Véritable réglementation autonome dans le droit, ce régime composé de principes majeurs en est l'un des pans fondamentaux. Il s'est étoffé et transformé tout au long du développement industriel et ceci jusqu'à nos jours. Le texte de référence en matière d'environnement industriel est "la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du 19 juillet 1976".

Quelles sont les installations classées ? Ce sont "des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières, et de façon plus globale toutes installations exploitées et détenues par toute personne physique ou morale publique comme privée qui sont susceptibles de présenter des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites ou des monuments" [2]. Notre propos se limitera au secteur industriel au sens large du terme, quelque soit son statut juridique en y incluant bien sûr le secteur agricole [3]. Cependant même limité, ce secteur reste vaste quant aux types d'entreprises qu'il faut englober et quant à la taille de celles-ci. Notons que les conséquences d'un accident dans une installation classée a des effets amplifiés au sens juridique et administratif de par son statut. L'accident comporte aussi en lui-même différents degrés, le plus élevé étant l'accident technologique majeur.

Les accidents technologiques majeurs, bien que liés au développement économique ne sont pas pour autant considérés comme une fatalité. La maîtrise des risques essaie de les limiter au maximum. Ces accidents sont d'autant plus dramatiques qu'exceptionnels et difficilement prévisibles d'où leurs conséquences sur l'environnement naturel et vivant ; conséquences psychologiques comme physiques lorsqu'ils touchent les êtres. Tous les secteurs d'activités sont concernés.

La première directive européenne SEVESO a d'ailleurs été motivée par l'accident du même nom survenu en 1976. Cependant, de nombreux autres l'avaient précédés avant cette date, dans divers pays, d'importance et de conséquences variables. On peut citer à titre d'exemples [4] :

D'autres édifices et textes juridiques permettent la protection des sites dangereux et de leur environnement interne comme externe à l'entreprise. Ainsi, les règles du droit du travail permettent de protéger le salarié et certaines autres dérivent du régime des installations classées ou bien sont complémentaires comme :

L'étude des installations classées n'abordera ces notions que par ricochet à partir de l'étude principale. Trois parties permettront d'aborder ce thème : la première a pour objectif de présenter "les installations classées" au travers de leur apparition et de leur historique ; la deuxième permet d'approfondir le contenu des textes ainsi que de connaître le mécanisme d'autorisation et de déclaration ; la troisième partie s'attache aux sanctions qui interviennent éventuellement après le contrôle. Avant tout, elle met en évidence le travail d'information et de conseil des inspecteurs.

Le décret du 15 octobre 1810 était relatif "aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux". Son principe était que les établissements répertoriés comme étant soumis au décret devaient obtenir une autorisation préalable. Son but consistait à réduire les nuisances endurées par le voisinage. Ce fut principalement ce décret qui régît ce domaine pendant plus d'un siècle même si certaines propositions autres furent faites. La loi du 19 décembre 1917 s'applique "aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qu'ils soient industriels ou commerciaux". Notons qu'en sont exclus les entreprises agricoles.

Le contenu de cette loi renforce les sanctions mais crée une procédure de déclaration plus simple que l'autorisation pour certaines installations. Le système en est donc plus léger et souple. Les préfets étaient chargés des délivrances. Cette loi a donc été appliquée pendant soixante ans jusqu'en 1976 à la satisfaction des chefs d'entreprises mais au détriment parfois de la santé et de la sécurité. Ce sont d'ailleurs les manquements de cette loi qui ont conduits à la réforme.

La loi du 19 juillet 1976 vient étendre son champ d'action en incluant les entreprises publiques et agricoles. Par ailleurs, les sanctions sont renforcées. Cette loi réglemente les condi-tions d'ouverture, d'exploitation et de fermeture des entreprises industrielles et agricoles qui peuvent provoquer des nuisances du fait de leur présence ou de leur fonctionnement. De nombreux ajouts sont venus peu à peu étoffer cette loi qui s'est vue quasiment entièrement modifiée [5]. Les directives européennes "SEVESO" prises après la catastrophe du même nom [6] ; la première en 1982 et la seconde en 1996 sont transposées en droit français par le canal de la législation sur les installations classées. Le Code de l'Environnement a intégré les textes législatifs dans ses articles L.511 à L.517.2.

