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Revue internationale de droit économique

2003/1 (t. XVII, 1)



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1 Introduction

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La France dispose d’une législation protectrice de la langue française, notamment dans le domaine des affaires et des échanges économiques. La loi Toubon [1]  Loi n°94-665 du 4 août 1994, JO, 5 août 1994, p. 11392.... [1] sur la protection de la langue française et les décrets d’application qui l’accompagnent sont-ils compatibles avec le droit communautaire [2]  Fenet A.: « Diversité linguistique et construction... [2]  ? Devront-ils être modifiés du fait de la conception de plus en plus large que le droit communautaire donne aux principes de non-discrimination et de libre concurrence ? La passion des récents débats à propos de la procédure d’infraction lancée le 27 juillet 2002 par la Commission européenne contre la France en matière de langue d’étiquetage témoigne que cette confrontation entre logique libérale économique et interventionnisme linguistique public [3]  Pontier J.-M. : op.  cit. et Frangi M. : « État,... [3] , notamment en matière de consommation [4]  La volonté d’assurer au consommateur de langue française... [4] et notamment de droit des consommateurs [5]  Pontier J.-M., op.  cit., pp. 94 et suivantes et... [5] (ou en matière culturelle [6]  Pontier J.-M. : « L’État doit-il protéger la culture ? », ... [6] ), risquerait d’être particulièrement vive. Dans un avis motivé, la Commission européenne demandait aux autorités françaises de cesser d’imposer l’étiquetage en français des produits alimentaires vendus sur son territoire, comme l’exige la loi Toubon précitée.

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L’avis de la Commission européenne [7]  Sur les positions de la Commission européenne en matière... [7] du 27 juillet 2002 repose sur la notion de « langue facilement comprise » par les acheteurs en matière d’étiquetage. Il a suscité une profonde émotion en France, comme nous le verrons, mais il faut observer que la directive du 20 mars 2000 [8]  Directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, JOCE n°L109,... [8] , relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, reprend et applique des principes retenus dans des textes antérieurs. Ainsi, l’article 14 de la directive du 18 décembre 1978 [9]  Directive n°79/112/CEE du 18 décembre 1978, JOCE... [9] fait référence à la notion de « langue facilement comprise par les consommateurs », cependant que l’article 16 de la directive du 20 mars 2000 dispose que « Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur. » La Cour de justice des Communautés européennes a interprété ces dispositions comme s’opposant à « ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures » [10]  CJCE, 12 septembre 2000, Y. Geffroy et Casino France... [10] . À l’évidence, il résulte de ces textes qu’il est impossible à un État membre de prétendre protéger sa langue nationale (voire, ses langues nationales ou ses langues régionales), au motif qu’elle serait le seul idiome « facilement compris par le consommateur » sur son territoire.

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L’avis du 27 juillet 2002 a repris les termes de l’article 16 précité de la directive du 20 mars 2000 et a suscité de nombreuses réactions, liées à la crainte de voir progressivement l’anglais, qui n’est ni parlé ni compris par une partie significative de la population hexagonale, s’imposer dans l’étiquetage des produits, au détriment des consommateurs. Il est clair que l’avis de la Commission européenne va dans le sens des souhaits des industriels en leur permettant de réduire de manière significative leurs coûts de production en ne fabriquant qu’un seul modèle d’emballage pour tous les pays. On peut également observer que, dans la pratique, de nombreux produits d’origine étrangère sont devenus tellement familiers pour les consommateurs français, que l’obligation de traduction apparaît comme excessive, voire ridicule.

