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Revue internationale de droit pénal

2002/1-2 (Vol. 73)

  • Pages : 376
  • ISBN : 2-7492-0109-8
  • DOI : 10.3917/ridp.073.0059
  • Éditeur : ERES


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Depuis plus d’un siècle, il est généralement reconnu qu’il y a des actes ou omissions pour lesquels le droit international attribue la responsabilité pénale aux individus qui en sont responsables et contre lesquels la peine doit être imposée. [1]  Ian BROWNLIE, CBE, QC, FBA, Principles of Public International... [1] En principe, on ne doit répondre que des actes et des faits que l’on a personnellement commis. Mais il existe des circonstances où la responsabilité pénale pèse sur la personne qui répond des actes commis par des agents sous son contrôle ou sous son autorité. Il s’agit d’une responsabilité pénale individuelle qui diffère selon qu’il s’agit d’un supérieur hiérarchique militaire ou civil.

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D’une manière générale, les principes de la responsabilité individuelle sont posés pour s’assurer que tous ceux qui contribuent à la commission du crime sont tenus pour responsables. [2]  Virginia MORRIS/Michael P. SCHARF, An Insider’s Guide... [2] Ceci est en accord avec la décision du Tribunal Pénal Militaire de Nuremberg, qui a considéré que les personnes autres que celles qui ont commis les crimes, précisement celles qui ont donné les ordres pour de tels crimes, étaient aussi responsables pour les crimes fondés sur leur complicité dans la conduite criminelle. [3]  Statut du Tribunal pénal militaire de Nuremberg, Annexe... [3]

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L’objectif des principes de la responsabilité pénale individuelle relativement à la position officielle, à la responsabilité pour ordre, et aux ordres du supérieur, est de s’assurer que la responsabilité pénale de personnes, tout au long de la chaîne de commandement, ayant directement ou indirectement contribué à la violation des règles du droit international, est suffisamment engagée. [4]  MORRIS/SCHARF, supra note 2, p. 93. [4] Il s’agit notamment d’un responsable d’un gouvernement officiel qui a formulé des programmes qui ont procuré des bases de l’activité criminelle (comme par exemple l’épuration ethnique), et le supérieur qui a ordonné à son subordonné de commettre les atrocités.

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Quant à la responsabilité du supérieur pour les actes du subordonné, signalons qu’elle a été reconnue en 1907 par la Convention de la Haye. [5]  Hague Convention, No. IV, Respecting the Laws and Customs... [5] Dans le rapport préliminaire présenté à la Conférence de paix, à Versailles, le 29 mars 1919, a été reconnue la possibilité d’attribuer la responsabilité sur les personnes en position d’autorité qui ont failli à leur devoir de prévenir les violations des lois ou coutumes de la guerre commises au cours de la Première Guerre Mondiale.

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Fondé sur les développements de la loi en rapport avec la responsabilité du supérieur hiérarchique, le Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie reconnaît que le supérieur doit assumer la responsabilité pénale pour un crime commis par un de ses subordonnés si deux conditions sont remplies. [6]  Art. 7 (3) du Statut du Tribunal pénal international... [6] D’une part, le supérieur doit savoir ou avoir des raisons de savoir que son subordonné était sur le point de commettre ou a commis le crime.

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D’autre part, le supérieur doit avoir failli à son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui s’imposent pour prévenir la commission de ce crime par son subordonné, arrêter son subordonné engagé dans l’activité criminelle ou le punir ainsi que dissuader toute autre activité criminelle.

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De façon générale, le Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie et le Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda [7]  Art. 6 (3) du Statut du Tribunal pénal international... [7] visent la responsabilité criminelle d’un supérieur qui « savait ou avait des raisons de savoir » qu’un subordonné était sur le point de commettre un crime ou avait commis un acte criminel, et que, en tant qui supérieur, « s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir de tels actes ou punir leurs auteurs. » [8]  TPIY - Mémoire préalable du Procureur, Le Procureur... [8] En d’autres termes, les supérieurs qui s’abstiennent de prévenir ou de réprimer les actes illégaux de leurs subordonnés peuvent engager leur responsabilité. [9]  Elias BANTEKAS, The Contemporary Law of Superior Responsbility,... [9]

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L’alinéa 3 de l’article 6 du Statut du T.P.I.R., qui est l’équivalent de l’alinéa 3 de l’article 7 du Statut du T.P.I.Y. stipule que :

« Le fait que l’un quelconque des actes visés aux articles 2 à 4 du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait et que le supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs. »

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A la lecture du présent texte, on voit bien qu’il s’agit d’une responsabilité engagée à la suite d’une infraction par omission. Signalons d’ores et déjà que la loi incrimine l’omission du supérieur aussi bien en cas d’infraction non grave, auquel cas la sanction pourra n’être que disciplinaire, qu’en cas d’infraction grave, étant entendu que c’est dans ce dernier cas seulement que s’applique le principe de l’universalité de juridiction ( aut dedere aut judicare).

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Le problème reste alors celui de dégager les conditions de l’existence de cette responsabilité à charge des militaires et celle à charge des civils. Deux points feront le gros de notre analyse. Elle portera d’abord sur le fondement de la responsabilité du supérieur hiérarchique (I), ensuite sur la responsabilité du supérieur hiérarchique (II). Enfin nous clôturerons par une conclusion générale.

– Le fondement de la responsabilité du supérieur hiérarchique

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Le supérieur hiérarchique encourt une responsabilité pour cause d’omission ou d’ infraction commise par une personne placée sous son contrôle. Pour qu’il en soit juridiquement ainsi, il est nécessaire que le lien qui les unit soit tel qu’il place l’auteur de l’infraction sous la subordination de celui qui répond de sa faute. Mais encore le supérieur doit être une personne ayant autorité sur un subordonné, disposant d’une capacité de mettre fin à une conduite criminelle dont elle savait ou aurait dû savoir que cette dernière allait ou était en train de commettre.

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Trois éléments fondent cette responsabilité du supérieur hiérarchique : La qualification du supérieur hiérarchique, la connaissance ou les informations qui peuvent y conduire et l’obligation de prendre les mesures pour empêcher ou réprimer l’infraction.

A.- La qualification du supérieur hiérarchique

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Il ne s’agit pas de n’importe quel supérieur placé dans la chaîne de commandement, mais seulement d’un supérieur qui a une responsabilité personnelle à l’égard de l’auteur des agissements en question, parce que ce dernier, étant son subordonné, se trouvait placé sous son contrôle. Certes, le système de répression des infractions graves établi par la Convention de Génève de 1949 vise les “personnes ayant commis ou donné l’ordre de commettre” une des infractions énumérées. Cela ne signifie pas que la responsabilité pénale de ceux qui, par omission, ont eux-mêmes directement causé une infraction grave n’est pas engagée [10]  Comité International de la Croix-Rouge de Genève, La... [10] .

