Cairn - Le progrès technologique dans le traitement des ententes contractuelles

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154585
140 pages

p. 317 à 344
doi: 10.3917/ride.213.0317

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t. XXI, 3 2007/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le progrès technologique dans le traitement des ententes contractuelles

Catherine Prieto

Résumé de l'article

Il y a vingt ans, Aurelio Pappalardo envisageait dans le premier numéro de cette revue le traitement du progrès technologique dans la politique communautaire de concurrence, tout spécialement sous l’angle de la prohibition des ententes. À l’occasion de l’anniversaire de la revue, il est apparu opportun de mesurer le chemin parcouru dans ce domaine. Le postulat de base n’a pas changé : la promotion du progrès technologique ne requiert pas un effacement pur et simple du droit antitrust dans la mesure où certaines entreprises risquent de confisquer ce progrès au détriment du bien-être général. La consécration de la notion de pouvoir de marché fait valoir, plus que jamais, cette impérieuse nécessité. Toute la difficulté réside dans le degré d’intervention de la prohibition. C’est dans cet esprit que s’est effectuée la modernisation de la politique de concurrence, notamment dans la révision des trois règlements d’exemption spécifiques au développement technologique. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux textes ne recueillent pas une égale satisfaction. Par ailleurs, lorsque la présomption inhérente aux règlements ne peut pas jouer, l’analyse au cas par cas s’impose. De ce point de vue aussi, la situation a évolué. Il faut souligner l’immixtion croissante du juge communautaire dans le contrôle de motivation de la Commission européenne. On relèvera sa vigilance, à propos du progrès technologique, tant dans la qualification de restriction de concurrence que dans l’octroi de l’exemption individuelle. Enfin, la carence d’une politique industrielle, si regrettée dès l’origine en France comme au sein de la Commission européenne, a donné l’impression d’une politique de concurrence conquérante et prévalente, au détriment du développement technologique. Désormais, c’est une politique de l’innovation que nombre d’acteurs appellent de leurs vœux pour redresser les retards enregistrés en Europe face aux nouveaux champions dans la mondialisation économique. Mots-clés : politique publique de la recherche, progrès technologique, transfert technologique, pratiques anticoncurrentielles. Twenty years ago, Aurelio Pappalardo considered in the first issue of this review how technological progress was grasped by the European competition policy, especially by cartel prohibition. The celebration of the review gives the opportunity to measure the distance covered. The assumption is the same : competition policy is not to put aside in order to favour technological progress. Confiscation of this progress by some enterprises is a permanent threat over welfare. The rise of market power, as a crucial concept, more than ever justifies this approach. The difficulty is to rate the right level of implementation. That was the objective for the modernization of antitrust policy and precisely for the review of the three block exemption regulations concerned by technological development. Nevertheless those regulations don’t meet equal satisfaction. Besides, analysis case by case is required when the conditions of block exemptions are not quite right. From this point of view, the situation has also greatly evolved. The European Judge has brought more and more pressure on European Commission about its obligation to state the economic reasons of its decisions. The judge has increased his vigilance on essential qualifications like restriction of competition and conditions for individual exemption. Last but not least, the lack of industrial policy gives the impression of a conquering and overwhelming competition policy to the detriment of technological development. Henceforth, a substantial innovation policy is now demanded so as to favour European champions capable of facing globalization. Keywords : research policy, technological change, technological transfer, anticom, petitive practices.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LES RÈGLEMENTS D’EXEMPTION AU SOUTIEN DU PROGRÈS TECHNOLOGIQUE

— 2.1 Modernisation de la politique de concurrence et exemption

— 2.2 Les deux règlements d’exemption en matière de coopération horizontale

— 2.3 Le règlement d’exemption en matière de transfert de technologie

• 3 L’ANALYSE AU CAS PAR CAS AU SOUTIEN DU PROGRÈS TECHNOLOGIQUE

— 3.1 L’impact du progrès technologique dans la qualification de restriction de concurrence

— 3.2 La qualification du progrès technologique, condition de l’exemption individuelle

• 4 L’ARTICULATION DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE AVEC UNE POLITIQUE DE L’INNOVATION

— 4.1 Une dissymétrie de compétences

— 4.2 Vers une montée en puissance de la politique de l’innovation

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