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Le Gouvernement français s’est efforcé, sans réellement trancher ou tenter de réformer la législation linguistique française en profondeur, de trouver un compromis entre la nécessité de respecter le droit communautaire, la volonté de protéger les droits linguistiques des consommateurs et la crainte de mécontenter les associations de défense de la langue française. On peut considérer que, dans le domaine linguistique comme dans la plupart des autres secteurs, notamment les services publics, la Commission européenne effectue une analyse qui est avant tout de nature économique. Autrement dit, elle appréhende la question linguistique d’abord sous un angle de nature consumériste : le consommateur d’un bien ou service donné est-il correctement informé par l’étiquetage fourni par le fournisseur ou le prestataire ? En revanche, l’approche des autorités françaises est principalement fondée sur la notion d’intérêt général, qui n’est bien sûr, pas identique à celle de protection du consommateur. Ainsi, il apparaît que pour les autorités françaises, la bonne information d’un agent économique n’est pas simplement une question de nature économique mais relève d’abord d’une exigence de satisfaction de l’intérêt général dont elle n’est que l’une des facettes. Dans la mesure où le français est la langue des services publics [11]  Loi n°94-665 du 4 août 1994, article 1er, JO, 5... [11] , on peut se demander si la position des autorités françaises en matière linguistique n’est pas comparable à celle adoptée en matière de défense des spécificités du service public à la française. En effet, il apparaît dans les deux cas qu’au-delà d’une dimension identitaire considérable [12]  Frangi M.: « Les collectivités locales face aux langues ... [12] (la langue française, vecteur de l’identité nationale [13]  Debbasch R.: « La reconnaissance constitutionnelle... [13] et de l’intégration sociale depuis Jules Ferry au XIXe siècle ; le service public, élément de cohésion de la société française en matière économique, sociale et culturelle, à la fois règle juridique et principe idéologique), la langue française comme le service public apparaissent d’abord comme étant l’une des conditions nécessaires pour assurer la défense du principe d’égalité. En effet, imposer, comme le fait la loi Toubon de 1994, précitée, la réalisation de diverses prestations, notamment en matière économique, en français, c’est-à-dire dans la seule langue comprise par l’ensemble de la population vivant en France, est un moyen efficace d’assurer l’égalité d’accès à une information. Cela peut donc s’apparenter à la mise en œuvre du principe d’égalité en matière de service public, dont la France a obtenu qu’il soit appliqué dans la plupart des anciens services publics en monopoles ayant été ouverts à la concurrence dans le cadre des déréglementations communautaires, notamment en matière de télécommunications et de fourniture de gaz et d’électricité [14]  Frangi M.: « Structure of the energy market and legal... [14] . On peut se demander si les réactions à l’avis de la Commission européenne ont été véritablement à l’échelle de l’enjeu. En effet, il apparaît que la contradiction entre le régime juridique de la protection linguistique du consommateur et le droit communautaire est relative. Par ailleurs, on constate qu’une adaptation superficielle de la législation française au droit supranational semble avoir été suffisante.

2 La relative contradiction entre le régime juridique de la protéction linguistique du consommateur en France et la droit communautaire

2.1 Promotion linguistique nationale et droit communautaire

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L’arrêt du 12 septembre 2000 est l’aboutissement d’une jurisprudence déjà ancienne de la Cour de justice des Communautés européennes. Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse mettre en œuvre une politique de promotion linguistique mais à condition que les actions qui sont menées par la Puissance publique dans ce but soient conformes aux principes juridiques de l’Union [15]  CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, aff. 8/47, ... [15] . La Cour considère que la condition d’exigence de la connaissance de la langue du pays d’accueil peut constituer une entrave aux principes des libertés de circulation et d’établissement des travailleurs, sauf lorsque cela est justifié par une exigence impérative d’intérêt général et sous réserve du respect du principe de proportionnalité [16]  CJCE, arrêt du 28 novembre 1989, Anita Groener c. The... [16] . L’article 14 de la directive 79-112 du Conseil du 18 décembre 1978 [17]  Directive n°79/112 CEE, JOCE L33, 8 février 1979. [17] relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires destinées aux consommateurs finals a déjà été appliquée par le juge communautaire, qui a considéré que fait obstacle à la libre concurrence la loi belge qui interdit de vendre de l’eau minérale sans indiquer la composition dans la langue du consommateur [18]  CJCE, arrêt du 18 juin 1991, aff. C-211/89, Piagème... [18] (en l’occurrence en flamand).

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La Commission européenne s’est, dans le passé, opposée à la protection de la langue nationale, notamment en France. Elle a par exemple considéré que la protection du consommateur ne nécessite pas l’obligation d’utiliser la langue française dans toutes les opérations précédant la vente au détail, notamment lors des opérations de gros ou confiées à des spécialistes [19]  Fenet A., op. cit., p.  250 et Labrie N., op. cit., ... [19] . Elle s’est également opposée à l’obligation légale faite par le droit interne de certains États membres de n’étiqueter des produits que dans une langue régionale ou minoritaire [20]  Fenet A., op. cit., p.  252 et CJCE, arrêt du 3... [20] .

