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Revue internationale de droit pénal
érès

I.S.B.N.2-86586-990-3
638 pages

p. 613 à 620
doi: 10.3917/ridp.721.0613

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Vol. 72 2001/1-2

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Activités du conseil de l'Europe dans le domaine des problèmes criminels

Aglaïa Tsitsoura []*

Plan de l'article

• I. Généralités

• II. Nouvelles Recommandations

• III. Travaux en cours ou projetés

— 1 Coopération européenne en matière pénale

— 2. Travaux pénologiques

— 3. Travaux criminologiques et de politique criminelle

• IV. Avis sur des Recommandations de l'Assemblée parlementaire

• V. Remarques conclusives

I. Généralités

Au seuil du troisième millénaire, le Conseil de l'Europe compte déjà quarante et un Etats membres, couvrant la quasi totalité de l'espace européen. Cette expansion ainsi que le développement des technologies et la mondialisation des phénomènes socio-économiques ajoutent des nouvelles dimensions aux activités du Comité européen pour les problèmes criminéls [1] (CDPC), qui a tenu sa 49^e réunion plénière du 26 au 30 juin 2000

Le Comité a examiné les résultats des travaux de ses comités d'experts et a établi le programme de ses travaux futurs.

II. Nouvelles Recommandations

Le CDPC a examiné et approuvé les projets de trois nouvelles recommandations.

a. Projet de Recommandation sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

L'importance de la mission du ministère public, aussi bien pour la sauvegarde de l'Etat de droit que pour la définition d'une politique criminelle, rend nécessaire l'élaboration de principes communs, pouvant s'appliquer à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Toutefois, cette activité, poursuivie depuis quelques années au sein d'un comité d'experts du CDPC, présentait des difficultés considérables en raison des différences des systèmes juridiques (droit continental - droit anglo-saxon) et notamment de la diversité de position du ministère public au sein de ces systèmes (indépendance totale du ministère public - subordination au pouvoir législatif ou exécutif).

Le projet de Recommandation (et le rapport qui l'accompagne), élaborés par le comité d'experts, tout en tenant compte de ces difficultés définissent des principes communs concernant les missions du ministère public, les garanties reconnues à celui-ci pour l'exercice de ses activités, les rapports entre le ministère public et les pouvoirs exécutif et législatif, les rapports entre le ministère public, les juges et la police, les devoirs et responsabilités du ministère public vis-à-vis des justiciables, le rôle du ministère dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.

Le projet de Recommandation est actuellement soumis au Comité des Ministres pour adoption.

La nécessité d'assurer le fonctionnement efficace du ministère public a mené le CDPC à discuter longuement, en cours de sa séance plénière, d'une proposition émanant - entre autres - de la Conférence paneuropéenne sur le sujet « Quel ministère public en Europe au XXI^e siècle ?» (Strasbourg, 22-24 mai 2000) visant à la création au sein du Conseil de l'Europe d'un conseil de coordination des activités du ministère public. Ce conseil aurait la tâche d'assurer le suivi de la Recommandation, de donner des avis, de recueillir des informations et de formuler des suggestions en ce qui concerne toute activité du Conseil de l'Europe relative au ministère public. Il devrait aussi veiller à ce que le ministère public puisse jouer effectivement son rôle en matière de coopération pénale internationale.

Le CDPC a chargé son bureau d'examiner à fond cette proposition, tenant compte de l'ensemble des activités et structures du Conseil de l'Europe dans le domaine des problèmes criminels.

b. Projet de Recommandation sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité

Les activités de prévention tiennent toujours une place privilégiée dans le programme de travail du CDPC qui reconnaît la nécessité d'examiner toutes les approches possibles dans ce domaine.

Des programmes d'intervention, visant à identifier les enfants à risque à un âge aussi précoce que possible et essayer de réduire ce risque par des mesures psychosociales adéquates, ont été menés dans certains pays européens ou extra-européens et semblent donner des résultats valables.

Le comité d'experts du CDPC, ayant étudié ces expériences [2], a élaboré un projet de Recommandation et un rapport explicatif de celui-ci contenant des principes pour l'organisation et la mise en oeuvre des programmes d'intervention psychosociale précoce.

