[*] Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université de Dschang (Cameroun), BP 367.

[1] Quelques chiffres permettent de donner un aperçu de l’ampleur du phénomène. En effet, une récente étude sur l’investissement étranger dans des transactions de privatisation dénombre 2 600 transactions de plus de 50 000 dollars américains à travers le monde (hors Allemagne) entre 1988 et 1993, générant des revenus de près de 270 milliards de dollars. une somme largement supérieure aux 150 milliards de dollars qu’avait rapporté l’ensemble des privatisations de ce type effectuées dans le monde jusque-là. Sur ces 2600 privatisations avec participation étrangère, 900 transactions ont été réalisées en 1993, contre une soixantaine seulement en 1988, la croissance provenant dans une large mesure de pays en développement et en transition. En Allemagne, quelque 13 700 entreprises de l’Est ont été vendues depuis 1990 pour un total de plus de 30 milliards de dollars, les acheteurs s’engageant par ailleurs à investir plus de 110 milliards de dollars dans ces entreprises. Source : GUISLAIN (P.), in Les privatisations : un défi juridique et stratégique, éd. Nouveaux Horizons, 1996, p. 17.

[2] Comme les privatisations aujourd’hui, ces nationalisations avaient touché pratiquement tous les domaines d’activité économique et une grande majorité de pays. Pour une étude statistique de ce phénomène, cfr GUISLAIN (P.), ouvr. préc., pp. 20 et 21.

[3] Pour une étude des facteurs contribuant au phénomène de privatisation, cfr NELLIS (J.), Les entreprises publiques en Afrique, Washington, D.C., Banque mondiale, 1989, chap.1, pp. 7 et s. Cet auteur énumère plusieurs de ces facteurs dont les principaux sont les suivants : en premier lieu vient le fait que la performance des entreprises publiques s’est, en règle générale, révélée décevante. Si certaines fonctionnent bien, beaucoup d’autres par contre, sont notoirement inefficaces. De plus, de nombreux gouvernements se sont trouvés face à un inquiétant déficit budgétaire et à une crise des finances publiques. Ils n’ont plus, aujourd’hui, les ressources financières nécessaires pour compenser les pertes de certaines entreprises publiques ni pour procéder aux augmentations de capital indispensables à leur développement. La rapide évolution du contexte économique international a également contribué à l’accélération du déclin du modèle de l’entreprise publique nationale. En effet, la mondialisation de l’économie, l’accélération de l’innovation technologique et l’intégration croissante des marchés obligent les entreprises à adopter des stratégies très souples et à les adapter en permanence aux circonstances. Par ailleurs, il convient de souligner que le débat idéologique en matière de gestion économique et de privatisation a également considérablement évolué, suite à la globalisation croissante de l’économie ainsi qu’à la fin de la guerre froide et de l’opposition des modèles socialistes et capitalistes de développement. Cette atténuation des idéologies s’est notamment traduite par une approche plus pragmatique des réformes économiques, dont la privatisation fait partie. Enfin, dans certains secteurs économiques, les raisons qui plaident en faveur d’une intervention étatique n’existent plus aujourd’hui.

[4] La privatisation est perçue comme un moyen d’améliorer l’efficacité économique et financière du pays. En ce qui concerne les fondements et les avantages de cette pratique, cfr FOKO (A.), Le régime juridique de la privatisation au Cameroun, thèse Droit, Yaoundé II, 1994, pp. 156 et s.; FOUEGOUM (S.), L’efficacité des entreprises publiques comme instrument de politique économique au Cameroun, mémoire de Maîtrise en Sciences économiques, Université de Yaoundé, 1987, pp. 50 et s. ; KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), communication lors du séminaire organisé les 7 et 8 décembre 1994 sur « Les enjeux de la privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, Fondation Friedrich Ebert, Yaoundé, janvier 1995, pp. 7 et s. Pour les dangers de la privatisation, cfr NGANGO (G.), « Privatisation des entreprises publiques : les dangers de la politique de la Banque mondiale », in Papyrus Magazine, n°002, nov./déc. 1995, pp. 12 et 13 ; du même auteur : « Moins d’État, mais comment mieux d’État ? », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., pp. 81 et s.

