Cairn - La dualité égalité – équité dans la pratique des autorités de régulation

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804151549
236 pages

p. 151 à 165
doi: 10.3917/ride.202.0151

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t. XX, 2 2006/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La dualité égalité – équité dans la pratique des autorités de régulation

Frédéric Jappont

Résumé de l'article

Cet article a pour objet de participer aux débats nombreux sur la régulation. L’essor de cette notion a, en effet, été indéniable au cours de ces dernières années en dépit de sa polysémie. Il semble, toutefois, qu’un certain consensus se soit créé autour de celle-ci, la régulation pouvant s’analyser comme une fonction permettant de maintenir certains équilibres entre la concurrence et d’autres impératifs d’intérêt général. Les autorités indépendantes participent principalement à l’exercice de cette fonction et sont soumises à ce titre à de nombreuses contraintes. L’environnement juridique complexe au sein duquel elles évoluent impose, notamment, des limites et conditionne leurs comportements ainsi que leurs décisions. Il a ainsi généré de leur part des réponses adaptées permettant de préserver l’originalité de leur intervention et leur autonomie, et visant à assurer une mise en cohérence de leurs actions. Cette étude se propose de révéler les différents principes juridiques qui émergent actuellement de la pratique des autorités de régulation indépendantes.Mots-clés : régulation, égalité, équité, concurrence, discrimination positive, recommandation . This article aims at contributing to the debate on regulation. Despite its various meanings, the concept has indeed evolved considerably. It seems, however, that some agreement has emerged to the effect that regulation can be regarded as an approach which allows maintaining some balance between competition and other public interests. Independent agencies play a central role and are therefore subject to numerous constraints. The complex legal environment in which they act imposes some limits and restricts their behaviour as well as their decisions. Such environment has thus given rise to adapted responses which have allowed them to keep their unique role and autonomy, with a view of ensuring coherent action. This study aims at explaining the various legal principles which currently emerge from independent regulatory authorities’ practice. The principle of equality appears, in particular, as a principle cutting across all areas. The study shows that regulatory authorities do refer to this principle on various markets in order to promote equality of chances within competition and to sanction non-compliance. The study concludes that considerations of equity also gradually influence the decisions of regulatory agencies, which reinforces the idea that there cannot exist any efficient competition without some form of distributive justice and consideration of moral values.Keywords : regulation, equality, equity, competition, affirmative action, recommandation.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LE RECOURS AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ

— 2.1 La non-discrimination dans l’accès à la compétition

— 2.2 La non-discrimination dans le jeu de la concurrence

• 3 L’ÉQUITÉ, COMPLÉMENT ESSENTIEL DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ

— 3.1 L’équité poursuivie par les textes

— 3.2 L’équité, une technique des autorités de régulation au service de la garantie du principe d’égalité

• 4 CONCLUSION

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