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Les textes juridiques adoptés en France pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire constituent plus des aménagements techniques que de véritables remises en cause du principe de la défense de la langue française. De nombreux produits d’origine étrangère sont devenus tellement familiers pour les consommateurs français, que l’obligation de traduction apparaît comme étant pratiquement inutile. Ainsi, le terme « hamburger » est sans doute assez connu par la population française pour qu’il ne soit pas nécessaire de l’expliciter en précisant qu’il s’agit de « viande de bœuf hachée entre deux tranches de pain », cet exemple particulièrement symbolique n’étant d’ailleurs pas le seul et ne se limitant pas aux seuls produits originaires des États-Unis. Ainsi, l’injonction de la Commission européenne du 27 juillet 2002 indique, à titre d’exemple, que la directive de 1978 modifiée en 1992 précitée, permettrait qu’un carton contenant des ailes de poulets vendu dans un restaurant « fast food » en France porte la mention du produit concerné dans une langue autre que le français, comme par exemple le terme « chicken wings », si une photo explicite de son contenu figure sur le carton [21]  Communiqué de presse IP-02-1155 de la Commission ... [21] .

2.2 L’arrêt de la CJCE du 12 septembre 2000

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Dans son avis, la Commission européenne se fonde sur l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 [22]  CJCE, arrêt du 12 septembre 2000, n°C-366-98, Geffroy,... [22] dans lequel il était affirmé que l’article 30 du Traité de l’Union européenne [23]  Devenu l’article 28 CE. [23] et l’article 14 [24]  Handler p. , « Les langues : pivot du nouvel espace... [24] de la directive 79-112 du Conseil du 18 décembre 1978 modifiée par la directive 92-102 du 16 novembre 1992 et par la directive 2000-13 du 20 mars 2000 s’opposent à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage de produits sans prendre en compte le fait que les consommateurs peuvent être correctement informés, soit lorsqu’une autre langue est utilisée, soit lorsqu’un autre moyen est utilisé, du moment que l’acheteur ou le consommateur n’est pas induit en erreur sur les caractéristiques de la chose vendue. L’article 14 précité est interprété à la lumière du principe de proportionnalité, ce qui permet à la Commission de rechercher un équilibre entre l’application du principe de libre circulation des marchandises et la protection des consommateurs [25]  Idem. [25] et d’interdire à un État d’imposer sans aucune exception l’usage de sa ou de ses langues officielles, notamment en matière économique. L’article 14 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prescrit l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage de denrées alimentaires à condition qu’il soit aussi possible à titre alternatif, d’utiliser une autre langue, qui soit facilement comprise par les acheteurs [26]  CJCE, arrêt du 14 juillet 1998, Goerres, C-385-96,... [26] .

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La formule de l’arrêt précité du 12 septembre 2000 « … ou que l’information soit assurée par d’autres moyens » est tellement large qu’elle constitue un risque d’ouverture à des interprétations dangereuses. Ces autres moyens peuvent être le recours à diverses représentations graphiques du produit proposé (dessin, photographie, peinture…) qui peuvent certes renseigner le consommateur sur l’apparence de la chose vendue, mais pas sur divers éléments pourtant substantiels pour une connaissance suffisante de la chose, comme, par exemple, sa composition.

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Cet arrêt a été considéré comme étant une interprétation dure des dispositions communautaires et une remise en cause du droit français de l’interventionnisme linguistique au nom d’une fausse conception de la protection des droits du consommateur, constituant un véritable recul [27]  Pontier J.-M., D. 2001, op. cit., pp. 1461 et ... [27] des droits linguistiques fondamentaux des citoyens.

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Certaines des dispositions de la loi Toubon ont déjà fait l’objet de remises en cause, notamment au niveau européen, et on peut regretter que cette remise en cause se fasse de manière progressive et sans réel débat, les autorités françaises apparaissant comme assez peu actives pour défendre et maintenir le respect d’une législation de protection linguistique [28]  Idem. [28] qui a toujours été l’objet de moqueries en France et n’a jamais suscité dans notre pays la même adhésion qu’au Québec [29]  Idem et Frangi M., « Les associations de défense... [29] .

