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De Boeck Université

I.S.B.N.sans
300 pages

p. 139 à 158
doi: 10.3917/inno.022.0139

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no 22 2005/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Le coût du travail intrafamilial

Clotaire Mouloungui
Résumé de l'article
L’activité des sociétés familiales et des entreprises individuelles bénéficie souvent de l’aide des membres de la famille. Il s’agit en général d’une aide purement gratuite. Mais cette situation de gratuité va progressivement s’arrêter. En voici les principaux motifs : lutte contre le travail déguisé, le travail au noir ; lutte contre le travail des enfants ; lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social ; lutte pour le financement de la sécurité sociale au moyen des taxes sur les salaires. Les concepts juridiques utilisés par les législateurs et les juges sont ici le contrat de travail à salaire différé ; l’enrichissement sans cause ; l’amende. The activity of the family and of the individual entreprises often benefits from the assistance of the members of the family. In general, it takes the form of a purely free help. But this situation will gradually end. Here are the principal reasons: fight against disguised work; moonlighting, fight against the work of children; fight against unfair competition and social dumping; fight for the financing of the social security by means of wage taxes.
Plan de l'article
• LA FICTION LEGALE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE
— Les conditions de bénéfice du salaire différé
— Les qualités de la créance de salaire différé
• LES JURISPRUDENCES REMUNERATRICES DU TRAVAIL INTRAFAMILIAL
— La présomption jurisprudentielle de contrat de travail intrafamilial
— La jurisprudence sur l’enrichissement sans cause
• LES AMENDES DISSUASIVES DU TRAVAIL INTRAFAMILIAL
— Les amendes pour délit de travail dissimulé
— Les amendes pour maltraitance en cas de travail des enfants


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