Dans ce cadre, le comité a souligné que les mesures appliquées devraient être efficaces, tout en étant les moins contraignantes possible, elles devraient être proportionnelles au risque identifié, non stigmatisantes et non discriminatoires. La collaboration des communautés locales à la mise en oeuvre de ces mesures est indispensable. Des ressources financières devraient être affectées à des projets de recherche portant notamment sur les facteurs de risque et de protection ainsi qu'à l'évaluation scientifique du rapport coût/efficacité des interventions.

Le projet de Recommandation est actuellement soumis à l'adoption du Comité des Ministres.

c Projet de Recommandation concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Depuis sa création, le CDPC s'est efforcé de promouvoir les sanctions et mesures appliquées dans la communauté [3]. Ses efforts ont abouti à l'introduction de ces mesures dans un grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Visant à rendre la mise en œuvre de ces mesures aussi systématique et efficace que possible, tout en sauvegardant les droits des personnes concernées et en précisant les droits et obligations du personnel y affecté, le CDPC a adopté la Recommandation n° (92) 16 contenant des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

Cinq ans après l'adoption de cette Recommandation, le CDPC a chargé un nouveau comité d'experts d'étudier le fonctionnement, dans les Etats membres, des règles contenues dans la Recommandation et notamment les lacunes existantes, les difficultés rencontrées ainsi que les modifications souhaitables.

Le comité a mené une enquête auprès des Etats membres qui a abouti à la rédaction d'une nouvelle Recommandation et d'un rapport explicatif, visant à l'amélioration de la mise en oeuvre des mesures précitées.

Le comité a aussi proposé la modification de la Règle n°5 des Règles européennes (Recommandation n° R (92) 16) indiquant que, si les sanctions et mesures doivent en principe être de durée déterminée, à titre exceptionnel une sanction ou mesure de durée indéterminée pourrait être imposée aux délinquants qui, du fait d'une infraction grave associée à certaines caractéristiques personnelles, représentent manifestement une menace constante pour la communauté. Toutefois, un organe indépendant devrait évaluer périodiquement la nécessité de continuer l'application de cette sanction ou mesure.

Le projet de Recommandation est actuellement soumis au Comité des Ministres pour adoption.

III. Travaux en cours ou projetés

1 Coopération européenne en matière pénale

Le comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes en matière pénale continue ses travaux, visant à aplanir les difficultés de mise en oeuvre des conventions. Il est en train d'élaborer un 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale;
I'avenir de la coopération internationale en matière pénale, dans son ensemble, a fait l'objet d'un débat au cours de la session plénière du CDPC sur la base d'un document établi par le secrétariat général ainsi que d'un rapport rédigé par M. Wolfgang Shomburg, juge à la Cour fédérale de justice (Allemagne).
Les participants ont discuté de l'amélioration de cette coopération en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Etats concernés, de l'élaboration éventuelle d'une convention unique, de l'opportunité de création d'une cour européenne pour la mise en œuvre des conventions.
Le CDPC a décidé, sous réserve des ressources disponibles en 2001-2002, d'inclure dans son programme d'activités les travaux d'un groupe de spécialistes chargés d'examiner le développement futur de la coopération internationale en matière pénale;
Ia mise en oeuvre de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime préoccupe toujours le CDPC qui, par un comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, encourage les Etats membres à procéder à des évaluations mutuelles des mesures prises dans ce domaine.
Par ailleurs, le CDPC a décidé d'examiner par un groupe de travail l'opportunité de l'élaboration d'un protocole additionnel à la convention précitée;
Ie comité d'experts sur la criminalité dans le cyberespace a déjà préparé un projet de convention sur la lutte contre la cyber-criminalité. Ces travaux s'achèveront en fin 2000;
au cours de sa session plénière, le CDPC a pris note des conclusions de la réunion de consultation sur le statut de la Cour pénale internationale tenue les 16-17 mai 2000. Les participants à la réunion ont examiné les difficultés ou les obstacles rencontrés par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans la ratification du Statut de la CPI. Ils ont invité le Conseil de l'Europe à assister les Etats en vue d'une ratification rapide du Statut, ainsi que de la création des structures nécessaires pour le fonctionnement de la Cour.