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Le lien direct qui doit exister entre le supérieur et le subordonné découle visiblement du “devoir d’agir”exprimé au paragraphe 1 de l’article 86 du Protocole additionnel I, qui est ainsi libellé :

« Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux conventions et au présent Protocole qui résultent d’une omission contraire à un devoir d’agir. » [11]  Claude PILLOUD et alii, Commentaire des Protocoles... [11]

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En outre, seul ce supérieur est normalement en mesure de posséder des informations lui permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné a commis ou va commettre une infraction. [12]  Dans ce sens, Actes de la Conférence diplomatique sur... [12] Il ne faut cependant pas en conclure que la présente disposition ne vise que le commandant sous les ordres directs duquel le subordonné est placé. Le rôle des commandants proprement dits fait l’objet de l’article 87 ( Devoirs des commandants). Du point de vue objectif, il est nécessaire que les activités criminelles des subordonnés relèvent du domaine effectif de responsabilité et de contrôle du supérieur hiérarchique. [13]  Louise ARBOUR/Albin ESER/Kai AMBOS/Andrew SANDERS,... [13]

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La notion de supérieur est plus large et doit être prise dans une perspective hiérarchique englobant la notion de contrôle. En realité, la notion du supérieur s’applique à toute personne investie d’un pouvoir hiérarchique. Néanmoins, ce principe ne se limite pas aux personnes ayant été officiellement désignées comme commandants ; il recouvre aussi bien l’autorité de facto que de jure. [14]  Jugement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,... [14]

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Signalons aussi que bien que la capacité effective du supérieur hiérarchique soit un critère pertinent, il ne faut pas nécessairement que le supérieur ait été juridiquement habilité à empêcher ou à punir les actes commis par ses subordonnés. L’élément qu’il convient de retenir est sa capacité matérielle qui, au lieu de donner des ordres ou de prendre des mesures disciplinaires, peut par exemple se traduire par le fait d’adresser des rapports aux autorités compétentes afin qu’elles prennent des mesures appropriées. [15]  Ibid., p. 147, par. 395 [15]

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Ce principe de responsabilité du supérieur hiérarchique qui tire son origine du principe de la responsabilité pénale individuelle tel qu’appliqué par les juridictions de Nuremberg et de Tokyo, a été ultérieurement codifié dans le Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda à l’article 6.

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L’alinéa 3 dudit article dispose :

« Le fait que l’un quelconque des actes visés aux articles 2 à 4 du présent Statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait et que le supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs. » [16]  Jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda,... [16]

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Les auteurs divergent quant à l’interprétation de la mens rea exigée pour constituer la responsabilité du supérieur hiérarchique. Certains soutiennent qu’elle découle d’une norme de responsabilité objective, c’est à dire que le supérieur est pleinement responsable des actes commis par un subordonné, sans même qu’il soit nécessaire de prouver que le supérieur était animé d’une quelconque intention délictueuse. D’autres, par contre, considèrent qu’une négligence patente, au point qu’elle s’assimile à un consentement ou une intention délictueuse, est au moins requise. Ainsi, les « Commentaires sur les Protocoles Additionnels du 8 Juin 1977 aux Conventions de Génève du 12 Août 1949 » indiquent, concernant l’article 86 du Protocole Additionnel I et la mens rea requise pour constituer la responsabilité du supérieur que :

« … Il faut qu’elle soit d’une telle gravité qu’elle équivaut à une intention criminelle, cela sans préjudice des autres éléments constitutifs du délit et du lien de causalité entre le comportement incriminé et le dommage survenu. La clarification de cet élément essentiel, puisque c’est précisément sur l’aspect intentionnel qu’est édifié dans les Conventions le système des sanctions pénales en cas d’infraction grave, est encore loin d’être faite, en droit pénal, aussi bien dans le domaine des infractions par omission en général que dans celui des infractions par négligence. » [17]  Claude PILLOUD et alii, supra note 11,1987, p. 103... [17]

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A notre avis, il convient de rappeler que l’élément moral requis comme élément constitutif de tout crime est l’intention criminelle et que lorsqu’il s’agit d’évaluer la responsabilité pénale individuelle d’une personne accusée de crimes tels que ceux qui rentrent dans la compétence du T.P.I.R. par exemple, soit le génocide, les crimes contre l’humanité et les violations de l’article 3 commun aux Conventions de Génève et du Protocole Additionnel II, il convient certainement de s’assurer d’une intention délictueuse, ou, pour le moins, d’une négligence si flagrante qu’elle s’assimile à un consentement ou même à une intention délictueuse. [18]  Jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda,... [18]

B. - La connaissance ou les informations qui peuvent y conduire

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Il n’ y a pas de problème si le supérieur savait et si la preuve peut être apportée qu’une infraction était commise ou allait être commise par exemple parce qu’il a eu connaissance d’actes préparatoires ou de violations antérieures. La clause selon laquelle la responsabilité pénale ou disciplinaire des supérieurs est engagée s’ils « possédaient des informations leur permettant de conclure dans les circonstances du moment » qu’une infraction était commise ou allait être commise pose en revanche des problèmes d’appréciation . [19]  Cette clause a considérablement varié au cours des... [19]

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Il nous est loisible de faire remarquer qu’il existe une divergence sensible entre la version française « des informations leur permettant de conclure » et la version anglaise « information which should have enabled them to conclude » qui équivaut à « des informations qui auraient dû leur permettre de conclure ». [20]  Voir les remarques de K. J. PARTSCH dans M. BOTHE/K.... [20] Comme la règle veut que, dans un tel cas, on adopte le sens qui, compte tenu de l’objet et du but du traité, concilie le mieux les textes divergents [21]  Convention de Vienne sur le Droit de Traités, 23 mai... [21] , priorité est donnée à la version française, parce qu’elle couvre les deux hypothèses [22]  Voir les remarques de K. J. PARTSCH dans M. BOTHE/K.... [22] . Un point qui paraît établi est qu’un supérieur ne peut invoquer l’ignorance de rapports qui ont été dressés à son intention [23]  United Nations War Crimes Commission, Hostage Trial,... [23] ou une absence momentanée pour dégager sa responsabilité. [24]  Ibid. [24]

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Les éléments d’information que le supérieur détient (par exemple sur l’absence de toute instruction de la troupe sur les Conventions de Génève et le Protocole, sur les moyens d’engagement alloués ou disponibles dans une zone où l’implantation civile est dense, sur l’inexistence du service sanitaire et de toutes instructions relatives aux prisonniers de guerre) peuvent lui permettre de conclure soit que des infractions ont été commises, soit qu’elles vont l’être.

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Certes, la connaissance ne saurait être présumée. Cependant, de l’avis de la Chambre, cette connaissance peut être établie sur la base des moyens de preuves directs ou conjecturaux. [25]  Jugement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,... [25] Ainsi, par exemple, pour établir que le supérieur avait nécessairement la connaissance requise, on peut tenir compte entre autres du nombre, du type et de la portée des actes illégaux, la période durant laquelle ils se sont produits, le nombre et le type de soldats qui y ont participé, les moyens logistiques éventuellement mis en oeuvre, le lieu géographique des actes, le caractère généralisé des actes illégaux similaires, les officiers et le personnel impliqués et le lieu où se trouvait le commandant au moment où les actes ont été accomplis. [26]  Jugement, TPIY - Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu... [26]

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Chaque cas doit être apprécié en fonction de la situation où se trouvait le supérieur intéressé, en faisant notamment la distinction entre le moment où les informations étaient disponibles et celui où l’infraction a été commise, en tenant compte également des autres circonstances qui accaparaient à ce moment-là son attention, etc. [27]  Voir dans ce sens, Actes de la Conference Diplomatique... [27]

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Qu’en est-il si le supérieur intéressé persiste à affirmer qu’il n’était pas au courant des infractions commises ou des éléments lui permettant de conclure qu’elles avaient été commises ou allaient l’être et si aucune preuve en sens contraire ne peut être apportée ? Il n’est pas possible de donner une réponse à cette question dans l’abstrait; ce qui est vrai peut, selon les circonstances, n’être pas vraisemblable.

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Il n’est pas exclu qu’un supérieur ignore effectivement les infractions commises par ses subordonnés parce qu’il veut délibérément les ignorer. Ce que l’on peut dire, c’est que dans plusieurs cas flagrants, les tribunaux qui ont eu à juger des crimes de guerre après la Seconde Guerre Mondiale n’ont pas accepté cette manière de se laver les mains et ont admis que, compte tenu des circonstances, la connaissance des infractions commises par les subordonnés pouvait être présumée.

