Cairn.info - Une perspective économique évolutionniste à l'égard des restrictions verticales

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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804157524
102 pages

p. 315 à 333
doi: 10.3917/ride.223.0315

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t. XXII, 3 2008/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Une perspective économique évolutionniste à l’égard des restrictions verticales

Simonetta Vezzoso

Résumé de l'article

L’analyse concurrentielle des restrictions verticales au sein de la Communauté européenne est actuellement influencée par l’économie industrielle moderne. De plus en plus, l’évaluation de ces pratiques se fait par le biais des outils élaborés, par ce courant de la pensée économique, qui misent à saisir l’influence des décisions des entreprises sur les prix et les quantités de biens donnés. Il faut ainsi relever que la démarche communautaire actuelle qui a pour but de mieux prendre en compte la dimension économique (more economic approach) a une forte tendance à négliger les effets des pratiques de marché sur d’autres dimensions importantes du jeu concurrentiel, et notamment sur l’innovation. D’ailleurs, cette dernière est l’objet d’une analyse spécifique de l’approche dynamique ou évolutionniste de la concurrence, qui trouve son origine tant dans l’école autrichienne ou néo-autrichienne que dans l’économie de l’innovation moderne. Si une appréciation évolutionniste des restrictions verticales n’a pas encore été développée, l’approche théorique est pourtant suffisamment mûre et élaborée pour que l’on puisse tenter d’enrichir la politique communautaire de la concurrence par un ensemble d’éléments d’évaluation de ces pratiques véritablement dynamiques. En particulier, l’approche économique évolutionniste fournit une appréciation assez originale, par rapport à l’économie industrielle moderne, des relations verticales entre agents économiques et des effets, tant négatifs que positifs, des restrictions verticales sur les processus concurrentiels aux différents échelons de la filière.Mots-clés : droit européen de la concurrence, restrictions verticales, analyse économique, perspective évolutionniste. European competition policy in regard to vertical restraints is currently based on modern industrial economics. As far as vertical restraints are concerned, this influential economic approach has contributed to correcting the former much less positive competition assessment of these practices and has led to a considerable liberalization in the interpretation of the European rules for exempting vertical agreements. This development can be viewed in light of a broader reform involving the whole of EU competition policy, triggered by the need of a more economics-based approach to competition issues. However, the European Commission’s “more economic approach”, putting an emphasis on welfare-economics neoclassical reasoning, widely neglects the impact market practices have on the innovation dimension of competition. This severe deficiency can be seen as part of a more general, still largely unresolved problem concerning how the innovation dimension can be significantly and adequately integrated into competition analysis. The solution to this problem would seem to involve the carving out of some relevant space, in our economic assessment of market practices, for dynamic, or evolutionary, competition theories derived in particular from Austrian, Neo-Austrian and innovation economics. The study’s main concern is not a critique of the current main-stream economic approach to vertical restraints. Rather, it is a thorough investigation, whether and how evolutionary approaches can be used to derive additional arguments and to eventually develop new competition policy criteria for a more satisfactory assessment of vertical restraints. Although the analysis of vertical restraints from an evolutionary perspective is still new and underdeveloped, the present article points to some new arguments that could play an important role in the competition assessment of vertical restraints, both for justifying these practices under certain conditions and for explaining why they can hamper competition, particularly regarding competition as a process of experimentation. In this respect, it is an important result of this study to show that evolutionary approaches to competition are capable of developing different framework for the analysis of vertical relations among firms within the production and distribution chain and, consequently, for assessing the impact of those relations on the competition processes at the different levels of the chain.Keywords : EU competition law, vertical restraints, economic analysis, evolutionary approach.

Plan de l'article

• 1 INTRODUCTION

• 2 THÉORIE ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE RESTRICTIONS VERTICALES : L’APPROCHE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

• 3 SUR UNE CONCEPTION ÉVOLUTIONNISTE DE LA CONCURRENCE

• 4 ÉLÉMENTS D’ANALYSE ÉCONOMIQUE ÉVOLUTIONNISTE DES RESTRICTIONS VERTICALES

— 4.1 Effets anticoncurrentiels statiques et dynamiques à l’intérieur de la filière

— 4.2 Effets proconcurrentiels nouveaux des restrictions verticales

— 4.3 Un regard différent sur le prix de vente imposé ?

• 5 CONCLUSION

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