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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804147568
130 pages

p. 319 à 354
doi: en cours

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t. XIX, 3 2005/3


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Répartition et exercice des compétences entre l’union et les états membres en droit de la concurrence dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEOMA)

Mor Bakhoum
Résumé de l'article
La mise en place d’un marché commun en UEMOA s’est accompagnée d’une réglementation de la concurrence. Le droit UEMOA de la concurrence est original en ce qu’il unifie la réglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d’État qui devient applicable de manière exclusive et uniforme dans tous les États membres. Ceux-ci sont démis de toute compétence législative dans le domaine de compétence exclusive de l’Union. Sur le plan procédural, le traité UEMOA reconnaît expressément à la Commission une compétence exclusive pour la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Cette centralisation matérielle et procédurale ne laisse aux États membres que des compétences résiduelles notamment pour la réglementation des pratiques restrictives et du droit pénal. Si la centralisation est justifiable par la jeunesse de l’institution et par un manque de pratique en matière de concurrence dans les États membres, elle risque néanmoins de compromettre sérieusement l’effectivité du droit communautaire de la concurrence. Dès lors une redéfinition des compétences entre l’Union et les États membres s’avère nécessaire. Dans cette optique, une redistribution souhaitable des compétences entre l’Union et les États membres devrait s’orienter vers la reconnaissance d’un réel pouvoir de décision à ceux-ci dans la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence.Mots-clés : union économique régionale, droit de la concurrence, répartition des compétences entre les États membres et les organes supranationaux. UEMOA’s law provides for a number of rules on competition law aimed at setting up a common market in the Union. The principles of this market are set out in the UEMOA’s Treaty and further developed by secondary legislation. The UEMOA’s competition policy has been orientated towards an increasing centralization of competence within the Union by means of unified rules regarding agreement, abuse of dominant position and state aids. Accordingly, member states have been deprived of all their competence in these fields. When legislating in the field of competition law, member states must respect the scope of the Union’s exclusive competence. Centralisation is also to be seen with regard to proceedings, which are an exclusive competence of the Commission. A critical glance at the UEMOA’s competition policy, both in material and procedural terms, reveals that even if this referred policy is justified, given both the youth of the organisation and the lack of a « competition culture» on the part of member states, centralisation nevertheless endangers the effectiveness of community law. Whereas a certain degree of unified legislation may be justified in the framework of UEMOA, it remains doubtful whether an exclusive competence on the part of the Commission contributes to better achieving of the goals of community competition law. Accordingly, the distribution of competences between the Commission and the member states calls for a redefinition which should increase the involvement of member states as far as decision-making is concerned. This allocation should reconcile two needs which, at first sight, may appear contradictory: On the one hand, the need to provide the Commission with the necessary means to fulfil its tasks ; on the other hand, the need to achieve a satisfactory degree of effectiveness regarding the application of community competition law, which appears to be strongly related to a higher involvement of member states in decision-making. In this connection, a proposal according to which member states should be allocated a number of competences which would coexist together with the competence acknowledged to the Commission is put forward.Keywords : regional economic integration, competition law, allocation of competencies between members states and supranational bodies.
Plan de l'article
• 1 INTRODUCTION
• 2 DES COMPÉTENCES FORTEMENT CENTRALISÉES AU NIVEAU DE L’UNION
— 2.1 L’étendue de la compétence matérielle de l’Union
— 2.2 La compétence exclusive de la Commission
• 3 DES COMPÉTENCES RÉSIDUELLES POUR LES ÉTATS MEMBRES
— 3.1 La survivance de compétences matérielles nationales
— 3.2 Les compétences dans l’application du droit communautaire
• 4 L’APPRÉCIATION DE LA CENTRALISATION DES COMPÉTENCES AU NIVEAU DE L’UNION
— 4.1 Une centralisation justifiable…
— 4.2 … mais susceptible d’entacher l’effectivité du droit communautaire
• 5 POUR UNE REDÉFINITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’UNION ET LES ÉTATS MEMBRES
— 5.1 Un préalable : la promotion d’une « culture de la concurrence » dans les États membres…
— 5.2 Les modalités d’une redéfinition souhaitable des compétences
• 6 REMARQUES CONCLUSIVES


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