Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2-8041-4452-6
120 pages

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Revue internationale de droit économique 2004/4



t. XVIII, 4 –2004/4


Accueil > Discipline > Revue > Numéro


Henri Courivaud
Page 395 à 434

La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen

Frédéric Marty
Page 435 à 460

Analyse de la libéralisation des industries de réseaux au travers de la jurisprudence du Conseil de la Concurrence Français

Gilles Grolleau
et al.
Page 461 à 481

Les instruments volontaires :

Un nouveau mode de régulation de l'environnement ?
Jean-Frédéric Morin
Page 483 à 501

La brevetabilité dans les récents traités de libre-échange américains

                                     
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