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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804154592
112 pages

p. 471 à 491
doi: en cours

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t. XXI, 4 2007/4


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Point de vue

La reconnaissance du commerce équitable en droit français : une victoire pour la société civile internationale ?

Walid Abdelgawad
Résumé de l'article
Le dispositif juridique nouvellement adopté par la France sur le commerce équitable constitue une des premières tentatives en la matière en droit comparé. Une démarche partant de l’autorégulation à la régulation étatique permet de démontrer que le choix des autorités publiques a été en grande partie inspiré des normes et standards juridiques déjà créés librement par les organisations du commerce équitable issues de la société civile internationale. La réglementation française semble bien répondre aux attentes de ces acteurs privés, notamment quant à la définition des critères et principes du commerce équitable, à la prise en compte de ses différentes dimensions (économique, sociale, environnementale, etc.), et enfin à la limitation de la procédure de reconnaissance officielle aux seules personnes dont l’activité principale repose sur l’application et le respect de ces critères. Or, par l’absence d’une véritable reconnaissance de l’ancrage du commerce équitable dans l’économie sociale et solidaire et par le cantonnement du commerce équitable aux seuls rapports Nord-Sud, cette réglementation s’avère sujette à critiques. En outre, des doutes persistent quant à l’aptitude du système de reconnaissance officielle des acteurs du commerce équitable mis en place par le législateur à offrir une garantie infaillible pour les consommateurs.Mots-clés : commerce équitable, accord AFNOR 2006, article 60 loi PME, économie sociale et solidaire, protection des consommateurs. For the first time France has enacted a package of legal measures to recognize fair trade movement and became one of the first developed countries having a detailed regulation in that field. This package consists of both legislatives measures (article 60 of the small and medium sized enterprises Act and its executive order) and soft law rules (agreement on Fair trade of the French standardization association “AFNOR”). The choice of the legislator focused on the public recognition by a national commission of the organizations whose main activity is the implementation and the monitoring of fair trade standards. Multinationals were kept out of this procedure. The French law seems to meet the requirements of fair trade organizations especially regarding the definition of the standards of fair trade as inferred from the practice. The various dimensions of fair trade (economic, social, environmental and political) have been taken into account. This positive outcome seems to be the result of the mobilization of civil society players in order to urge French public authorities to implement the standards and rules established from the practice. However, French regulation is, on some aspects, insufficient and irrelevant as it is out of step with the recent practice of the private actors. On the one hand, it subscribes to a restrictive view of fair trade as limited to the only North-South international trade. On the other hand, there is no clear recognition of the link between fair trade and social economy. Lastly, there is no guarantee that the legal procedure concerning the accreditation of faire trade players will offer an effective protection of consumers. Despite this criticism, French law was saluted as a successful step as it has the main advantage of preserving fundamental fair trade principles and standards and thus safeguarding the assets of forty years of struggle on the ground by the international civil society.Keywords : fair trade, French soft law and fair trade (2006 Afnor agreement), legal recognition of fair trade under French law, social economy, consumer protection.
Plan de l'article
• 1 INTRODUCTION
• 2 LE PLURALISME DES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE ÉQUITABLE ENTRE SOCIÉTÉ CIVILE INTERNATIONALE ET ÉTAT
— 2.1 De la création spontanée du droit du commerce équitable par la société civile internationale à sa reconnaissance officielle
— 2.2 Historique de l’encadrement juridique du commerce équitable en France et mobilisation des acteurs de la société civile
• 3 ÉVALUATION DU DISPOSITIF JURIDIQUE DE DROIT FRANÇAIS À LA LUMIÈRE DE LA PRATIQUE DES ACTEURS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
— 3.1 L’accord AFNOR : un instrument de Soft law inspiré de la pratique
— 3.2 La complémentarité entre l’accord AFNOR et l’article 60 de la loi PME : le rôle dévolu aux mesures d’application
— 3.3 Des imperfections, des incohérences : le décalage entre le droit français et l’évolution de la pratique de la société civile
• 4 CONCLUSION


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