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Cette position a été aussi celle du Procureur auprès du Tribunal International pour l’ex-Yougoslavie qui a soutenu que « s’il est établi sur la base de preuves indirectes qu’il y a eu des crimes de notoriété publique ou commis à grande échelle ou de manière systématique ou généralisée, le commandant incriminé tombe sous le coup de la présomption suivant laquelle, dans l’intérêt d’une justice efficace” ne peut être facilement admise comme défense l’absence “d’autorisation, d’encouragement, de connivence, d’acquiescement ou de ratification a posteriori des actes criminels. » [28]  Voir la Réponse du Procureur à l’exception préjudicielle... [28]

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En règle générale, « le défaut de connaissance ne les dégage pas de leurs responsabilités si cette ignorance est imputable à une faute de leur part. Le fait que les infractions sont de notoriété publique, nombreuses, étalées dans le temps et dans l’espace est à prendre en considération lorsqu’il s’agit de présumer que les personnes responsables ne pouvaient pas les ignorer. » [29]  Documents Officiels du Conseil de sécurité des Nations... [29]

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C’est pour cette raison qu’un chef militaire qui « savait ou, en raison des circonstances aurait dû savoir » que ses subordonnés commettaient ou allaient commettredes crimes voit sa responsabilité engagée. [30]  Statut de la Cour pénale internationale, adopté par... [30] Ce « devoir de s’informer » fut retenu dans l’affaire Roechling, dans laquelle a été caractérisée la responsabilité pénale des directeurs de l’entreprise Roechling, qui avaient ordonné le mauvais traitement des personnes astreintes au travail ou y avaient consenti. En réponse à la défense de Herman Roechling, qui prétendait qu’il ne connaissait pas les conditions de vie des travailleurs de l’Usine Voelklingen, le tribunal de première instance conclut :

« qu’il était de son devoir de patron de se tenir informé du traitement accordé aux travailleurs étrangers et aux prisonniers de guerre dont l’emploi dans ses usines d’armement était, qui plus est, proscrit par le droit de la guerre, ce qu’il ne pouvait ignorer; qu’il ne peut se défausser de ses responsabilités en déclarant qu’il n’avait pas d’intérêt pour cette question. » [31]  Jugement du Tribunal général du Gouvernment militaire... [31]

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L’exemple le plus parlant est le cas du « High Command Trial » où le tribunal a considéré que la responsabilité du supérieur est engagée lorsque l’absence de bonne surveillance de ses subordonnés constitue de sa part une négligence criminelle. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une négligence personnelle comparable à un manquement, à une indifférence immorale équivalant à un assentiment aux actes commis par ses subordonnés. [32]  Law Report of Trials of War Criminals, selected and... [32]

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Quant au cas « Général Tomoyuki Yamashita », le Tribunal a declaré :

« Lorsque les meurtres, viols et autres actes haineux et vindicatifs constituent des délits largement répandus sans que le commandant s’efforce effectivement de les découvrir et les réprimer, ce commandant pourra être tenu pour responsable, ou être poursuivi, selon la nature et les circonstances des actes illégaux commis par ses troupes. » [33]  Voir note précédente, p. 35. [33]

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Si donc un commandant a exercé la diligence due dans l’accomplissement de ses devoirs mais ignore pourtant que des crimes sont sur le point d’être commis ou l’ont été, cette ignorance ne peut être retenue contre lui. Cependant, lorsque compte tenu de sa position personnelle dans la hiérarchie et des circonstances du moment, l’ignorance résulte d’une négligence dans l’accomplissement de ses devoirs, elle ne saurait constituer un moyen de défense : ce commandant avait des raisons de savoir au sens du Statut du T.P.I.Y. et du T.P.I.R. [34]  Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, par.... [34]

C. - L’obligation de prendre les mesures pour empêcher ou réprimer l’infraction

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Le principe ici est que le supérieur hiérarchique responsable informé doit agir pour empêcher ou réprimer l’infraction. Cette règle vise aussi bien les commandants directs que leurs supérieurs. Mais les devoirs exprès des commandants font encore l’objet de dispositions détaillées à l’article 87 du Protocole Additionnel I. La règle susvisée exige aussi bien des actions préventives que des actions répressives.

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Mais elle limite raisonnablement l’obligation des supérieurs aux mesures pratiquement possibles, car il n’est pas toujours possible d’empêcher une infraction ou de punir ses auteurs.

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En outre, le texte se réfère avec bon sens aux mesures qui sont « en leur pouvoir » et à celles-là seulement. Ces exigences correspondent exactement à la jurisprudence de l’après-guerre.

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Son illustration se trouve dans le jugement rendu par le Tribunal Militaire International de Tokyo, à propos du traitement des prisonniers de guerre et des internés civils, dont les considérants peuvent servir de conclusion. Le Tribunal a déclaré qu’il était du devoir des personnes responsables de s’assurer que les prisonniers étaient bien traités, de veiller que les mauvais traitements soient évités, de mettre sur pied et de garantir le fonctionnement efficace et permanent d’un système approprié à ces fins.

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Ces personnes violent leurs devoirs et engagent leur responsabilité si elles s’abstiennent de prendre les mesures qui s’imposent ou si, les ayant prises, elles n’en assurent pas l’application continuelle et efficace. Cette responsabilité subsiste si, ayant connaissance que les violations sont commises, elles s’abstiennent de prendre les mesures appropriées et qui sont en leur pouvoir pour les prévenir à l’avenir.

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Le défaut de connaissance ne les dégage pas de leur responsabilité si cette ignorance est imputable à une faute de leur part. Le fait que les infractions sont de notoriété publique, nombreuses, étalées dans le temps et dans l’espace est à prendre en considération lorsqu’il s’agit de présumer que les personnes responsables ne pouvaient pas les ignorer. [35]  M. GREENSPAN, The Modern Law of Land Warfare, University... [35] En fait, cette responsabilité qu’encourt le supérieur hiérarchique dans cette circonstance (ne pas prendre les mesures appropriées pour arrêter les actes criminels) découle d’une omission de sa part. Evidemment, les mesures à prendre dépendent du poste occupé par le supérieur.

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Il s’ensuit que c’est à la lumière du degré effectif de contrôle du commandant, de sa capacité matérielle, qu’il convient de déterminer si le commandant a raisonnablement pris les mesures requises pour empêcher le crime ou en punir les auteurs. [36]  Jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda,... [36] Partant, dans certaines circonstances, un commandant peut s’acquitter de son obligation d’empêcher ou de punir en signalant l’affaire aux autorités compétentes. [37]  Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, p. 112,... [37]

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Il a été jugé que le fait de ne pas empêcher la commission de certains crimes ou d’en punir les auteurs peut aboutir à la responsabilité de la part du supérieur. [38]  The Tokyo Judgement, The International Military Tribunal... [38] Cette obligation comprend celle de porter les crimes à la connaissance des instances politiques pertinentes, d’insister pour qu’une solution soit apportée [39]  Ibid., p. 448. [39] , et poursuivre l’affaire même si cela exige la démission. [40]  Ibid., p. 458. [40]

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En résumé, il incombe aux commandants militaires, à tous les niveaux, de prendre toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher leurs subordonnés de commettre des infractions au droit international humanitaire ou pour réprimer ces infractions.

