2001
Revue Internationale de Droit Economique
Évolutions réglementaires et investissements directs étrangers au japon
Philippe Barbet
[*]
Nathalie Coutinet
[**]
Cette contribution présente une évaluation du processus d’ouverture du marché
japonais aux investissements directs étrangers (IDE) et en particulier aux opérations
de fusions et d’acquisitions (F et A). Après une analyse de ces réformes distinguées
selon leur influence sur les investissements étrangers nous étudions, afin d’apprécier
leur impact réel sur les investissements étrangers, les flux d’IDE entrants et le
mouvement de fusions et d’acquisitions au Japon.
Dans un premier temps, nous nous attachons à dresser un bilan des réformes
réglementaires engagées depuis le milieu des années 80 en distinguant les réformes
d’ordre général, ayant une influence indirecte sur les IDE, des réformes ciblées plus
spécifiquement sur l’ouverture aux capitaux étrangers. Ensuite, nous évaluons les
résultats de ce processus d’ouverture à partir d’un examen précis des flux d’inves~tissements directs entrants et des opérations de fusions et d’acquisitions. Une
analyse sectorielle de ces flux et de ces opérations permet, enfin, de confirmer que
les secteurs ayant connu, en plus des réformes générales, des réformes spécifiques
sont ceux qui reçoivent le plus d’investissements étrangers.
In this paper, we study the access of Japanese domestic market by Foreign Direct
Investment (FDI) and specially Mergers and Acquisitions (M and A). We first analyse
the legal reforms in Japan during the last fifteen years and their direct and indirect
impact on « out-in » FDI flows and M and A. In the first part of the paper, we examine
the major changes in the legal framework in Japan and their direct and indirect
consequences on FDI and M and A. Then we evaluate the consequences of this new legal
framework on FDI flows and M and A in Japan both at the geographic and industry
level. We show that when specific legal measures and deregulation processes affect
specific industries, the flow of FDI and M and A are more important than in other
industries.
La question de l’ouverture du marché japonais aux importations et aux capitaux
étrangers est particulièrement sensible depuis la fin des années 70, période qui
consacre le caractère structurel de l’excédent commercial japonais [Lawrence 1987,
Saxonhouse 1993]. Les autres pays développés, et particulièrement les États-Unis,
ont engagé dans les années 80 de difficiles négociations
[1], souvent accompagnées de
menaces de rétorsions commerciales
[2], pour contraindre les pouvoirs publics japonais
à modifier certaines modalités de régulation de leur économie accusées de faire office
de barrières à l’entrée sur le marché japonais. Le processus d’ouverture aux échanges
que connaît l’économie japonaise depuis le début des années 90 résulte donc à la fois
de l’adoption volontaire des normes de fonctionnement de l’économie qui se
diffusent dans les pays industrialisés mais aussi de pressions commerciales de plus
en plus fortes. Ainsi, les réformes de structures ont été au centre des négociations
américano-japonaises dites SII (
Structural Impediment Initiatives talks) qui demandaient en particulier la mise en place d’une réforme foncière au Japon pour faire
baisser les prix de l’immobilier et une modification profonde des réseaux de
distribution. Le gouvernement japonais a également accepté, en 1991, d’ouvrir à la
concurrence des activités réglementées et protégées comme les télécommunications,
la distribution d’énergie et les services financiers. En 1993, le
Japan-US framework
for a new economic partnership a élargi le spectre de la déréglementation sectorielle
à huit activités liées au commerce et à l’investissement international. Avec les
Européens, les discussions bilatérales ont conduit à un accord en 1995 qui se limitait
à des mesures de déréglementation et d’ouverture dans la construction automobile et
les pièces détachées.
À la suite de ce processus d’ouverture « négocié » avec ses principaux partenaires, la crise et l’arrêt de la croissance au Japon ont incontestablement modifié
l’approche japonaise des relations commerciales internationales. En 1998, le MITI
(Ministry of International Trade and Industry) reconnaît officiellement le rôle
moteur non seulement des exportations mais aussi des importations et de l’entrée des
firmes étrangères pour faciliter la reprise de la croissance au Japon (White paper on
trade and industry). L’ouverture du marché japonais aux importations et en particulier aux investissements étrangers a été facilitée par le changement d’approche que
nous avons résumé ci-dessus mais un certain nombre de mesures, plus ponctuelles et
plus ciblées, ont sans doute joué un rôle majeur dans ce processus.
