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Sommaire

Page 395 à 434

La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen

Page 435 à 460

Analyse de la libéralisation des industries de réseaux au travers de la jurisprudence du Conseil de la Concurrence Français

Page 461 à 481

Les instruments volontaires :

Un nouveau mode de régulation de l'environnement ?
Page 483 à 501

La brevetabilité dans les récents traités de libre-échange américains


Fiche technique

Revue internationale de droit économique 2004/4 (t. XVIII, 4). 120 pages.
ISSN : 1010-8831
ISSN en ligne : 1782-1525. ISBN : 2-8041-4452-6.
Lien : <http://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2004-4.htm>.

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