II. – La portée de la responsabilité du supérieur hiérarchique proprement dite

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Si la responsabilité pénale individuelle prévue au paragraphe 3 de l’article 6 du Statut du T.P.I.R. ou au paragraphe 3 de l’article 7 du Statut du T.P.I.Y. ne pose pas de problème d’application aux militaires (A), il va différement en ce qui concerne les civils (B), ni pour ceux qui posent des actes répréhensibles en exécution d’un ordre du gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique.

- La responsabilité des supérieurs hiérarchiques militaires

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Le texte de l’article 87 du Protocole Additionnel I [41]  Claude PILLOUD et alii, supra note 11, p. 1041, par.... [41] énumère une série de mesures que les commandants sont chargés de prendre, à savoir empêcher que des infractions soient commises, les réprimer lorsqu’elles sont commises ou les dénoncer à l’autorité compétente. Cette forme de responsabilité est encourue par tout commandant militaire lorsque ses subordonnés violent gravement les règles du droit international humanitaire tant en matière de conflit armé interne que de conflit armé international. Il en a été ainsi jugé par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadic. [42]  MALCOLM N. SHAW, International Law, 4ème éd., Cambridge... [42]

46

La notion de « Commandant » ne doit pas induire en erreur, puisqu’elle vise « toute personne ayant des responsabilités de commandement, depuis les commandants supérieurs jusqu’aux chefs de peloton n’ayant que quelques hommes sous leurs ordres. » [43]  La Conférence Diplomatique sur la Réaffirmation et... [43] Ce commandement de jure n’est pas présumé puisqu’il est déterminé par référence à la position de l’accusé dans l’organisation générale, afin que soient déterminées ses fonctions officielles. [44]  Dans ce sens, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.... [44]

47

Il n’existe aucun militaire exerçant un commandement qui ne soit tenu de veiller à la bonne application des Conventions de Génève du 12 Août 1949 et du Protocole Additionnel I. Comme il n’ y a aucun élément de l’armée qui ne soit pas subordonné à un commandement militaire, à quelque échelon que ce soit, cette responsabilité s’exerce de haut en bas de la hiérarchie, du commandant en chef au simple soldat qui prend la tête du peloton auquel il appartient au moment où son chef est tombé et se trouve dans l’incapacité de poursuivre sa mission.

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C’est ce que le Statut de la Cour Pénale Internationale explicite lorsqu’il dispose qu’un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs. [45]  Statut de la Cour pénale internationale, supra note... [45]

49

Il est aussi généralement reconnu que la responsabilité pour les crimes contre la paix n’est pas réduite, même dans les régimes dictatoriaux, à un ou deux individus à la tête du pouvoir. [46]  Yoram DINSTEIN/Mala TABORY, War Crimes in International... [46]

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Dès qu’il a la possibilité de savoir ou même des raisons de savoir que ses subordonnés commettaient des crimes, le supérieur hiérarchique est automatiquement mis en accusation. [47]  Louise ARBOUR/Albin ESER/Kai AMBOS/Andrew SANDERS,... [47] Il ne peut se soustraire à cette responsabilité que s’il prouve qu’il a pris toutes les mesures pour empêcher la commission d’une infraction ou qu’il en a puni les auteurs.

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Cette responsabilité s’étend en premier lieu à l’égard des « membres des forces armées placées sous leur commandement. » Les termes doivent être compris d’une manière concrète si l’on entend donner à la disposition toute sa portée pratique. Un commandant peut se voir attribuer, pour une opération déterminée et pour un temps limité, un renfort constitué par des troupes qui ne sont normalement pas placées sous son commandement. Il devra veiller à ce que ces membres des forces armées respectent les règles du droit humanitaire aussi longtemps qu’ils sont sous ses ordres.

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En outre, il va de soi que l’obligation s’étend dans le cadre des compétences qui sont dévolues à chaque échelon de la hiérarchie et que les devoirs d’un sous-officier ne sont pas identiques à ceux d’un commandant de division. Pour chacun, et dans le cadre desdites compétences, la responsabilité s’étend à tous les membres des forces armées qui sont placés sous son commandement.

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Ceci découle du fait que dans l’hypothèse de la « responsabilité de commandement », tout particulièment à l’égard de ceux qui sont aux échelons supérieurs dans la chaîne de commandement, l’élément essentiel est la causalité. [48]  Cherif BASSIOUNI, Crimes Against Humanity, in International... [48]

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Il convient aussi de savoir que l’obligation du commandant ne se limite pas aux seuls membres des forces armées placés sous leurs ordres, elle s’applique aussi aux « autres personnes [placées] sous leur autorité ». Cette hypothèse est celle d’un supérieur hiérarchique qui peut être tenu pénalement responsable de crimes commis par des personnes qui ne sont pas officiellement ses subordonnés (directs), pour autant qu’il exerce effectivement un contrôle sur eux. [49]  Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, p. 101,... [49]

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C’est tout particulièrement, mais pas exclusivement, en territoire occupé que peut surgir cette notion de subordination indirecte par opposition au lien de subordination directe qui relie le commandant tactique à sa troupe. Le territoire est considéré comme occupé lorsqu’il est placé de facto sous cette autorité, établie et en mesure de s’exercer.

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Par conséquent, un commandant de place doit considérer que la population de la localité qui lui est confiée est soumise à son autorité au sens du présent article, au cas où, par exemple, une partie des habitants entreprendrait une sorte de progrom (c’est à dire des sévices que l’on fait subir à une population civile sans défense) à l’encontre d’éléments minoritaires.

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Responsable de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics, il doit prendre à cette fin toutes les mesures qui dépendent de lui, même à l’égard des troupes qui ne lui sont pas directement subordonnées, si elles opèrent dans son secteur. [50]  Sur ce problème en général, voir United Nations War... [50] A fortiori, il doit considérer qu’elles sont placées sous son autorité si elles commettent ou menacent de commettre, à l’encontre des personnes dont il a la responsabilité, des infractions aux règles conventionnelles. Quant au commandant qui, sans être investi de responsabilités dans le secteur considéré, viendrait à apprendre que des infractions ont été commises ou sont sur le point d’être commises, il est tenu de faire ce qui est en son pouvoir pour y remédier, notamment en informant le commandant responsable.

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Quant aux mesures, déjà évoquées, que les commandants militaires doivent prendre en cas d’infraction ou de menaces d’infraction aux Conventions de Génève du 12 Août 1949 et du Protocole Additionnel I, empêcher, réprimer et au besoin, dénoncer, elles sont, comme cela a été antérieurement mentionné, indiquées de nouveau sous une forme rédactionnelle légèrement différente, mais sans modification substantielle quant au fond, au paragraphe 3 de l’article 87 du Protocole Additionnel I. [51]  Claude PILLOUD et alii, supra note 11, p. 1044. [51]

- La responsabilité du supérieur hiérarchique civil

59

La forme de responsabilité pénale individuelle prévue au paragraphe 3 de l’article 6 du Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et au paragraphe 3 de l’article 7 du Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie s’applique non seulement aux militaires, mais également aux personnes exerçant une fonction civile.

