L’avis de la Commission européenne [7] du 27 juillet 2002 repose sur la notion de « langue facilement comprise » par les acheteurs en matière d’étiquetage. Il a suscité une profonde émotion en France, comme nous le verrons, mais il faut observer que la directive du 20 mars 2000 [8], relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, reprend et applique des principes retenus dans des textes antérieurs. Ainsi, l’article 14 de la directive du 18 décembre 1978 [9] fait référence à la notion de « langue facilement comprise par les consommateurs », cependant que l’article 16 de la directive du 20 mars 2000 dispose que « Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur. » La Cour de justice des Communautés européennes a interprété ces dispositions comme s’opposant à « ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures » [10]. À l’évidence, il résulte de ces textes qu’il est impossible à un État membre de prétendre protéger sa langue nationale (voire, ses langues nationales ou ses langues régionales), au motif qu’elle serait le seul idiome « facilement compris par le consommateur » sur son territoire.

L’avis du 27 juillet 2002 a repris les termes de l’article 16 précité de la directive du 20 mars 2000 et a suscité de nombreuses réactions, liées à la crainte de voir progressivement l’anglais, qui n’est ni parlé ni compris par une partie significative de la population hexagonale, s’imposer dans l’étiquetage des produits, au détriment des consommateurs. Il est clair que l’avis de la Commission européenne va dans le sens des souhaits des industriels en leur permettant de réduire de manière significative leurs coûts de production en ne fabriquant qu’un seul modèle d’emballage pour tous les pays. On peut également observer que, dans la pratique, de nombreux produits d’origine étrangère sont devenus tellement familiers pour les consommateurs français, que l’obligation de traduction apparaît comme excessive, voire ridicule.

Le Gouvernement français s’est efforcé, sans réellement trancher ou tenter de réformer la législation linguistique française en profondeur, de trouver un compromis entre la nécessité de respecter le droit communautaire, la volonté de protéger les droits linguistiques des consommateurs et la crainte de mécontenter les associations de défense de la langue française. On peut considérer que, dans le domaine linguistique comme dans la plupart des autres secteurs, notamment les services publics, la Commission européenne effectue une analyse qui est avant tout de nature économique. Autrement dit, elle appréhende la question linguistique d’abord sous un angle de nature consumériste : le consommateur d’un bien ou service donné est-il correctement informé par l’étiquetage fourni par le fournisseur ou le prestataire ? En revanche, l’approche des autorités françaises est principalement fondée sur la notion d’intérêt général, qui n’est bien sûr, pas identique à celle de protection du consommateur. Ainsi, il apparaît que pour les autorités françaises, la bonne information d’un agent économique n’est pas simplement une question de nature économique mais relève d’abord d’une exigence de satisfaction de l’intérêt général dont elle n’est que l’une des facettes. Dans la mesure où le français est la langue des services publics [11], on peut se demander si la position des autorités françaises en matière linguistique n’est pas comparable à celle adoptée en matière de défense des spécificités du service public à la française. En effet, il apparaît dans les deux cas qu’au-delà d’une dimension identitaire considérable [12] (la langue française, vecteur de l’identité nationale [13] et de l’intégration sociale depuis Jules Ferry au XIX^e siècle ; le service public, élément de cohésion de la société française en matière économique, sociale et culturelle, à la fois règle juridique et principe idéologique), la langue française comme le service public apparaissent d’abord comme étant l’une des conditions nécessaires pour assurer la défense du principe d’égalité. En effet, imposer, comme le fait la loi Toubon de 1994, précitée, la réalisation de diverses prestations, notamment en matière économique, en français, c’est-à-dire dans la seule langue comprise par l’ensemble de la population vivant en France, est un moyen efficace d’assurer l’égalité d’accès à une information. Cela peut donc s’apparenter à la mise en œuvre du principe d’égalité en matière de service public, dont la France a obtenu qu’il soit appliqué dans la plupart des anciens services publics en monopoles ayant été ouverts à la concurrence dans le cadre des déréglementations communautaires, notamment en matière de télécommunications et de fourniture de gaz et d’électricité [14]. On peut se demander si les réactions à l’avis de la Commission européenne ont été véritablement à l’échelle de l’enjeu. En effet, il apparaît que la contradiction entre le régime juridique de la protection linguistique du consommateur et le droit communautaire est relative. Par ailleurs, on constate qu’une adaptation superficielle de la législation française au droit supranational semble avoir été suffisante.

La Commission européenne s’est, dans le passé, opposée à la protection de la langue nationale, notamment en France. Elle a par exemple considéré que la protection du consommateur ne nécessite pas l’obligation d’utiliser la langue française dans toutes les opérations précédant la vente au détail, notamment lors des opérations de gros ou confiées à des spécialistes [19]. Elle s’est également opposée à l’obligation légale faite par le droit interne de certains États membres de n’étiqueter des produits que dans une langue régionale ou minoritaire [20].

