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De Boeck Université

I.S.B.N.sans
220 pages

p. 167 à 177
doi: 10.3917/inno.018.0167

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no 18 2003/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Les installations classées

Jeanne-Marie Wailly
Résumé de l'article
La notion d'"installations classées" n'est connue que par les personnes directement concernées (salariés, juristes, riverains...). Il s'agit d'une réglementation particulière du droit qui permet de prévenir et d'encadrer les entreprises (chantiers, carrières, exploitations agricoles, usines...) dont l'activité peut avoir des conséquences négatives sur l'environnement. Le secteur industriel pose cependant le plus de problèmes. La première réglementation remonte à 1810, mais c'est en 1976 que des progrès majeurs sont réalisés. Une nomenclature est instaurée qui liste l'ensemble des entreprises classées et qui est régulièrement mise à jour. Le contrôle des installations classées ainsi que l'application de la réglementation sont effectués par des inspecteurs qui sont des fonctionnaires de l'Etat. Les installations classées sont aussi placées sous l'autosurveillance du chef d'entreprise qui s'expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non exécution The notion of "listed site" is only known by the people who have to deal with such companies (employees, law workers, residents...). It consists in a special disposition of the law that allows to warn and supervise environmentally sensitive companies (worksites, quarries, farms, factories...). It may be pointed out that it is the industrial sector which turns out to be more problematic. The first ruling goes as for back as 1810, but it’s the ruling of 1976 which remains a reference nowadays in a sense that it comes to complete and enlarge the whole purview. These regulations have set a regularly updated nomenclature of listed companies. The control of the listed sites as well as the enforcement of the law executed by inspectors who belong to the civil service. But the listed sites are naturally also left to the supervision of the companies managers. If they don't comply with the inspectors' requests, they expose themselves to penal or adminsitrative sanctions.
Plan de l'article
• PRESENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES
— Notions fondamentales et historiques
— Intérêt et particularités du concept
• REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES
— Les textes et la nomenclature
— L'autorisation ou la déclaration.
• SANCTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
— Le contrôle de l'inspecteur des installations classées
— La répression et le contentieux des installations classées.
• ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES


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