60

Cette hypothèse est clairement visée par le Statut de la Cour Pénale Internationale qui pose la responsabilité pénale à l’encontre du supérieur hiérarchique pour les crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs. [52]  Statut de la Cour pénale Internationale, supra note... [52]

61

On notera que lors des procès de Tokyo, certaines autorités civiles ont été condamnées pour des crimes de guerre en application de ce principe. Koki Hirota, ancien Ministre des Affaires Etrangères du Japon, a été reconnu coupable d’atrocités notamment de viol collectif connu, sous le nom du « viol de Nanking » au titre d’un chef d’accusation qui lui reprochait d’avoir « imprudemment méconnu l’obligation juridique qui lui est faite en vertu de ses fonctions de garantir le respect des lois et coutumes de la guerre et d’en prévenir les violations. » [53]  Nasser ZAKR, Analyse Spécifique du Crime de Genocide... [53]

62

Le Tribunal de Tokyo a conclu que :

63

« Hirota a failli à son devoir pour n’avoir pas insisté auprès du Cabinet pour que les mesures soient prises pour mettre un terme aux atrocités à défaut de toute autre mesure en son pouvoir pour aboutir au même résultat. Il s’est contenté des assurances qui lui avaient été données et dont il savait qu’elles n’étaient pas suivies d’effet alors que des centaines d’assassinats, de viols de femmes et d’autres atrocités étaient commis quotidiennement. Son inaction équivalait à une négligence criminelle. » [54]  Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient,... [54]

64

Cette position n’est pas celle du Juge Röling, qui considère que Koki Hirota aurait dû être acquitté. S’agissant du principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique appliqué à un dirigeant civil, le Juge Röling a déclaré que :

65

« Généralement parlant, les Tribunaux doivent prendre grand soin lorsqu’ils imputent à des civils, agents de l’Etat, la responsabilité du comportement de l’armée en campagne. Qui plus est, la mission de ce Tribunal est d’appliquer les principes généraux du droit tels qu’ils existent dans leur rapport avec la responsabilité par « omission ». Des considérations tenant à la loi et à l’ordre public, à la justice comme à l’opportunité exigent que cette responsabilité ne doit être interprétée que dans un sens restreint. »

66

Cette responsabilité du supérieur hiérarchique civil est donc consacrée par les divers textes ayant valeur impérative, le plus explicite étant l’alinéa 1 de l’article 28 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. [55]  L’alinéa 1 de l’art. 28 du Statut de la Cour pénale... [55]

67

Mais, comme cette forme de responsabilité pénale individuelle soulève des controverses dans son application, il convient de se rallier à la position de la Chambre du Tribunal Pénal International pour le Rwanda ayant statué sur le cas Akayesu, laquelle Chambre considère qu’il faut analyser cas par cas le pouvoir d’autorité effectivement dévolu au supérieur hiérarchique afin de décider s’il avait le pouvoir d’imposer toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher la commission des actes incriminés ou en punir les auteurs. Le pouvoir de contrôle du supérieur sur les activités de ses subordonnés, pouvoir effectif ou formel, reste donc un facteur déterminant dans la mise en oeuvre de la responsabilité du supérieur civil. [56]  Jugement, TPIR, Alfred Musema, supra note 18, p. 47,... [56]

68

Cela va d’ailleurs dans le sens de l’avis de la Chambre dans le jugement Kayishema, puisqu’elle considère que le fait de rapporter la preuve que l’accusé était le supérieur de jure ou de facto et que c’est pour donner effet à ses ordres que les atrocités ont été commises suffit pour établir sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique. [57]  Jugement, TPIR, Clément Kayishema et Obed Ruzindana,... [57] Par ailleurs, pour justifier leur raisonnement quant à l’application du principe de responsabilité du supérieur à des personnes non-militaires en position d’autorité, les juges du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ont fait remarquer dans le jugement Celebici :

69

«… rien […] ne vient expréssement limiter la portée de ce type de responsabilité aux chefs militaires ou aux situations apparues sous un commandement militaire [… Le principe de responsabilité du supérieur] s’étend par-delà les chefs militaires aux hauts responsables politiques et autres supérieurs civils investis d’une autorité. » [58]  Jugement, TPIY, Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu... [58]

70

D’un point de vue historique et juridique, il est important de prendre en considération les différentes conceptions développées, depuis la seconde guerre mondiale, en matière de responsabilité du supérieur civil pour les actes de ses subordonnés. [59]  Jugement, TPIR, Alfred Musema, supra note 18, p. 47,... [59] Ainsi dans la condamnation de Akiro Muto, Chef d’Etat-Major du Général Tomoyuki Yamashita, lors de l’affaire du « viol de Nanking », le Tribunal de Tokyo a considéré que le pouvoir d’influence, qui n’est pas un pouvoir de commandement formel, était une base suffisante à l’application de la notion de supérieur. [60]  Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient,... [60] L’influence en question apparaît souvent sous la forme de pressions psychologiques. [61]  Kai Ambos, Individual Criminal Responsibility in International... [61]

71

La « capacité effective » du supérieur hiérarchique est un critère permanent, il ne faut pas nécessairement que le supérieur ait été juridiquement habilité à empêcher ou punir les actes commis par ses subordonnés. [62]  Jugement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,... [62] L’élément qu’il convient de retenir est sa « capacité matérielle » [63]  Jugement, TPIY, Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu... [63] qui, au lieu de donner des ordres ou de prendre des mesures disciplinaires, peut par exemple se traduire par le fait d’adresser des rapports aux autorités compétentes afin que des mesures appropriées soient prises. [64]  Jugement du TPIY, Le Procureur contre Zlatko Aleksovski,... [64]

72

Il s’ensuit que c’est à la lumière du degré effectif de contrôle de ce commandant, de sa capacité matérielle que l’on peut déterminer s’il a raisonnablement pris les mesures requises pour empêcher le crime ou en punir les auteurs. [65]  Jugement, TPIR, Clément Kayishema et Obed Ruzindana,... [65] Par conséquent, dans certaines circonstances, un commandant peut s’acquitter de son obligation d’empêcher ou de punir en signalant l’affaire aux autorités compétèntes. [66]  Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, p. 113,... [66] Cela est particulièrement pertinent dans le cas d’Alfred Musema, dans la mesure où il est établi que l’accusé jouissait d’une renommée certaine et d’une bonne assise sociale dans la Commune de Gisovu. [67]  Jugement, TPIR, Alfred Musema, supra note 18, p. 48,... [67]

73

Il faut noter que la responsabilité du supérieur civil ne pourra être engagée que si ce dernier exerçait un contrôle effectif sur les auteurs des violations du droit international humanitaire, que ce soit un contrôle juridique ou simplement de fait. [68]  Ibid., p. 48, par. 141. [68] Par ailleurs, une personne qui agit sous les ordres d’un gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique s’acquitte de l’obligation de respect qui lui incombe.

74

Néanmoins, les circonstances dans lesquelles ces ordres ont été donnés ainsi que la valeur sur le plan juridique de ces ordres sont de nature soit à alléger soit à aggraver la responsabilité de l’auteur d’un acte prohibé. C’est pour cette raison qu’il est important de dégager le sens et la portée de la responsabilité d’un auteur d’un acte illégal commis en exécution des ordres d’un gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique.

– La responsabilité d’un auteur d’un acte criminel agissant sous les ordres d’un gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique

75

En principe, l’acte d’un agent qui exécute l’ordre de son supérieur hiérarchique ou de son gouvernement (militaire ou civil) est imputable à ce dernier. Mais, dans cette hypothèse, l’auteur d’un acte criminel encourt lui aussi une responsabilité pénale individuelle.

76

Ainsi, l’artilce 6 (4) du Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda dispose à cet effet que :

77

« Le fait qu’un accusé a agi en exécution d’un ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal Pénal International pour le Rwanda l’estime conforme à la justice. »

78

De son côté, l’article 7 (4) du Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie dit que :

79

« Le fait qu’un accusé a agi en exécution d’un ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal international l’estime conforme à la justice. »

80

Cette disposition suppose que l’auteur d’un acte criminel a obéi aux ordres et que malgré tout sa responsabilité reste toujours engagée.

81

Cette obligation de respect ressort du libellé des articles 6 (4) du Statut du T.P.I.R. et 7 (4) du T.P.I.Y pré-cités.

