Ce dernier exemple met bien en évidence qu’Internet permet de réaliser très rapidement quantité de délits dans plusieurs États, et bien sûr nombre de délits économiques [1]. Le message électronique émis à partir d’un État peut en effet être reçu et lu dans le monde entier. Il peut s’agir d’ailleurs aussi bien de délits informatiques, consistant en une atteinte à des biens informatiques (introduction frauduleuse dans un système de données, falsification de données, par exemple) que d’autres délits, et en particulier toutes sortes de délits économiques : diffusion de fausses informations boursières, publicité mensongère, escroquerie, fraude aux cartes de crédit et autres fraudes bancaires…

La mondialisation a entraîné aussi le développement d’une criminalité organisée internationale qui se livre à des trafics plus ou moins odieux par delà les frontières : contrebande de cigarettes, fraudes diverses au budget de l’Union européenne, traite des êtres humains… Les profits considérables qui sont ainsi réalisés sont ensuite souvent injectés dans l’économie saine grâce à diverses techniques de blanchiment. Ils alimentent aussi la corruption qui a également de plus en plus un caractère international. Bref, la mondialisation a sans conteste un caractère criminogène.

Ce constat conduit naturellement à s’interroger sur le point de savoir si le droit criminel dispose des moyens pour lutter efficacement contre le développement des infractions économiques à caractère international. La réponse est malheureusement plutôt négative pour l’instant. À cet égard, la mondialisation pose problème aux juristes d’une manière générale, dans la mesure où, alors que la globalisation des échanges appelle une internationalisation des normes, le droit garde «quelque chose de féodal» [2]. Cela est particulièrement vrai en matière pénale où les États demeurent plus qu’ailleurs «jaloux de leur souveraineté» [3]. Même si les États prennent aujourd’hui vraiment conscience de la nécessité de collaborer pour faire échec à la criminalité économique internationale et au terrorisme, qui sont très souvent liés comme en témoignent les délits d’initiés qui auraient été commis concomitamment aux attentats du 11 septembre 2001 [4], le droit pénal international reste avant tout un droit pénal propre à chaque État où le principe de territorialité règne encore en maître. Ainsi, à l’instar de la plupart des lois pénales, la loi pénale française est en principe territoriale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à toutes les infractions commises en France (cf. art. 113-2, alinéa 1, C. pénal). Plus précisément, le Code pénal répute commise sur le territoire français l’infraction dont l’un des faits constitutifs a été commis sur ce territoire (cf. art. 113-2, alinéa 2, C. pénal ; v. aussi art. 693, C. procédure pénale).

De plus, la théorie de l’ubiquité conduit à élargir la compétence territoriale de chaque État en permettant de localiser une infraction indifféremment aux lieux de manifestation de l’action et de survenance de son résultat [5]. Cette théorie aboutit ainsi souvent à un émiettement de l’infraction et suscite des conflits positifs de compétence.

Cette situation compromet gravement l’efficacité de la répression des infractions économiques à caractère international (2) car elle fait le jeu de la délinquance internationale et crée des distorsions de concurrence. Aussi convient-il de s’orienter vers un dépassement de la souveraineté pénale (3).

Pour le délinquant, le risque est celui d’une pluralité de poursuites, voire de condamnations dans différents États. Mais sous l’angle de l’efficacité de la répression, cette exclusivité de la compétence pénale peut dresser un obstacle absolu à l’extradition d’un délinquant ou à l’exécution d’une commission rogatoire internationale, ce qui est extrêmement regrettable.

Le principe de territorialité est encore plus critiquable lorsqu’il fait échec à l’exécution d’un jugement de condamnation étranger.

Le principe de territorialité des jugements répressifs est certes écarté ou atténué par des conventions internationales [6] mais il conviendrait sans doute de le remettre plus radicalement en question aujourd’hui pour toutes sortes d’infractions économiques.

D’une manière générale, le développement de la délinquance économique résultant de la mondialisation invite à reconsidérer le principe de la souveraineté pénale internationale et les règles classiques qui s’y attachent.

Il faut cependant aller encore plus loin dans la remise en cause de la territorialité du droit répressif. Plus précisément, il convient de rénover rapidement la procédure pénale internationale (3.1) avant d’harmoniser le droit substantiel concernant certaines infractions économiques (3.2).

Avant d’en arriver là, l’efficacité de la répression pourrait sans doute être sensiblement renforcée par une meilleure utilisation des outils existants. C’est ainsi qu’à la suite du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, il a été prévu de mettre en place un organisme destiné à améliorer les procédures en vigueur. Baptisé Eurojust, cet organisme a été créé le 1^er mars 2001. Il est composé de magistrats européens qui ont pour mission de faciliter les poursuites judiciaires en aidant notamment les autorités nationales chargées des poursuites à coordonner leurs choix et à simplifier la procédure des commissions rogatoires internationales [9]. Le renforcement de la coopération judiciaire pourrait utilement être suivi d’une certaine harmonisation des incriminations et des sanctions en matière d’infractions économiques.

En matière pénale comme dans d’autres domaines, «construire la mondialisation est la réponse indispensable aux doutes sur la mondialisation» [13].