2007
Revue Internationale de Droit Economique
Bibliographie
Séverine DUSOLLIER, Droit d’auteur et protection des œuvres dans l’univers
numérique – Droits et exceptions à la lumière des dispositifs de verrouillage
des œuvres, Bruxelles, Larcier, 2005,582 p.
Parmi les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur est certainement
celui qui est le plus proche du droit civil en général, et celui qui suscite le plus facilement l’intérêt des généralistes du droit économique. L’ouvrage sous revue mérite
leur attention particulière à plusieurs égards. D’une part, il présente une analyse
profonde et précise de la transformation que le droit d’auteur a subie du fait de la
« révolution informatique ». Non seulement a-t-on vu le droit d’auteur s’étendre à des
œuvres technologiques telles les logiciels et les bases de données électroniques, mais
le système lui-même a changé fondamentalement. Constituant à l’origine un droit
exclusif sur la reproduction et non sur l’utilisation d’une œuvre dont le contenu restait
libre d’accès, il tend à « dégénérer », la technique numérique aidant, en un droit sur
le contenu de l’œuvre, dans la mesure où l’accès à l’œuvre, et donc son utilisation,
peuvent être contrôlés sur la base d’une notion large du droit exclusif de reproduction
et d’une protection technique superposée, qui est, à son tour, protégée contre des
actes de contournement. D’autre part, l’intégration européenne et la mondialisation
économique ont exposé le droit d’auteur continental classique à l’influence du copyright anglo-saxon et aux demandes de protection élargies de l’industrie des médias
modernes, et donc à des pressions économiques fortement accrues.
Séverine Dusollier, dans sa thèse de doctorat, capte toutes ces évolutions lorsqu’elle examine l’impact des dispositifs de verrouillage techniques des œuvres sur
le droit d’auteur, et notamment sur ses « exceptions », en se fondant à la fois sur
une analyse économique et sur une comparaison de l’évolution du droit aux États-Unis, dans l’Union européenne, et en Belgique (et, si nécessaire, dans d’autres
États membres de l’UE). Son approche est complète et convaincante : après avoir
présenté les technologies numériques et la protection légale des mécanismes de
protection technique, elle décrit en détail les effets que ces formes superposées de
protection produisent sur le droit d’auteur existant, à savoir une extension de la portée
pratique de la protection, qui en change la nature, et la mise en péril des zones de
non-protection ou de liberté, que « les exceptions » sont censées offrir. Ce constat
inquiétant l’amène à s’interroger sur les fondements normatifs et économiques du
droit d’auteur, de ses exceptions et des mesures techniques de protection. Tout le
système du droit d’auteur et plus spécifiquement ses différentes règles d’exception
(raison d’être, caractère obligatoire) sont ainsi soumis à un examen critique, à une
« re-justification », et à une « réorientation » face à une réglementation européenne
moderne peu satisfaisante.
Rendre compte de la richesse de l’ouvrage, de la subtilité des arguments et de
l’engagement avec lequel il a été écrit obligerait d’entrer beaucoup plus loin dans la
matière qu’il n’est possible de le faire ici. En dépit de son intitulé technique, il s’agit
d’un ouvrage de référence pour tout lecteur cherchant à comprendre les changements
et les fondements du droit d’auteur moderne. Dans une vision éclairée européenne,
l’auteur prend le contrepied de cette tendance répandue, consistant à remplacer la
protection sous forme de droits exclusifs par la protection d’une « propriété » absolue.
Ainsi, en ce qui concerne les dispositifs de verrouillage, elle plaide vigoureusement,
mais modérément, pour une approche normative équilibrée, face aux demandes
formulées par les cercles intéressés par la pleine reconnaissance en droit de la portée
de fait du contrôle technique. On notera à cet égard la prudence de l’auteur qui, dans
l’intérêt d’un système de protection équilibré, et à la différence de voix doctrinales
récentes plus radicales, ne demande pas la transformation des exceptions au droit
d’exclusivité en « contre-droits » subjectifs, mais se contente de leur accorder une
nature obligatoire et d’exiger la garantie de leur substance.