[5] Cette privatisation implique donc cession permanente de contrôle, que ce soit suite à la cession de droits de propriété d’un organisme public à une ou plusieurs parties privées, ou à la suite, par exemple, d’une augmentation de capital à laquelle l’organisme public-actionnaire aurait renoncé a souscrire.

[6] Elle comprendra ainsi, outre les formes de privatisation au sens strict telles que la sous-traitance portant généralement sur des services qui étaient précédemment fournis directement par l’organisme public on parapublic, les contrats de gestion qui peuvent on non prévoir un intéressement au résultat matériel de l’exploitation, la location ou location-gérance d’entreprises, de matériel ou d’actifs appartenant à l’État, ainsi que les contrats d’affermage, de concessions de services et de travaux publics.

[7] Comme dans le cas de nouvelles licences de téléphonie cellulaire par exemple.

[8] Toutefois, notre réflexion sera axée essentiellement sur le premier niveau d’acception qu’est la privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun.

[9] Ce que nous appelons privatisation a reçu d’autres noms dans certains pays, souvent parce que ce terme était jugé politiquement trop délicat. Ainsi parle-t-on de capitalisation en Bolivie, de populisation au Sri Lanka et d’actionnarisation au Vietnam, pour ne citer que ces pays. Aux Pays-Bas, par contre, le terme de privatisation est utilisé non seulement pour désigner ce que nous avons qualifié ainsi, mais également pour décrire le processus de transformation d’une entreprise publique ou parapublique en une entreprise soumise aux règles du droit des affaires mais restant la propriété de l’État.

[10] À vrai dire, le principe de la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ne date pas des années 1989-1990, au cours desquelles le cadre législatif et réglementaire y afférant a été clairement défini à travers la loi n°89/030 du 29 décembre 1989, autorisant le Président de la République à définir par ordonnance le régime de la privatisation et tous les décrets y relatifs. La loi n°63/25 du 19 juin 1963 autorisant l’émission publique des bons et prévoyant la création d’une Société nationale d’investissement (SNI), dans le but de suppléer, au lendemain de l’indépendance, la carence des investisseurs nationaux l’avait déjà envisagé. L’article 4 du décret n°64/DF/486 du 16 décembre 1964 dispose que « (…) la SNI peut à tout moment rétrocéder tout ou partie des participations qu’elle détient (…) ». Mieux, le décret n°85/1177 du 28 août 1985 réorganisant la SNI est sans équivoque : « Les participations souscrites ou rachetées par la SNI sont assorties d’une clause de rétrocession en faveur des personnes physiques ou morales de nationalité camerounaise. La rétrocession doit être entièrement réalisée dans un délai maximum de 7 ans sauf pour les opérations où la présence de la SNI est jugée indispensable par le gouvernement (…). » Mais à l’évidence, en dehors de quelques opérations ponctuelles telles que la privatisation de la Société camerounaise des minoteries (SCM) ou des Tanneries et Peausseries du Cameroun (TANICAM) réalisée en 1986, l’option de rétrocession des entreprises publiques et parapubliques a été purement et simplement éludée du fait de l’apparente prospérité de l’économie camerounaise, mais également de la résistance des fonctionnaires et hommes politiques pour qui les entreprises publiques et parapubliques étaient une source de revenus et un moyen de légitimer le pouvoir aux yeux des populations autochtones. Mais du fait de la crise économique, en 1990, l’intention devient réalité avec surtout la publication du décret de 1990 admettant 15 entreprises à la privatisation.

