Il résulte de cette recherche que le principe de précaution se présente avant tout, dans la laborieuse recherche d’une conciliation entre ces deux logiques, comme un principe procédural, un élément méthodologique permettant de hiérarchiser libre circulation des marchandises et protection de la santé et/ou de l’environnement. En effet, les données tant européennes qu’internationales s’attachant à la libre circulation des marchandises et donc à la construction d’espaces économiques intégrés reposent principalement sur la reconnaissance mutuelle de normes communes (CE ou Codex Alimentarius). La référence aux normes par les États membres vaut présomption de conformité avec les accords UE ou OMC. Toutefois, les droits européens et communautaires autorisent les États membres à adopter des mesures plus contraignantes aux fins de défense de la santé et/ou de l’environnement à la condition que ces dernières ne dissimulent pas des « mesures d’effet équivalent » (langage UE) ou des « barrières non tarifaires » (langage OMC). Le principe de précaution a pu être appréhendé comme l’un de ces prétextes à la libre circulation des marchandises et méritait de ce fait l’étude entreprise par E. VOS. Il s’agit d’une perspective extrêmement riche dépassant des querelles idéologiques souvent stériles.

En tant qu’intervenant, nous souhaitons contribuer au débat initié en nous attachant à deux points majeurs de cette présentation : le statut du principe de précaution dans un cadre de libre circulation des marchandises, l’enrichissement du principe tel que souhaité par l’UE.

Ce rappel sur le champ du principe de précaution nous paraît essentiel dans la mesure où il démontre l’importance de l’expertise scientifique mais aussi l’utilisation « fonctionnelle » qui peut en être faite par les régulateurs régionaux ou mondiaux.

L’article d’E. VOS est révélateur de cette tension entre logique de marché et préoccupations sanitaires et environnementales, tension qui repose, par ailleurs, sur le statut indéterminé de l’expertise scientifique. On en voudra pour preuve que lorsque l’Union européenne entend promouvoir son marché unique, elle met en avant ses expertises purement scientifiques communautaires contestant les expertises des États membres européens [2], alors que dans l’affaire de la viande aux hormones qui l’a opposée aux États-Unis, elle s’appuyait sur ses propres expertises, lesquelles incluaient des analyses socio-économiques. L’expert, dont la neutralité et l’indépendance devraient être renforcées, est ainsi instrumentalisé au profit de considérations commerciales qui peuvent, certes, se comprendre mais qui devraient au moins être clairement affichées. Les clauses de sauvegarde mettent clairement en lumière le rôle et le contenu des expertises. Dans les situations d’incertitude scientifique, l’expertise classique, pas plus que l’autorité politique traditionnelle des acteurs politiques, ne sont parvenues à apporter de réponses acceptables. De nouvelles modalités d’expertise sont donc proposées pour résoudre ces difficultés [3]. Elles participent de l’enrichissement du principe de précaution.

L’analyse de la communication est par ailleurs intéressante en ce sens que cette dernière, en réponse à la décision de l’OMC dans l’affaire de la viande aux hormones qui avait exigé des preuves « scientifiques », entend précisément répondre sur ce terrain tout en mettant en exergue la prise en compte de valeurs sociales aussi importantes pour elle que les seules données « scientifiques ». L’analyse du facteur déclenchant faite par la Commission rejoint ainsi les analyses récentes faites par Gilles J. MARTIN en ce qui concerne le « doute légitime ». La lecture de la communication montre notamment que la Communauté a compris qu’il y avait deux moyens de faire reconnaître le principe de précaution dans des problèmes traités dans le cadre de l’accord SPS : le faire reconnaître dans le Codex Alimentarius ou s’appuyer sur le texte de l’accord SPS pour souligner au maximum ses vertus précautionneuses. Ces deux voies sont aléatoires. Aussi, sur un point particulier, l’Union européenne a-t-elle adopté une nouvelle directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement qui repose à titre principal sur le principe de précaution.

La Commission prend soin de rappeler le cadre international dans lequel se situe son action. Il importe de noter que le cadre international évoqué n’est pas l’OMC mais le protocole de Carthagène annexé à la convention sur la diversité biologique. Le 2 juillet 2001, la Commission a, en conséquence, fait une proposition relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Carthagène sur la biosécurité. Elle rappelle que ce protocole constitue un cadre fondé sur le principe de précaution [12] qui vise les mouvements transfrontières intentionnels d’OGM et affecte donc le commerce international. Il a pour objet de « garantir le transfert, la manutention et l’utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ; il tient également compte des risques pour la santé humaine » [13]. La doctrine de la Commission est claire à cet égard. La question s’est posée, en effet, de savoir quel était le corpus juris de l’OMC. Pour le règlement des différends, l’organe d’appel doit-il se fonder sur les seuls accords de Marrakech, ou peut-il faire appel aux accords internationaux extérieurs à ce dernier et porteurs d’autres valeurs que la libre circulation des marchandises [14] ? Pour l’Union européenne, la réponse à cette question est évidente : ce sont l’ensemble des textes internationaux qui doivent gouverner le commerce international, ce qui explique l’importance de la ratification du protocole de Carthagène.

La directive du 12 mars donne aussi un contenu nouveau au principe de précaution sur deux points qui paraissent essentiels. Ils peuvent s’articuler autour de deux axes : une démocratisation dans la gestion des risques [15], une identification des responsabilités. Dans sa communication de 2000, la Commission avait identifié trois étapes dans la gestion des risques : l’évaluation, la gestion et la communication. La « communication » faisait référence à un modèle vertical venu « d’en haut » dans lequel les pouvoirs publics expliquent la solution retenue, sans y associer la société civile. La directive met au contraire en place un régime, même imparfait, de véritable consultation du public. Par ailleurs, les responsabilités des acteurs sont clairement établies dans la directive. Au-delà des responsabilités finales en termes de réparation des dommages qui ne sont pas vraiment abordées, la Commission précise un certain nombre d’éléments fondamentaux, notamment quant à la charge de la preuve, la traçabilité et un véritable étiquetage. Il s’agit là de questions qui ne manqueront pas de soulever des difficultés dans le cadre de futurs différends qui risquent d’être portés devant l’OMC au prétexte de barrières tarifaires au commerce. C’est dire que le thème traité par E. VOS est d’une richesse exceptionnelle.