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La directive européenne précitée 2000-13 du 20 mars 2000 autorise les États membres à imposer pour l’étiquetage une langue facilement comprise par le consommateur mais n’exclut pas que d’autres langues puissent être utilisées en complément. Le soupçon de vouloir utiliser la législation de protection de la langue française comme moyen d’introduire des mesures restreignant la libre circulation des produits est prompte à surgir chez les autorités communautaires. Celles-ci, par rapport à la tradition d’interventionnisme social de la République française, sont parfois perçues comme ayant une vision purement économique des questions d’intérêt commun en Europe.

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Derrière des conceptions différentes de la défense du consommateur, se profile en France, chez les adversaires de tout abandon du protectionnisme linguistique, la crainte d’une société à plusieurs vitesses dans laquelle il existerait deux classes de consommateurs : d’une part, ceux qui voyagent, connaissent des produits d’audience internationale et déchiffrent sans difficulté des étiquettes rédigées en langue étrangère, qui constituent encore de nos jours une minorité et d’autre part, tous les autres, confrontés à des difficultés de communication et de déchiffrage des informations pertinentes à propos d’un produit ou d’un service.

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Cette crainte explique que les autorités françaises aient décidé de procéder à une adaptation superficielle aux règles communautaires des règles de protection des droits linguistiques du consommateur.

3 Une adaptation superficielle du régime juridique de la protection linguistique du consommateur aux règles européennes

3.1 La circulaire du 20 septembre 2001

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Une circulaire émanant du ministère de la culture en date du 20 septembre 2001 [30]  JO, n°250, 27 octobre 2001, p. 16969. Elle fait... [30] relative à l’application de l’article 2 de la loi de 1994 a autorisé l’emploi d’une langue étrangère lorsque l’information est en même temps donnée sous forme de pictogrammes, dessins ou symboles.

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Cette circulaire avait été rédigée dans la précipitation, à la suite de l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, visiblement dans le but de parer au plus pressé. Comme, en droit français, une circulaire ne peut être légale que dans la mesure où elle est interprétative et pas réglementaire [31]  CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du... [31] , il apparaît difficile de cerner les intentions des autorités alors compétentes, cherchant à prolonger au travers d’un texte purement interprétatif l’application d’une loi française non conforme en certains points avec le droit communautaire interprété par la Cour de justice des Communautés européennes.

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L’utilisation de ces autres moyens d’information du consommateur est possible, même accompagnée de mentions en langue étrangère non traduites en français lorsque ces représentations graphiques sont équivalentes ou complémentaires et ne sont pas de nature à induire le consommateur en erreur.

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Suite à l’arrêt précité de la Cour de justice, la circulaire rappelle que l’article 2 de la loi Toubon de 1994 est applicable lors de la commercialisation en France de biens, produits ou services quelle que soit l’origine de ceux-ci.

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Elle précise que ces dispositions visent à assurer l’information du consommateur afin qu’il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de garantie.

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Cette circulaire peut-elle avoir pour conséquence de permettre qu’il soit renoncé à l’affichage ou à l’étiquetage en français au bénéfice d’une langue étrangère (concrètement l’anglais) à condition que le choix du consommateur soit éclairé par des représentations graphiques [32]  Deschamps M. : « Le français “chicken wings” », ... [32]  ?

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Le décret 2002-1025 du 1er août 2002 apporte clairement une réponse négative à cette question.

3.2 Le décret du 1er août 2002

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Adopté également dans la précipitation en réponse à l’injonction de la Commission, le décret du 1er août 2002 [33]  Décret n°2002-1025 du 1er août 2002, JO du... [33] modifie, par un texte très court, l’article R 112-8 du Code de la consommation.

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Il dispose que toutes les mentions d’étiquetage prévues par le Code de la consommation doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation de droit interne ou par les conventions internationales, ce qui inclut bien évidemment le droit communautaire. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent jamais être dissimulées, voilées ou séparées par d’autres indications ou par des images.