Les textes juridiques adoptés en France pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire constituent plus des aménagements techniques que de véritables remises en cause du principe de la défense de la langue française. De nombreux produits d’origine étrangère sont devenus tellement familiers pour les consommateurs français, que l’obligation de traduction apparaît comme étant pratiquement inutile. Ainsi, le terme « hamburger » est sans doute assez connu par la population française pour qu’il ne soit pas nécessaire de l’expliciter en précisant qu’il s’agit de « viande de bœuf hachée entre deux tranches de pain », cet exemple particulièrement symbolique n’étant d’ailleurs pas le seul et ne se limitant pas aux seuls produits originaires des États-Unis. Ainsi, l’injonction de la Commission européenne du 27 juillet 2002 indique, à titre d’exemple, que la directive de 1978 modifiée en 1992 précitée, permettrait qu’un carton contenant des ailes de poulets vendu dans un restaurant « fast food » en France porte la mention du produit concerné dans une langue autre que le français, comme par exemple le terme « chicken wings », si une photo explicite de son contenu figure sur le carton [21].

La formule de l’arrêt précité du 12 septembre 2000 « … ou que l’information soit assurée par d’autres moyens » est tellement large qu’elle constitue un risque d’ouverture à des interprétations dangereuses. Ces autres moyens peuvent être le recours à diverses représentations graphiques du produit proposé (dessin, photographie, peinture…) qui peuvent certes renseigner le consommateur sur l’apparence de la chose vendue, mais pas sur divers éléments pourtant substantiels pour une connaissance suffisante de la chose, comme, par exemple, sa composition.

Cet arrêt a été considéré comme étant une interprétation dure des dispositions communautaires et une remise en cause du droit français de l’interventionnisme linguistique au nom d’une fausse conception de la protection des droits du consommateur, constituant un véritable recul [27] des droits linguistiques fondamentaux des citoyens.

Certaines des dispositions de la loi Toubon ont déjà fait l’objet de remises en cause, notamment au niveau européen, et on peut regretter que cette remise en cause se fasse de manière progressive et sans réel débat, les autorités françaises apparaissant comme assez peu actives pour défendre et maintenir le respect d’une législation de protection linguistique [28] qui a toujours été l’objet de moqueries en France et n’a jamais suscité dans notre pays la même adhésion qu’au Québec [29].

La directive européenne précitée 2000-13 du 20 mars 2000 autorise les États membres à imposer pour l’étiquetage une langue facilement comprise par le consommateur mais n’exclut pas que d’autres langues puissent être utilisées en complément. Le soupçon de vouloir utiliser la législation de protection de la langue française comme moyen d’introduire des mesures restreignant la libre circulation des produits est prompte à surgir chez les autorités communautaires. Celles-ci, par rapport à la tradition d’interventionnisme social de la République française, sont parfois perçues comme ayant une vision purement économique des questions d’intérêt commun en Europe.

Derrière des conceptions différentes de la défense du consommateur, se profile en France, chez les adversaires de tout abandon du protectionnisme linguistique, la crainte d’une société à plusieurs vitesses dans laquelle il existerait deux classes de consommateurs : d’une part, ceux qui voyagent, connaissent des produits d’audience internationale et déchiffrent sans difficulté des étiquettes rédigées en langue étrangère, qui constituent encore de nos jours une minorité et d’autre part, tous les autres, confrontés à des difficultés de communication et de déchiffrage des informations pertinentes à propos d’un produit ou d’un service.

Cette crainte explique que les autorités françaises aient décidé de procéder à une adaptation superficielle aux règles communautaires des règles de protection des droits linguistiques du consommateur.

Cette circulaire avait été rédigée dans la précipitation, à la suite de l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, visiblement dans le but de parer au plus pressé. Comme, en droit français, une circulaire ne peut être légale que dans la mesure où elle est interprétative et pas réglementaire [31], il apparaît difficile de cerner les intentions des autorités alors compétentes, cherchant à prolonger au travers d’un texte purement interprétatif l’application d’une loi française non conforme en certains points avec le droit communautaire interprété par la Cour de justice des Communautés européennes.

L’utilisation de ces autres moyens d’information du consommateur est possible, même accompagnée de mentions en langue étrangère non traduites en français lorsque ces représentations graphiques sont équivalentes ou complémentaires et ne sont pas de nature à induire le consommateur en erreur.

Suite à l’arrêt précité de la Cour de justice, la circulaire rappelle que l’article 2 de la loi Toubon de 1994 est applicable lors de la commercialisation en France de biens, produits ou services quelle que soit l’origine de ceux-ci.

Elle précise que ces dispositions visent à assurer l’information du consommateur afin qu’il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de garantie.

Cette circulaire peut-elle avoir pour conséquence de permettre qu’il soit renoncé à l’affichage ou à l’étiquetage en français au bénéfice d’une langue étrangère (concrètement l’anglais) à condition que le choix du consommateur soit éclairé par des représentations graphiques [32] ?