Cet article présentera une évaluation de ce processus d’ouverture en se centrant
sur le cas des investissements directs des entreprises étrangères sur le marché
japonais. Dans un premier temps, nous analyserons la dynamique réglementaire en
cours au Japon en distinguant entre les différents types de mesures facilitant
l’ouverture du marché japonais. Dans un second temps, nous présenterons une
évaluation de ces mesures en terme de flux d’investissements directs entrants et en
particulier de fusions & acquisitions.
1 Les principales évolutions réglementaires facilitant l'ouverture aux investissements étrangers
Au début des années 90, le Japon a engagé une série de réformes visant à améliorer
l’accès du marché japonais aux firmes étrangères [OCDE 1999]. Les différents types
de mesures qui ont été adoptées répondent aux multiples formes de fermeture du
marché. Ainsi, certaines, comme le
deregulation action program de 1995-1998
(devenu le
Japanese deregulation program pour la période 1998-2001), sont d’ordre
général alors que d’autres ont pour objectif d’améliorer la transparence des procédures d’accès au marché
[3] ou de simplifier et d’harmoniser au niveau international les
processus de certification et de standardisation
[4]. Enfin, certaines portent spécifiquement sur certains types d’opérations (les IDE par exemple) ou sur des secteurs
particuliers (la finance ou les télécommunications). Il convient enfin de noter que les
différentes mesures adoptées ont souvent été précédées de l’élaboration de rapports
et de documents
[5] ou de la création d’institutions ayant pour objectif soit d’inciter aux
réformes soit d’informer les firmes étrangères
[6].
Nous avons cherché à ordonner l’ensemble des mesures prises en les regroupant
dans un tableau (voir tableau 1) et en distinguant d’une part les rapports ou
institutions et les mesures prises et d’autre part les mesures portant directement sur
les IDE entrants de celles plus générales qui contribuent à les faciliter.
1.1 Les mesures influençant indirectement les IDE
Les deux principales mesures prises par les autorités japonaises et antérieures au
programme de déréglementation de l’économie de 1995 sont, d’une part, la création
du JETRO en 1958 qui offre des services consultatifs et qui compile et fournit de
l’information liée aux IDE entrants et, d’autre part,la publication annuelle par le MITI
de rapports dans lesquels l’attention portée aux IDE est de plus en plus importante.
Le programme de déréglementation de 1995-1998 suivi de celui de 1998-2001
est de grande ampleur et porte sur de nombreux aspects de l’économie japonaise. Il
consiste en un ensemble de mesures visant à simplifier et à réduire les procédures
administratives pesant sur les firmes étrangères et japonaises. Un aspect important
de ce programme est l’ouverture aux IDE qui doit permettre aux offreurs étrangers
d’entrer sur le marché national sans subir de discrimination ou de coûts d’accès
anormalement élevés.
Parmi les mesures adoptées, certaines concernent la compatibilité internationale
des réglementations sur les brevets (1995), la reconnaissance internationale des
normes et standards (
social and economic action plan de 1997) ou l’amélioration des
conditions d’accès au marché (
action plan for economic structural reform de 1997).
La loi sur les grandes surfaces (élaborée en 1998 et entrée en application en juin
2000) illustre bien l’importance de ces mesures. Ce sont dorénavant les municipalités
et non plus l’État qui décident de l’opportunité de l’implantation d’une grande
surface en fonction de règles liées au respect de l’environnement du magasin (bruit,
embouteillages et gestion des déchets). La réglementation précédente protégeait les
petites surfaces en empêchant de fait toute nouvelle ouverture sur un territoire
[7]. La
nouvelle réglementation permettra aux firmes étrangères de pénétrer plus facilement
le marché japonais de la distribution.
Concernant plus précisément les fusions et acquisitions, plusieurs modifications
réglementaires sont intervenues
[8]. D’abord, en 1997, un amendement au code
commercial est adopté dans le but de simplifier les procédures concernant les fusions.
Puis, en 1998, un amendement de la loi antimonopole introduit un seuil de déclaration
des F&A (et supprime la déclaration systématique). Les fusions impliquant des
firmes étrangères doivent être déclarées si les ventes au Japon des filiales de
compagnies étrangères dépassent 1 milliard de yens (pour les firmes japonaises le
seuil est de 10 milliards de yens). De plus les fusions entre une firme et un sous-traitant n’ont plus à être déclarées. Enfin, la loi de 1999, concernant le code
commercial, a modifié de façon substantielle le droit des sociétés. Les actionnaires
minoritaires d’une société ne peuvent plus s’opposer aux cessions d’actifs. Cette loi
permet aux actionnaires de mieux contrôler la gestion de la filiale et de la maison-mère. Plus récemment, la réforme fiscale de 2001 a complété cette loi en adoptant un
nouveau système d’imposition concernant les scissions, fusions et investissements
liés aux restructurations d’entreprises.
