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Revue internationale de droit économique
De Boeck Université

I.S.B.N.9782804157524
102 pages

p. 357 à 393
doi: 10.3917/ride.223.0357

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t. XXII, 3 2008/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Chronique de jurisprudence

Chronique du règlement des différends de l’OMC (2006-2008)

Walid Abdelgawad Clotilde Jourdain-Fortier Isabelle Moine-Dupuis

Résumé de l'article

Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources d’enseignement pour les orientations du commerce international dans un avenir très proche, sous la férule attentive de l’OMC. La persévérance des plaideurs prouve à elle seule les enjeux des questions posées. Dans deux cas sur trois, l’on se trouve en présence de décisions de mise en conformité (Hormones, Jeux et paris). À la lecture de ces différentes affaires, le débat qui a retenu tout particulièrement l’attention des auteurs de la présente chronique est celui du conflit, typique du droit international contemporain, entre la logique du commerce libéral et la protection des valeurs non marchandes. La protection de la santé et de l’environnement (OGM, Hormones), la lutte contre la criminalité organisée (Jeux et paris) constituent des enjeux majeurs pour des États entraînés de gré comme de force dans la concurrence mondialisée, et qui sont parallèlement soucieux de la préservation de leur ordre public ainsi que des valeurs auxquelles leurs populations sont attachées : ce dernier souci est cependant forcément inégal en fonction de l’état du développement, des régimes politiques des pays en cause, mais aussi des préoccupations des opinions publiques (lorsqu’elles ont voix au chapitre). Le constat général est que l’ORD ne s’aligne pas sur les conceptions les plus ambitieuses (principe de précaution notamment), en ayant une vision d’un réalisme scientifique qu’on peut juger extrême, n’acceptant d’entraves au commerce que fondées sur des risques avérés (OGM, Hormones) ; lorsque les États sont amenés à interdire licitement, selon ses critères, l’ORD veille de manière assez orthodoxe au respect de l’égalité de traitement, ce qui est du reste sa fonction « classique ».Mots-clés : commerce international, règlement des différends, protection de l’environnement, protection de la santé publique, principe de précaution, non-discrimination. The purpose of this review is to highlight those among the numerous decisions rendered by the Dispute Settlement Body in 2006/2007, which seem to us to be especially interesting in that they allow to draw more general lessons about the orientation of international trade law under WTO rules. Perseverance by litigants alone shows how important the stakes in these cases are : Two out of the three cases commented upon here are compliance reports ! The difficulties of definitely settling high-stake litigation may hardly be made more obvious. Protecting health and environment or fighting against international crime constitute the object of major disputes, which States pursue under a regime of economic liberalization and of globalized competition as a matter of preserving their public policy and the views of their people regarding the safeguard of such non-market values. A more general point resulting from this review is that, in this respect, the Dispute Settlement Body does not follow the more ambitious doctrinal or political concepts. In particular, it will not accept a national zero risk approach, but rather relies on some scientific pragmatism. Thus, it will allow trade barriers only when they are based on proved risks (see the biotech products or GMO and Hormones cases), a position, which others may hold to be too severe. If, however, States are allowed to impose their particular public policy, they may do so only in accordance with general WTO standards, namely by strictly respecting the rule of equal treatment. An example in point is presented by the Gambling and Betting case : The US may, by prohibiting Internet betting, fight against money laundering, and they may also seek to protect addict gamblers and young people who would go on-line to such sites. They may not, however, exempt US companies (be it those, whose business is betting about sporting events, especially horse races, under a specific national law) from the general regime of control.Keywords : international trade, dispute settlement, protection of the environment, protection of human health, precautionary principle, non-discrimination.

Plan de l'article

• 1 L’AFFAIRE OGM : UNE VICTOIRE À LA PYRRHUS

— 1.1 Les mesures d’origine communautaire : un demi-succès pour les CE et pour la protection des valeurs non marchandes

— 1.2 Les mesures d’origine nationale : un demi-échec pour les CE

— 1.3 Suite de l’affaire

• 2 LE CONTENTIEUX DE MISE EN CONFORMITÉ DANS L’AFFAIRE CE-HORMONES : UNE DÉFAITE NON RECONNUE

— 2.1 La question de la violation du Mémorandum d’accord

— 2.2 L’article 5 § 1 et l’évaluation des risques : ou à l’impossible les Communautés européennes sont tenues

— 2.3 L’article 5 § 7 : la neutralisation du principe de précaution se poursuit au grand dam des CE

— 2.4 Suite de l’affaire

• 3 JEUX ET PARIS EN LIGNE : IL N’EST PAS INTERDIT D’INTERDIRE, MAIS DE PROTÉGER SON MARCHÉ

— 3.1 Les enjeux du conflit

— 3.2 La conciliation d’un « droit à réglementation des services » avec le principe du traitement national

— 3.3 Suite de l’affaire : perspectives à court terme pour les États

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