Cairn - Restructurations et interaction entre politiques sociales et fiscales nationales

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804157517
180 pages

p. 247 à 265
doi: 10.3917/ride.222.0247

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t. XXII, 2 2008/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Restructurations et interaction entre politiques sociales et fiscales nationales

Une réponse européenne au dumping social ?

Barbara Gabor

Résumé de l'article

L’analyse de l’interaction entre politique sociale et politique fiscale nationale permet de prendre la mesure de l’influence des politiques européennes sur les restructurations. L’étude des défis que pose la concurrence réglementaire, ainsi que l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes permettent d’identifier des réponses européennes. Si les objectifs économiques et sociaux du traité communautaire sont également traités, leur équilibre dans la jurisprudence de la Cour est crucial pour la détermination de l’étendue de la concurrence réglementaire. L’analyse porte sur l’interprétation de la jurisprudence de la Cour dans un contexte de dumping social et sur l’identification de la rationalité économique qui sous-tend la gouvernance européenne en la matière. Une autre définition du dumping social est proposée, centrée non plus sur une perte en termes de garanties sociales mais sur le concept d’amoindrissement général du bien-être collectif européen.Enfin, il est à noter que les réponses européennes à la concurrence intra-européenne doivent être envisagées en prenant en considération les pressions concurrentielles des États tiers. Mots-clés : concurrence réglementaire, dumping social, politique sociale européenne, fiscalité, restructuration. The article examines the impact of European policies on restructurings by analyzing the interaction of national social and tax policies. The assessment addresses the challenges posed by regulatory competition and tax competition and examines current legislation and case law to identify the European response to these challenges. The analysis shows that the economic and social goals of the EC Treaty are treated as equal, however their balancing in individual cases may be determinative of the scope for regulatory competition. The article analyses how the case law of the European Court of Justice can be interpreted in the context of social dumping, and looks at the European response to tax competition, aiming to identify an economic rationale behind European governance in these fields. The article points out that social dumping is often defined as leading to lower standards, and argues for its definition as leading to decreased overall European welfare. It is further argued that the policy response to regulatory competition should not be designed without taking account of the external competitive pressure on the EU. Keywords : regulatory competition, social dumping, European social policy, taxation, firm restructurings.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 LES DIFFÉRENTES APPROCHES ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE

— 2.1 La politique sociale

— 2.2 La politique fiscale

• 3 L’IMPACT DE LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE SUR LES POLITIQUES FISCALES ET SOCIALES NATIONALES

— 3.1 La politique sociale

— 3.2 La politique fiscale

• 4 LE DÉFI DE LA CONCURRENCE FISCALE ET DU DUMPING SOCIAL, ET LA RÉPONSE EUROPÉENNE

— 4.1 Le défi posé par la concurrence fiscale et le dumping social

— 4.2 La réponse européenne à ces défis

• 5 CONCLUSION

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