Le décret 2002-1025 du 1^er août 2002 apporte clairement une réponse négative à cette question.

Il dispose que toutes les mentions d’étiquetage prévues par le Code de la consommation doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation de droit interne ou par les conventions internationales, ce qui inclut bien évidemment le droit communautaire. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent jamais être dissimulées, voilées ou séparées par d’autres indications ou par des images.

Ces mentions d’étiquetage peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues. On notera que l’étiquetage dans d’autres langues que le français est déjà actuellement une pratique courante pour de très nombreux produits lorsqu’ils sont proposés par des marques exportatrices ou importatrices ayant des clients parlant différentes langues, de sorte que le décret ne fait que reconnaître une pratique déjà fort répandue. Au demeurant, il convient de noter que la législation linguistique française n’a jamais eu la prétention d’imposer un usage exclusif de la langue française dans le domaine économique [34]. Même si, pour l’instant, les langues régionales ne sont pas utilisées en France pour l’affichage de la totalité des produits, on peut se demander si, notamment dans certaines régions à fort particularisme linguistique, comme la Corse ou l’Alsace, on n’envisagera pas dans les prochaines années, comme c’est déjà le cas dans certaines régions espagnoles ou italiennes, de prévoir un affichage supplémentaire en langue locale. La tradition unitaire et monolingue française a longtemps semblé écarter une telle possibilité mais on peut se demander si, une fois adopté le principe de « droit à l’expérimentation législative et réglementaire » qui est actuellement examiné par le Parlement français, certaines régions ne feront pas usage de cette nouvelle compétence pour favoriser l’affichage en langue locale. Sans envisager la question de savoir si elle serait opportune, voire utile, ou pas, on peut observer en tout cas qu’un tel affichage serait sans doute conforme au droit linguistique français qui ne fait qu’imposer que la langue française soit obligatoirement utilisée mais pas de manière exclusive.

L’alinéa 1^er de l’article 2 de la loi précitée de 1994 dispose en effet clairement, huit ans avant le décret de 2002, que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et les quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire », ce qui ne s’oppose en aucun cas à la traduction de ces différentes informations offertes en français dans une ou plusieurs autres langues. Cette obligation s’impose à tous les documents destinés à informer l’utilisateur ou le consommateur [35] et la circulaire du 19 mars 1996 [36] a cité explicitement l’étiquetage parmi les documents concernés.

Certes, la circulaire est interprétative mais, dans la mesure où elle ne faisait que reprendre la loi, on peut s’interroger sur l’intérêt de modifier l’article R 112-8 du Code de la consommation.

Le décret de 2002 illustre parfaitement les hésitations et les ambiguïtés de l’État français écartelé entre la nécessité d’appliquer le droit communautaire et le souci de protéger, au travers d’un interventionnisme linguistique ancien et multiforme touchant de nombreux autres domaines, les intérêts des consommateurs. Il garantit dans tous les cas l’utilisation de la langue française et met ainsi en œuvre l’information et la protection du consommateur francophone vivant en France, telles que le législateur a voulu les assurer depuis près de trente ans dans les lois précitées de 1975 et 1994. Ce décret a pourtant été fortement critiqué par certaines associations de défense de la langue française qui craignent que l’anglais, devenu peu ou prou une « langue facilement comprise » puisse peu à peu se substituer partiellement voire totalement au français lorsqu’elle est éclairée par des représentations graphiques qui ne seraient pas de nature à induire le consommateur en erreur.

Il apparaît maintenant que le droit français de l’interventionnisme linguistique est aussi de nature à entrer en conflit avec l’application du droit communautaire. Certes, la procédure d’adoption du droit communautaire associe les États en tant que tels. La Commission, qui, à propos du débat de la langue d’étiquetage durant l’été 2002 en France, a été fortement critiquée et accusée de vouloir favoriser la domination du monolinguisme anglais, n’a fait en la matière que mettre en œuvre des textes et des principes qui avaient été approuvés (ou, du moins, qui n’avaient pas été désapprouvés) par les États, dont la France, dans la phase préparatoire.

Comme en matière de services publics, la France, en matière de langue d’étique-tage, apparaît comme partagée entre la nostalgie de l’époque où elle était un État pleinement souverain et la volonté, pour des raisons géopolitiques bien connues, de favoriser l’émergence d’une Europe unie dans le cadre d’un processus de cosouveraineté.

Au-delà de la politique de protection linguistique et de la défense des principes du service public, l’exception française en Europe repose aussi sur la défense d’un modèle social particulier, qui apparaît comme étant susceptible d’être aussi parfois en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la volonté de protéger le consommateur francophone et l’affirmation des principes du service public reposent l’une comme l’autre sur une volonté de protection à caractère social en faveur des plus démunis.