Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804157500
110 pages

p. 27 à 46
doi: 10.3917/ride.221.0027

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t. XXII, 1 2008/1

Plaidoyer en faveur d’un audit sociétal légal

Nicolas Cuzacq
Depuis la loi du 15 mai 2001, le législateur français impose aux sociétés cotées de publier des informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Par ailleurs, de nombreuses entreprises publient volontairement des informations sociétales dans un rapport de développement durable. Actuellement, ces informations sociétales sont insuffisamment contrôlées. En conséquence, l’objet du présent article consiste à prôner la création d’un audit légal afin d’améliorer la qualité de l’information sociétale transmise par les grandes entreprises.Mots-clés : sociétés cotées, rapport de gestion, informations sociétales et environ- nementales, audit sur ces aspects. Since the law of May 15,2001, French listed companies must integrate corporate and environmental information in their annual report. At present, many companies publish on a voluntary basis corporate information in a special report often called sustainable development report. But the content of this information is not sufficiently controlled. Consequently, the object of the present article is to praise the creation of a legal audit in order to improve the quality of corprorate information made public by companies.Keywords : listed on the stock exchange firm, annual reports, audited corporate and environnemental information.
• 1 INTRODUCTION
• 2 LA LÉGITIMITÉ DE L’AUDIT SOCIÉTAL LÉGAL
— 2.1 Une réforme conforme à l’intérêt des parties prenantes
— 2.2 Une réforme conforme à l’intérêt des entreprises
• 3 NOMINATION ET MISSION DE L’AUDITEUR SOCIÉTAL LÉGAL
— 3.1 La nomination de l’auditeur sociétal
— 3.2 La mission de l’auditeur sociétal


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