Il est vrai que cette ouverture, alors que la matière est immense en elle-même, est possible grâce aux dimensions de l’ouvrage. Sept cents pages, mais on nous en donne plus. De très nombreux développements sont en petits caractères (tout en restant accessibles aux yeux fatigués). Ce qui permet de prolonger une argumentation théorique – près de quatre pages de notes sur « l’approche constitutionnelle du droit communautaire » –, de donner des extraits de décisions importantes ou de textes. Parmi ceux-ci, ceux qui organisent la Banque de France, le Trésor, la Direction de la concurrence et de la consommation. Ce souci du concret – comment marche une administration – nous paraît bienvenu. Surtout lorsqu’il s’agit de cet organisme hybride qu’est la Banque de France, ou de cet organisme fort dans la vie du droit de la concurrence qu’est la Direction de la concurrence. Parfois, J.-Y.Chérot aurait pu cependant alléger. En revanche, il a fallu opérer des coupes. À plusieurs reprises, l’auteur nous présente le cadre général d’une institution et quelques-uns seulement Revue Internationale de Droit Économique — 2003 — pp. 273-281 des organes qui la composent. Par exemple, le cadre général des autorités indépendantes de marché, et puis l’étude des principales (le Conseil de la concurrence, la COB, l’autorité de régulation des télécommunications).

Mais suivons l’ouvrage dans ses développements essentiels.

Une introduction d’une vingtaine de pages, d’une grande richesse, rigoureuse. Sans débat oiseux sur la nature du droit public économique, clairement défini comme « le droit de la “politique économique”, que cette politique soit interventionniste ou libérale ». Il s’interroge rapidement sur l’appellation « droit public des affaires » qui « pourrait concurrencer et même remplacer le droit public économique à la mesure de l’absorption de la politique économique par les marchés ». Il lui préfère celle qu’il a retenue. Avec raison, cette expression est réductrice, comme celle de droit du marché, retenue par certains « privatistes ». Il ne faut pas suivre des modes ou s’aligner sur l’orientation du vent des politiques. Les publicistes qui ont accroché leur wagon au droit des affaires cèdent au marketing et à une stratégie à court terme. On appréciera la hauteur des références théoriques à l’époque des livres de recettes : non seulement l’école de l’économie du droit, mais aussi les théories systémiques, les théories de la régulation et, bien sûr, l’évolution de la matière « dans le contexte de l’internationalisation et de la mondialisation de l’économie ».

Nous apprécions singulièrement l’optique choisie par l’auteur. Il ne s’agit pas seulement de présenter le droit positif : « Il s’agit aussi de tester les choix, les principes, les concepts et les méthodes pratiqués en France et en Europe dans une perspective comparative. » Ces objectifs sont respectés.

Le premier des huit livres qui composent l’ouvrage est consacré aux « Principes constitutionnels ». L’auteur relève la « neutralité économique de la Constitution ». Il n’y a rien dans la Constitution sur l’organisation économique. On peut cependant, suivant l’auteur, dégager, en extension de la Déclaration des droits de l’homme, un principe d’égalité en matière économique et un principe de sécurité juridique en matière de politique économique, principe en voie de reconnaissance. J.-Y. Chérot nous livre une étude particulièrement intéressante de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie, puis de « la propriété dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », et enfin des « alinéas “économiques” du préambule de 1946 ». La garantie fondamentale en matière constitutionnelle est la garantie de la loi dont l’auteur sonde « la profondeur ».

« Les règles de concurrence communautaire applicables aux mesures étatiques » font logiquement l’objet du Livre 2, car elles relèvent substantiellement d’un ordre constitutionnel, ce que s’attache à démontrer avec bonheur l’auteur dans un chapitre préliminaire. Il est aujourd’hui impensable d’envisager le droit d’un État de la Communauté sans analyse du droit communautaire. Il « joue un rôle fondamental dans la redéfinition du droit public économique », observe l’auteur, une des autorités doctrinales françaises les plus compétentes. Il envisage non moins logiquement dans deux chapitres le contrôle des mesures concernant les entreprises de l’article 86 §1 du traité, puis le contrôle des aides de l’État. Il cite au passage les critiques sévères de M.-A.Hermitte sur « le déchaînement du droit de la concurrence », mais relève et développe les tempéraments apportés notamment par l’arrêt Corbeau quant aux missions d’intérêt général : « La cohésion sociale et territoriale de l’Union » est en jeu. Un regret de notre part : « l’exception culturelle » n’est pas vraiment envisagée alors qu’elle nous paraît devenir très heureusement une question d’actualité au moins pour les États qui ont de l’Union européenne une autre conception que la conception marchande, ce qui ne fait pas, il est vrai, en l’état actuel beaucoup de monde… Le déficit culturel américain, qui gagne peu à peu la planète, n’implique-t-il pas un renversement de tendances ? Nous songeons au Rapport de Catherine Clément sur la télévision, qui forme (qui déforme) plus que l’école aujourd’hui et dont le caractère de service public devrait être logiquement considéré comme premier. Ceci dit, J.-Y. Chérot nous entretient longuement du statut de la télévision. On appréciera ses développements sur le contrôle des aides de l’État, question qu’il connaît particulièrement bien (cf. son ouvrage Les aides de l’État dans les Communautés européennes, Economica, 1998).

