants et les élèves. Le taux d'organisation syndicale net était, fin 1999,
de seulement 19,25%, comparé à un taux brut de 30,79%.
[4]
La présence d'un si grand nombre d'adhérents en situation d'inactivité ou
d'activité passagère pose de grands problèmes aux syndicats. Et ce non pas
seulement en termes de représentativité, mais également sur le plan financier.
Les Allemands paient une cotisation relativement élevée à leur syndicat tant
qu'ils sont en activité, environ 1% du salaire mensuel brut. Avec un tiers des
adhérents qui versent une cotisation beaucoup plus faible, les syndicats voient
leur assise financière se réduire d'année en année.
[5]
La structure par âge des adhérents est en effet préoccupante. D'après des
estimations de l'Institut économique de Cologne (Institut der deutschen
Wirtschaft), proche du patronat, la proportion de retraités parmi les adhérents
du DBG avoisinerait les 19%, alors que seuls 6,9% seraient de "jeunes
membres", "jeune" signifiant pour certains syndicats membres du DGB
"moins de trente ans". Sorgenfalten am 50. Geburtstag, in :
Frankfurter
Rundschau, 18.10.1999, p.7.
[6]
Certains spécialistes estiment que les délégués syndicaux allemands, surtout
ceux qui, au niveau régional ou national exercent cette fonction à titre professionnel, sont coupés de la base, le discours n'allant que du haut vers le bas
et pas assez dans l'autre sens.
[7]
L'Allemagne ne connaît pas de salaire minimal imposé par l'État. La fixation
des salaires étant du ressort exclusif des partenaires sociaux, les salaires
plancher peuvent varier d'une branche à l'autre, mais ils sont en moyenne de
30% plus élevés qu'en France. De même pour la durée du travail : vu les
compétences particulières des partenaires sociaux en Allemagne, la semaine
de 35 heures imposée par l'État y serait impensable. Le temps de travail fixé
par convention collective varie entre 35 et 39 heures. 25% du salariat (à
l'Ouest) est à 35 heures, tandis que la semaine de 39 ou 40 heures est encore
assez répandue à l'Est.
[8]
Le retrait des entreprises de la fédération patronale de la métallurgie leur
permet de faire des économies appréciables au niveau des salaires : au lieu de
verser 14,05 marks de l'heure comme le prévoit la convention collective pour
le salaire de base en 1999 dans le Land de Saxe, elles se contentent de
garantir un salaire horaire de 8,50 marks.
[9]
Un cas connu concerne l'entreprise Viessman, un fabricant de matériel de
chauffage dans le Land de Hesse employant 3700 salariés. Devant la baisse
du chiffre d'affaires, il décide en 1995 de licencier 450 personnes et de
délocaliser une partie de sa production en République tchèque. Bien que
Viessman fasse partie d'un syndicat patronal, un "pacte pour l'emploi" est
conclu en 1996 entre lui et son conseil d'entreprise stipulant que le temps de
travail est porté de 35 à 38 heures par semaine sans compensation salariale.
Bien que le syndicat IG Metall ait intenté un recours en justice pour non-respect de la loi sur le conseil d'entreprise, il n'a pas eu gain de cause.
[10]
Les membres fondateurs de Verdi étaient divisés sur la ville qui accueillera
leur nouveau siège. Les postiers préféraient Francfort, le président du syndicat des employés et des cadres (DAG), Roland Issen, soutenait le choix de
Berlin. C'est Berlin qui a été choisi par la majorité, ce qui signifie que la capitale allemande accueillera son premier siège syndical, tandis que quatre villes
perdront les centrales syndicales qui y étaient implantées : Stuttgart pour
ÖTV et IG Medien, Hambourg pour le DAG, Düsseldorf pour le syndicat du
commerce HBV et Francfort pour les postiers.
[11]
Le compromis présenté par le comité fondateur de Verdi prévoit un nombre
de districts réduit à 125. Ce chiffre paraît beaucoup trop bas à certaines représentations régionales de ÖTV, notamment celles de Bavière et de RhénanieduNordWestphalie, qui ont officiellement fait part de leurs réserves. La direction nationale de ÖTV devra parvenir à convaincre ses troupes du bienfondé de ses propositions, car il lui faudra une majorité de 80% des délégués
en mars 2001 pour que la fusion soit entérinée, ce qui est impensable sans la
Bavière et la Rhénanie-du Nord-Westphalie.