82

Le fait pour un subordonné qui a commis un crime de voir sa responsabilité écartée par la preuve qu’il l’a commis en exécution d’un ordre de son supérieur a été rejeté par la Charte de Nuremberg, qui néanmoins a reconnu que l’ordre du supérieur pouvait constituer un facteur atténuant dans la détermination de la peine à imposer quand la justice l’exige ainsi. [69]  Statut du Tribunal pénal militaire de Nuremberg, supra... [69]

83

Ainsi, un soldat à qui il est ordonné de tuer ou de torturer en violation du droit international de la guerre n’a pas été admis à présenter cet ordre comme motif de défense pour de tels actes de brutalité, bien que l’ordre soit une atténuation de la peine. [70]  Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal... [70]

84

L’existence de l’ordre du supérieur ne constitue pas nécessairement un facteur d’atténuation de la peine. Ainsi, il n’y a pas lieu à atténuation en faveur du subordonné qui participe volontiers à l’activité criminelle. C’est dans cet ordre d’idées que le droit international a rejeté le système de défense tiré de «  l’obéissance aux ordres hiérarchiques ». [71]  Voir dans ce sens, Cherif BASSIOUNI, Nouvelles Etudes... [71] L’ordre du supérieur constitue une circonstance atténuante lorsque le subordonné commet un crime, non pas de volonté délibérée, mais plutôt par souci d’obéissance à l’ordre de son supérieur. Ces ordres proviennent le plus souvent de la hiérarchie politico-militaire où généralement tout est déjà prévu pour que le subalterne obtempère inconditionnellement.

85

Cela est encore plus vrai en ce qui concerne les forces armées qui, où qu’elles se trouvent, dès lors qu’elles sont organisées, sont surtout régies par le principe de la subordination des troupes à l’égard de la hiérarchie. Même dans la hiérarchie civile, les choses ne sont pas tout à fait différentes. La position qu’occupe le petit fonctionnaire qui attend son salaire du bon vouloir de son supérieur le place dans une situation où il est obligé d’exécuter les ordres reçus afin d’éviter des ennuis éventuels.

86

Dans un cas comme dans un autre, le subalterne qui commet un crime sous les ordres de son supérieur agit matériellement et la consommation d’un acte est malheureusement, dans la plupart des cas, le point de départ de l’engagement des poursuites judiciaires contre son auteur. La position de subalterne l’expose à la responsabilité des actes commis souvent sans savoir pourquoi il est obligé de les accomplir.

87

Les Rwandais qui étaient sous l’autorité du bourgmestre ont commis le génocide ou d’autres actes contre l’humanité parce que le décideur de la commune de leur origine ou de l’établissement en avait décidé ainsi. Quant aux militaires, le respect des ordres émanant de leurs supérieurs cadre bien avec le cadre disciplinaire auquel ils sont soumis dans tous les cas. [72]  Nasser ZAKR, L’Imputabilité des Faits et Actes Criminels... [72]

88

Le problème reste alors de savoir si dans tous les cas d’exécution des ordres du supérieur hiérarchique, le subalterne reste toujours responsable de ses actes.

89

L’article 6 (4) du Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda tout comme l’article 7 (4) du Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie disposent que même si l’auteur d’un acte criminel agit sous les ordres d’un gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique, cela ne l’exonère pas de sa responsabilité individuelle. Dans ce sens, le Tribunal Pénal Militaire de Nuremberg a jugé que :

90

« Les obligations internationales qui s’imposent aux individus priment leur devoir d’obéissance envers l’Etat dont ils sont ressortissants. Celui qui a violé les lois de la guerre ne peut, pour se justifier, alléguer le mandat qu’il a reçu de l’Etat, du moment que l’Etat, en donnant ce mandat, a outrepassé les pouvoirs que lui reconnaît le droit international. » [73]  Nguyen DINH QUOC/Patrick DAILLIER/Alain PELLET, Droit... [73]

91

En d’autres termes, le fait qu’un individu ne parvient pas à refuser l’ordre de commettre un crime montre qu’il y a adhéré et, par consequent, il doit répondre de ses actes. Il arrive cependant que ce genre d’ordre manifestement illégal soit le résultat (c’est d’ailleurs les cas le plus fréquent) d’une force extérieure à laquelle l’auteur d’un acte criminel n’a pas pu résister.

92

Certes, on est supposé refuser d’exécuter n’importe quel ordre manifestement illégal, mais les cas de contrainte généralement physique sont nombreux et la loi doit implicitement en tenir compte.

93

En outre, l’article 6 (4) du Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda qui est le corollaire de l’article 7 (4) du Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie y fait allusion puisqu’il admet que bien que la responsabilité de l’auteur d’un acte criminel sous les ordres du gouvernement ou du supérieur hiérarchique reste engagée, on peut considérer ce lien de subordination pour la diminution de la peine.

94

Quant à la Cour Pénale Internationale, elle mentionne que la personne qui exécute un ordre d’un supérieur, civil ou militaire, ou d’un gouvernement reste pénalement responsable d’un crime qu’elle commet sauf si elle a eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question, si elle n’a pas su que l’ordre était illégal, ou encore que l’ordre n’ait pas été manifestement illégal. [74]  Art. 33 du Statut de la Cour pénale internationale,... [74]

95

Le seul cas où l’ordre peut constituer un moyen de défense pour le crime de guerre est lorsque l’ordre n’est pas manifestement illégal. L’ordre lui-même reste illégal, et le supérieur qui donne l’ordre passible de peine mais le subordonné qui exécute l’ordre avec la conscience et dans des circonstances qui montrent que l’acte n’était pas manifestement illégal devait raisonnablement parlant être acquité. Mais ceci n’est pas le cas car le Statut de Rome énumère les actes considérés comme crimes de guerre. Et si en exécution d’un ordre les subordonnés commettent de tels crimes, l’ordre de commettre un crime de guerre tel que défini par le Statut de Rome est automatiquement qualifié d’illégal. [75]  Voir dans ce sens, Antonio CASSESE, The Statute of... [75]

96

Par ailleurs, il est généralement reconnu que l’ordre du supérieur n’est jamais une excuse dans l’hypothèse du génocide et du crime contre l’humanité puisque ces crimes sont toujours illégaux. [76]  Paulo GAETA, The Defence of Superior Orders : The Statute... [76]

97

A notre avis, cette forme de responsabilité doit être retenue, mais uniquement dans le cas où aucune contrainte dans tous ses aspects n’a pas été utilisée contre l’auteur d’un crime.

Conclusion :

98

Le principe de responsabilité du supérieur hiérarchique ne manque pas de poser problème quant à son application. En effet, la grande difficulté reste la mesure dans laquelle elle est engagée, d’autant plus que la preuve de son existence n’est pas facile à rapporter. Il est vrai que les cas d’imputabilité personnelle en cas de commission d’un acte criminel posé par la personne incriminée sont faciles à relever, mais il arrive que les faits soient présentés différemment et qu’il soit difficile de prouver la responsabilité de tel ou tel criminel.

99

Certes, il est des cas qui s’expliquent par eux-mêmes car on connaît d’avance qui agit sous le contrôle de qui, encore que dans d’autres circonstances le lien de subordination entre tel subordonné et tel supérieur n’apparaît pas à première vue. Les rapports et les ordres existant entre militaires se dessinent dans un cadre disciplinaire beaucoup plus organisé que ceux que l’on rencontre chez les civils. Ainsi, s’il est plus facile d’accepter un ordre émanant d’un supérieur hiérarchique quand il s’agit de l’exécution d’un acte quelconque, l’on peut raisonnablement penser qu’il en sera de même lorsqu’il s’agit de mettre fin à un tel agissement, soit préventivement, soit au moment de sa commission.