« Les institutions publiques de l’économie » constituent, de loin, le plus gros Livre de l’ouvrage. C’est que nous sommes au cœur du droit public économique. Les services de l’État, les entreprises publiques et, bien sûr, « les autorités indépendantes de marché », qui sont, elles, au cœur du droit économique. Aussi bien, la grosse question contemporaine est celle de la part respective du public et du privé dans « l’organisation » de l’économie, et les autorités indépendantes se présentent comme un compromis.

Hommage est rendu par l’auteur à la distinction théorique entre les « institutions publiques fondatives » et les « corporatives » (distinction développée notamment par F. Féral, Approche dialectique du droit de l’organisation administrative. L’appareil d’État face à la société civile, L’Harmattan, 1999). Les premières réalisant les objectifs de l’État est les secondes représentant, gérant et défendant des intérêts catégoriels. J.-Y.Chérot ne croit pas au caractère central de la distinction. Il observe que les institutions privées professionnelles sont souvent crées à l’initiative de l’État et qu’elles relèvent plus des institutions fondatives. Nous pensons qu’il y a plus de « privé » dans le droit public économique que ne le pense notre auteur. Peut-être en raison de notre formation privatiste, mais surtout en raison de notre conviction que les pays développés sont largement l’objet d’une « gouvernance » par des pouvoirs privés économiques. Quant aux initiatives de l’État : qui est largement présent dans l’État ? Qui a fait roi M.Bush ? À propos de certaines autorités de régulation, des auteurs qui ne sont pas toujours des sociologues subversifs ont parlé de « circuits d’évitement » : les pouvoirs privés veulent échapper au droit commun à la fois dans son rôle normatif et dans son rôle sanctionnateur. Mais, malheureusement, cette optique relève d’une approche fort minoritaire et l’on comprend qu’un traité, aussi ouvert soit-il, n’en fasse pas un axe. D’ailleurs, le plan classique retenu par J.-Y. Chérot se défend parfaitement. La thèse « substantielle » que nous défendons n’est pas de nature à construire les structures d’un traité : le corporatisme est « voilé » (suivant l’expression d’un auteur cité par J.-Y. Chérot) et il est partout. Aussi bien, J.-Y. Chérot en dit beaucoup.

C’est une bonne idée d’avoir consacré un titre à la Banque de France. Léger, sans doute, elle n’est plus ce qu’elle était… Et J.-Y. Chérot consacre un chapitre aux dispositions communautaires de l’Union économique et monétaire. Mais l’ambiguïté de l’institution méritait bien une analyse. Partagée entre un statut très théorique d’établissement privé et un statut substantiel de personne publique, elle mérite bien le qualificatif, que nous n’aimons guère en général, de personne publique sui generis. Il y a tout un droit de l’ambiguïté à l’époque contemporaine. Notre auteur le prend généralement en compte, ce qui nous change de certains discours convenus. Mais il est souvent dans les notes et les citations. Il ne faut pas désespérer l’étudiant.

Les autres titres du Livre 3 sont consacrés aux établissements publics nationaux, aux entreprises publiques, à la Banque de France, aux organismes professionnels de droit privé chargés de missions d’intervention économique (l’exemple du secteur agricole). Les deux derniers titres sont particulièrement intéressants. L’un est consacré aux « grandes missions de l’administration économique », ce qui comprend notamment le contrôle des concentrations, la tutelle des entreprises publiques, le droit de la privatisation. Nous sommes en plein droit économique. Nous le sommes aussi avec le dernier titre « Administration et droit de la concurrence », qui fait le point sur une question française : les difficultés de l’application du droit de la concurrence, communautaire et française, nées de la dualité des juridictions et de l’existence du Conseil de la concurrence. Une bataille marquée par des temps forts jurisprudentiels qui se termine pratiquement par la généralisation de l’application des règles de concurrence à l’administration et aux actes de droit public. C’est peut-être également une question bien française, que celle qui fait l’objet du Livre 4 : « La mise en concurrence dans l’accès aux marchés publics et aux conventions de délégation de service public ». Nous avons des doutes sur l’efficacité du droit en ce domaine (elle nous semble limitée : quel groupe emportera le morceau ?), mais l’auteur nous disait un jour que l’un des intérêts forts était de limiter les dessous de table par la transparence. Nous sommes incompétents pour en juger, nous avons le souvenir de la forte corruption en ce domaine et des atteintes grossières à la concurrence. Mais J.-Y. Chérot s’étend peu sur un domaine abondamment exploité par la doctrine française de droit public.

