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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804157500
110 pages

p. 5 à 25
doi: 10.3917/ride.221.0005

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t. XXII, 1 2008/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Éthique commerciale, bonne gouvernance des entreprises et corruption internationale

Brigitte Pereira

Résumé de l'article

L’accroissement notable de la norme répressive en matière de corruption, suite aux ratifications des conventions internationales et européennes, pose la question de l’efficacité de la lutte contre un tel fléau international. De nouvelles infractions de corruption ont été consacrées, produisant l’effet d’une extension du champ d’incrimination au secteur privé. Toutefois, cette évolution conduit à faire la distinction entre la volonté affirmée des États et la coopération de ces derniers pour enrayer les pactes corrupteurs illicites et restaurer la loyauté dans les transactions commerciales. Il semblerait que même si la loi est une nécessité, son accroissement ne contribue qu’à rendre émergente la lutte contre la corruption. Cette analyse conduit alors à s’interroger sur des moyens complémentaires de la loi, afin de promouvoir une gouvernance plus éthique des affaires.Mots-clés : droit international des affaires, droit international pénal, corruption, incrimination. A high number of international conventions and European legislations aimed at fighting corruption entered into force in the past ten years. They created new incriminations in the field. Especially corruption is now punished in the private sector. Many states have ratified such instruments and modified their domestic legal order accordingly. Anyway the gap between provisions and implementation remains. In order to fight corruption and restore loyalty in business relations legal provisions are necessary but not sufficient. This leads the author to advocate other means to fight corruption to promote a more ethical corporate governance.Keywords : international business law, international criminal law, corruption, incrimination.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 UNE LUTTE INTERNATIONALE AFFIRMÉE

— 2.1 L’influence de la norme internationale pour une adéquation des législations nationales

— 2.2 L’insuffisance de l’instrument pénal

• 3 UNE RÉELLE ÉMERGENCE DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

— 3.1 La coopération conditionnée par les réserves étatiques

— 3.2 Vers la recherche d’outils complémentaires

• 4 CONCLUSION

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