• 1 Introduction
• 2 Les méthodes : l'intégration négative et l'intégration positive
— 2.1 Les acteurs institutionnels
— 2.2 Nature horizontale ou verticale de la libéralisation
• 3 La notion de services au sens du traité CE
— 3.2 Services et rémunération
— 3.3 Services et établissement
• 4 Les personnes bénéficiaires de la libre prestation des services
• 5 La notion d'entrave à la libre prestation des services
— 5.1 Les mesures discriminatoires par rapport
à la nationalité ou à l’établissement
— 5.2 Les mesures « indistinctement applicables »
— 5.3 La notion d’entrave à la libre prestation des services
comparée à la notion d’entrave à la libre circulation
des marchandises
• 6 Les entraves à la libre prestation des services justifiées pour des raisons d'intérêt général
— 6.1 Les justifications et leur application dans le cas
d’entraves à la libre circulation des marchandises
— 6.2 Les justifications et leur application dans le cas d’entraves
à la libre prestation des services
• 7 Établissement, prestation de services, contournement des normes nationales et concurrence entre celles-çi
— 7.1 La notion d’entrave à la liberté d’établissement
— 7.2 La libre prestation des services
et la jurisprudence « anticontournement »
— 7.3 La libre prestation des services et la concurrence
entre normes
• 8 Le législateur communautaire et la libéralisation du commerce des services
— 8.1 Les principales mesures législatives
— 8.2 « Passeport européen » et concurrence entre normes
• 9 Conclusion