2. Travaux pénologiques

Le CDPC accorde toujours une attention particulière aux questions pénologiques. Parmi les travaux en cours ou projetés, il faut noter :

I'étude de la « libération conditionnelle » menée par le Conseil de coopération pénologique sur la base de rapports nationaux ainsi que de rapports établis par des consultants;
Ia publication régulière de statistiques pénales, sous la direction du Conseil de coopération pénologique. Les derniers volumes sont « Space I : données carcérales, 1998 » et « Space II : sanctions et mesures appliquées dans la communauté, 1997 » ;
les travaux d'un comité d'experts sur la « gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée » qui commenceront au cours de 2000;
l'étude du « traitement des délinquants sexuels dans les établissements pénitentiaires et dans la communauté », qui sera entamée prochainement.

Par ailleurs, une Conférence ad hoc des directeurs d'administration pénitentiaire sur « la mise en œuvre des normes européennes en matière d’emprisonnement et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté » a eu lieu, sous l'égide du Conseil de l'Europe, à Berlin. les 3-5 mai 2000.

3. Travaux criminologiques et de politique criminelle

Poursuivant l'étude des diverses stratégies de prévention de la criminalité, un comité d'experts du CDPC est en cours d'examiner « le partenariat dans la prévention de la criminalité ». Sur la base des expériences menées dans divers pays, le comité explore les possibilités offertes par la contribution des différents secteurs de la communauté à l'oeuvre de la prévention. Les travaux du comité ont été prolongés jusqu'à 2002;
I'étude des problèmes relatifs au fonctionnement de la police commence à trouver une place importante dans les travaux du CDPC : - en novembre 1999, le 12 Colloque criminologique a examiné « les pouvoirs et lles responsabilités de la police dans une société démocratique ». Les participants ont discuté de l'évolution des fonctions de la police dans les sociétés modernes ainsi que les mécanismes de contrôle (internes, administratives, parlementaires ou judiciaires) des pouvoirs de la police. Ils ont également examiné l'incidence de la corruption au sein de la police et les moyens de la prévenir ou de la réprimer. Enfin, ils ont étudié - sur la base des expériences européennes et extra-européennes- la place qui peut être attribuée à la police privée dans une société démocratique.
Les conclusions du colloque ont souligné l'importance du « Code européen d'éthique de la police » préparé actuellement par un comité d'experts du Conseil de l'Europe ainsi que la nécessité d'un suivi permanent des règles qui seront établies par ce Code.
La session plénière du CDPC a débattu de l'opportunité de la création - dans le cadre du Conseil de l'Europe - d'un <Conseil pour les questions de la police ». L'examen de cette question sera poursuivi au sein du Bureau du CDPC ainsi que du comité d'experts sur »l’éthique de la police et les problèmes liés à l’exercice de la police » ;
l'efficacité de la justice a déjà fait l'objet de plusieurs travaux du CDPC [4]. Ce même souci inspirait la 23^e Conférence des ministres européens de la Justice, réunie en juin 2000, à Londres. La conférence a examiné le coût de l'accès à la justice, la réforme des systèmes de consultation et d'assistance juridique, les modes alternatifs de règlement des litiges. La conférence a pris note d'un permettant d'améliorer l'efficacité de la justice » préparé par un comité d'experts du CDCJ [5] en consultation avec le CDPC.
Conformément à une décision prise par le Comité des Ministres, lors de leur 693^e réunion des Délégués, le CDPC a inscrit, parmi ses activités futures, I'étude par un groupe d'experts de l'accès à un juge et du contrôle judiciaire pendant la détention;
Ies problèmes des mineurs en tant qu'auteurs ou victimes de comportements criminels font l'objet de deux activités du CDPC :

les « nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs » seront examinés par un comité d'experts qui commencera ses travaux en septembre 2000;
la « protection des enfants contre l’exploitation sexuelle » est examinée par un comité d'experts qui a entamé les travaux en 1999. Le comité est chargé de mettre à jour la Recommandation n° R (91) 11 sur « l’exploitation sexuelle, la prostitution, la pornographie et le trafic des enfants et des jeunes adultes ». L'éventualité de l'élaboration d'une convention dans ce domaine est également envisagée par le comité;

