Cairn - La privatisation de l'information par la propriété intellectuelle

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804151565
150 pages

p. 361 à 388
doi: 10.3917/ride.204.0361

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t. XX, 4 2006/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La privatisation de l’information par la propriété intellectuelle

Michel Vivant

Résumé de l'article

L’information est une « notion fuyante ». Si l’on retient l’idée de message, qui postule sa communicabilité, le terme évoque la substance. C’est, dans l’univers du droit d’auteur, le fond par opposition à la forme. S’agissant de brevets, si le titulaire des droits est le seul à pouvoir exploiter l’invention brevetée, c’est en contrepartie de la divulgation qu’il fait de son invention : accès réservé contre accès intellectuel ouvert à tous. Alors, la privatisation de l’information est-elle une question pertinente ? C’est à cette interrogation qu’il sera tenté de répondre, par une réflexion menée en dehors des canons. Seront analysées les pratiques qui conduisent (ou risquent de conduire) à une monopolisation de l’information, étant donné qu’il faille souvent raisonner plus en termes de « réservation », voire d’« immobilisation » de l’information qu’en termes de propriété. Le raisonnement se fera en trois temps : tout d’abord, c’est le détournement des mécanismes légaux qui sera considéré, lorsque c’est la prise de distance avec la norme légale qui conduit subrepticement à une telle monopolisation. C’est ensuite un pur et simple contournement de ces mécanismes légaux qui pourra tendre vers ce résultat et qui sera étudié. Enfin, il faudra se demander si ce n’est pas l’oubli radical des mécanismes légaux, de leur économie, de leur philosophie qui pourrait bien être le moyen le plus accompli de parvenir, sans que cela soit dit, à cette monopolisation de l’information.Mots-clés : information, propriété intellectuelle, droit des contrats, droit sui generis. This paper deals with the seeming paradox that intellectual property is not meant to allow full and direct appropriation of information, this being a « message » aimed at communication, but only to in some way reserve its exclusive use for specific purposes while maintaining free communication to and by others (the basis being the form/content dichotomy in copyright law, and the disclosure requirement in patent law respectively). Contract law may reach further, but only inter partes; intellectual property may be and frequently is stretched so as to enable the owner to control the information itself. In addition, the limits of intellectual property may be circumvented with a view to directly privatise otherwise information non subject to protection. This may be the effect of remedies of unfair competition law aimed at acts of misappropriation of knowledge, or of technical protection measures, and this is also the case of “borderline” protection of databases by a sui generis right. The law in these respects is, like information itself, of a certain fluidity, which possibly it would not be wise to consolidate too strictly.Keywords : information, intellectual property, contract law, sui generis right.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LE DÉTOURNEMENT DES MÉCANISMES

• 3 LE CONTOURNEMENT DES MÉCANISMES

• 4 L’OUBLI DES MÉCANISMES

• 5 L’OUBLI DES FONDEMENTS ?

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