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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154561
110 pages

p. 43 à 67
doi: en cours

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t. XXI, 1 2007/1


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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L’efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations

Lucile Fréneaux
Résumé de l'article
Le développement des engagements en matière de contrôle des concentrations en fait un mécanisme incontournable, en droit français comme en droit communautaire. Se pose donc la question de l’efficacité véritable du recours aux engagements. L’efficacité est au cœur des préoccupations des autorités de concurrence, comme le prouve une récente étude de la Commission qui cherche à mettre en évidence les facteurs de l’inefficacité des engagements. Les autorités de concurrence cherchent à assurer l’efficacité de l’ensemble du recours aux engagements en encadrant strictement leur procédure d’adoption. Pour ce faire, l’adoption des engagements repose sur une négociation multipartite devant aboutir dans des délais impératifs, et les autorités de concurrence ne retiennent les engagements que s’ils apportent effectivement un remède aux effets anticoncurrentiels de l’opération. Par ailleurs, les autorités de concurrence cherchent à assurer l’effectivité de la mise en œuvre pratique des engagements tant au stade de leur élaboration que de leur exécution. Enfin, la décision finale des autorités de concurrence peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.Mots-clés : contrôle des concentrations, engagements, efficacité. The definition of proper remedies has become an essential feature of the merger control. For the past ten years, commitments made by the merging parties have been used more and more frequently in both French and European law. The question is whether the use of such commitments as remedies is efficient. Efficiency is, indeed, the main concern of competition authorities, as shown by a recent study of the European Commission which focuses on the various causes of the ineffectiveness of remedies. On one hand, competition authorities try to enhance the effectiveness of commitments as remedies by imposing a strict framework for the acceptance of commitments. More particularly, the acceptance of commitments is based on a negotiation between the undertakings, competition authorities and third parties which has to succeed within an mandatory period of time. In this process, competition authorities have to make sure that the commitments made will, in fact, restore competition. On the other, competition authorities seek to ensure the correct implementation of remedies during both the negotiation process and subsequently when the commitments are executed. Ultimately, the competition authorities’ decision is subject to judicial control.Keywords : merger control, remedies, effectiveness.
Plan de l'article
• 1 INTRODUCTION
• 2 L’EFFICACITÉ DANS L’ENCADREMENT DU RECOURS AUX ENGAGEMENTS
— 2.1 L’efficacité de la procédure d’adoption des engagements
— 2.2 L’efficacité dans l’appréciation du remède aux effets anticoncurrentiels de l’opération
• 3 L’EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES ENGAGEMENTS
— 3.1 L’efficacité de l’élaboration des engagements
— 3.2 L’efficacité de l’exécution des engagements
• 4 L’EFFICACITÉ DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE LA DÉCISION DES AUTORITÉS DE CONCURRENCE
• 5 CONCLUSIONS


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