[11] Le 14 juillet 1994, un décret du Président de la République du Cameroun admettait à la procédure de privatisation 15 entreprises du secteur public et parapublic. Cette liste, qui comporte des « poids lourds » de l’économie camerounaise tels que la CAMAIR, la CDC, la REGIFERCAM, la CAMSHIP, la SOCAPALM, la SODECOTON, vient compléter une première liste de 15 autres entreprises admises à la procédure de privatisation par le décret n°90/1423 du 3 octobre 1990. Au total, plus de 10 ans après le démarrage effectif du processus, le gouvernement du Cameroun a, dans la phase d’application et de réalisation de ce programme, inscrit 30 entreprises sur la liste des privatisations. Ce programme devrait normalement s’achever le 30 juin 2001 au plus tard. Mais à l’allure où vont les choses, il est incertain que cette date butoir puisse être respectée.

[12] Voir Cameroon Tribune, n°2461, du 29 août 1996, p.3.

[13] Cfr KINGSON APARA (M.), « Le concept et la pratique de la privatisation dans le monde », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., p. 74.

[14] En plus de dix ans de mise en œuvre du processus de la privatisation au Cameroun, si l’on exclut la CHOCOCAM et la SEPBC qui relevaient déjà en réalité du secteur privé, une dizaine de sociétés seulement ont été privatisées sur plus de la trentaine inscrite au régime de la privatisation. À un tel rythme, il faudrait onze ans pour voir aboutir la privatisation de sociétés dans lesquelles l’État détient encore une participation.

[15] Voir Déclaration de Politique générale du Gouvernement relative aux entreprises du secteur public et parapublic, Yaoundé, mai 1994, in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., pp. 124 et s.

[16] Les textes essentiels relatifs au processus de privatisation au Cameroun sont : – le Décret n°86/656 du 3 juin 1986 portant création d’une Mission de réhabilitation du secteur public et parapublic ; – le Décret n°89/010 du 4 janvier 1989 portant élargissement de la Mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic ; – La Loi n°89/030 du 29 décembre 1989 autorisant le Président de la République à définir par ordonnance un régime de la privatisation des entreprises du secteur public et parapublic ; – l’Ordonnance n°90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques et les différents décrets d’application ; – le Décret n°90/1423 du 3 octobre 1990 portant privatisation de certaines entreprises du secteur public et parapublic ; – le Décret n°94/125 du 14 juillet 1994 portant admission de certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation ; – le Décret n°94/138 du 21 juillet 1994 portant création d’un ministère de l’Économie et des Finances, attribution du Ministre des Finances et organisation de ses services ; – le Décret n°94/139 du 21 juillet 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement ; – le Décret n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic ; – la Déclaration de Politique générale du Gouvernement relative aux entreprises du secteur public et parapublic.

[17] On peut à cet effet se réjouir de l’initiative prise, dans le cadre du droit communautaire, de réformer le droit des affaires en général en Afrique.

[18] Non seulement le taux de réduction de l’impôt sur le bénéfice imposable n’est que de 50 % mais surtout les amortissements exceptionnels accordés ne s’étendent que sur une durée maximale de trois ans (cfr Art. 139 et ter Loi des Finances 97/98).

[19] Les exemples de la privatisation de l’ex-OCB, l’ex-SOCAMAC, de la SEPBC et surtout de la COCAM sont assez illustratifs. À cet effet, cfr Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, ouvr. préc., pp.15 et s.

[20] Cfr FOKO (A.), thèse précitée, pp. 18 et s.

[21] Cette situation s’explique en partie par le fait que le processus de privatisation prend effectivement beaucoup de temps et beaucoup d’argent à cause des différentes études à mener. En effet, les opérations de privatisation sont précédées d’une indispensable phase de travaux préparatoires comportant un diagnostic préliminaire, la sélection éventuelle d’un conseiller financier, des études de stratégie de privatisation, l’évaluation de l’entreprise, la préparation du dossier d’appel d’offres… Paradoxalement, tout ce gros travail ne devra être effectué que par une dizaine de cadres qui composent la Mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic et dont les moyens financiers sont fort limités. Cette structure disposait jusqu’alors d’un budget inférieur à 50 millions. Source : Cameroon Tribune du 3 novembre 1993, p.3.

