Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154578
120 pages

p. 245 à 247
doi: 10.3917/ride.212.0245

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t. XXI, 2 2007/2

 
Séverine DUSOLLIER, Droit d’auteur et protection des œuvres dans l’univers numérique – Droits et exceptions à la lumière des dispositifs de verrouillage des œuvres, Bruxelles, Larcier, 2005,582 p.
 
 
Parmi les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur est certainement celui qui est le plus proche du droit civil en général, et celui qui suscite le plus facilement l’intérêt des généralistes du droit économique. L’ouvrage sous revue mérite leur attention particulière à plusieurs égards. D’une part, il présente une analyse profonde et précise de la transformation que le droit d’auteur a subie du fait de la « révolution informatique ». Non seulement a-t-on vu le droit d’auteur s’étendre à des œuvres technologiques telles les logiciels et les bases de données électroniques, mais le système lui-même a changé fondamentalement. Constituant à l’origine un droit exclusif sur la reproduction et non sur l’utilisation d’une œuvre dont le contenu restait libre d’accès, il tend à « dégénérer », la technique numérique aidant, en un droit sur le contenu de l’œuvre, dans la mesure où l’accès à l’œuvre, et donc son utilisation, peuvent être contrôlés sur la base d’une notion large du droit exclusif de reproduction et d’une protection technique superposée, qui est, à son tour, protégée contre des actes de contournement. D’autre part, l’intégration européenne et la mondialisation économique ont exposé le droit d’auteur continental classique à l’influence du copyright anglo-saxon et aux demandes de protection élargies de l’industrie des médias modernes, et donc à des pressions économiques fortement accrues.
Séverine Dusollier, dans sa thèse de doctorat, capte toutes ces évolutions lorsqu’elle examine l’impact des dispositifs de verrouillage techniques des œuvres sur le droit d’auteur, et notamment sur ses « exceptions », en se fondant à la fois sur une analyse économique et sur une comparaison de l’évolution du droit aux États-Unis, dans l’Union européenne, et en Belgique (et, si nécessaire, dans d’autres États membres de l’UE). Son approche est complète et convaincante : après avoir présenté les technologies numériques et la protection légale des mécanismes de protection technique, elle décrit en détail les effets que ces formes superposées de protection produisent sur le droit d’auteur existant, à savoir une extension de la portée pratique de la protection, qui en change la nature, et la mise en péril des zones de non-protection ou de liberté, que « les exceptions » sont censées offrir. Ce constat inquiétant l’amène à s’interroger sur les fondements normatifs et économiques du droit d’auteur, de ses exceptions et des mesures techniques de protection. Tout le système du droit d’auteur et plus spécifiquement ses différentes règles d’exception (raison d’être, caractère obligatoire) sont ainsi soumis à un examen critique, à une « re-justification », et à une « réorientation » face à une réglementation européenne moderne peu satisfaisante.
Rendre compte de la richesse de l’ouvrage, de la subtilité des arguments et de l’engagement avec lequel il a été écrit obligerait d’entrer beaucoup plus loin dans la matière qu’il n’est possible de le faire ici. En dépit de son intitulé technique, il s’agit d’un ouvrage de référence pour tout lecteur cherchant à comprendre les changements et les fondements du droit d’auteur moderne. Dans une vision éclairée européenne, l’auteur prend le contrepied de cette tendance répandue, consistant à remplacer la protection sous forme de droits exclusifs par la protection d’une « propriété » absolue. Ainsi, en ce qui concerne les dispositifs de verrouillage, elle plaide vigoureusement, mais modérément, pour une approche normative équilibrée, face aux demandes formulées par les cercles intéressés par la pleine reconnaissance en droit de la portée de fait du contrôle technique. On notera à cet égard la prudence de l’auteur qui, dans l’intérêt d’un système de protection équilibré, et à la différence de voix doctrinales récentes plus radicales, ne demande pas la transformation des exceptions au droit d’exclusivité en « contre-droits » subjectifs, mais se contente de leur accorder une nature obligatoire et d’exiger la garantie de leur substance.
Hanns Ullrich, Munich
 
