Cairn - Remèdes à la privatisation de l'information par la propriété industrielle : le domaine technique

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804151565
150 pages

p. 433 à 474
doi: 10.3917/ride.204.0433

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t. XX, 4 2006/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Remèdes à la privatisation de l’information par la propriété industrielle : le domaine technique

Mireille Buydens

Résumé de l'article

Ni le droit d’auteur ni le droit des brevets n’ont vocation à protéger l’information ou à « interdire l’accès » à celle-ci. Il n’en reste pas moins que la question de la « privatisation » de l’information se pose par suite des « effets de réservation » résultant des développements de ces deux systèmes de droits intellectuels. Ces effets peuvent être exogènes (i.e. externes et non conformes à la philosophie des droits de propriété intellectuelle), mais également endogènes. En droit des brevets notamment, des titres sont souvent délivrés qui ne font que résumer l’état des connaissances sur un certain sujet (sans nouveauté et/ou activité inventive), créant ainsi un « effet de réservation de l’information » (puisque le titre dissuadera les tiers d’exploiter l’information présentée comme invention). Dans le domaine des biotechnologies, la directive de 1998 prévoit que l’isolement d’un gène de son environnement naturel par un procédé technique peut être breveté, ce qui peut entraîner, pour l’entreprise qui aura réussi la première à isoler le gène, un monopole de fait sur la fonction de ce gène. La présente contribution identifie deux raisons fondamentales et une raison conjoncturelle à ces mutations, qui sont : la prévalence croissante de l’approche économique en droit (l’investissement devient le fondement de la protection) et l’impact de la pensée hobbésienne sur les systèmes de droit occidentaux, d’une part, et l’influence de l’OMPI comme organisation de défense de la propriété intellectuelle, d’autre part. Sont ensuite présentés les remèdes possibles à la réservation des informations techniques par une analyse de lege lata et de lege ferenda. De lege lata, les pistes suivantes sont étudiées : une stricte application des conditions de brevetabilité, l’abus de droit et la théorie de l’apparence, le recours aux exceptions légales et aux licences obligatoires, tandis que de lege ferenda, les possibilités suivantes sont explorées : l’offre d’une alternative au brevet aux entreprises ou aux inventeurs ainsi que la mise en place d’une règle de déchéance pour non-usage.Mots-clés : information technique, propriété industrielle, brevet, OMPI, approche économique du droit. This article deals with the problem that, contrary to traditional modes of patent protection, which were based on demanding standards of patentability of inventions and on a strict disclosure requirement, patent law at present tends to protect also elements of information as such rather than inventive technical teachings, and does so in particular in the area of biotechnological discoveries. The rationale underlying this shift from protecting complex instructions to basic information is derived from both an increasingly investment-oriented approach to industrial property protection, and its justification by Hobbesian notions of human equality, and they are supported by a pro-protection bias of the major international organisation in the field, which is the World Intellectual Property Organisation. To remedy this counterproductive trend, it is not only proposed to return to stricter standards of patentability, and to take mandatory licensing obligations more seriously. Rather it is suggested to introduce a particular liability for unjustified patent applications and claims for protection as well as to examine ways to establish a use requirement for patents. Finally, alternative forms of innovation incentives and rewards are considered, which, if introduced, would allow to again tighten patent protection, and thus to reinstall it in its more limited, but genuine role.Keywords : technical information, industrial property, patent, WIPO, law and economics.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LA « PRIVATISATION » DE L’INFORMATION TECHNIQUE AU TRAVERS DU DROIT D’AUTEUR ET DU DROIT DES BREVETS

— 2.1 Propriété intellectuelle et information

— 2.2 La « réservation » de l’information

— 2.3 Les fondements divers des nouvelles tendances

• 3 QUELS SONT LES REMÈDES POSSIBLES À LA RÉSERVATION DES INFORMATIONS TECHNIQUES ?

— 3.1 Pistes de réflexion pour défendre l’accès à l’information de lege lata

— 3.2 De lege ferenda : quelques pistes en vue de stimuler la libre circulation des connaissances

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