[22] À titre d’exemple, les pertes cumulées de Cameroon Sugar Company (CAMSUCO) sont passées de FCFA 42 milliards au 30/06/92 à plus de FCFA 55 milliards actuellement (2001). Source : Rapport de la Banque mondiale sur les privatisations au Cameroun cité par l’hebdomadaire L’Expression, n°002, fév. 1997, p. 9.

[23] Cfr Foko (A.), thèse précitée, pp. 20 et s.; KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), ouvr. préc., p.26.

[24] Cfr NGOMO (A.F.), Guide pratique du droit des sociétés commerciales au Cameroun, P.U.A., 1997, p. 77.

[25] Décret n°86/656 du 3 juin 1986 créant une Mission de réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques et réorganisée par le décret n°95/056 du 29 mars 1995.

[26] Cfr FOKO (A.), thèse de doctorat précitée, pp.38 et s.

[27] Il s’agit précisément des secteurs de l’eau, de l’électricité et des télécommunications.

[28] Cfr République du Cameroun : Aide-mémoire Mission Banque mondiale sur les entreprises publiques (20 juin au 11 juillet 1996).

[29] En effet, sans méconnaître les résultats qui ont pu être obtenus à travers les contrats de performance dans certaines entreprises, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la productivité, le personnel et le recentrage des activités, les résultats de cette stratégie ont été largement insuffisants. Alors que cette politique a été excessivement coûteuse, la contrepartie au niveau de l’amélioration des résultats de ces entreprises a été marginale. À titre illustratif, à la fin de l’année 1994, sur 62 entreprises dont les états financiers étaient disponibles, 38 d’entre elles affichaient des pertes nettes pour un montant total de FCFA 132,8 milliards, tandis que la situation nette de 24 d’entre elles était négative. En outre, les subventions ont été récemment réduites de manière importante et les conséquences logiques n’en ont pas été tirées puisque certains établissements continuent d’opérer sans ressources et accumulent probablement des arriérés dont le montant est impossible à estimer actuellement. Source : République du Cameroun : Aide-mémoire Mission Banque mondiale sur les entreprises publiques (20 juin au 11 juillet 1996), précité.

[30] Pour d’aucuns, ce processus est fait pour aboutir : – au bradage du patrimoine national en faveur des étrangers, – à la concentration des activités économiques et des richesses entre les mains de certains groupes dans la société, qu’ils soient ethniques ou de classe, – à des réductions massives d’emplois dans le secteur des entreprises privatisées, – à une perte de la souveraineté nationale dans certains secteurs de l’économie…

[31] Un certain nombre d’actions jugées insuffisantes ont été menées sur les plans national et international. Sur le plan national, on peut souligner que : – La sous-commission, dès sa mise en place par le décret n°90/430 du 27 février 1990, a procédé à l’élaboration d’une approche doctrinale de la privatisation. Approuvée par le gouvernement au mois de juin 1990, de larges extraits ont été publiés dans le journal gouvernemental Cameroon Tribune. De même, ce travail a été résumé sous forme de plaquettes distribuées auprès des opérateurs économiques et de certaines administrations. – Suite à la publication du décret n°90/1423 du 3 octobre 1990 arrêtant une première liste des 15 entreprises à privatiser, le Ministre délégué a présidé une séance de travail à la mi-octobre 1990 avec les directeurs généraux des sociétés admises à la privatisation à l’effet de leur expliquer les textes organiques de la privatisation et de donner en même temps des orientations en rapport avec certaines dispositions des mesures de sauvegarde applicables aux sociétés à privatiser. – Aux mois de février 1991 et janvier 1992, deux conférences de presse ont été données par le Ministre délégué chargé du Plan de stabilisation et de la relance économique d’alors. Depuis, plus rien. – Outre les actions médiatiques qui précèdent, il y a lieu de signaler que les publicités légales et quelques encarts dans la presse, notamment à l’occasion du lancement des appels d’offres, sont matérialisés à l’occasion des opérations de privatisation. – Deux séminaires ont eu lieu, dont celui organisé avec le concours de l’USAID/Price Waterhouse tenu à l’hôtel Hilton du 1^er au 4 novembre 1993 et celui de décembre 1994 organisé par la Fondation Friedrich-Erbert. Sur le plan international, du 11 octobre au 13 novembre 1991, une mission conduite par le Président de la sous-commission s’est rendue en France, en Allemagne, en Belgique et en Italie pour présenter notre programme de privatisation.

