Cairn - La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l'accord SPS

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154561
110 pages

p. 27 à 42
doi: 10.3917/ride.211.0027

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t. XXI, 1 2007/1

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La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l’accord SPS

Mai-Anh Ngo

Résumé de l'article

À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée des exigences relatives à la sécurité alimentaire. La marge de manœuvre des États est relativement restreinte, notamment en raison de l’importance accordée à la justification scientifique nécessaire pour juger de la validité des mesures, que les risques rencontrés soient certains ou incertains. À l’avenir, cependant, un nouvel équilibre pourrait être trouvé entre les exigences relatives à la sécurité alimentaire et à la liberté du commerce, notamment en reconsidérant le rôle que doit jouer la science dans le cadre de l’accord SPS.Mots-clés : accord SPS, mesures sanitaires nationales, sécurité alimentaire, principe de précaution, expertise scientifique. The actual, SPS agreement allows a limited taking into account of the food safety requirements. The room for manœuvre of the States is relatively restricted, in particular because of the central place conferred on the scientific justification when evaluating the validity of sanitary measures. However, in the future, a new balance can be found between the requirements of food safety and the free trade, in particular by reconsidering the role of science in SPS agreement.Keywords : SPS agreement, domestic sanitary measures, food safety, precautionary principle, scientific expertise.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LA PRISE EN COMPTE LIMITÉE DES EXIGENCES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

— 2.1 La rigueur de l’accord SPS en matière de risques certains

— 2.2 La rigueur de l’accord SPS en matière de risques incertains

• 3 VERS UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES EXIGENCES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ?

— 3.1 Admettre la relativité de l’expertise scientifique

— 3.2 Reconnaître plus largement le principe de précaution

• 4 CONCLUSION

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