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Ces mentions d’étiquetage peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues. On notera que l’étiquetage dans d’autres langues que le français est déjà actuellement une pratique courante pour de très nombreux produits lorsqu’ils sont proposés par des marques exportatrices ou importatrices ayant des clients parlant différentes langues, de sorte que le décret ne fait que reconnaître une pratique déjà fort répandue. Au demeurant, il convient de noter que la législation linguistique française n’a jamais eu la prétention d’imposer un usage exclusif de la langue française dans le domaine économique [34]  Pontier J.-M., «Droit de la langue française»,... [34] . Même si, pour l’instant, les langues régionales ne sont pas utilisées en France pour l’affichage de la totalité des produits, on peut se demander si, notamment dans certaines régions à fort particularisme linguistique, comme la Corse ou l’Alsace, on n’envisagera pas dans les prochaines années, comme c’est déjà le cas dans certaines régions espagnoles ou italiennes, de prévoir un affichage supplémentaire en langue locale. La tradition unitaire et monolingue française a longtemps semblé écarter une telle possibilité mais on peut se demander si, une fois adopté le principe de « droit à l’expérimentation législative et réglementaire » qui est actuellement examiné par le Parlement français, certaines régions ne feront pas usage de cette nouvelle compétence pour favoriser l’affichage en langue locale. Sans envisager la question de savoir si elle serait opportune, voire utile, ou pas, on peut observer en tout cas qu’un tel affichage serait sans doute conforme au droit linguistique français qui ne fait qu’imposer que la langue française soit obligatoirement utilisée mais pas de manière exclusive.

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L’alinéa 1er de l’article 2 de la loi précitée de 1994 dispose en effet clairement, huit ans avant le décret de 2002, que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et les quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire », ce qui ne s’oppose en aucun cas à la traduction de ces différentes informations offertes en français dans une ou plusieurs autres langues. Cette obligation s’impose à tous les documents destinés à informer l’utilisateur ou le consommateur [35]  Pontier J.-M., op.  cit., p. 94. [35] et la circulaire du 19 mars 1996 [36]  JO, n°68, 20 mars 1996, p. 4258. [36] a cité explicitement l’étiquetage parmi les documents concernés.

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Certes, la circulaire est interprétative mais, dans la mesure où elle ne faisait que reprendre la loi, on peut s’interroger sur l’intérêt de modifier l’article R 112-8 du Code de la consommation.

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Le décret de 2002 illustre parfaitement les hésitations et les ambiguïtés de l’État français écartelé entre la nécessité d’appliquer le droit communautaire et le souci de protéger, au travers d’un interventionnisme linguistique ancien et multiforme touchant de nombreux autres domaines, les intérêts des consommateurs. Il garantit dans tous les cas l’utilisation de la langue française et met ainsi en œuvre l’information et la protection du consommateur francophone vivant en France, telles que le législateur a voulu les assurer depuis près de trente ans dans les lois précitées de 1975 et 1994. Ce décret a pourtant été fortement critiqué par certaines associations de défense de la langue française qui craignent que l’anglais, devenu peu ou prou une « langue facilement comprise » puisse peu à peu se substituer partiellement voire totalement au français lorsqu’elle est éclairée par des représentations graphiques qui ne seraient pas de nature à induire le consommateur en erreur.

4 Conclusion

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Le droit français de l’interventionnisme économique hérité de la tradition colbertiste de l’État providence est depuis longtemps confronté aux règles supérieures de droit communautaire mettant en œuvre, notamment en matière de services publics industriels et commerciaux, les principes de libre concurrence et de non-discrimina-tion dans le cadre des déréglementations.

29

Il apparaît maintenant que le droit français de l’interventionnisme linguistique est aussi de nature à entrer en conflit avec l’application du droit communautaire. Certes, la procédure d’adoption du droit communautaire associe les États en tant que tels. La Commission, qui, à propos du débat de la langue d’étiquetage durant l’été 2002 en France, a été fortement critiquée et accusée de vouloir favoriser la domination du monolinguisme anglais, n’a fait en la matière que mettre en œuvre des textes et des principes qui avaient été approuvés (ou, du moins, qui n’avaient pas été désapprouvés) par les États, dont la France, dans la phase préparatoire.