[32] Cfr KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), op. cit., p. 28.

[33] Cfr les décrets n°90/1257 du 30 août 1990 relatif aux dispositions générales et modes de privatisation en vigueur au Cameroun, n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.

[34] L’implication des parlementaires, des experts-comptables ou des commissaires aux comptes dans le déroulement du processus de privatisation des entreprises publiques et parapubliques aurait permis d’éviter à notre sens certaines critiques dont notre processus de privatisation fait actuellement l’objet.

[35] Au Zimbabwé et au Canada où le déroulement des opérations de privatisation est confié à des structures mixtes avec seulement 30 % d’implication étatique, le processus connaît un succès indéniable.

[36] Le processus de privatisation des entreprises publiques et parapubliques tel que mené actuellement de manière unilatérale par les pouvoirs publics justifie certainement en partie ces résultats mitigés. Aussi les médias parlent de plus en plus de bradage et s’interrogent sur leur opportunité… Les cas de la COCAM privatisée en 1993 et celui récent de la CAMSHIP sont assez révélateurs. Pour plus de précisions, voir KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), op. cit., pp. 15 et s.

[37] Les privatisations récentes de la CAMSHIP et d’HÉVÉCAM semblent indiquer que le gouvernement camerounais, conscient des difficultés de mise en œuvre de son programme, a intégré à ces occasions la plupart des différentes considérations soulignées ci-dessus. Source : Cameroon Tribune n°6201, du 09-10-96, pp. 4 et 5.

[38] Cette analyse colle plus avec la situation des entreprises contenues dans le premier programme de privatisation. Quant au deuxième programme, il semble plus attractif, dans ce sens qu’il est étendu à des secteurs viables et rentables, auprès desquels des programmes de réhabilitation ou des contrats de performance avaient déjà connu beaucoup de succès. Ce sont les cas par exemple de la CAMSHIP, de la CIMENCAM, de la SNEC et de la SONEL.

[39] C’est le cas pour la plupart des entreprises listées dans le décret du 3 octobre 1990. Mais les exemples de la CAMSUCO et de la SOFIBEL sont assez révélateurs. C’est ainsi que la CAMSUCO en 1992 accumulait déjà des pertes de l’ordre de 42 milliards de FCFA ; récemment, elles s’élevaient à plus de 55 milliards. Source : Rapport de la Banque mondiale sur les privatisations au Cameroun, op. cit.

[40] On pourrait citer à titre d’illustration les exemples de la SODERIM et de SCDM. Cette dernière, heureusement, a eu la chance d’être effectivement privatisée en 1994 en dépit de nombreuses difficultés survenues lors de sa mise en œuvre.

[41] Ainsi, les entreprises à privatiser citées dans le décret du 3 octobre 1990 sont pour l’essentiel des « canards boiteux » dont l’État voulait tout simplement se séparer pour des soucis d’équilibre budgétaire. En revanche, pour les entreprises mentionnées dans le décret du 14 juillet 1994, à cause de l’importance de la viabilité et de la rentabilité certaine de ces entreprises, il se dégage le constat selon lequel l’État voudrait désormais asseoir un véritable tissu industriel au Cameroun.

[42] Sur ces questions, Cfr FOKO (A.), thèse de doctorat précitée, pp.90 et 91 ; MBENDANG EBONGUE (J.), Les entreprises d’État au Cameroun, thèse de doctorat en droit, Paris, 1989, pp. 528 et s.

[43] Source : KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), op. cit., p. 31.

[44] À cet effet, cfr KAMDEM (L.) : Conditions et limites de la restructuration bancaire au Cameroun : le cas de la BICIC, mémoire en vue de l’obtention du Diplôme de C.E.F.E.B., pp. 52 et 53.

