De l’aveu même du présentateur de l’ouvrage, G. Canivet, « la Banque mondiale a ouvert le débat non pas en posant la question, mais en passant directement à la réponse, c’est-à-dire à une évaluation des différents corps de règles des différents pays dans leur aptitude à favoriser un essor du pays produit par l’initiative économique de la population ». On avouera que, du point de vue scientifique, la méthode est curieuse qui consiste à répondre avant que d’avoir formulé la question qui s’adresse, en outre, théoriquement à tous les systèmes juridiques. La cause est entendue d’avance : « The message is simple but powerful : over-regulation stifles development, simplication facilitates it » (p. 4). Et, bien entendu, le modèle anglosaxon présente toutes les vertus de la souplesse et de la liberté. L’ouvrage développe largement ces thèses, sans doute à la mode, mais guère argumentées du point de vue scientifique. Il n’existe aucune étude sérieuse de droit comparé dans l’ouvrage. C’est le reproche majeur qu’on peut lui adresser. En outre, alors que celui-ci prétend que « le droit doit être simplifié, être un rempart contre le pouvoir injustifié d’autrui, protéger les pauvres, notamment en leur assurant un accès à la justice », ces questions ne sont jamais abordées. Les thèmes traités sont principalement (voir la table des matières) : l’évaluation économique des droits de la faillite, les mérites d’un droit du travail flexible, droit, finance et efficacité économique, l’évaluation économique des autorités de concurrence. Il s’agit donc d’une évaluation du droit pour les élites économiques. Jamais ne sont abordées les questions de l’efficacité sociale du droit du travail, du droit de la consommation ou du droit de l’environnement. Lorsque l’on connaît les ravages des procédures d’évitement du procès dans le droit de la consommation (E. Camous, Règlements non juridictionnels des litiges de la consommation, Paris, L.G.D.J., Bibliothèque de droit privé, 2002), on se pose des questions sur les choix opérés par Doing Business. Les conclusions aboutissent sur une série d’idées toutes faites auxquelles nous sommes habitués mais qui revêtent soudain une « scientificité » certaine du simple fait qu’elles sont énoncées en langue anglaise ou américaine. « Very high levels of employment protection may slow down worker reallocation and make employment too costly (… ). The evidence suggests that over protecting regulations lead to workers’unprotection » (p. 78). Le lecteur ne trouvera pas une seule ligne sur la mesure de l’efficacité sociale de la précarité de l’emploi et des bas salaires. L’efficacité économique du droit n’entend pas s’intéresser à la notion de lien social, concept, apparemment, inconnu de la discipline ( contra : Th. Daintith, Problèmes de l’analyse économique du droit en Europe, cette revue, 1991, n° 3, p. 313). La présentation de livre ( Mesurer l’efficacité économique du droit) insiste sur le fait qu’il se veut un dialogue (p. VIII). Effectivement, dans quelques rares de ses contributions, il s’ouvre de façon sérieuse sur ce dialogue. Il s’agit du thème sur « les pièges de l’évaluation économique de la réglementation » (p. 103 à 109 du livre) ainsi que la contribution en forme de conclusion.

S’agissant des pièges de l’évaluation, Ch. Jamin relève, ce qui nous paraît essentiel du point de vue méthodologique, que les rapporteurs de Doing Bussiness ne semblent pas avoir porté un regard neutre ou objectif sur les réglementations qu’ils analysent (le manque d’objectivité ?) et que le choix de la méthode qualitative traduit peut-être un manque de réalisme. Pour sa part, P. Salmon met en garde contre les effets pervers de ces rapports, spécialement en ce qui concerne les pays du tiers-monde. Il pointe notamment le fait que le DB ( Doing Bussiness) risque de permettre à des gouvernements en réalité peu réformateurs de donner à bon compte l’impression de l’être (p. 120).

La conclusion traduit un certain malaise lié fondamentalement à l’absence de conception scientifique globale de l’ouvrage dirigé par G. Canivet, M.-A. Frison- Roche et M. Klein. On y lit ainsi : « vouloir mesurer le droit, c’est ainsi confronter une approche qui met l’accent sur les marchés, dans une vision libérale, à une autre, tout autant économique, mais qui se préoccupe plus des bases des marchés » (?). « La mesure du droit doit aussi intégrer des exigences nouvelles, comme la sécurité ou la traçabilité des produits, la formation et l’indépendance des juges, le respect des libertés fondamentales, comme la proscription du travail des enfants, ou encore le respect des normes de pollution » (p. 148). Il s’agit sans doute d’une volonté de répondre in fine à des approches sociétales bien mal intégrées pour l’heure dans l’économie du droit.

Pour finir et saluer cet ouvrage sur l’analyse économique du droit, ou plutôt la « law and economics », on rappellera ce conseil judicieux de R. Dworkin : « Taking rights seriously ».

Laurence BOY

Professeur à l’Université de Nice-Sophia Antipolis

CREDECO/GREDEG UMR CNRS/INRA