Cairn - La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154578
120 pages

p. 211 à 243
doi: 10.3917/ride.212.0211

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t. XXI, 2 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada

André Akam akam

Résumé de l'article

La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Elle aboutit au constat que, comme en droit français, la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une société in bonis, la responsabilité des dirigeants telle qu’elle est organisée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, est pratiquement identique à la responsabilité civile de droit commun, que l’action soit individuelle ou sociale. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société en difficulté, c’est-à-dire d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif institue un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun. En effet, l’action en comblement du passif est soumise à des règles spécifiques tant en ce qui concerne sa mise en œuvre que ses effets. L’institution de deux régimes de responsabilité aussi distincts est critiquable. Il est, en effet, difficile de comprendre comment deux régimes de responsabilité ayant un fondement identique, à savoir une faute de gestion des dirigeants, peuvent diverger autant, en raison simplement du moment où se pose la question de la responsabilité éventuelle de ceux-ci. L’exigence de cohérence des règles juridiques implique que la sanction des dirigeants fautifs soit exactement la même, quelle que soit la situation de la société.Mots-clés : droit OHADA, dirigeants de société, responsabilité à l’égard de la so, ciété ou des associés, responsabilité à l’égard des tiers, action en comblement du passif. The purpose of this paper is to present civil liability of company executives regime under OHADA law. This OHADA law regime is not different from the French law regime. Civil liability of company executives under OHADA law is twofold according to the economic situation of the company. If the company is in good conditions (in bonis) civil liability is almost identical to the general civil liability either under personal action or company action (OHADA Uniform act relating to commercial companies and economic interest group). Instead, if the company is not in good conditions, i.e. under collective procedure, the OHADA Uniform act organizing collective proceedings for wiping off debts creates a derogatory civil liability regime. The derogations extend both to the bringing into play and to the effects. The very existence of two separate civil liability regimes is questioned. As far as they have a common cause, company executive wrongdoing, it is far from clear to understand why two different regimes were created. The argument related to the economic situation of the company at the moment civil liability arise is not pertinent. Legal consistency implies that penalty of company executive wrongdoings must be exactly the same whatever may be the situation of the company.Keywords : OHADA Law, company executives, civil liability towards company or associates, civil liability towards third parties, action for making up the debts.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LE RÉGIME DE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ IN BONIS

— 2.1 La responsabilité des dirigeants à l’égard de la société ou des associés

— 2.2 La responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers

• 3 LE RÉGIME « SPÉCIAL » DE RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

— 3.1 Le régime procédural de l’action en comblement du passif

— 3.2 Les conditions de l’action en comblement du passif

— 3.3 Les effets de l’action en comblement du passif

• 4 CONCLUSION

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