Cairn.info - Concurrence effective ou concurrence efficace ?

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804157500
110 pages

p. 67 à 91
doi: 10.3917/ride.221.0067

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t. XXII, 1 2008/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Concurrence effective ou concurrence efficace ?

L’ordre concurrentiel en trompe-l’œil

Fabrice Riem

Résumé de l'article

L’objectif d’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée visé par le Traité de la CE a été explicité par la Cour de justice des Communautés européennes comme étant celui d’une concurrence « efficace ». Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de concurrence « effective » qui désigne la concurrence actuelle, c’est-à-dire une situation de marché où la concurrence joue effectivement. La recherche d’une concurrence efficace procède d’une sorte de fiction juridique trompeuse indiquant que la concurrence doit plus modestement être « possible » sur les marchés pour que les effets bénéfiques attendus se déploient. La concurrence efficace peut ainsi très bien s’accommoder d’une compétition inexistante. Elle semble pouvoir être définie comme la « possibilité d’une concurrence effective ou potentielle ». La recherche d’une concurrence efficace repose sur une construction assez sophistiquée. La concurrence s’établit par le droit, le but des instances de régulation étant de rendre les comportements des entreprises conformes à l’idée qu’elles se font, en interprétant les intentions des auteurs du Traité, de la « bonne concurrence ». Davantage, les contours de la concurrence efficace dépendent aujourd’hui d’un accord entre les « forces » publiques et privées du marché, ce qui fait de l’ordre concurrentiel un ordre résolument négocié et évolutif.Mots-clés : concurrence, concurrence effective, concurrence efficace. The Court of Justice, when implementing by its case-law the EC Treaty’s objective of establishing a system of undistorted competition has developed a concept of workable competition, which, in its French authentic language, is expressed as “concurrence efficace”. By this the Court does not mean to require “une concurrence effective” or, in English, the existence or the establishment of “actual competition”. Rather the Court means to imply by its terminology a certain version of “workable” competition in the sense that market actors should always be exposed to some realistic competitive threat. This is a more modest approach than that which is proposed by those who favor a “constitutionalist” interpretation of the objective that competition be not distorted in the Internal Market. Still, it is a legal concept, and it may be a demanding one. The article explores the ways it is actually put in practice by a competition policy which heavily relies on the interaction, and also the negotiation between public authorities and market participants.Keywords : competition, workable competition, actual competition.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 L’EXIGENCE DE CONCURRENCE EFFICACE

— 2.1 La possibilité de la concurrence, condition nécessaire

— 2.2 La possibilité de la concurrence, condition suffisante

• 3 L’EXISTENCE D’UNE CONCURRENCE EFFICACE

— 3.1 La résolution autoritaire des problèmes de concurrence

— 3.2 La résolution négociée des problèmes de concurrence

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