100

D’ailleurs, pour cette raison, on recherche la responsabilité qui incombe au supérieur hiérarchique civil pour cause d’infraction commise par son ou ses subordonnés avec toute la diligence qui s’impose. Cette dernière nécessite qu’on analyse correctement l’autorité effective que détenait le supérieur hiérarchique à l’égard de ses subordonnés pour pouvoir apprécier s’il était en mesure d’empêcher l’infraction ou dans quelle mesure il pouvait sanctionner les auteurs du comportement criminel.

101

Mais, il est toujours possible d’établir le lien qui unit le supérieur à un subordonné. Ce lien fait généralement ressortir une responsabilité pour omission dans le cas du supérieur hiérarchique. C’est dans ce sens que Koki Hirota, ancien Ministre des Affaires Etrangères du Japon a été jugé pour avoir imprudemment méconnu l’obligation juridique qui lui était faite en vertu de ses fonctions de garantir le respect des lois et coutumes de la guerre et d’en prévenir les violations.

102

Ici, il s’agit en réalité d’une négligence personnelle comparable à un manquement, à une indifférence immorale qui équivaut à un assentiment aux actes commis par un subordonné. Malheureusement cette négligence criminelle heurte la conscience universelle. Il s’avère plus que jamais nécessaire de doter les institutions pénales internationales des moyens suffisants propres à réprimer les agissements criminels de tous ceux qui commettent les crimes en ignorant ou en violant de leur propre gré le droit international. [77]  Law Report of Trials War Criminals, supra note 32,... [77] Avec la conscience que tel ou tel Tribunal a la compétence et les moyens de poursuivre quiconque viole le droit international, le droit aura désormais la primauté sur la force.

Notes

[*]

Avocat, Conseiller juridique auprès de la Mission d’Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Ancien conseiller juridique auprès du Bureau du Procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Les vues exprimées ici sont strictement personnelles et n’engagent ni le bureau du Procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda ni l’Organisation des Nations Unies.

[1]

Ian BROWNLIE, CBE, QC, FBA, Principles of Public International Law, 5ème éd., Oxford, University Press, 1998, p. 565.

[2]

Virginia MORRIS/Michael P. SCHARF, An Insider’s Guide to the International Criminal Tribunal for the Former Yougoslavia, vol. 1, Irvington-on-Hudson/New York, 1995, p. 93.

[3]

Statut du Tribunal pénal militaire de Nuremberg, Annexe à l’accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l’Axe, signé à Londres le 8 août 1945,82, Recueil des Traités des Nations Unies, art. 6.

[4]

MORRIS/SCHARF, supra note 2, p. 93.

[5]

Hague Convention, No. IV, Respecting the Laws and Customs of War on Land, October 1907, in The American Journal of International Law, supplement 90-117,1908.

[6]

Art. 7 (3) du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Résolution 827, adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU à sa 3217ème séance, le 25 mai 1993, documents officiels du Conseil de sécurité S/RES/827 (1993).

[7]

Art. 6 (3) du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Résolution 955, adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU à sa 3453ème séance, le 8 novembre 1994, documents officiels du Conseil de sécurité S/RES/955 (1994).

[8]

TPIY - Mémoire préalable du Procureur, Le Procureur c. Dragoljub Kunarac/Radomir Kovac, affaire IT-96-23-PT, 9 décembre 1999, p. 20, par. 73.

[9]

Elias BANTEKAS, The Contemporary Law of Superior Responsbility, in The American Journal of International Law, 1999, p. 575.

[10]

Comité International de la Croix-Rouge de Genève, La Répression Nationale des Violations du Droit International Humanitaire : Omission et Responsabilité du Supérieur, 23 février 1999.

[11]

Claude PILLOUD et alii, Commentaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, publié sous la direction de Jean PICTET, Comité International de la Croix-Rouge, Martinus Nijhoff Publishers, Genève 1986, p. 1029.

[12]

Dans ce sens, Actes de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans le conflit armés, (CDDH/I/SR. 50), Genève, ! 974-1977, Vol. IX, p. 125, par. 48.

[13]

Louise ARBOUR/Albin ESER/Kai AMBOS/Andrew SANDERS, Le Procureur d’une Cour Pénale Internationale Permanente, éd. Iuscrim, Freiburg im Breisgau 2000, p. 56.

[14]

Jugement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Le Procureur c. Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu aussi comme : « Pavo » Hazil DeliJ Esad Landzo connu ausi comme : « Zenga », affaire IT-96-21T, 16 novembre 1998, par. 370.

[15]

Ibid., p. 147, par. 395

[16]

Jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, affaire ICTR-96-4-T, le 02 septembre 1998, p. 200, par. 487.

[17]

Claude PILLOUD et alii, supra note 11,1987, p. 1036.

[18]

Jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Le Procureur c. Alfred Musema, affaire ICTR-96-13-T, le 27 janvier 2000, p. 45, par. 131.

[19]

Cette clause a considérablement varié au cours des différents travaux. Voir notamment le projet du Comité International de la Croix Rouge qui, à son art. 76, comportait l’expression “ s’ils savaient ou auraient dû savoir”. L’amendement déposé par les Etats-Unis proposait la mention suivante : “ s’ils savaient ou auraient dû raisonnablement savoir, dans les circonstances du moment”, Actes de la Conference Diplomatique sur la Réaffirmation et le Developpement du Droit International Humanitaire Applicable dans les Conflits Armés, (CDDH/I/306), Genève, 1974-1977, Actes III, p. 342.

[20]

Voir les remarques de K. J. PARTSCH dans M. BOTHE/K. J. PARTSCH/W. A. SOLF/COMMINGSER, A Survey of Penal Sanctions under Protocol I to the Geneva Conventions of August 12,1949, p. 525.

[21]

Convention de Vienne sur le Droit de Traités, 23 mai 1969, art. 33, par. 4.

[22]

Voir les remarques de K. J. PARTSCH dans M. BOTHE/K. J. PARTSCH/W. A. SOLF/COMMINGSER, supra note 20.

[23]

United Nations War Crimes Commission, Hostage Trial, 8 UN Law Reports of Trials of War Criminals 1,1949, p. 89.

[24]

Ibid.

[25]

Jugement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Le Procureur c. Tihomir Blaskic, affaire IT-95-14-T, 3 mars 2000, p. 103, par. 307.

[26]

Jugement, TPIY - Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu aussi comme : « Pavo » Hazil DeliJ Esad Landzo connu ausi comme : « Zenga », affaire IT-96-21T, supra note 14, par. 386.

[27]

Voir dans ce sens, Actes de la Conference Diplomatique sur la Réaffirmation et le Developpement du Droit International Humanitaire Applicable dans les Conflits Armés, (CDDH/I/SR. 50), Genève, 1974-1977, Vol. IX, p. 140, par. 43.

[28]

Voir la Réponse du Procureur à l’exception préjudicielle soulevée par la défense portant sur l’intention requise pour les charges invoquant la responsabilité du supérieur hiérarchique et visant à obtenir un exposé plus détaillé des infractions incriminées dans les parties correspondantes de l’acte d’accusation, sur l’affaire Tihomir Blaskic, supra, note 25, pp. 11-12

[29]

Documents Officiels du Conseil de sécurité des Nations Unies, (document S/1994/674), 27 mai 1994, par. 58.

[30]

Statut de la Cour pénale internationale, adopté par la Conférence Diplomatique de Plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour Pénale Internationale, le 17 juillet 1998 à Rome, Italie, art. 28 alinéa (1) lettre (a).