[12]
Dans l'esprit de la commission qui a procédé à l'attribution des branches, le
secteur des télécommunications qui relèverait de la compétence de Verdi,
comprendrait les services de télécommunications, notamment les exploitants
de réseaux téléphoniques fixes et mobiles, de services satellites, de réseaux à
bandes larges et de centres d'appel, ainsi que de services Internet et en ligne,
dans la mesure où il s'agit de services au public. Les fabricants et développeurs d'installations téléphoniques, y compris les prestations de services et de
conseils y afférentes, relèveraient par contre du domaine de compétence d'IG
Metall. Il serait également chargé des entreprises TIC qui produisent du
matériel ad hoc, qui iraient de composantes électroniques aux appareils audio
et vidéo en passant par tout ce qui est support de traitements de données.
Même les producteurs de logiciels et de services informatiques, tels que SAP,
p. ex., relèveraient de la compétence d'IG Metall.
[13]
Le Conseil des sages (Sachverständigenrat, littéralement : conseil d'experts,
composé de spécialistes universitaires indépendants), qui rédige chaque année
un rapport à l'intention du gouvernement sur la situation économique du pays,
préconise les mesures suivantes pour adapter la convention de branche aux
besoins actuels des entreprises : l'obligation, pour toute convention de branche, de comporter des clauses dérogatoires permettant des baisses de salaires
en cas de crise, l'autorisation de réduire la rémunération des catégories de
salariés particulièrement exposées au chômage, ainsi que la limitation du recours aux procédures d'extension des conventions de branche.
[14]
Ces gratifications de Noël ou de congé concernent actuellement 98 ou 95%
respectivement des salariés à l'Ouest, contre 88 et 95% dans les nouveaux
Länder. Source : ministère du Travail.
[15]
Le couloir du temps de travail, notion inventée par les partenaires sociaux
du secteur chimie, désigne une plage de temps, de 35 à 40 heures hebdomadaires dans la chimie, qui est adaptée aux besoins de l'entreprise. Le temps
de travail réel des salariés varie à l'intérieur de ce champ et la rémunération
est basée sur la durée effective, sans versement de salaire pour heures supplémentaires.
[16]
Pour plus de détails, voir B. Lestrade, La flexibilité à l'allemande : le couloir
du temps de travail,
in Les mutations du travail en Europe, B. Lestrade, S.
Boutillier (dir.), L'Harmattan, 2000.
[17]
Bericht der Kommission Mitbestimmung : Mitbestimmung und neue
Unternehmenskulturen – Bilanz und Perspektiven, Bertelsmann-Stiftung,
Hans-Böckler-Stiftung, 1998.
[18]
La baisse du nombre de salariés concernés par la cogestion au sein de l'entreprise s'aggrave de façon préoccupante. Bien que, selon les sources, les chiffres divergent, le nombre de salariés couverts par la cogestion ne se situerait
plus qu'entre 40 et 50%. Ce sont notamment les petites entreprises (une
entreprise peut avoir un conseil élu si elle a plus de 5 salariés) qui n'ont pas
de conseil. D'après une indication du ministère du Travail, 4% seulement des
entreprises de 5 à 20 salariés ont un conseil élu, dans les entreprises ayant
entre 21 et 100 salariés, ce chiffre se situerait à 28%.
[19]
Cette proposition résulte directement du séisme provoqué par la rachat de
Mannesmann par le groupe anglais Vodafone-Airtouch.
[20]
Si IG Metall est fermement opposé au couloir du temps de travail de 30 à 40
heures proposé par le patronat et maintient fermement le cap des 35 heures,
certains de ses membres influents, comme Harald Schartau, président d'IG
Metall de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, sont susceptibles de faire une
contre-proposition intéressante : il propose d'allonger considérablement le
délai de compensation pendant lequel les 35 heures doivent être atteintes en
moyenne. Au lieu d'un an, comme c'est actuellement le cas dans son Land, il
suggère de le porter à plusieurs années, de sorte qu'un salarié puisse faire 37
ou 39 heures pendant des années, qu'il se ferait mettre ces heures supplémentaires sur son compte temps, ce qui lui permettrait de faire du temps partiel à partir de 55 ans ou de partir plus tôt à la retraite. Exemple tiré de
Riesige Herausforderung, IG-Metall-Spitzenfunktionär Harald Schartau über
New Economy und die Reformdebatte in seiner Gewerkschaft,
Wirtschaftswoche, 23/2000.
[21]
Propos tenus par Heinz Putzhammer, membre du directoire du DGB à
propos des moyens dont disposent les syndicats à l'âge du shareholder value,
Wo Geld angelegt wird, müssen sie mitbestimmen können,
Frankfurter
Rundschau, 1.4.2000, p. 15.