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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804139093
400 pages

p. 505 à 511
doi: 10.3917/ride.162.0505

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t. XVI 2002/2-3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Commentaire

Thomas Dreier

Plan de l'article

• 1 Introduction

• 2 La directive européenne et l'étendue de la protection sui Generis des bases de données

— 2.1 L’interprétation des art. 7 et suivants de la directive « bases de données »

— 2.2 Questions de recherche soulevées par la directive

• 3 La protection sui Generis des bases de données et son impact sur les pays non industrialisés

— 3.1 Déséquilibre entre la protection des bases de données dans les pays industrialisés et dans les pays non industrialisés

— 3.2 Équilibre entre la protection des bases de données dans les pays industrialisés et les pays non industrialisés

• 4 Conclusion

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