Évolutions réglementaires et investissements directs étrangers au Japon ___________________ 451
Les lois les plus récentes prises par le gouvernement japonais sont des lois de
déréglementation sectorielle et d’encouragement des investissements dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
La politique de réformes entreprise par le gouvernement japonais est axée autour
de trois actions : la déréglementation (notamment sectorielle), la politique de
transparence des comptes des sociétés et les réformes du code du commerce.
1.2 Les mesures facilitant les investissements étrangers
La création de l’OTO (
Office of Trade and Investment Ombudsman
[9]), en 1982,
est la première mesure effective d’ouverture aux investissements étrangers. L’OTO a pour objectif de faciliter l’entrée des firmes étrangères sur le marché japonais. Sa
mission consiste, d’une part, à recevoir les plaintes des firmes étrangères victimes de
procédures discriminatoires (liées aux importations ou aux IDE entrants) et, d’autre
part, à organiser des concertations interministérielles et coordonnées pour gérer ces
plaintes
[10]. Ses résultats sont limités car l’OTO s’intéresse exclusivement aux barrières à la frontière (qui ne sont pas toujours les plus pénalisantes pour les entreprises)
et il semble avoir peu de pouvoir vis-à-vis de ministères importants.
Cependant, l’OTO est une exception car les premières mesures réellement
significatives n’ont été prises qu’en 1992. La première est la révision de la
Foreign
exchange law afin de simplifier les IDE entrants. La seconde est la
Law on
extraordinary measures for the promotion of imports and facilitation of foreign
direct investment in Japan (qui portait sur la période 1992-1995 et qui a été étendue
à la période 1996-2006)
[11]. Cette loi est une des plus importantes en matière
d’ouverture aux investissements internationaux.
Cette loi revêt plusieurs aspects : elle prévoit une procédure de certification
« d’investisseurs entrants » pour les firmes étrangères qui investissent au Japon.
Celle-ci leur permet de bénéficier d’incitations fiscales et de garanties de prêts et
d’obtenir des réductions de taux d’intérêt. Elle comprend également la création, en
1993, du FIND (
Foreign Investment in Japan Development Corporation) et des FAZ
(
Foreign Access Zones). Le FIND fournit divers services comme des services de
conseil d’accès au marché, des services d’aide au recrutement, afin de faciliter les
activités des firmes étrangères. Depuis 1996 sa mission porte essentiellement sur les
fusions et acquisitions et il propose des mesures concrètes d’aide à ces opérations
[12].
Les FAZ ont pour objectif d’aider les implantations de firmes et de capitaux
étrangers. Ils concentrent des installations liées aux importations des entreprises et
des activités, établies près des aéroports et des ports
[13]. De plus des sociétés de services
quasi publiques ont été établies pour augmenter les infrastructures de façon à
promouvoir les investissements entrants (des installations pour aider la distribution
d’importations, pour fournir de l’information, etc.). Ces activités sont qualifiées de
Import Infrastructure Improvment Activities.
La loi prévoit enfin l’ouverture de centres de « support» aux affaires dans certaines
agglomérations pour assister les hommes d’affaires durant la période d’entrée.
En plus de cette loi, différents programmes d’assistance et de supports sont
fournis aux firmes étrangères. En 1994, le JIC (Japan Investment Council) est créé.
Il a pour mission de promouvoir les investissements, de coordonner les politiques des
ministères et des agences et de diffuser de l’information. En 1996, le JIC annonce que
les fusions et acquisitions sont autorisées et que des mesures seront rapidement prises
pour les favoriser (diverses mesures comme les réductions de taux d’intérêt, des
simplifications administratives lors de fusions sont adoptées). Dans son rapport
d’avril 1999 intitulé « Sept recommandations pour promouvoir les IDE au Japon »,
le JIC recommande de poursuivre le processus de dérégulation.
Ainsi, le gouvernement japonais a cherché à ouvrir son marché aux firmes
étrangères et à promouvoir les IDE entrants. Trois types d’actions ont été menés:
- une action visant à améliorer l’information des firmes étrangères (en tentant de
rendre le marché plus transparent) en simplifiant et en réduisant les procédures
administratives ;
- une action portant sur l’amélioration des conditions financières d’accès au
marché (grâce à des réductions de taux d’intérêt ou à des garanties de prêt);
- une action visant à fournir les infrastructures indispensables aux firmes pour
accéder au marché japonais.