Andreas VON ARNAULD, Rechtssicherheit – Perspektivische Annäherung an eine « idée directrice » des Rechts, Tübingen, Mohr Siebeck, 2006,801 p. , 129 €
 
 
Le principe de la sécurité juridique est devenu un sujet d’actualité des deux côtés du Rhin. D’une part, la tendance à rendre la justice au vu de l’équité en tout cas d’espèce semble perdre son influence ; d’autre part, les interventions des pouvoirs publics dans la vie des affaires et dans la vie privée ne cessent de créer de l’incertitude. Publiciste, c’est surtout ce dernier aspect qui intéresse l’auteur de cette thèse « d’habilitation ». Mais il prend une perspective beaucoup plus large et détachée, celle de la théorie du droit et de la réalisation de ses idées par la constitution d’un ordre juridique déterminé. Il retrace donc, dans deux chapitres introductifs, l’évolution de la notion de sécurité juridique, d’une part, à travers sa signification (ou ses mutations) dans deux ordres juridiques historiques (le 3e Reich et la RDA) et, d’autre part, à travers sa généalogie (de la sécurité à la sécurité par le droit, puis à la sécurité du droit). Un troisième chapitre est consacré à la caractérisation de la sécurité et à sa délimitation d’autres concepts : transparence, fiabilité, prévisibilité seraient ses caractéristiques, lesquelles sont directement liées à un principe fondateur, celui de l’autonomie de l’individu ou des groupes et institutions, alors que l’opportunité et la protection de la confiance légitime ou bien appartiendraient à une catégorie différente ou seraient des sous-catégories (efficacité du droit, confiance v. rétroactivité, etc.).
Dans les chapitres suivants, l’auteur reprend ces divers aspects de la sécurité juridique pour examiner leur mise en œuvre et leur fondement dans le droit public. La transparence du droit (Chap. 4) est peut-être l’idée qui est la moins transparente dans le droit lorsqu’on l’étend, comme le fait l’auteur, au-delà de règles de forme (écrite) et de publicité, à des exigences de compréhensibilité, de clarté et d’unité du droit. Par contre, la fiabilité du droit (Chap. 5) est l’idée la plus concrète, puisque d’application quotidienne (res judicata, non-rétroactivité, continuité dans la planification). La prévisibilité du droit quant à elle (Chap. 6) revêt plutôt un charme doctrinal (structure systémique du droit, primauté de la loi), mais elle peut également devenir très pratique (autolimitation du pouvoir législatif ou administratif) et ouvre la vue sur d’autres phénomènes (la diversité des systèmes de droit : stare decisis ; l’influence de la « legal culture »).
L’auteur élargit amplement ses réflexions par un long chapitre comparatiste, dans lequel il ne présente pas moins de quatre ordres juridiques nationaux (français, espagnol, italien et polonais), et – sommairement – le droit communautaire ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Sur cette base, il peut finalement discuter des deux problèmes majeurs du principe de la sécurité juridique, à savoir son autonomie apparente par rapport à l’idée de la justice (Chap. 7), et son fondement, en tant que principe de droit et aune de la légitimité du droit positif, dans la constitution d’un ordre juridique déterminé, en particulier dans la Constitution allemande. La position prise par l’auteur à cet égard est claire : le principe de sécurité est le fruit d’un ordre juridique positif, et il varie donc avec la configuration d’un système de droit donné. Contrairement à ce qu’enseigne la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande, le principe ne saurait être une émanation de l’idée de l’État de droit, mais trouverait son origine et sa justification dans l’autonomie de principe de l’individu ou, le cas échéant, dans l’autonomie garantie à certains groupes ou institutions, puisque l’autonomie ne s’exerce pas rationnellement sans la transparence, la fiabilité et la prévisibilité des règles et des conditions juridiques qui en constituent le cadre.
La conclusion est convaincante et l’ouvrage entier est extrêmement riche et enrichissant, bien que parfois irritant du fait de constatations floues et un style trop imagé. Un index détaillé facilite l’accès à l’œuvre, et une bibliographie de presque cent pages met le lecteur devant un embarras de richesse.
Hanns Ullrich, Munich
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