On recense en 2002 en France environ 500 000 installations classées dont 63 000 sont soumises à autorisation. 900 sont classées SEVESO. L'intérêt de la réglementation n'est pas à prouver. La réglementation se justifie donc tout à fait même s'il n'est pas simple pour les industriels de toujours s'y conformer en raison notamment des coûts engendrés. D'autres au contraire y voient là un moyen de mettre en avant leur image de marque en faisant plus que ce qu'impose la loi.

La nomenclature inscrit dans ses listes les activités soumises à la réglementation. La première nomenclature est apparue au travers du décret du 20 mai 1953. Des remaniements de cette liste sont nécessaires. Celle-ci est divisée en deux parties :

Pour que les activités d'une entreprise soient soumises à la loi, elles doivent être susceptibles de porter atteinte et d'être nuisibles aux intérêts suivants : commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, intérêts de la nature et de l'environnement, conservation des sites et des monuments [9]. Le décret fixant la nomenclature soumet donc les installations classées soit à autorisation, soit à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'est susceptible de provoquer l'installation.

Les Etats européens décident de se doter d'une politique commune en ce qui concerne les risques industriels majeurs, ceci au travers des directives SEVESO. La première directive SEVESO du 24 juin 1982 demande aux Etats et aux entreprises des pays de relever certaines activités industrielles à risques. Elle leur demande aussi de prévoir les mesures afin d'y faire face. Plusieurs modifications ont eu lieu et la directive SEVESO 2 adoptée le 9 décembre 1996 vient la remplacer à partir du 3 février 1999.

SEVESO 2 concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. La prévention est renforcée en imposant l'intégration d'un système de gestion proportionné aux risques potentiels. D'autre part, l'information et la participation du public, des riverains et des employés sont renforcés. La directive SEVESO renforce le dispositif de prévention des accidents majeurs et son intégration dans la législation française [10] au sein des "installations classées" doit apporter des éléments supplémentaires dans la lutte contre leurs conséquences néfastes.

Le champ d'application de la directive est lui aussi élargi en supprimant la distinction faite entre l'activité de stockage et la mise en œuvre de substances dangereuses, en l'étendant aux installations manipulant ou stockant des explosifs. Elle couvre également plus d'infrastructures en parlant "d'établissements" sans se référer à une liste précise. Les études de danger du site doivent être désormais effectuées tous les cinq ans [11]. Quant aux plans d'urgence, ils doivent être réexaminés tous les trois ans après des tests. De plus, une coopération en sites voisins est demandée par la directive aux industriels. Celle-ci examine également les conséquences d'un accident partant d'une installation sur une autre voisine. On y trouve incluse également la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à risques. L'information du public est également considérablement élargie (avis demandé lors de l'implantation, accès aux informations contenues dans les rapports, accès aux inventaires des substances dangereuse, consultation lors de la mise en place des plans particuliers d'intervention ou P.P.I.).

Il faut préciser que cet ensemble de règles qui accompagnent l'autorisation ne dispense en rien du respect de la réglementation générale qui s'appliquera à l'entreprise notamment les prescriptions générales selon l'activité données par arrêtés ministériels. C'est donc une obligation générale de résultats qui semble s'imposer ici. La déclaration s'impose aux entreprises ne présentant pas de réels dangers. Elle se fait par la constitution d'un dossier contenant des prescriptions précises et des plans des sites. Son dépôt s'effectue auprès du préfet qui fournira au déposant les prescriptions applicables à son installation. Ces prescriptions étant les mêmes pour les installations relevant d'une même rubrique dans la nomenclature.

L'installation classée, déclarée ou autorisée va vivre et donc inévitablement évoluer ou se transformer. Les prescriptions peuvent donc devenir obsolètes si l'entreprise s'avère moins dangereuse [14] ou au contraire n'être plus assez sévères au regard de l'évolution. C'est pourquoi toute modification et/ou toute extension entraînant des conséquences éventuelles sur l'environnement doivent être signalées au préfet. Celui-ci modifiera l'arrêté de déclaration ou d'autorisation mais pourra aussi demander à l'industriel de déposer un nouveau dossier.

Cependant, à tout moment, le préfet peut demander la fourniture d'informations complémentaires ou leur mise à jour. Il peut également demander la mise à jour des études et la réalisation d'études complémentaires. Le préfet dispose donc d'un très large pouvoir d'appréciation. L'arrêt de l'exploitation d'une installation classée peut entraîner des nuisances plus ou moins graves notamment en ce qui concernent l'aspect du site et le sort des déchets. C'est pourquoi l'arrêté d'autorisation prévoit cette hypothèse.