2 Dynamique des investissements directs et des fusions et acquisitions au Japon
L’étude du processus de déréglementation et des principales mesures prises par les
autorités japonaises a permis de constater la réalité de l’ouverture de ce marché aux
firmes étrangères. L’examen de l’évolution des flux d’IDE entrants au Japon fournit
une évaluation de l’efficacité des mesures prises. Nous montrerons, dans un premier
temps, que cette croissance s’est accélérée dans les dernières années et dans un
second temps, qu’elle s’est accompagnée d’une modification de la forme de ces
investissements particulièrement pour ce qui concerne les F&A.
2.1 Les investissements directs étrangers au Japon :
dynamique et diversification
Les investissements directs au Japon, bien que relativement peu importants quantitativement, ont historiquement joué un rôle central dans la structuration de l’industrie
de ce pays. Ils ont notamment été à l’origine de la modernisation de l’industrie entre
les deux guerres et le gouvernement a, pendant cette période, encouragé les entrées
de firmes occidentales dans des secteurs aussi divers que la chimie, les pneumatiques
et l’électromécanique [Takeshi & Udagawa 1990, Bloström et alii 2000]. Après la
seconde guerre et jusqu’aux années 70, les investissements directs étaient très peu
nombreux en raison de barrières officielles et officieuses à l’entrée des capitaux
étrangers. Les barrières officielles ont été progressivement levées depuis la fin des
années 80 mais l’accès au marché japonais reste encore difficile en raison des
spécificités de cette économie. Depuis 1992, des réformes ont été entreprises pour
ouvrir l’économie japonaise aux capitaux étrangers.
La croissance des investissements directs de firmes étrangères est particulièrement forte depuis le milieu des années 90 (graphique 1). Àpartir de 1997, la valeur
de ces opérations connaît une accélération importante : elles passent de 13,4 milliards
de yens en 1998 (année fiscale 1998-1999) à près de 24 milliards de yens pour l’année
fiscale 1999-2000. L’analyse comparée du nombre et de la valeur des opérations
montre que la taille moyenne des opérations tend à augmenter sur l’ensemble de la
période et plus particulièrement dans les dernières années. Cette évolution traduit
vraisemblablement une modification des comportements d’entrée des firmes étrangères. Les opérations sont plutôt moins nombreuses mais leur taille augmente et elles
prennent de plus en plus souvent la forme de F&A. Pour les six premiers mois de
l’année 2000, le nombre d’opérations d’IDE est de 853 pour un montant de 180
milliards de yens, soit une croissance de 43 % par rapport au six premiers mois de
1999 [Ministère japonais des finances 2001].
Une analyse des flux d’IDE entrants par grandes zones géographiques montre que
depuis 1992, date de la première mesure significative d’ouverture, les firmes de
l’ensemble des zones développées ont sensiblement augmenté leurs investissements
au Japon. Cependant, le tableau 2 indique que les firmes originaires du continent
nord-américain et de l’Europe sont les plus offensives, devançant ainsi les autres pays
asiatiques. En 1999, les firmes européennes ont très fortement augmenté leurs
opérations et dépassent largement les firmes américaines. Parallèlement, les firmes
originaires des pays de l’Asie du Sud-Est ont, en raison de la crise asiatique, ralenti
leurs opérations. La comparaison des résultats des six premiers mois de 2000 par
rapport à ceux des six premiers mois de 1999 met en évidence le poids des opérations
exceptionnelles. L’Amérique du Nord a triplé la valeur de ses opérations, l’Amérique
du Sud l’a multipliée par six et l’Europe connaît une baisse de 91% [Ministère
japonais des finances 2001].
