Cairn - Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804136787
112 pages

p. 395 à 412
doi: 10.3917/ride.154.0395

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t. XV, 4 2001/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Mise en regard de la jurisprudence judiciaire

Marie-Anne Frison-Roche

Résumé de l'article

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils appliquent, à bien remplir leur office. Si l’on prend comme critère la considération efficace des situations économiques, le droit administratif révèle, notamment en matière contractuelle et à propos des expropria~tions, une proximité plus grande que celle du rapport entre le juge judiciaire et ces situations. L’analyse est plus difficile concernant la question de la régulation des marchés. En effet, la jurisprudence administrative est devenue très offensive. Mais elle demeure dans une certaine logique d’affrontement aux secteurs, le juge judi~ciaire laissant davantage faire une autorité de régulation intériorisée au marché. Disputes between administrative and judiciary jurisdictions are strong in France, especially about economic matter. Behind legal competences, argumentation is about the two sorts of judges’ ability, by their culture and the law applied, to satisfy their mission. If we take as criteria the efficient consideration of economic situations, administrative cases are more concrete than judiciary cases, particularly about contracts and expropriations. Analysis is more difficult concerning markets regulation. Now, administrative jurisdictions are offensive, but they believe regulation is a confrontation with the markets, while judiciary jurisdictions let the regulation authority work inside and with the sector.

Plan de l'article

• 1 La prise en considération précoce de l'économie particulière et de l'économie générale par la jurisprudence administrative

— 1.1 La sensibilité de la jurisprudence administrative à l’économie particulière du contrat

— 1.2 La sensibilité de la jurisprudence administrative à l’économie générale

• 2 L’intégration par la jurisprudence des données du marché et des impératifs de la régulation

— 2.1 La pénétration de l’analyse économique des marchés dans la jurisprudence administrative

— 2.2 La nature paradoxale du contrôle exercé par le juge administratif sur l’exercice par les autorités de leur pouvoir de régulation

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