L’auteur donne, à notre avis, toute sa mesure dans le Livre 5 consacré à « La politique des réseaux d’utilité publique », qui marque une illustration des qualités de l’ouvrage. De l’histoire – « l’historique du droit des réseaux est une question passionnante qui revient sur le devant de la scène » –, du droit comparé – l’expérience des États-Unis et le service universel –, une théorisation convaincante, un renvoi aux bonnes sources doctrinales. Une excellente présentation du cadre réglementaire communautaire des réseaux et de sa dialectique. La notion de régulation est à nouveau envisagée dans ce cadre concret, et définie dans son opposition à la réglementation (une bonne citation de L. Rapp : « La régulation est pilotage et adaptation permanente de la réglementation.»). « L’ouverture des activités de réseau à la concurrence dans le cadre d’une politique commune » est présentée dans la perspective d’une conciliation entre l’objectif de libéralisation et les objectifs d’intérêt général. L’auteur envisage ensuite, successivement, les libéralisations du secteur des télécommunications, du secteur postal, du secteur électrique, des transports aérien, maritime, et des chemins de fer.

Ce très intéressant Livre se termine heureusement par une présentation des « principes communs du droit des réseaux ». Le principe de séparation des régulateurs et des opérateurs, le principe de transparence sont traités. Mais c’est le chapitre relatif à « la mise en concurrence », envisagé à travers le cas des télécommunications, qui nous interpelle. On est au-delà du droit de la concurrence avec les problèmes de l’interconnexion. Le régulateur doit fixer les prix afin de permettre l’émergence d’une concurrence. Le régime de l’interconnexion se traduit par des obligations spéciales pour les « opérateurs puissants ». J.-Y. Chérot nous donne un excellent tableau d’un problème important à l’âge de la concentration, même s’il a été posé dans un autre contexte.

Un Livre 8 est consacré à l’action économique des collectivités locales, question qui a peut-être de l’avenir.

C’est l’amitié mais aussi une conférence magistrale de l’auteur qui nous ont amené à prendre connaissance de l’ouvrage. Nous n’avons pas été déçu. Cela se sent, espérons-nous ! Un ouvrage d’ouverture, avons-nous dit : il nous paraît faire le point sur l’état du droit français mais surtout être un ouvrage de réflexion qui intéresse tous les juristes. À une époque à laquelle un cycle de droit public pourrait parfaitement s’ouvrir pour de multiples raisons.

G. FARJAT

Professeur émérite à l’Université de Nice-Sophia-Antipolis

Ce domaine complexe, objet de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, est travaillé dans cet ouvrage de manière complète et sous un angle rigoureusement critique.

Une première partie traite des principales règles de droit pénal général ayant une incidence sur la matière, telle que notamment l’imputabilité des infractions et la responsabilité pénale des personnes morales.

La seconde partie comporte, en douze chapitres, une analyse approfondie des infractions caractéristiques du droit pénal financier. Sont ainsi examinés successivement l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, la corruption publique et privée, le faux en écriture, la fraude fiscale, le blanchiment, les infractions au Code des sociétés, les infractions liées à la faillite, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, le délit d’initié, l’association de malfaiteurs et la criminalité informatique.

Sous une structure dont la clarté sera précieuse à tous les praticiens du secteur, juristes ou non, les auteurs présentent notamment, de façon systématique, les éléments constitutifs des infractions et les principaux aspects procéduraux. Le propos est par ailleurs illustré par la jurisprudence utile et ponctué de commentaires critiques pertinents.

On soulignera en particulier le caractère pratique de ce manuel, dont le style dynamique invite à l’essentiel, sans toutefois négliger les éléments de contexte, historique ou interdisciplinaire, nécessaires à une bonne compréhension de la matière.

Christine NOZARADAN

L’auteur a manifestement réussi une analyse systématique et précise des multiples implications de l’arbitrage aux différents stades de la vie d’une société.

Son ouvrage, préfacé par le professeur Keutgen, est composé de deux parties. La première étudie le champ d’application de l’arbitrage comme mode de règlement des conflits nés de la vie des société. L’arbitrage est d’abord décrit de manière générale et comparé avec les solutions voisines. Le domaine de l’« arbitrable » est ensuite examiné dans son ensemble et enfin dans le cadre des sociétés. L’auteur conclut notamment à la place très large et avantageuse de l’arbitrage en cette matière.

La seconde partie analyse les particularités de l’arbitrage dans les litiges « sociétaires ». Sont abordées successivement la convention d’arbitrage et sa portée (l’importance de la volonté des parties est particulièrement soulignée), ainsi que la coexistence entre l’arbitrage et l’intervention éventuellement nécessaire du juge des référés.