Tableau n°
2 : Valeur des investissements directs entrants au Japon
Tableau n° 2 : Valeur des investissements directs entrants au Japon
(en milliards de yens)
[BLOCK:3__TYPE:TEXT__Prop:,Table,ExtractAsImage.WithText,___L:202__T:470__R:1576__B:1059__LSH:-60__TSH:0__]
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
(6 mois)
Amérique du Nord 183,7 126,2 198,1 178,6 244,6 152,1 809,5 417,3 660,1
Europe 190,1 119,9 158,6 127,4 220,2 307,8 302,3 1413,7 92,4
Asie 12,8 53,9 27,1 24,7 137,2 74,2 21,1 110 15,8
Amérique latine14 98,1 17,3 13,6 14,1 65,6 59,1 34,3 289,5 131,2
Proche
et Moyen Orient 1,3 0,3 0 0 2 0,1 0,1 0,2 0,2
Afrique 1,6 0,5 – 1 – 0 0 0,4 0,2
Océanie 0 1,2 3,4 0,5 1,4 0,7 0,1 6,8 6,4
[/BLOCK:3_]
Sources : Ministère des finances du Japon [2001]
L’examen des opérations par pays confirme et précise les résultats précédents
(tableau 3). Les pays dont les investissements sont les plus importants sont les États-Unis, la France, les Pays-Bas et le Canada. Cependant, le poids des grandes
opérations pèse fortement sur la hiérarchie des pays. Ainsi, les États-Unis, qui étaient
de loin le premier pays investisseur au Japon en 1998, ont été dépassés par la France
en 1999. La valeur élevée (33 milliards de francs) de l’opération Renault-Nissan
explique vraisemblablement ce résultat.Au sein de l’Europe, les Pays-Bas sont un
investisseur majeur au Japon
[15], suivi par le Royaume-Uni et l’Allemagne. Les
résultats pour les six premiers mois de 2000 bouleversent cette hiérarchie avec un
triplement des investissements des États-Unis, une baisse très importante pour le
Canada (-97,5 %), la France (-97,3 %) et l’Allemagne (-97,4 %) [Ministère japonais
des finances 2001].
Tableau 3
Les investissements directs au Japon des principaux pays développés
Tableau 3 : Les investissements directs au Japon des principaux pays développés
entre 1998 et 2000
1998 1999 2000 (6 mois)
Nombre Valeur en Nombre Valeur en Nombre Valeur en
milliards milliards milliards
de yens de yens de yens
États-Unis 624 807,8 622 248,7 296 659,9
Canada 11 1,7 12 168,6 6 0,2
Allemagne 106 33,5 82 46,7 33 10,5
France 36 16,8 49 745,7 29 15,6
Italie 9 4,4 16 1,2 2 -
Royaume-Uni 6 37 65 89,8 45 6,5
Pays-Bas 86 128 104 471,2 44 17,8
Sources : Ministère des finances du Japon [2001]
En terme de stocks d’IDE, c’est-à-dire en cumulant les opérations réalisées depuis
1950, l’Europe et l’Amérique du Nord font jeu égal et représentent près de 80% des
investissements directs au Japon. Les États-Unis sont particulièrement représentés,
suivis des Pays-Bas et de la France.
Tableau 4
Les stocks d’investissements directs au Japon en 1999
Tableau 4 : Les stocks d’investissements directs au Japon en 1999
Stocks en milliards de yens Part en %
États-Unis 2901,9 36,7
Pays Bas 1000,4 12,7
France 712,9 9
Allemagne 374,2 4,7
Royaume-Uni 359,4 4,6
Suisse 315,5 4
Canada 181,2 2,3
Hong Kong 102,3 1,3
Sources : d’après Ministère des finances du Japon et PEE et l’Ambassade de France au Japon
L’analyse sectorielle (graphiques 2 et 3) montre que les IDE entrants sont inégalement répartis au sein de l’économie japonaise.
Dans le secteur manufacturier ils sont, notamment à partir de 1997, concentrés dans
les secteurs chimique et mécanique
[16]. Pour le premier semestre 2000, seule l’industrie chimique connaît une croissance significative des opérations d’IDE
(+ 277 %)[Ministère des finances du Japon 2001].
La forte croissance, à la fin de la décennie 90, des opérations dans le secteur non
manufacturier s’accompagne d’une diversification des secteurs d’activités dans
lesquels se diffusent les IDE. Les secteurs de la banque-finance, des télécommunications, du commerce et de la construction sont désormais largement concernés. Ces
secteurs sont également ceux pour lesquels les réformes réglementaires ont été les
plus importantes. Le premier semestre de 2000 confirme cette tendance avec une
croissance importante de la valeur des opérations réalisées dans le secteur de la
banque et de l’assurance (+ 769 %), l’immobilier (+ 403 %) et les télécommunications (+ 132 %).
2.2 Les fusions et acquisitions au Japon
Au sein des IDE, nous avons porté une attention particulière aux opérations de F&A.