[45] La SCDM a été acquise à 100 % par le groupe allemand Hobum Afrika ; quant à la COCAM, elle appartient essentiellement au groupe Khoury. Sur les 9 454 actions de la CHOCOCAM, moins de 2 000 actions ont été cédées à des nationaux ; le reste a été acquis par un groupe dénommé Barry S.A. Source : Les privatisations au Cameroun : bilan et perspective, op. cit., pp. 16 et s.

[46] Malgré l’échec de l’actionnariat populaire tel qu’illustré à travers les opérations de privatisation des entreprises SEPBC et CHOCOCAM, ce modèle de privatisation doit être encouragé par une réduction au maximum du minimum de capital requis et surtout par l’octroi d’une grande protection juridique aux petits porteurs.

[47] Cfr PAILLUSSEAU (J.), La société anonyme technique d’organisation de l’entreprise, Sirey, 1967, pp. 254 et 255 ; NGUYEN QUOC VINH, Les entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales, thèse, Paris, 1974, n°385, p.461 ; BERTHET (B.), L’évolution des rapports entre l’État et les entreprises publiques, thèse, Paris II, 1983, pp.149 et s. ; GUYON (Y.), Droit des Affaires, TI, 4^e éd., Economica, n°443, LAGACHE (M.), Les investissements privés et le concours financier de l’État, éd. Berger-Levrault, pp. 30 et s.

[48] En effet, entre 1985 et 1993, on a observé les phénomènes suivants : – une baisse du revenu par tête de 40 % est accompagnée d’une baisse drastique du taux d’épargne qui est passé de 35 % du PIB à 10 % ; – le déficit budgétaire est non résorbé et se situe à 12 % du PIB ; – la conversion au libéralisme des décideurs est encore insuffisante ; – le système bancaire et financier n’a pu se rétablir malgré la restructuration financière des banques commerciales camerounaises et la liquidation des banques de développement. Il se retrouve ainsi mal préparé pour jouer son rôle dans le processus de privatisation.

[49] L’intervention massive de l’État dans l’économie au lendemain de l’indépendance se justifiait par deux raisons essentielles : l’absence d’un secteur privé performant et d’une épargne privée suffisante pouvant constituer le moteur du développement de son économie. À l’heure actuelle, si la première justification a disparu, la seconde continue toutefois d’exister malgré quelques progrès.

[50] Voir à ce sujet l’exposé de M. NTSAMA Étienne, intitulé : « Le financement de la privatisation : possibilités et limites du système financier camerounais », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., p.78.

[51] Sur un montant de plus de 430 milliards de FCFA de crédits accordés à l’économie camerounaise, environ 40,8 seulement ont été destinés au financement des PME-PMI. Tout le reste est allé droit vers les commerçants, c’est-à-dire au financement classique des opérations de négoce. Source : Rapport de la Banque mondiale sur les privatisations au Cameroun, op. cit.

[52] Cfr HENRY (H.), TCHUENTE (G.H.) et GUILERME (P.), Tontines et Banques au Cameroun : les principes de la société des amis, Kartala, 1991, p.118.

[53] Il est difficile de réussir un programme de privatisation lorsque l’économie se trouve dans une situation monétaire telle que l’inflation anéantit toute possibilité de prévoir l’évolution des grandeurs économiques dans un horizon donné. Une telle situation serait de nature à empêcher une prise en compte adéquate du risque dans les estimations des investisseurs.

[54] Les annonces qui paraissent de temps à autre dans la presse locale pour inviter les candidats à une privatisation précisent le lieu de rencontre comme suit : « (…) s’adresser à la sous-commission chargée de la privatisation, immeuble de la DGTC (…). » Une fois le candidat à l’acquisition des actions arrivé sur les lieux, les choses ne seront pas aussi faciles de prime abord. On lui répondra – si jamais on lui répond – au mieux de s’adresser à la Direction générale de la Société en privatisation, ou alors que sa demande a été enregistrée et sera examinée au prochain comité interministériel. Et si jamais une telle demande devait aboutir, ce qui n’est qu’une hypothèse, elle impliquerait une succession d’intermédiaires (société, banque, notaire) à un point tel que le coût des transactions qu’elle impliquerait rendrait l’opération totalement inintéressante.