Ie comité d'experts sur « les aspects criminologiques et de droit pénal du crime organisé » continue ses travaux notamment par l’élaboration de rapports sur la situation du crime organisé dans les Etats membres ainsi que par l'élaboration d'un projet de Recommandation concernant les principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé.
Le comité a aussi produit deux « Etudes de meilleures pratiques » dans le domaine considéré, portant respectivement sur « le renversement de la charge de la preuve dans les procédures de confiscation du produit du crime » et sur « l’interception des communications et la surveillance intrusive »;
depuis quelques années, un groupe de spécialistes était responsable de l'élaboration d'un Recueil européen de données relatives à la criminalité et la justice pénale. Il est regrettable que le programme d'activités pour 2000 n'ait pas prévu des moyens budgétaires pour la continuation de cette activité fort utile aussi bien pour les gouvernements que pour la recherche criminologique.

Pour faire face à la situation, le CDPC a approuvé la proposition de son Bureau de remplacer le groupe de spécialistes par un réseau de correspondants, qui opérerait sous l'égide du Conseil de l'Europe mais serait administrativement et financièrement indépendant.

IV. Avis sur des Recommandations de l'Assemblée parlementaire

Conformément aux mandats que lui avait assigné le Comité des Ministres, le CDPC a adopté des avis sur les Recommandations suivantes :

1426 (1999) concernant les démocraties européennes face au terrorisme;
1427 (1999) concernant le respect du droit international humanitaire en Europe;
1431 (1999) concernant l'action future du Conseil de l'Europe en matière de l'environnement;
1443 (2000) concernant le respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale.

V. Remarques conclusives

Le CDPC continue à suivre attentivement les événements et les courants des idées au sein de ses Etats membres en ce qui concerne la criminalité et la justice pénale afin de pouvoir aider les gouvernements à faire face aussi bien aux nouveaux problèmes qu'à leurs préoccupations permanentes.

Le rapprochement des législations et des pratiques dans le domaine considéré et à plus longue échéance - I'établissement d'une politique européenne commune sont désormais une évolution inévitable.

NOTES

[*]

Ancien chef de la Division des problèmes criminels du Conseil de l'Europe. Professeur émérite de l'université libre de Bruxelles. Chargée de cours à l'Université Panteios d'Athènes.

[1]

Organe permanent du Conseil de l'Europe, chargé de l'examen des questions pénales, pénologiques, criminologiques et de politique criminelle.

[2]

Voir notamment le rapport sur l'efficacité des interventions psychosociales précoces dans la prévention des comportements criminels par J. Graham, expert scientifique, annexé au rapport du comité d'experts.

[3]

Voir entre autres : Résolution (69) 1 relative au sursis, à la probation et aux autres mesures de substitution aux peines privatives de liberté - Résolution (70) 1 relative à l'organisation pratique des mesures de surveillance, d'assistance et d'aide post-pénitentiaires pour les personnes condamnées ou libérées sous condition - Résolution (76) 10 sur certaines mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964).

[4]

Voir entre autres : Conseil de l'Europe : Interactions au sein du système de justice pénale, recherche criminologique, vol. XXV, Strasbourg, 1987 - Simplification de la justice pénale, Recommandation n° R (87) 18 et exposé des motifs, Strasbourg, 1988 - Lenteurs dans le système de justice pénale, recherche criminologique, vol. XXVIII, Strasbourg, 1991 – La gestion de la justice pénale, Recommandation n° R (95) 12 et exposé des motifs, Strasbourg, 1996

[5]

Le Comité directeur de coopération juridique est l'organe permanent du Conseil de l'Europe qui s'occupe des questions juridiques à l'exception des problèmes criminels.