En effet, cette forme d’investissement rendue possible grâce aux modifications
réglementaires traduit un changement du comportement des firmes étrangères. Le
nombre d’opérations de F&A a connu une forte augmentation pendant la seconde
partie de la décennie 80, suivie d’une décroissance pendant la première partie des
années 90 puis à nouveau une forte augmentation depuis 1993 (graphique 4). Au sein
de cette tendance générale, les évolutions des différentes formes de F&A sont
relativement contrastées. Ainsi, le nombre d’opérations engagées par les firmes
japonaises vers l’étranger (F&A sortantes) suit assez fidèlement jusqu’en 1994 la
tendance générale constatée ci-dessus, puis stagne. Cette situation s’explique en
grande partie par la crise japonaise et résulte des difficultés de plus en plus
importantes rencontrées par les firmes japonaises pour financer leur expansion à
l’étranger et par l’effort engagé dans la restructuration de leurs activités au Japon. Cet
effort de restructuration est mis en évidence par les opérations de F&A internes (entre
firmes japonaises). Jusqu’en 1995, elles connaissent une évolution tendanciellement
moins marquée que le total des opérations puis elles augmentent de manière
importante et représentent, à la fin de la période, plus de 60% du total des F&A. Cette
dynamique est due aux évolutions législatives et à la recomposition de l’appareil
productif japonais consécutif à la crise. La crise a incité les firmes japonaises à se
recentrer sur leur activité de base et à vendre les activités considérées comme moins
stratégiques, ceci contribuant à augmenter les opportunités de F&A. Les opérations
de F&A des firmes étrangères (entrantes) ont connu une croissance très faible
pendant la période 1985-1995 puis une forte accélération (qu’il faut toutefois
relativiser compte tenu du faible niveau de départ) après cette date. Elles représentent
en 1999 environ 11 % du total des opérations de F&A contre 2,5 % en 1990.
L’évolution des performances de l’économie japonaise a incontestablement modifié
les dynamiques des différentes formes de F&A. À la fin des années 80, ces opérations
accompagnaient l’expansion à l’étranger des firmes japonaises qui cherchaient à
réduire leurs coûts de production (aggravés par la forte appréciation du yen) mais
aussi à contourner des mesures protectionnistes par des investissements directs à
l’étranger (industries automobile et électronique notamment). Ce mouvement s’est
ralenti et a été relayé par des opérations internes de restructuration de l’appareil
productif japonais. À la fin des années 90, la croissance significative des opérations
de F&A entrantes s’explique par la plus forte attractivité du marché japonais due aux
difficultés des firmes japonaises mais aussi aux premiers résultats de la politique
d’ouverture que nous avons vus précédemment.Cependant les opérations de F&A
internationales sont très nettement moins importantes au Japon que dans les autres
pays développés (tableau n° 5). En 1999, le montant des achats japonais par F&A a
considérablement augmenté par l’intermédiaire d’une seule opération. De façon
générale, les firmes japonaises ont peu recours à ces opérations pour leur développement à l’étranger. En revanche, ces dernières années, les ventes effectuées par
l’intermédiaire de F&A se sont développées rapidement et ont dépassé les achats au
cours de la période 1997-1999.
Tableau 5
Fusions et acquisitions internationales: ventes et achats
Tableau 5 : Fusions et acquisitions internationales: ventes et achats
dans les pays développés, 1990-1999 (en milliards de dollars)
Pays/régions Ventes Achats
1990 1995 1997 1998 1999 1990 1995 1997 1998 1999
Pays 134,2 164,6 234,7 445,1 644,6 143,2 173,7 272 551,4 677,3
Développés
dont
Union
européenne 62,1 75,1 114,6 187,9 344,5 86,5 81,4 142,1 284,4 497,7
États-Unis 54,7 53,2 81,7 209,5 233 27,6 57,3 80,9 137,4 112,4
Japon 0,1 0,5 3,1 4 15,9 14 3,9 2,7 1,3 9,8
Sources : Rapport sur l’investissement dans le monde [CNUCED 2000]
Les résultats de l’analyse sectorielle (graphique 5) sont conformes à ceux présentés
pour les IDE. Cependant, il existe une très forte disparité entre les opérations de type
interne et entrant.Les opérations internes se concentrent, en 1999, dans la distribution, les services et la banque. L’importance des opérations réalisées dans ces
secteurs montre que les efforts de déréglementation semblent conduire à des
mouvements de restructuration. En ce qui concerne les opérations entrantes, le
secteur financier (banques et « autres institutions financières ») ainsi que la mécanique et l’électromécanique sont les activités les plus engagées. La crise du système
financier japonais et les importantes réformes de déréglementation expliquent en
grande partie le dynamisme dans le premier secteur.
Une distinction entre les différentes formes d’opérations
[17] permet de constater
que les opérations d’acquisitions (majoritaires et minoritaires) et les acquisitions
d’une activité ont connu une croissance importante dans les dernières années
(graphique 6). Cette tendance confirme l’importance des opérations de restructuration. En effet, celles-ci obligent les firmes acheteuses à sélectionner de manière
précise les actifs dont elles ont besoin.
