Cairn - L'influence du droit communautaire sur la régulation publique de la concurrence dans les pays d'Europe de l'est

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.2804151565
150 pages

p. 475 à 504
doi: 10.3917/ride.204.0475

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t. XX, 4 2006/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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L’influence du droit communautaire sur la régulation publique de la concurrence dans les pays d’Europe de l’est

Irena Dajkovic

Résumé de l'article

L’introduction de l’économie de marché en Europe de l’Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s’appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter des lois régulatrices de la concurrence ? Si l’adoption de telles lois est choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ? L’Europe de l’Est a répondu de manière presque unanime à la première question : la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment, des lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien que s’engageant juridiquement à l’égard de l’UE à rapprocher leur droit national avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l’adhésion à l’UE – autrement dit, les pays qui ne sont pas parties à un engagement politique et économique à brève échéance. Cet article analyse la mécanique de cette influence et les tendances identifiées dans la région en droit de la concurrence. Une autre question est de savoir à quoi il sert d’adopter des règles de concurrence si les institutions qui doivent les appliquer, du fait de leur inadaptation, peuvent rendre vains les bénéfices attendus. Cet article suggère certaines pistes. Sa problématique essentiellement pragmatique méritera sans doute des approfondissements.Mots-clés : droit de la concurrence, Europe de l’Est, économies en transition, ententes, abus de position dominante, concentration, aides d’État, juge de la concurrence, autorité de la concurrence. The introduction of the market economy in Eastern Europe produced important dilemmas for public actors within the region : to introduce freedom of competition, is it sufficient to rely upon the market or, on the contrary, is it necessary to adopt competition laws ? If the adoption of such laws is chosen, then what should be its content and what should be the mechanism of its application ? The region responded almost unanimously to the first question : the majority of countries have introduced competition policies, and subsequently, competition laws. With regard to the content of these laws, a clear similarity between countries of the region can be observed in that the majority of these laws are influenced by Community law. The countries which resisted the Community law influence are those which, though legally committed to the EU to approximate their national law with Community law, are not concerned by accession to the EU – i.e., countries which are not part of a promising economic and political commitment. This article analyses the mechanics of that influence and the tendencies identified in the region in the competition area. The article could be of interest to those countries in transition searching for solutions regarding issues arising in public regulatory systems of competition, while being sensitive to community interests. An additional question is, what purpose it serves to adopt competition rules if inadequate institutions can annihilate the benefits of the application of those rules ? From a prospective point of view, the article suggests certain steps – others still need to be identified – to overcome that pragmatic problem.Keywords : competition law, Eastern Europe, transitional economies, antitrust, abuse of dominant position, merger, State aid, competition judge, competition authority.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LE DROIT DE LA CONCURRENCE EST-EUROPÉEN

— 2.1 Les ententes

— 2.2 L’abus de position dominante

— 2.3 Les opérations de concentration

— 2.4 La délicate question des aides d’État

• 3 LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE EST-EUROPÉEN

— 3.1 Les éléments du régime juridique des autorités de concurrence est-européennes

— 3.2 Les juges est-européens de la concurrence

• 4 CONCLUSION

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