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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804139093
400 pages

p. 333 à 338
doi: 10.3917/ride.162.0333

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t. XVI 2002/2-3


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Commentaire

Le temps n’est pas mûr pour un état fédéral global

Bertold Bär-Bouyssière
Plan de l'article
• 1 « L’intégration régionale et la mondialisation remettent en cause les fondements du droit national applicable aux interventions étatiques, donc la souveraineté de l'état national »
• 2 « La mondialisation conduit à appliquer au droit public de l'état des principes qui s'appliquaient seulement - le cas échéant - aux collectivités territoriales »
• 3 « La mondialisation reste loin de créer ne fût-ce qu'un embryon d'état fédéral global, même en matière de droit économique »


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