30

Comme en matière de services publics, la France, en matière de langue d’étique-tage, apparaît comme partagée entre la nostalgie de l’époque où elle était un État pleinement souverain et la volonté, pour des raisons géopolitiques bien connues, de favoriser l’émergence d’une Europe unie dans le cadre d’un processus de cosouveraineté.

31

Au-delà de la politique de protection linguistique et de la défense des principes du service public, l’exception française en Europe repose aussi sur la défense d’un modèle social particulier, qui apparaît comme étant susceptible d’être aussi parfois en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la volonté de protéger le consommateur francophone et l’affirmation des principes du service public reposent l’une comme l’autre sur une volonté de protection à caractère social en faveur des plus démunis.

Notes

[*]

Maître de conférences de droit public à l’Institut d’Études Politiques de l’Université Lyon II-Lumière.

[1]

Loi n°94-665 du 4 août 1994, JO, 5 août 1994, p. 11392. Voyez : Pisanté M. et Dupuis-Toubol F. : « Les contraintes de la loi Toubon », Expertises, n°176, octobre 1994, p.  348 ; Pontier J.-M. : «Droit de la langue française», Paris, Dalloz, 1997 ; Staeffen V. et Veyssière L. : « La nouvelle loi en matière de protection de la langue française », LPA, 25 novembre 1994, p. 19.

[2]

Fenet A.: « Diversité linguistique et construction européenne  », RTDE, 2001, p. 235 ; Labrie N., «La construction linguistique de la Communauté européenne», Paris, Champion, 1993, p. 155 ; Ruet L., « Les fonctions juridiques de la langue », JDI 3/1998.708. Revue Internationale de Droit Économique — 2003 — pp.  135-144

[3]

Pontier J.-M. : op.  cit. et Frangi M. : « État, langue et droit », RDP, 2003 (à paraître).

[4]

La volonté d’assurer au consommateur de langue française un accès à l’information dans sa langue est ancienne : Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975, dite « loi Bas-Lauriol » (v. Delaporte V. : « La loi relative à l’emploi de la langue française », RGDIP, 1976, p. 475).

[5]

Pontier J.-M., op.  cit., pp. 94 et suivantes et Frangi M.: « Les associations de défense de la langue française : vers la protection des droits linguistiques des consommateurs ? », Revue de la Recherche juridique-Droit prospectif, PUAM, 2002, n°3, p. 1367.

[6]

Pontier J.-M. : « L’État doit-il protéger la culture ? », D., 1994, p. 186.

[7]

Sur les positions de la Commission européenne en matière de protection de la diversité linguistique, voy. Fenet A., op. cit., p. 235.

[8]

Directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, JOCE n°L109, 6 mai 2000, p.  29.

[9]

Directive n°79/112/CEE du 18 décembre 1978, JOCE n°L33, 8 février 1979.

[10]

CJCE, 12 septembre 2000, Y. Geffroy et Casino France SNC, n°C-366-98, Rec. 2000 I 6579 = Dalloz, 2001, n°18, p. 1458, commentaires Pontier.

[11]

Loi n°94-665 du 4 août 1994, article 1er, JO, 5 août 1994, p. 11392 : le français est la langue du service public, ce qui constitue une application de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, JO, 26 juin 1992, p. 8406) selon lequel le français est la langue de la République.

[12]

Frangi M.: « Les collectivités locales face aux langues régionales », AJDA, 2000, p. 300.

[13]

Debbasch R.: « La reconnaissance constitutionnelle de la langue française », RDP, 1995, p.  1663.

[14]

Frangi M.: « Structure of the energy market and legal framework  », in «Energy in Europe», Berlin and Rotterdam, AEEC, 2003 (to be published).

[15]

CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, aff. 8/47, Rec., p. 837 : constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres. Une définition aussi large s’applique certainement aux obligations de nature linguistique.

[16]

CJCE, arrêt du 28 novembre 1989, Anita Groener c. The minister of Education, aff. 399/87, Rec., p. 3967 et arrêt du 4 juillet 2000, Haim, aff. C-424/87, Rec. 2000 I 5123.

[17]

Directive n°79/112 CEE, JOCE L33, 8 février 1979.