Hanns Ullrich, Munich
Andreas VON ARNAULD, Rechtssicherheit – Perspektivische Annäherung an eine
« idée directrice » des Rechts, Tübingen, Mohr Siebeck, 2006,801 p. , 129 €
Le principe de la sécurité juridique est devenu un sujet d’actualité des deux côtés
du Rhin. D’une part, la tendance à rendre la justice au vu de l’équité en tout cas
d’espèce semble perdre son influence ; d’autre part, les interventions des pouvoirs
publics dans la vie des affaires et dans la vie privée ne cessent de créer de l’incertitude.
Publiciste, c’est surtout ce dernier aspect qui intéresse l’auteur de cette thèse « d’habilitation ». Mais il prend une perspective beaucoup plus large et détachée, celle de la
théorie du droit et de la réalisation de ses idées par la constitution d’un ordre juridique
déterminé. Il retrace donc, dans deux chapitres introductifs, l’évolution de la notion
de sécurité juridique, d’une part, à travers sa signification (ou ses mutations) dans
deux ordres juridiques historiques (le 3e Reich et la RDA) et, d’autre part, à travers
sa généalogie (de la sécurité à la sécurité par le droit, puis à la sécurité du droit). Un
troisième chapitre est consacré à la caractérisation de la sécurité et à sa délimitation
d’autres concepts : transparence, fiabilité, prévisibilité seraient ses caractéristiques,
lesquelles sont directement liées à un principe fondateur, celui de l’autonomie de
l’individu ou des groupes et institutions, alors que l’opportunité et la protection de
la confiance légitime ou bien appartiendraient à une catégorie différente ou seraient
des sous-catégories (efficacité du droit, confiance v. rétroactivité, etc.).
Dans les chapitres suivants, l’auteur reprend ces divers aspects de la sécurité
juridique pour examiner leur mise en œuvre et leur fondement dans le droit public.
La transparence du droit (Chap. 4) est peut-être l’idée qui est la moins transparente
dans le droit lorsqu’on l’étend, comme le fait l’auteur, au-delà de règles de forme
(écrite) et de publicité, à des exigences de compréhensibilité, de clarté et d’unité du
droit. Par contre, la fiabilité du droit (Chap. 5) est l’idée la plus concrète, puisque
d’application quotidienne (res judicata, non-rétroactivité, continuité dans la planification). La prévisibilité du droit quant à elle (Chap. 6) revêt plutôt un charme
doctrinal (structure systémique du droit, primauté de la loi), mais elle peut également
devenir très pratique (autolimitation du pouvoir législatif ou administratif) et ouvre
la vue sur d’autres phénomènes (la diversité des systèmes de droit : stare decisis ;
l’influence de la « legal culture »).
L’auteur élargit amplement ses réflexions par un long chapitre comparatiste,
dans lequel il ne présente pas moins de quatre ordres juridiques nationaux (français,
espagnol, italien et polonais), et – sommairement – le droit communautaire ainsi
que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Sur
cette base, il peut finalement discuter des deux problèmes majeurs du principe de la
sécurité juridique, à savoir son autonomie apparente par rapport à l’idée de la justice
(Chap. 7), et son fondement, en tant que principe de droit et aune de la légitimité
du droit positif, dans la constitution d’un ordre juridique déterminé, en particulier
dans la Constitution allemande. La position prise par l’auteur à cet égard est claire :
le principe de sécurité est le fruit d’un ordre juridique positif, et il varie donc avec
la configuration d’un système de droit donné. Contrairement à ce qu’enseigne la
jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande, le principe ne saurait être une
émanation de l’idée de l’État de droit, mais trouverait son origine et sa justification
dans l’autonomie de principe de l’individu ou, le cas échéant, dans l’autonomie
garantie à certains groupes ou institutions, puisque l’autonomie ne s’exerce pas
rationnellement sans la transparence, la fiabilité et la prévisibilité des règles et des
conditions juridiques qui en constituent le cadre.
La conclusion est convaincante et l’ouvrage entier est extrêmement riche et
enrichissant, bien que parfois irritant du fait de constatations floues et un style trop
imagé. Un index détaillé facilite l’accès à l’œuvre, et une bibliographie de presque
cent pages met le lecteur devant un embarras de richesse.
Hanns Ullrich, Munich