L'Etat a aussi prévu l'institution de servitudes d'utilité publique en sa faveur dans un souci de sauvegarde et de protection. De plus, la fermeture d'une installation impose sa remise en l'état. Un décret du 20 mars 2000 exige que les conditions de celle-ci soient prévues dès l'étude d'impact. Elle s'étend également aux délocalisations de l'entreprise comme aux lieux de stockage de déchets.

Avant tout contrôle, les installations classées sont confiées à l'autosurveillance du chef d'entreprise. L'exploitant vérifie ses rejets avec les valeurs limites imposées. Par ailleurs, les inspecteurs des installations classées ont un rôle de prévention en vertu notamment du "principe de précaution". Ils créent aussi les normes avec l'aide de l'exploitant dans le cadre du dépôt de dossier d'autorisation en prenant en compte tous les paramètres techniques et financiers. Ils interviennent au stade de l'enquête publique en expliquant et en informant. Les visites et les contrôles peuvent se faire sans prévenir mais l'intervention peut aussi avoir lieu sur plainte, ou à la suite d'un incident, d'un accident. Les inspecteurs peuvent lors de leurs visites consulter les mesures prises et ordonner des analyses et contrôles. Leurs visites entraînent donc des contraintes. Si l'exploitant ne les exécute pas, il s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Les peines prévues peuvent être importantes. Les juges apprécieront en fonction des faits. Mais le fait que le non-respect d'un arrêté préfectoral ne soit qu'une contravention ne contribue pas à l'efficacité du système. L'administration préfère la négociation à la contrainte afin que l'exploitant régularise sa situation. Cependant de nombreuses installations restent en situation irrégulière malgré quelques centaines d'arrêtés de régularisation chaque année (726 en 1998). La police des installations classées ne s'applique qu'au cadre de la nomenclature. Cependant, elle peut intervenir auprès des entreprises qui existaient avant le classement de leur activité et continuent à fonctionner, principalement lorsqu'il s'agit de faire cesser toute pollution.

Devant la particularité des installations classées, le contentieux l'est aussi. Ce dernier concerne surtout les délais de recours et les pouvoirs du juge. Ainsi, au-delà du délai normal de deux mois pour les demandeurs, celui-ci est porté à quatre ans pour les tiers (personnes publiques comme privées, physiques comme morales) à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte attaqué. Ce délai pourra être prolongé de deux ans après la mise en service de l'installation. D'autre part le juge peut se substituer à l'administration en modifiant ou en ajoutant des règles à l'exploitant. Ces largesses accordées permettent une meilleure approche et une réparation éventuelle. Le but est d'être plus proche de l'entreprise et de ses usagers afin de résoudre au mieux tous les problèmes engendrés.

Le régime des installations classées a considérablement évolué. Un principe positif de meilleure prise en compte de l'environnement des industries y a largement contribué. Les éléments négatifs de pollution et nuisances les a renforcé [17]. Le principe de précaution est devenu un élément majeur permettant de garantir les générations futures face aux risques de plus en plus disséminés et face à l'incertitude de la science quant aux conséquences de certains événements. Ce principe de précaution est censé protéger les populations contre les risques inconnus ou incertains tout au moins en partie.

Qu'en est-il de la prise en compte des individus dans ce système ? Au démarrage de la réglementation, la place de l'homme [18] était celle de victime à protéger comme faisant partie du voisinage de l'entreprise. Peu à peu, il est devenu acteur à part entière. Dans la procédure, dès les études préalables à l'installation, son avis est retenu. L'enquête publique doit faire l'objet d'un affichage en mairie, sur les lieux concernés et d'un encart dans les journaux. En cours d'enquête, toute observation est prise en compté. A la fermeture de l'enquête, tout individu peut en prendre connaissance des conclusions du commissaireenquêteur. L'arrêté d'autorisation fait l'objet d'un affichage sur les lieux et en mairie et d'une publication dans les journaux. La déclaration d'une installation classée fait aussi l'objet d'un affichage. Tout renseignement concernant la pollution et les rejets d'une installation classée peut être demandé aux services des Mines.

La protection des individus est prévue dans les plans d'urgence au travers des méthodes et moyens mis en oeuvre ainsi que les secours et les évacuations. De plus en plus d'associations de riverains ou/et de défense de l'environnement se sont constituées. Elles peuvent bien sûr se porter partie civile ou déposer plainte dans le cadre d'un contentieux mais sont aussi partie prenante dès les négociations avec l'administration (notamment l'inspecteur des installations classées) et les partenaires.