[31]

Jugement du Tribunal général du Gouvernment militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire c. Herman Roechling et consorts, accusés de crimes contre la paix, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, in Trials of War Criminals, London 30 juin 1948, Vol. XIV, annexe b, p. 1088.

[32]

Law Report of Trials of War Criminals, selected and prepared by The United Nations War Commission, London : HM’s Stationery Office, vol. 4, London 1948, p. 76.

[33]

Voir note précédente, p. 35.

[34]

Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, par. 332.

[35]

M. GREENSPAN, The Modern Law of Land Warfare, University of California Press, Berkeley, Los Angeles 1959, p. 483.

[36]

Jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, affaire ICTR-95-1-T, 21 mai 1999, par. 231.

[37]

Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, p. 112, par. 335.

[38]

The Tokyo Judgement, The International Military Tribunal for the Far East (IMTFI.),22 april 1946,12 novembre 1948, University Press Amsterdam, Amsterdam, 1977, p. 462.

[39]

Ibid., p. 448.

[40]

Ibid., p. 458.

[41]

Claude PILLOUD et alii, supra note 11, p. 1041, par. 3543.

[42]

MALCOLM N. SHAW, International Law, 4ème éd., Cambridge University Press, 1997, p. 189.

[43]

La Conférence Diplomatique sur la Réaffirmation et le Développement du Droit International Humaniatire Applicable dans les Conflits Armés, (CDDH/I/S.R50), Genève 1974-1977, Vol. IX, p. 129, par. 70.

[44]

Dans ce sens, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Décision de la Chambre de première instance I, affaire Radovan Karadzi/Ratko Mladic, affaires IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61. Examen de l’Acte d’accusation dans le cadre de la procédure de l’article du Règlement de procédure et de preuve, le 11 juillet 1996.

[45]

Statut de la Cour pénale internationale, supra note 30, art. 28 alinéa ( 1).

[46]

Yoram DINSTEIN/Mala TABORY, War Crimes in International Law, Published by Kluwer Law International, The Hague, The Netherlands, 1996, p. 6.

[47]

Louise ARBOUR/Albin ESER/Kai AMBOS/Andrew SANDERS, supra note 13, p. 55, par. 3.

[48]

Cherif BASSIOUNI, Crimes Against Humanity, in International Criminal Law, Martinus Nijhoff Publishers, 1992, p. 372.

[49]

Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, p. 101, par. 301.

[50]

Sur ce problème en général, voir United Nations War Crimes Commission, United States v. Wilhelm List and Others, XI UN Law Reports of Trials of War Criminals, London 1948, pp. 69-71.

[51]

Claude PILLOUD et alii, supra note 11, p. 1044.

[52]

Statut de la Cour pénale Internationale, supra note 30, art. 28 (2).

[53]

Nasser ZAKR, Analyse Spécifique du Crime de Genocide dans le Tribunal penal international pour le Rwanda, in Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, éd. Dalloz, nº. 2, avril-juin 2001, p. 274.

[54]

Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient, Comptes rendus complets des procès de Tokyo, réédités, in John Prichard et Sonia Magbanua Zaide, éd. The Tokyo War Crimes Trial, vol. 20, éd. Garland, New York/Londres 1981, p. 49 791.

[55]

L’alinéa 1 de l’art. 28 du Statut de la Cour pénale internationale, supra note 30, édicte que : ‘’… un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable… commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, …’’.

[56]

Jugement, TPIR, Alfred Musema, supra note 18, p. 47, par. 135.

[57]

Jugement, TPIR, Clément Kayishema et Obed Ruzindana, supra note 36, p. 62, par. 223.

[58]

Jugement, TPIY, Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu aussi comme : « Pavo » Hazil Delij Esad Landzo, connu ausi comme : « Zenga », affaire IT-96-21T, supra note 14, p. 131, par. 356.

[59]

Jugement, TPIR, Alfred Musema, supra note 18, p. 47, para. 138.

[60]

Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient, Comptes rendus officiels des procès de Tokyo, supra note 54, pp. 49 820-21.

[61]

Kai Ambos, Individual Criminal Responsibility in International Criminal Law, in : G.K Mcdonald/o Swaak Goldman, Substantive and Procedural Aspects of International Criminal Law (1999 forthcoming).

[62]

Jugement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Le Procureur c. Miroslav Kvocka/Milojica Kos/Mlado Radic/Zoran Zigic/Dragoljub Prcac, affaire IT-95-16,02 novembre 2001, par. 316

[63]

Jugement, TPIY, Zejnil Delalij Zdravko Mucij connu aussi comme : « Pavo » Hazil Delij Esad Landzo, connu ausi comme : « Zenga », affaire IT-96-21T, supra note 14, p. 147, par. 395.

[64]

Jugement du TPIY, Le Procureur contre Zlatko Aleksovski, affaire IT-95-14-1-T, 25 juin, 1999, par. 78.

[65]

Jugement, TPIR, Clément Kayishema et Obed Ruzindana, supra note 36, par. 229-231.

[66]

Jugement, TPIY, Tihomir Blaskic, supra note 25, p. 113, par. 335.

[67]

Jugement, TPIR, Alfred Musema, supra note 18, p. 48, par. 140.

[68]

Ibid., p. 48, par. 141.

[69]

Statut du Tribunal pénal militaire de Nuremberg, supra note 3, art. 6.

[70]

Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal pénal militaire de Nuremberg, 14 novembre 1945 au 1er octobre 1946, tome 1, Jugement de Nuremberg, 1947, p. 53, in MORRIS/SCHARF, supra note 2, p. 102.

[71]

Voir dans ce sens, Cherif BASSIOUNI, Nouvelles Etudes Pénale, « International Criminal Court Ratification and National Implementing Legislation; Association Internationale de Droit Pénal », 1999, p. 13.

[72]

Nasser ZAKR, L’Imputabilité des Faits et Actes Criminels des Subalternes au Supérieur Hiérarchique devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, in Revue de Droit International et de Droit Comparé, vol. 1, éditions Bruylant Bruxelles, 2001, p. 70.

[73]

Nguyen DINH QUOC/Patrick DAILLIER/Alain PELLET, Droit International Public, 6ème éd., L.G.D.J, Paris, 1999, pp. 682-683.

[74]

Art. 33 du Statut de la Cour pénale internationale, supra note 30.

[75]

Voir dans ce sens, Antonio CASSESE, The Statute of the International Criminal Court : Some Preliminary Reflections, in European Journal of International Law, Oxford University Press, vol. 10, number 1,1999, p. 156.

[76]

Paulo GAETA, The Defence of Superior Orders : The Statute of the International Criminal Court versus Customary International Law, in European Journal of International Law, Oxford University Press, vol. 10, number 1,1999, p. 173.

[77]

Law Report of Trials War Criminals, supra note 32, p. 76.

Plan de l'article

  1. – Le fondement de la responsabilité du supérieur hiérarchique
    1. A.- La qualification du supérieur hiérarchique
    2. B. - La connaissance ou les informations qui peuvent y conduire
    3. C. - L’obligation de prendre les mesures pour empêcher ou réprimer l’infraction
  2. II. – La portée de la responsabilité du supérieur hiérarchique proprement dite
    1. - La responsabilité des supérieurs hiérarchiques militaires
    2. - La responsabilité du supérieur hiérarchique civil
    3. – La responsabilité d’un auteur d’un acte criminel agissant sous les ordres d’un gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique
    4. Conclusion :

Pour citer cet article

Zakr Nasser, « La responsabilite du superieur hierarchique devant les tribunaux penaux internationaux », Revue internationale de droit pénal 1/ 2002 (Vol. 73), p. 59-80
URL : www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2002-1-page-59.htm.
DOI : 10.3917/ridp.073.0059

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