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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154585
140 pages

p. 345 à 371
doi: 10.3917/ride.213.0345

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t. XXI, 3 2007/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Autorités sectorielles et autorités de concurrence : acteurs de la régulation

Danièle Briand-meledo

Résumé de l'article

La problématique est celle de la place respective des autorités sectorielles et des autorités de concurrence dans la régulation. Acteurs du processus régulatoire, elles accompagnent tout à la fois l’organisation des secteurs économiques et la création normative. L’analyse sur le terrain des relations entre elles au niveau horizontal ou vertical démontre surtout qu’un phénomène puissant et opérationnel est en marche qui rénove l’action gouvernementale, redessine la place du pouvoir régalien, crée des outils juridiques, instrumentalise la norme. L’action des autorités sectorielles et concurrentielles est déterminante puisque ce sont elles qui mettent en œuvre le processus à deux niveaux, d’abord celui de la structure, puis celui de la norme.Mots-clés : Régulation, autorité administrative indépendante, autorité sectorielle, autorité de concurrence. The issue at hand is that concerning the position of sectional authorities and competition in regulation. Since they are both players in the regulation process they are involved both in the organisation of economic sectors and in the creation of standards. The field-work analysis of the horizontal and vertical relations between both of them above all shows that a powerful and operational phenomenon is at work which reforms government policies, reshapes the place of government power, creates legal structures and uses standards for its own ends. The action of sectional and competitive authorities is decisive since both of them implement the process on two levels, firstly on the structural level, and then on the level of standards.Keywords : Regulation, regulation authority, policy authority, competition authority.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 AUTORITÉS SECTORIELLES DE RÉGULATION ET AUTORITÉS DE CONCURRENCE : UN CADRE RÉNOVÉ DE L’INTERVENTION DU POUVOIR RÉGALIEN

— 2.1 Les Autorités administratives indépendantes, éléments du dispositif renouvelé de l’action politique contemporaine

— 2.2 Les AAI : organes de la régulation entre libéralisation et politiques publiques

• 3 AUTORITÉS SECTORIELLES DE RÉGULATION ET AUTORITÉS DE CONCURRENCE : GESTATION D’UN DROIT DE LA RÉGULATION

— 3.1 Les AAI : acteurs de la délimitation du champ du droit de la régulation

— 3.2 Les AAI : promoteurs d’un droit malléable ou de standards ?

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