[55] Cfr KANGUE EJANGUE (Th.) et SANDA OUMAROU : « Inventaire et diagnostic des réformes économiques au Cameroun », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., pp.72 et s.

[56] À cet égard, cfr FOKO (A.), thèse de doctorat précitée, pp.90 et s. ; FOUEGOUM (S.), op. cit., p. 51.

[57] Le marché financier national avait été annoncé pour être ouvert depuis juin 2000. Le 18 décembre de cette même année, le Gouvernement camerounais, par la voix de son Premier Ministre, a réitéré l’annonce du démarrage imminent de la bourse camerounaise des valeurs mobilières. Bien que cette nouvelle annonce intervienne au lendemain du choix définitif du siège de la bourse régionale des valeurs mobilières à Libreville (Gabon), la bourse camerounaise n’est pas visiblement une antenne régionale de celle-là. Mais jusqu’à ce jour le projet se conjugue toujours au futur et on ne sait pas encore quand il prendra définitivement corps.

[58] En dehors de la SOCAMAC acquise presque totalement par des investisseurs privés nationaux, la plupart des entreprises ont été vendues à des étrangers.

[59] D’ailleurs pour des considérations étrangères à la rationalité économique, la possession suffisante des fonds par des Camerounais ne leur donne aucune priorité au rachat majoritaire des actions des sociétés mises en vente. À ce sujet, il semble d’après certains auteurs (KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.) précités) que la privatisation réussie de la SOCAMAC avait suscité un ressentiment dans certains milieux politico-économiques. Du fait de l’origine et de la concentration ethnique des repreneurs, certaines personnalités n’avaient pas caché leur opinion, au point d’affirmer que « le cas SOCAMAC était désormais un cas d’école et que rien ne se passerait plus ainsi dans le domaine de la privatisation ». Une telle prise de position est fort curieuse quand on sait que les mêmes personnalités déclarent urbi et orbi que la priorité sera désormais donnée aux Camerounais. D’ailleurs, le communiqué de presse publié à l’issue du comité interministériel du 1^er novembre 1994 n’en dit pas moins quand il révèle la nécessité d’une « mise au point d’instruments permettant d’assurer une participation consistante et équilibrée des nationaux au capital des entreprises à privatiser au cas par cas ». La fermeture et la mise en liquidation du Crédit agricole le 9/06/1997 découlent peut-être de l’irréalisme d’une telle logique.

[60] Le communiqué de presse publié à l’issue de la réunion du comité interministériel du 1^er novembre 1994 stipule entre autre que « le comité prescrit la préférence pour le paiement au comptant du prix de cession pour toutes les opérations à venir, les opérateurs devant s’adresser aux établissements de crédits pour leurs besoins de financements éventuels ».

[61] Si une telle préférence était un impératif catégorique, il faudrait craindre qu’elle soit un frein à l’opération : elle privilégierait ainsi les investisseurs étrangers, capables de mobiliser des financements à des conditions extrêmement compétitives sur des places financières internationales.

[62] La quasi-totalité des entreprises actuellement privatisées ont été acquises sur fonds propres des repreneurs ou sur financements extérieurs. Même la SOCAMAC n’a pas été financée par une banque nationale. En vérité, l’adjudication d’un bloc d’actions de cette entreprise avait été tout simplement faite au profit de la Société africaine de participation qui serait une émanation de la CCEI Bank. Source : KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), op. cit., p. 89.

[63] Cfr GUISLAIN(P.), ouvr. préc., p. 269.

[64] On peut ainsi penser non seulement à la défense nationale, à la sécurité, à la justice, aux affaires étrangères, à la fiscalité, mais également au développement d’infrastructures physiques et sociales essentielles à la croissance économique et au développement social.