La seconde moitié des années 90 est marquée par une forte croissance des investissements étrangers au Japon. Cette tendance s’est accentuée en 1999, qui apparaît
comme une année record en ce qui concerne la pénétration des capitaux étrangers.
Ces investissements proviennent principalement des pays développés et en particulier de l’Amérique du Nord et du Japon. La crise économique et financière survenue
en Asie a freiné les investissements de cette zone. L’Europe et surtout la France ont
commencé à rattraper leur retard et ont multiplié les opérations dans ce pays. Une
attention particulière portée aux F&A a permis de montrer non seulement que cette
forme d’investissement se développait mais que les stratégies des firmes qui
pénétraient ce marché étaient en train de changer. En effet, la croissance des F&A suit
assez fidèlement celle des IDE car les firmes ont recouru massivement à cette forme
d’opérations.
Les réformes entreprises au Japon et la crise économique que traverse ce pays ont
incontestablement conduit à l’ouverture d’un marché traditionnellement fermé.
Nous avons, dans un premier temps, dressé un inventaire des principales mesures
adoptées en montrant qu’elles couvrent un champ très large. Ce processus de
déréglementation a été long et particulièrement complexe. Il aura, par exemple, fallu
plus de 10 ans pour que la modification de la loi sur les grandes surfaces soit effective.
En outre, toutes les réformes engagées ont fait l’objet de nombreuses discussions et
rapports pour aboutir à une multitude de mesures très partielles portant sur des
domaines d’application précis. Le programme de 1995 comporte ainsi plus de 2 800
réformes de portée souvent restreinte.
Nous avons, dans un second temps, montré que ces évolutions réglementaires se
sont accompagnées d’une forte augmentation des IDE. Ces investissements prennent
souvent la forme d’opérations de fusions et d’acquisitions qui concernent un spectre
de plus en plus large d’activités. La croissance de ces investissements étrangers,
quelle que soit leur forme, a été souvent plus forte dans les secteurs ayant connu des
réformes spécifiques (comme la banque, l’assurance ou les services).
Cette étude confirme l’ouverture des firmes japonaises aux capitaux étrangers et
montre qu’elle a été rendue possible grâce au processus de déréglementation. Ainsi,
les firmes étrangères ont participé aux opérations de restructuration de l’appareil de
production japonais de la fin des années 90. Cette participation reste modeste mais
n’est plus insignifiante.
·
Ambassade de France au Japon [2000] service d’expansion économique, Les
entreprises françaises au Japon
·
BLOMSTRÖM M. [1989] Foreign investments and slipover, London, Routledge
·
CARLILE L.E. & TILTON M.C. eds [1988] Is Japan really changing its ways ?
Regulatory reform and the Japanese economy, Washington DC Brookings
·
DUNNING J. [1996] « Explaining Foreign investment in Japan : some theoretical
insights » in M. YOSHITOMI and E. GRAHAM (eds), Foreign direct
investment in Japan, Cheltenham, Edward Elgar
·
ENCARNACION D. [1992] Rivals beyond trade : America versus Japan in global
competition, Ithaca, Corbvell University Press
·
Fusion et Acquisition, décembre 1989-janvier 2000
·
JETRO (Japan External Trade Organisation) [1999-1] « Direct investment in
Japan », Investment news, n° 18
·
JETRO [1999-2] White paper on foreign, direct investment
·
JETRO [2000-1] Le Japon à la page, n° 29, juin
·
JETRO [2000-2] « Business opportunities in Japan », Investment news, n° 22
·
JIC (Japan Investment Council) [1996] On the preparation of M&A environment in
Japan
·
JIC [1999-1] Seven recommendations for promoting FDI in Japan
·
JIC [1999-2] Yearbook
·
LAWRENCE R.Z. [1987] « Import in Japan : closed markets or minds ? », Brooking
papers on economic activity, 1987, n° 2
·
Ministère des Finances du Japon (MOF) www. mof. gov. jp
·
MITI [1998] White paper on trade and industry
·
OCDE [1999] La réforme de la réglementation au Japon
·
SAXONHOUSE G.R. [1993] « What does Japanese trade structure tells us about
Japanese policy », Journal of economic perspectives, vol. 7, n° 3, pp. 21-23
·
SOHN Y. [1998] « The rise and development of the Japanese licensing system» in
L.E. CARLILE & M.C. TILTON (eds), Is Japan really changing its ways ?