Cet ouvrage a notamment le mérite de comporter une base théorique solide, tout en approfondissant de multiples applications pratiques.

Christine NOZARADAN

Le présent ouvrage, rédigé sous la direction de Georges Chatillon, se divise en deux parties distinctes.

La première partie comporte un rapport général suivi des rapports nationaux ayant servi de base à la rédaction du premier. Si les rapports nationaux (Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse) apportent bien des éléments de réponses aux problèmes posés, le rapport général réalise quant à lui une parfaite synthèse de ceux-ci permettant une lecture comparative et riche d’enseignements des différents droits.

L’on trouvera par ailleurs, dans une seconde partie, les meilleures pages des principaux rapports parlementaires et ministériels français concernés par l’internet. Rassemblant les travaux des meilleurs experts universitaires européens en matière de droit européen comparé de l’internet, cet ouvrage est indispensable à toute personne qui souhaite pouvoir naviguer dans ce droit nouveau et contrasté.

Rachel DETHIER

L’auteur examine ensuite la convention d’arbitrage, sur le plan de la forme et du contenu, puis les différents aspects procéduraux (tribunal arbitral, déroulement de l’instance, sentence, recours).

Un dernier chapitre est consacré à l’approche belge de l’arbitrage international. On trouvera en fin d’ouvrage une intéressante bibliographie, une liste d’adresses utiles, ainsi que les principaux textes légaux et règlements d’arbitrage.

Christine NOZARADAN

Issues de la pratique des affaires, ces institutions encore peu connues des juristes belges seront inévitablement, tôt ou tard, intégrées dans l’ordre juridique belge, tant elles présentent de l’intérêt pour la gestion du patrimoine en général, sous l’angle de sa diversité et de sa souplesse.

L’auteur décrit chacune de ces institutions avec précision, les situant toujours au regard de notre droit interne et relève, notamment pour le trust, les apparentes incompatibilités de concept, évoquant des solutions envisageables.

Si les trusts et la fiducie étaient déjà familiers du juriste belge, l’administratiekantoor et la fondation du droit du Liechstentein restaient relativement méconnus quant à leur utilité et à leurs règles de fonctionnement.

Le juriste pourra, à présent et de façon agréable, compléter et parfaire sa connaissance, en examinant, aussi, outre les nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles, les formulaires et modèles de statuts repris par l’auteur.

Un ouvrage aussi complet et aussi clair dans sa présentation manquait dans nos bibliothèques. La contribution de Mme De Pover à cette matière supplée désormais à cette carence.

Isabelle FERRANT

Couvrant tous les cas de figure du rachat d’actions propres et illustré d’exemples concrets, ce livre sera certainement un guide pratique pour tous ceux qui s’intéressent à cette technique.

Rachel DETHIER

L’auteur, après avoir défini l’institution sous un angle historique et rappelé son intérêt (principalement en droit de la construction et dans le cadre des marchés publics), décrit ses caractéristiques essentielles et évoque les conditions de sa constitution et de son fonctionnement, ainsi que la responsabilité des associés et le mode de dissolution.

La société momentanée est également examinée en droit fiscal et en droit comptable mais aussi dans ses rapports avec le droit européen et de la concurrence et le droit international privé.

L’ouvrage se termine par un tableau comparatif entre la société momentanée et le G.E.I.E. et le G.I.E., une bibliographie très complète et les textes légaux applicables en toute matière, dont le code des impôts sur les revenus 1992 concernant l’enregistrement des entrepreneurs.

L’institution originale et souvent méconnue des juristes se voit, enfin, abordée dans sa globalité, ce qui permettra certainement aux lecteurs de l’appréhender de façon plus aisée.

L’ouvrage comporte d’intéressantes références jurisprudentielles et doctrinales, qui sont autant d’incitants à en savoir davantage sur le sujet.

Isabelle FERRANT

L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est le résultat du constat de l’insécurité juridique et judiciaire importante à laquelle sont confrontés les opérateurs économiques de la région. L’organisation a pour objectifs l’unification et la modernisation du droit des affaires, en vue de favoriser le développement économique.

Dans ce contexte et étant donné l’intérêt de l’arbitrage pour une meilleure intégration et un essor économique des pays concernés, le Centre a choisi d’en faire un thème privilégié et d’étudier notamment les récents textes adoptés en la matière. Ce volume reprend le contenu des quatre séances de travail consacrées respectivement au contexte de l’organisation et du droit de l’arbitrage en Afrique, aux instruments africains relatifs à l’arbitrage, à la pratique et aux institutions ainsi qu’au rôle du juge.

Les textes pertinents, analysés en détail au cours des rapports, figurent en annexe. En conclusion sont présentées des perspectives encourageantes sur le plan national, régional et international.

Christine NOZARADAN