[18]

CJCE, arrêt du 18 juin 1991, aff. C-211/89, Piagème c. Peeters, Rec. 1991 I 2971.

[19]

Fenet A., op. cit., p.  250 et Labrie N., op. cit., p. 203.

[20]

Fenet A., op. cit., p.  252 et CJCE, arrêt du 3 juin 1999, Colim NV et Bigg’s Continent Noord NV, aff. C-33/97, Rec. 1999 I 3175.

[21]

Communiqué de presse IP-02-1155 de la Commission européenne.

[22]

CJCE, arrêt du 12 septembre 2000, n°C-366-98, Geffroy, Rec. 2000 I 6579 = D. 2001, n°18, p. 1453 avec un commentaire de J.-M. Pontier : « Le juge communautaire, la langue française et les consommateurs », p. 1460.

[23]

Devenu l’article 28 CE.

[24]

Handler p. , « Les langues : pivot du nouvel espace économique européen », p. 85 (cité par A. Fenet, op.  cit.), p. 251.

[25]

Idem.

[26]

CJCE, arrêt du 14 juillet 1998, Goerres, C-385-96, Rec., p. I-4431.

[27]

Pontier J.-M., D. 2001, op. cit., pp. 1461 et suivantes.

[28]

Idem.

[29]

Idem et Frangi M., « Les associations de défense de la langue française… », op. cit., p. 1368.

[30]

JO, n°250, 27 octobre 2001, p. 16969. Elle fait l’objet d’une saisine en annulation du Conseil d’État par l’association « Avenir de la langue française ». Cette saisine a reçu le soutien de l’association « Défense de la langue française » (MEF, mardi 24 septembre 2002).

[31]

CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Lebon, p. 64, GAJA, p. 485 et Lachaume J.-F.: «Droit administratif», Paris, Thèmis, PUF, droit, 2002, p. 198.

[32]

Deschamps M. : « Le français “chicken wings” », MEF, mardi 24 septembre 2002.

[33]

Décret n°2002-1025 du 1er août 2002, JO du 2 août 2002.

[34]

Pontier J.-M., «Droit de la langue française», op. cit, pp. 93 et suivantes.

[35]

Pontier J.-M., op.  cit., p. 94.

[36]

JO, n°68, 20 mars 1996, p. 4258.

Résumé

English

Summary « The French consumer between the Toubon Act and European law » deals with the long tradition France has as regards the legal protection of the French language both in international affairs (the international organisation of co-operation between French speaking countries called the « francophonie ») and in home affairs (vote of the Bas-Lauriol Act in 1975 and of the Toubon Act in 1994, protecting the right for the people who are living in France to have always an access in French language to any public or private service or business). The adoption of the principle of « language which is easily understood by consumers » by the European authorities in the directives 79/112  :CEE of December 18, 1978 and 2000/13/CE, of March 20, 2000, as applied by the European Court of justice in several cases and the advice of the Commission of July 27, 2002, are opening the possibility to use other languages than French in product labelling if they are easily understandable or if the product offered to consumers is sufficiently explained by other means (icons, etc.). The French authorities, which form part of the Community’s legislator, but which, at home, are confronted with a strong and popular movement in defense of the French language, have not always reacted consistently nor taken the matter as one of serious public policy concern. As legal matter, however, it is clear ever since the enactment of the Toubon Act that mandatory labelling in French does not mean labelling exclusively in French.

Plan de l'article

  1. 1 Introduction
  2. 2 La relative contradiction entre le régime juridique de la protéction linguistique du consommateur en France et la droit communautaire
    1. 2.1 Promotion linguistique nationale et droit communautaire
    2. 2.2 L’arrêt de la CJCE du 12 septembre 2000
  3. 3 Une adaptation superficielle du régime juridique de la protection linguistique du consommateur aux règles européennes
    1. 3.1 La circulaire du 20 septembre 2001
    2. 3.2 Le décret du 1er août 2002
  4. 4 Conclusion

Pour citer cet article

Frangi Marc, « Le consommateur français entre loi Toubon et droit communautaire », Revue internationale de droit économique 1/ 2003 (t. XVII, 1), p. 135-144
URL : www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2003-1-page-135.htm.
DOI : 10.3917/ride.171.0135


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