Cairn - Le nouveau code français des marchés publics, utile contribution à la définition du périmètre administratif

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804136779
142 pages

p. 325 à 338
doi: 10.3917/ride.153.0325

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t. XV, 3 2001/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le nouveau code français des marchés publics, utile contribution à la définition du périmètre administratif

Florian Linditch

Résumé de l'article

Everytime the new « Code des marchés publics » imposes to the administration to put its future contracting party in competition with other economic actors, it usefully contributes to draw the new line between public authorities and civil society.

Plan de l'article

• 1 L’apport de la notion de marché public à la définition de l'administration

— 1.1 La soumission des personnes publiques candidates à la commande publique au nouveau code des marchés

— 1.2 La clarification des relations de partenariat entre l’administration et certaines entreprises

• 2 La nouvelle dispence de mise en concurrence pour les entités para-administratives

— 2.1 Une dispense inavouée, mais incontestable

— 2.2 L’utilité de l’exemption de l’article 30 pour le secteur associatif

• Conclusion

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