Cairn - Aides d'Etat et compétitivité des entreprises communautaires

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154592
112 pages

p. 441 à 470
doi: 10.3917/ride.214.0441

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t. XXI, 4 2007/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Aides d’Etat et compétitivité des entreprises communautaires

Habib Kazzi

Résumé de l'article

Dans la perspective de la réalisation des objectifs de Lisbonne, le présent article présente à la fois un bilan des obstacles rencontrés par les opérateurs européens en matière d’aides octroyées par des États tiers et les solutions envisageables dans la recherche d’une meilleure compétitivité mondiale. Il apparaît que les difficultés rencontrées par les opérateurs européens ne proviennent pas nécessairement de l’absence ou de la complexité des règles de défense commerciales actuelles. L’UE devrait utiliser de manière plus énergique les instruments juridiques internationaux existants au sein notamment de l’OMC afin de limiter les effets néfastes d’aides financières ou autres versées par des pouvoirs publics étrangers à leurs entreprises. Parallèlement à la voie contentieuse, l’UE doit utiliser son poids économique et politique afin de promouvoir un perfectionnement des règles nationales et internationales relatives aux aides d’État. En tout état de cause, l’utilisation plus offensive du système OMC nécessitera un changement des mentalités à la fois des dirigeants nationaux et communautaires et des opérateurs européens pour mieux comprendre le fonctionnement de l’OMC et les opportunités qui leur sont offertes afin de mieux défendre leurs intérêts dans la compétition mondiale. Mots-clés : aides d’État, compétitivité, concurrence déloyale, Union européenne, OMC. Against the backdrop of the objectives of Lisbon, this article examines the obstacles, which result for European operators from subsidies granted by Non-EU states, and how to find solutions that serve their worldwide competitiveness. To this effect, both the possibilities of multilateral and of unilateral action are analyzed, in particular compensatory and temporary counter measures. In addition, an account is given of the reactions, which the affected enterprises may take themselves within the EU legal system. The difficulties encountered by European operators are not necessarily due to the absence or the complexity of the defense rules provided for by international trade law. Rather, the EU must use the existing international legal instruments within the WTO in a more energetic way in order to limit the harmful effects of financial or other subsidies granted by foreign authorities to their companies. In addition to litigating its case, the EU must use its economical and political weight in order to promote an improvement of the national and international rules regarding the State aids. In any event, a more offensive use of the WTO system will require a change of mentality by national and community leaders as well as by European operators in order to better understand how the WTO is functioning and which opportunities are offered for an effective defense of their interests in a worldwide competition.Keywords : subsidies, competitiveness, unfair competition, European Union, WTO.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 UTILISATION PLUS OFFENSIVE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX AIDES D’ÉTAT

— 2.1 Mesures multilatérales dans le cadre de l’OMC

— 2.2 Mesures unilatérales de rétorsion

— 2.3 Modalités d’intervention des opérateurs privés

• 3 RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX AIDES D’ÉTAT

— 3.1 Amélioration de la transparence des régimes d’aides d’État au sein de l’OMC

— 3.2 Extension du champ d’application de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC au commerce des services

— 3.3 Promotion d’un meilleur encadrement de l’intervention des États

• 4 CONCLUSION

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