Cairn - Le droit de la concurrence et les procédures négociées

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154578
120 pages

p. 157 à 184
doi: 10.3917/ride.212.0157

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t. XXI, 2 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le droit de la concurrence et les procédures négociées

Arnold Vialfont

Résumé de l'article

Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lorsque la dissuasion n’a pas été obtenue sur un marché, mais également lorsque la sanction n’est pas optimale pour assurer le bon comportement des entreprises pour l’avenir. Les trois procédures se rejoignent sur une réduction des sanctions qui est concédée aux entreprises en réponse à leur éventuelle coopération sur les éléments probants de l’affaire et à la relation ex ante qui peut être décidée selon les procédures. Elles correspondent à une logique de management de la procédure qui repose sur la multiplication des outils à la disposition des autorités, et nous présentons également leurs interactions avec les autres dispositions du droit de la concurrence.Mots-clés : antitrust, clémence, engagement, non-contestation, recours privés. We examine the antitrust enforcement policies of the European Commission and of the French Competition Council. Negotiated procedures – i.e. leniency programmes, commitments and “no-contest” procedures – may improve the efficiency of the intervention of an authority when deterrence has not come from the market, but also when fines are not optimal to incite competitive behavior in the future. These three negotiated procedures consist in a reduction of the fine that may be imposed on firms when they cooperate by providing evidence of the illegal conduct or give information of the existence of such conduct. They are part of an optimal enforcement practice in that they allow to optimize it. We also examine their interaction with other antitrust provisions.Keywords : ntitrust, leniency, commitments, plea-bargaining, private enforcement.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LES PROCÉDURES NÉGOCIÉES

— 2.1 La procédure de clémence

— 2.2 La procédure d’engagements

— 2.3 La procédure de non-contestation

• 3 INTERACTIONS DES NÉGOCIATIONS AVEC LES AUTRES RÈGLES DU DROIT

— 3.1 La communication des dossiers et le principe du ne bis in idem

— 3.2 Les recours privés

• 4 CONCLUSION

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