Regulatory reform and the Japanese economy, Washington DC. Brookings
·
TAKESHI Y. and UDAGAWA M. eds. [1990] Foreign business in Japan before
world war II, Tokyo, University of Tokyo Press
·
WEISTEIN D. [1997] « Foreign direct investment and kereitsu: rethinking US and
Japanese policy » in R. FEENSTRA (eds), Effects of US trade and promoting
policies, Chicago, Chicago University Press
·
YOSHITOMI M. and GRAHAM E. eds [1996] Foreign direct investment in Japan,
Cheltenham, Edward Elgar
[*]
Université Paris-Nord et CEPN – CNRS Faculté de droit et de sciences politiques Université de
Paris 13.
99 avenue J.-B. Clément 93430 Villetaneuse – France.
barbet@ seg. univ-paris13. fr
[**]
GEAPE Université d’Angers et CEPN – CNRS Faculté d’économie, de droit et de gestion Université
d’Angers.
13 allée François Mitterrand BP 3633 49036 Angers Cedex 01-France.
nathalie. coutinet@ univ-angers. fr
[1]
En 1986 les négociations MOSS (
Markets Orientated Sectors Specific) tentaient de définir des
modalités d’ouverture de certains secteurs. En 1987, la commission « Makewa » préconisait de
faciliter l’accès du marché japonais aux firmes étrangères.
[2]
En 1989 le Japon est soumis à l’article 301 du
Trade Act américain et il lui est demandé d’ouvrir son
marché aux firmes étrangères.
[3]
The administrative procedure law de 1998.
[4]
The policy actions on market issues adoptée par l’OMA en 1997.
[5]
Par exemple le
statement on mergers and acquisitions du JIC de 1996 précède les mesures prises en
faveur des fusions et acquisitions.
[6]
La création du FIND (
Foreign Investment in Japan Development Corporation) s’inscrit dans la loi
de 1992.
[7]
Cette loi devrait engendrer des modifications importantes du système de distribution au Japon. Les
relations privilégiées entre fournisseurs et distributeurs (issues des
Keiretsu) devraient laisser la
place à des pratiques concurrentielles plus proches de celles constatées aux États-Unis et en Europe.
Des firmes étrangères ont déjà pénétré avec succès le marché japonais (Toys’ R Us et GAP pour les
États-Unis, Carrefour pour la France).
[8]
Traditionnellement les F&A sont difficiles au Japon même lorsqu’elles sont réalisées entre firmes
japonaises [JIC 1996].
[9]
Il est à noter que le sigle ne fait pas référence à l’investissement, ce qui montre qu’à sa création, le
volet des investissements n’était pas considéré comme important.
[10]
Cet organisme a été saisi 584 fois depuis sa création jusqu’en 1998. Dans 189 cas, des procédures
ont été modifiées, dans 212 cas, les plaintes ont été abandonnées s’agissant de problèmes d’interprétation et dans les cas restant, les procédures en cause n’ont pas été modifiées. Les cas soumis à l’OTO
sont en régression mais cela peut refléter une déception de la part des firmes étrangères qui semblent
parfois craindre des mesures de représailles.
[11]
Préalablement à cette loi certaines mesures ont été prises à la fin des années 80, notamment, en 1986,
The private participation law offrant des installations d’affaires temporaires pour les firmes. Les
firmes opérant au Japon peuvent obtenir des prêts auprès des institutions financières japonaises (
the
japan development bank and Hokkaido-Tohoku development public corp).
[12]
En novembre 1997, le FIND a étudié des mesures concrètes pour améliorer le climat d’accueil des
fusions incluant de meilleures façons d’apporter de l’information et d’améliorer les procédures
administratives obligatoires. Le JIC étudie également des mesures pour promouvoir les IDE entrants.
[13]
Il existe actuellement 22 FAZ au Japon.
[14]
Les investissements originaires d’Amérique latine proviennent, pour la quasi-totalité, des îles
Caïman et des îles Vierges.
[15]
Cette forte présence des Pays-Bas s’explique essentiellement par l’utilisation par des firmes d’autres
pays, et pour des raisons fiscales, de cette nationalité.
[16]
En 1999 l’opération entre Renault et Nissan accroît artificiellement la concentration dans le secteur
de la mécanique.
[17]
Les fusions, les acquisitions majoritaires dans lesquelles la firme acheteuse acquiert plus de 50 % du
capital de sa cible, les acquisitions minoritaires dans lesquelles la firme acheteuse acquiert moins de 50 % du capital de sa cible, les acquisitions d’une activité où la firme achète une partie des actifs de
la société-cible, les augmentations de participation où la firme augmente sa participation dans le
capital de l’entreprise-cible sans atteindre 50 %.